Reprise du message précédent :

 
Il n'y aurait pas eu de mal à demander directement au notaire consulté par ta mère, il est payé pour donner les infos. Faut pas être timide.

 
La protection de la clientèle n'est pas mon point fort. Je bosse plutôt sur la règlementation prudentielle (CRR/CRD4) mais si je ne sais pas répondre je saurai me renseigner pour sûrement trouver la réponse.

Tu es dans ton bon droit, mais tu as aussi la possibilité de lui dire de te ramener la voiture, et d'annuler la vente.

 
Pour une voiture à 350€ avec un problème mécanique signalé et reconnu par écrit par l'acheteur sa procédure va vite faire pshiiit

je pense que c'est fait exprès : tu as des manouch / cassos qui font exprès de racheter des épaves, pour ensuite attaquer en justice les vendeurs.
Il y a eu une affaire de ce genre sur FA il y a quelques années. Le cassos se faisait de l'argent avec ça : en bon cassos, il a assistance juridique gratos, donc après l'achat, c'est :

Ne réponds même plus...

+1, en général quand je vend un truc sur leboncoin, une fois que j'ai l'argent et donné l'objet, je bloque direct le numéro par précaution, ca évite de se retrouver dans ces situations.

N'y aurait-il pas une certaine exagération et généralisation à partir de quelques cas isolés ? Tu cites un seul exemple sans source qui daterait de quelques années.
 
A ma connaissance les manouch/cassos (et autres) ne se lancent pas dans des opérations à long terme.

De mon avis de non juriste.
Tu as fait un document précisant les défauts de la voiture.
Tu as averti l'acheteur initial (et sa mère lorsqu'ils sont venu?) qu'il y avait ces défauts
Donc tu n'a rien caché à la personne qui étant sensé t'acheter le véhicule initialement.
Ils ont voulu rajouter un acheteur au dernier moment, au même titre que tu aurais du lui faire signer le document, son fils était également sensé la prévenir que tu lui avait fait signer à lui un document précisant l'état du véhicule.
Donc clairement, je me ferais pas chier, tu l'envoi bouler, et c'est marre.

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Pour ce genre de choses la police ne se déplace pas.
 
Après il existe toute une série de solutions que je n'exposai pas car elles sortent du cadre juridique du topic et de la patience des modos.  

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Lorsque des zazous mettent le souk dans une cité, ce n'est un équipage de 3 Pinot dans une Clio qui va mettre l'ordre mais une demi-brigade de CRS.
 
Tout ça pour quoi ?

Protip : ils refusent ton dépôt de plainte, prétextant que c'est une affaire civile  

 
Je te remercie pour cette réponse qui n'a RIEN à voir avec ma question    
 
Pour les règles relatives à l'ACCRE, j'ai des notions, j'ai du faire environ 200 demandes dans ma carrière.  
 
C'est cette histoire des "125 jours de carence" que je percute pas !
 

 
C'est souvent plus du droit de la conso que du droit bancaire. Pose ta kouetchen.
 

 
"Les flics se déplacent pas" : c'est FAUX.
 
Mais il faut pas oublier la répartition des compétences. La PN se déplace la nuit, le tapage nocturne étant de sa compétence et réprimé par le code pénal.
 
Ici, tapage diurne - réprimé par le code la santé publique - il faut appeler la police municipale ; la police du bruit est une de leurs fonctions principales.

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Heu, ôte moi d'un doute. T'as pas vendu un véhicule à un mineur qui ne dispose pas du permis de conduire ?

 
C'est quasi systématique chez nos amis à képi.

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200 demandes pour toi même  ? T'as bossé entre temps ?  

 
Y'a une parade :
 

Même si c’était le cas, il n'y nul besoin d’avoir le permis pour acheter un véhicule en son nom .

 
Non, c'est juste que chez les avocats, c'est fréquent de faire des dossiers pour les clients.    

 
Edit : et je complète du coup sur la maman furax pas signataire du contrat de vente. Pas certain que la pseudo clause exonératoire des vices cachés lui soit opposable du coup. Puisqu'elle est a priori la détentrice du certificat d'immatriculation.

Délai de carence avant d'être indemnisé par PE, tout bêtement, non ?  
 
Si rupture conventionnelle, avec paiement du préavis non effectué + congés payés on y arrive facilement

Il semble que la vente ait été conclue avec le gamin seul, initialement. Pas sûr que juridiquement la maman aie quelque chose à voir dans la formation de la vente (pour un recours, en tant qu'administratrice légale, c'est différent bien sûr).
 

Alors je ne vois pas le rapport entre le délai de carence du versement des allocations chômage par l'Assedic qui a ses règles et l'Accre qui dépends de l'Etat et du budget de la sécurité sociale.
 
Les règles sont changeantes et mouvantes, mais de mon temps l'Etat ne centralisait pas presque tout, depuis lors il a mis la main sur des budgets qui auparavant étaient de gestion paritaire et indépendante.
 
On va vers le communisme à grand pas et sur ce je laisse la main aux futurs retraités sans pension.

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Tu n'as pas l'air de comprendre qu'il faut que le bruit soit constaté.  Aller te plaindre ne suffit pas.

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Oui, on a compris que tu as la comprenette un peu lente.    
 
L'ACCRE n'est octroyée que sur présentation des justificatifs requis. Si on est dans l'hypothèse où l'ACCRE est due parce que le demandeur est chômeur indemnisé, le justificatif a fournir est :
- soit le courrier adressé au demandeur l'informant de l'ouverture de ses droits (il n'est donc pas encore indemnisé mais susceptible de l'être),
- soit le 1er avis de versement des prestations (là, ayé, il est indemnisé).
 
Il y a donc légèrement un tout petit peu un rapport  

Pour commencer tu me respectes un peu sinon je te casse la gueule par Tchétchènes interposés.
Ensuite AMHA le papier t’ouvrant des droits à indemnisation à indemnités chômage suffit.
 
Tu confonds les droits et les versements d'indemnités;, cher ami à la jugeote un peu rapide.

 
vous pourrez peut-être éclairer la petite lurkeuse et femme active que je suis.
J'ai posé ma démission auprès de mon entreprise. Elle sera effective le 20 août. Hors comme il s'avère que le patron a là encore envie de me compliquer la tâche, et avant de lui taper la tête avec un marteau de rage et frustration, j'aimerai m'assurer de mon bon droit face à certaines demandes qu'il fait pour ma fin de contrat, et qui me semblent contestables. Je comprends tout à fait qu'il veuille en avoir pour son intérêt, mais nos intérêts n'étant plus forcément communs, j'aimerai défendre le mien au mieux, d’intérêt!
 
Je suis annualisée. Partant en août et le calcul des heures se faisant en décembre (sombre manœuvre pour selon moi faire faire des heures sup non majorées sur les 2 derniers mois de l'année où l'activité est plus élévée), je me retrouve à "devoir des heures à mon patron".  
Il a en effet décidé en janvier, de manière orale de transformer mon 33h hebdo effectif sur site en 29h, sachant que mon cdi est de 35h en moyenne. Je restais donc payée à 151h par mois même si je n'en effectuais environ que 130h.  
Après avoir demandé plusieurs fois à compléter ses heures, ils m'ont imposé durant un mois en avril, 5h de plus par semaine dans une autre société (même gérant mais 2 sociétés distinctes) grâce à un avenant de mise à disposition. Après m'être informée auprès de juristes à savoir si cet avenant se distinguait bien réellement de la clause de mobilité interne à mon contrat, j'ai accepté ce dispositif. Il était en effet plus simple de faire des heures ainsi que de prendre le risque qu'ils m'envoient sur un autre site à 100 km d'où je vis.
Depuis malgré mes demandes: aucune heure en plus n avait été mise en place. C'est aussi parce que ce système d'annualisation ne me convenait pas et me semblait propice à différents abus que je démissionne.

 
Bref voilà que la semaine dernière je reçois un avenant de mise à disposition pour la même société que précédemment: je dois effectuer en 3 semaines 51h en plus là bas.  
Après demande d'explications et refus de signer tant que je n'en saurai pas plus, on me dit que démissionnant en court d'année mes heures payées sont recalculées depuis janvier sur la base de 35h semaine. Partant la semaine 33 et ayant pris 23 jours de congés comptabilisés à 7h chacun je devrais donc avoir fait 1155 heures à mon départ, comme mes heures effectives sont moindre, je leur devrais donc 51h afin de pouvoir toucher mon salaire. Outre le fait que mes propres calculs, une fois intégré ce mode de fonctionnement fait état non pas de 51 mais bien de 125h en négatif (ce que je me garde de préciser pour l'instant mais qui conforte mon sentiment d'être face à des incompétents qui me prennent pour une quiche) j'aimerai m'assurer de plusieurs points:
 
1- ont-ils légalement bien le droit de me réclamer ces heures? ou comment se passe un licenciement d'un contrat annualisé quand je suis en négatif entre mes heures payées et effectuées?
 
2- si j'accepte cet avenant j'arrive à 47h semaine pour un contrat de "35h en moyenne": est-on toujours dans l'annualisation de ces heures "dues" ou ne rentre t-on pas dans des heures supplémentaires différentes et distinctes? Autrement dit combien d'heures hebdomadaires maximum peut-on me demander et selon quelle rémunération?
 
3- dans ses horaires proposés: 10 sont sur mon jour de repos hebdomadaire (j'ai le lundi et le mardi). en ont ils le droit?
 
4- suis-je bien dans mon droit en refusant une mise à disposition, qui selon ce que j'ai compris est bien distincte de la clause de mobilité propre à mon contrat initial?
 
5- les heures faites en mise à disposition "à but non lucratif" rentrent-t-elles dans le décompte des heures de mon annualisation?
 
6- ai-je bien le droit de refuser une mise à disposition ou pret de main d'oeuvre (si c'est bien la même chose), sans que cela n’occasionne de sanctions etc. comme stipulé dans l'article L8241-2 du code du travail?
 
7- quid du délai de 7 jours pour informer de changements de temps et de lieu de travail? Pour l'instant j'ai refusé de signer et de faire certaines heures arguant de cet usage. Suis-je dans mon droit?
 
8- si je refuse ces heures ou d'autres qu'ils me proposeraient, est-ce que je risque une perte financière. Autrement dit suis-je tenue de "rendre" mes heures à mon patron que ce soit en les effectuant ou par une perte de revenu lors de mon SDTC?
 
9- enfin et question bonus et intrinsèque de tous ces points: me retrouverai-je avec peanuts pour vivre mon mois de septembre???? suspens.....  
 
J'espère avoir été assez claire dans ces questions légèrement (très légèrement) colorées par ma frustration et mon sentiment d'être pris pour une quiche à plus d'un titre (je vous passe d'autres détails de cette prise de connaissance "d'heures dues" et de mise à disposition: c'est juste precious).
J'irai voir l'inspection du travail lundi mais vous saurez peut être éclairer ma lanterne.
 
 

 
Mais c'est exactement ce que j'ai dit, bourdel !
 

 
Mais j'ai bien dit que c'étaient deux choses différentes donnant lieu à deux justificatifs distincts !

 
Du boulot pour moi    
 
Je reviens plus tard