Reprise du message précédent :

 
Du boulot pour moi    
 
Je reviens plus tard  

Bonjour à tous,
 
Je me permets de poser mes questions ici car je ne trouve pas de réponse sur le Ternet.
 
Questions sur le droit du travail.
 
Contexte:
- Ingénieur-Cadre dans une grosse cogip.
- Poste actuel peu épanouissant et essais de bouger en interne, sur des activité très  différentes, depuis plusieurs années.
- Honnêtement, appréciation moyenne de mon n+1 et RH peu compréhensive, voir braquée...
- Décision de reprendre des études et à terme quitter l'entreprise.
 
Histoire:
J'ai fait une demande de congé sabbatique en suivant la procédure, avec remise en mains propres du courrier, 3 mois avant la date de début, à mon service RH. Je passe outre le fait que le dit service à tenter de me décourager de le faire parce que c'était soit disant mal vu...
Bref, 15 jours plus tard, je suis convoqué avec ma RH préférée et son supérieur à un entretien. J'y suis allé avec des représentants syndicaux car je me méfiais.
On m'a demandé d'expliquer la demande de congé puisque le service RH ne la comprenait pas... J'explique mon choix, sans rentrer dans les détails du projet, tout en essayant d'argumenter que ça pourrait être bénéfique à l'entreprise lors de mon éventuel retour.
Les RH ne partagent pas mon point de vu mais ce n'est pas nouveau.
À la fin de l'entretien, on m'annonce que si maintient ma demande, une procédure de licenciement sera engagée.
J'ai maintenu la demande et la procédure de licenciement est maintenant en cours.
J'ai eu le droit à l'entretien préalable, durant lequel je me défends honorablement, et la LRAR  de licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle. D'après les représentants syndicaux consultés, l'argumentaire est très léger.
Bien entendu, vu la période, les RHs sont partis en vacances...
 
Mes questions sont les suivantes :
1/ Est-ce légale de "menacer" de me licencier suite à ma demande de congé ?
2/ Un accord transactionnel va certainement avoir lieu, rappeler cette menace, bonne ou mauvaise chose ?
3/ Je suis en train d'écrire la lettre de contestation, dois-je réfuter point par point les "arguments" adverses ? Par exemple : Il est vendu de nombreux entretiens RH censés m'avoir aidé alors que, pour moi, ce ne ne furent que des rdv de reproche de ne pas réussir à bouger seul.  
4/ Est-il intéressant/utile d'apporter des témoignages positifs de collaborateurs à l'entretien de négociation ?
 
Le but de la manoeuvre maintenant est de récupérer le maximum d'argent.
 
Je vous remercie d'avance et bon dimanche.

Je suis loin d'être spécialiste mais vu que le droit au congé sabbatique est prévu légalement, pour moi c'est du même acabit que d'engager une procédure de licenciement au moment d'un congé maternité ou arrêt maladie, du coup aux prud'hommes ça doit être gagnable sans trop de problèmes...
Après c'est pas forcément ce que tu cherches mais dans tous les cas c'est pas parti pour bien se finir cette histoire...
Attends l'avis de spécialistes mais à mon avis faut partir dans l'optique que tu vas quitter cette boîte, donc négocie les meilleures conditions avec l'aide de tes représentants syndicaux, et si ça marche pas, direction les prud'hommes...

Entre nous, cette histoire de licenciement pour faute professionnelle est du pain béni pour toi Même dans le cas extrême ou le licenciement serait prononcé ou si tu laisse faire, ça te permet de toucher les indemnités de licenciement légales (+ congés + préavis), et le chômage, ce que le congé sabbatique ne t'aurait pas permis, avec une démission au retour.
 
Aux prudhommes, tu pourras peut-être même ramasser 6 mois de salaire supp' pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Mais dans tout les cas, tu me semble gagnant par rapport à une démission après congé sabbatique.
 
Je comprends pas pourquoi ils ont initié cette procédure?

Ouais je comprends pas leur logique, surtout en mentionnant explicitement le lien de cause à effet !

Un rh qui aime pas sa boite et qui veut qu'elle paye un max de pognon en vrai ton RH t'adore

Bonsoir,
 
Merci pour les premières réponses.
 
Le but est d'éviter aux prud'hommes, honnêtement, j'aurais autre chose à faire à partir de septembre. Je cherche le maximum d'infos pour avoir le plus d'arguments en ma faveur lors des négociations.
 
Je ne comprends pas également le but du licenciement... Comme dit Baggers, ça va être plus intéressant financièrement qu'une démission...
 
Grâce à l'éclairage de babylone83, je sais maintenant que mes RH sont totalement fans de moi. Ce que je prenais pour de l'agressivité était en fait de l'amour vache...

 
T'inquiète pas, les prud'hommes ça sera pour 2023 au mieux

Bonjour,  
 
Ma copine est locataire d'un appart.  
Un soucis de plomberie est arrivée : au niveau de la douche, l'eau chaude n'arrive plus a passer, seule l'eau froide passe.  
 
On pense que c'est du au mixeur qui s'est affaisé.  
 
Le plombier a estimé que c'était de sa faute et donc l'agence (qui a choisis le plombier) estime qu'lelle doit régler les 150e.
 
C'est normal ? Légal ?  
 
Merci

Assurance habitation non ? Qui paiera qui il faut, après passage d'expert ou pas, etc...
(no juriste inside)

Si le plombier a reconnu sa faute, il doit faire la réparation au titre de sa garantie professionnelle.

Je me suis mal exprimé. Le plombier a estimé que c'était la faute du locataire, et que ce n'était donc pas a l'agence de payer.

Concrètement, ça veut dire quoi ?

J'ai du mal avec le vocabulaire dans ce domaine
 
En gros, c'est une douche simple : y'a un robinet d'eau chaude, un robinet d'eau froide, les deux lié par une "barre" métallique. Cette barre s'affaisse un peu du côté du robinet d'eau chaude, et y'a un petit jeu, c'est a dire qu'on peu un peu décoller la barre+robinet du mur de quelques millimetres.  
 
En effet, on va voir si l'assurance habitation peut jouer, mais ca fait chier que l'agence s'en sorte alors que clairement on a pas tappé dessus

Ah OK.  
 
Primo le plombier n'est pas un expert d'autant plus qu'il est partie prenante dans l'affaire.
Deuzio mis à part les petites histoires de joints et autres histoires d'étanchéité qui sont à la charge du locataire la robinetterie est à la charge du bailleur. Donc il faudrait savoir exactement quelle est la réparation envisagée pour se prononcer.

 
Perso je me baserais là dessus :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31697
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31697
 
Je vois pas "mixeur" dans la liste des trucs à charge pour le locataire.  
 
Donc :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31699

Merci
 
Le plombier n'aurait apparemment rien indiqué sur la facture...  
Du coup on va essayer d'avoir des explications.

Voilà, +1 avec alberich donc  
 
Qu'elle commence par un mail à l'agence en citant les articles de lois qui vont bien.

Par contre je vois assez mal comment un mauvais scellement du mitigeur dans le mur peut couper l'arrivée de l'eau chaude, il y a sûrement un autre lézard.  

Si c'est le fait que le truc soit desserré qui a causé la panne, c'est clairement un défaut d'entretien donc pour le locataire
 
Mais la panne fait plutôt penser à une cartouche de robinet thermostatique foutue, ce qui n'est pas dans la liste des réparations locatives (bien que ce soit du consommable, donc normalement ça devrait)
 
Après, faire ordonner une expertise pour une bricole à 30 € (+MO) ...

Le plombier a foutu un tuyau en pvc souple à la place du truc rigide qui va bien, ça a bougé, le tuyau est pincé, il rejette la faute sur le locataire pour pas que le bailleur y mette le nez et voit ce boulot de sagouin

Dans ce cas les problèmes de tuyauterie ne concernent pas le locataire qui a juste à sa charge l'entretien courant de la robinetterie.  
Concernant l'éventuelle cartouche thermostatique (rien de dit qu'il y en une) si elle est foutue le remplacement est à la charge du bailleur, si elle est juste entartrée et dysfonctionne la charge de réparation revient au locataire.
AMHA.

 
 
ben l'inspection du travail est fermée dans ma ville pour cause travaux... uniquement joignable par tel de 13h30 à 16h30
Bref
Apparemment vu les qqs pistes que j'ai pu avoir je devrai en effet bien ces heures à mon employeur.
Néanmoins qqs questions subsistent sur le calcul de ces dites heures. Apparemment selon un calcul qu'ils me cachent plus ou moins ils comptent récupérer une partie de ces heures sur mes CP non pris à mon départ: en ont ils le droit?
Et cette modulation/annualisation de mes heures ne doit elle pas répondre à certaines obligations de mon employeur (établissement d'un planning prévisionnel, etc) afin d'être valable?
 
Car là leurs non-dits et manière cavalière d'en révéler certaines, frôlent tellement l'incompétence qu'on en vient à douter de leur honnêteté...  

j'ai pas dit qu'il y en avait beaucoup, j'ai dit que ça se faisait... et que certains en faisaient leur "business"

T'as été plus que de bonne fois et tu as été honnête dans tes échanges pré et post vente, maintenant tu ne réponds plus au tel ni au mail.

Et les gens qui disent qu'ils enregistrent les conversations ca me fait toujours marrer

https://www.francebleu.fr/infos/fai [...] 1501529587
 
Bonjour
Une idee de pourquoi mandat de depot? Peut on avoir plus de details?
- risque de reiteration?
- risque de pression sur victime?
- garantir l'execution de la peine?
Autre? en principe il faut une raison non?
 
Merci

 
Comme quoi, la REM c'est bien à droite.

 
Bon et ben j'ai finalement reçu une lettre recommandée ce matin avec pour objet "convocation à un entretien préalable" ils disent Qu ils envisagent à mon égard une sanction disciplinaire sans préciser laquel. J'ai rendez vous ce vendredi.  
 
le délais de prévenance me paraît un peu court, j'ai cru comprendre que normalement je devais avoir au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.  
 
Le fait que le licenciement ne soit pas évoqué c'est bon signe ou alors ils ont encore cette possibilité ?  
 
Merci encore de votre aide.

S'ils n'évoquent pas le licenciement, ils ne peuvent pas te licencier, or le délai de 5 jours ouvrables ne concerne que les cas où le licenciement est expressément envisagé.

Ça me rassure, merci beaucoup...

Et à l'issu de l'entretien ils ont encore la possibilité de me virer ou ils sont tenu de se contenter de  me coller une sanction disciplinaire simple ?

Oui ils peuvent te virer, soit en te convoquant à nouveau (en écrivant licenciement) soit en ne respectant pas la procédure...

Exact, en général lorsque la sanction envisagée est le licenciement cela est précisé dans la lettre de convocation. Ne serait-ce que pour ne pas allonger les délais de la procédure. Note bien que la sanction peut-être une mise à pied conservatoire qui leur permet, le cas échéant, d'entamer la procédure de licenciement sans que ta présence les indispose.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure d'instruction justement en vue de la sanction définitive qui sera prise.
 
Donc ils ne sanctionneront pas par une mise à pied conservatoire, mais pourraient l'invoquer s'ils décidaient de reconvoquer le salarié à un EP à licenciement cette fois.

En effet elle n'est pas une sanction à proprement parler    
 
Mais les nuages s'amoncellent sur la tête du salarié car ce qui va tomber ne sera pas un simple avertissement.

Bon je vais essayer de répondre, mais je vais faire court car le sujet de l'annualisation est très technique et personne ne la maîtrise comme il faut, à commencer par les conseillers PH ou les IT, alors les dirigeants... Heureusement qu'il reste les juristes RH.

1 - En principe oui, à voir toutefois ce qui est prévu dans l'accord collectif mettant en place l’annualisation dans ta boîte. En principe il est tenu un compte d'annualisation (ou balance d'annualisation, ou un autre nom) qui concrètement mesure ce qui a été payé via la mensualisation (qui te permet d'avoir le même salaire chaque mois indépendament des heures réellement effectuées) et les heures réellement effectuées arrêtées à ton départ. Le compteur peut être en ta faveur, c'est à dire que tu as fait plus d'heures que ce qui t'a été payé, et dans ce cas, ils doivent régulariser, ou à l'inverse tu peux devoir des heures.

2 - C'est le principe de l’annualisation, tu peux faire des semaine à beaucoup d'heures sans que ce ne soit nécessairement des HS puisque elles pourraient être compensées par des semaines basses voire des semaines à 0 heures de travail. Il faut donc en principe attendre la fin de la période. A voir toutefois quelle est la limite haute fixée dans l'accord d'annualisation ? Par exemple si elle est fixée à 44 heures, tu auras 3 HS par semaine qui devraient t'être payées immédiatement.

3 - Oui si tu l'acceptes, et à condition que tu aies tout de même 1 jour de repos hebdo dans la semaine civile (en principe le Dimanche)

4 - Oui, c'est une modification de ton contrat, soumise à ton acceptation pour être applicable, et dont le refus est non sanctionnable disciplinairement

5 - Bonne question, il faudrait creuser mais pour moi dans le cadre de la mise à dispo c'est toujours ton contrat initial qui s'applique puisque ton employeur reste le même. Dans le cas contraire, il faudrait que ton employeur fasse un arrêté d'annualisation à la date de ta mise à dispo, regarde ton compte d'annualisation et régularise le cas échéant. Puis rouvre un compte à 0 au moment où tu reviens... Beau bordel en perspective !

6 - Déjà répondu, cf 4

7 - Oui, à voir encore une fois l'accord qui peut prévoir un délai plus court (3 jours minimum)notamment en cas de circonstances exceptionnelles

8  - cf 1

9 - Ben tu démissionnes, qu'est ce que tu attends concrètement ? Je te rassure tu auras tes CP qui ne peuvent pas se compenser avec les heures que tu devrais le cas échéant.

 
Oui je chipotais dans le but d'être précis.    
 
Perso j'ai déjà notifié des MAP conservatoires qui n'ont abouti sur rien (notamment dans le cas de mésententes entre salariés, le temps de l'enquête interne qui finalement ne donnait rien), mais il est vrai que c'est souvent associé à un licenciement derrière...

Oh grands juristes de Frouzie, j'ai une question simple, une véritable insulte à vos connaissances même, à vous soumettre.
N'y habitant pas et n'étant pas français, je ne connais pas très bien votre legislation mais je cherche une petite information :
Les différentes garanties (Conformité, vice caché, possession démoniaque, ...) sont une obligation pour le vendeur et/ou pour le fabricant ?
 
Merci pour votre savoir, oh êtres supérieurs.

Je me suis arrêté là   Je ne sais pas ce que ça veut dire chez toi, mais dans mon coin (près des Suisses quoi), c'est pas franchement sympathique.

Un peu comme l'équivalent de bougnoule mais appliqué aux Français ?  
 
Pas grave on a autant et plus sur les Suisses.  
 
Et les gelbes  

T'as qu'à demander à ton cantonnier (c'est bien comme cela que l'on appelle le chef de canton ? ) sinon tous les juristes de Suisse ne sont pas mercenaires auprès du Pape, doit en traîner au moins un en exercice libéral du coté de Genève ou dans le pire des cas à Annecy.