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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°50258022
rheo
Posté le 05-07-2017 à 12:04:21  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Here is the point. Si l'Etat appliquait le code du travail, ca se saurait... Par contre, de mémoire, 3 CDD identiques, ca signifie que la prochaine fois, ils doivent proposer un CDI.


 
Certes mais dans ma commune par exemple, le montage juridique est assez étrange et les "animateurs" sont bien de droit privé car employés par une espèce d'association qui gère avec la mairie... Bref c'est un beau bordel ! En plus ils ne font que faire dessiner des carottes aux enfants  [:cliowilliams:3]  

mood
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Posté le 05-07-2017 à 12:04:21  profilanswer
 

n°50258058
niju
Call me doc'
Posté le 05-07-2017 à 12:07:01  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ben on est bien d'accord, j'ai bien dit "au pire" et "c'est pas gagné". Mais je te l'accorde ta réponse était plus précise et détaillée, m'enfin on en attend pas moins d'un désanusseur de mouches juriste  :o  


Je facture à la ligne, spour ca :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50258064
niju
Call me doc'
Posté le 05-07-2017 à 12:07:34  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Certes mais dans ma commune par exemple, le montage juridique est assez étrange et les "animateurs" sont bien de droit privé car employés par une espèce d'association qui gère avec la mairie... Bref c'est un beau bordel ! En plus ils ne font que faire dessiner des carottes aux enfants  [:cliowilliams:3]  


Des... carottes, oui. Bien sûr  [:ronfl]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50258091
rheo
Posté le 05-07-2017 à 12:09:19  profilanswer
 

Tant qu'ils ne leur font pas lire " A Poil" ça va  [:_hendrix_:3]

n°50258100
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-07-2017 à 12:10:03  profilanswer
 

Du coup une question me vient : hors montage spécifique, un employé de mairie (payé par la mairie donc :o ) est forcément dans la fonction publique ?


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°50258115
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 12:11:21  profilanswer
 

rheo a écrit :

En plus ils ne font que faire dessiner des carottes aux enfants  [:cliowilliams:3]  


 
Faire dessiner des carottes à des enfants qui n'en n'ont jamais vu autrement que râpées.
 
Ainsi que :
 
Soigner les bobos qu'ils se font à longueur de journée car ils ne savent pas marcher.
Découper la viande qu'ils sont incapables de manger seuls et peler l'orange qu'ils arrivent à peine à tenir.
Ecouter la gamine raconter que maman elle a pleuré quand papa lui a crié dessus hier soir.
Voir les bleus sur les bras des enfants et pouvoir amener le sujet avec les parents (qu'on imagine aisément très réceptifs dans cette situation).
J'en passe et des meilleurs...
 
Ceci dit elle a des collègues qui ne lâchent pas leur malinphone de la journée, qui se pointent en retard, ..., ...
C'est comme dans tous les boulots : y a les consciencieux, et y a les autres  :pfff:  
 
Mais bref, ce n'est pas le sujet  :jap:  
 
 

n°50258180
rheo
Posté le 05-07-2017 à 12:16:11  profilanswer
 

C'était juste pour rappeler la connerie sortie par NKM au moment de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, pas pour lancer un débat stérile sur l'utilité (ou non) de ces animateurs.


Message édité par rheo le 05-07-2017 à 12:16:24
n°50258195
alberich
Posté le 05-07-2017 à 12:17:13  profilanswer
 

Ce n'est pas un vol (au mieux une escroquerie) ©niju.
Là on voit que l'échelle des valeurs des avocats est à l'inverse de celle du code pénal. P'tét une question d'honoraires ?  :??:

n°50258246
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 12:21:28  profilanswer
 

La réponse à la question magique est la suivante : Mme OuiOui n'est pas contractuelle de la fonction publique, mais VACATAIRE.
 
J'aurai accès au contrat ce soir, je pourrai en dire plus si besoin, notamment au sujet du motif...

n°50258300
niju
Call me doc'
Posté le 05-07-2017 à 12:27:01  profilanswer
 

alberich a écrit :

Ce n'est pas un vol (au mieux une escroquerie) ©niju.
Là on voit que l'échelle des valeurs des avocats est à l'inverse de celle du code pénal. P'tét une question d'honoraires ?  :??:


[:lex]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 05-07-2017 à 12:27:01  profilanswer
 

n°50258328
ov3rflow
How Do You Do, Fellow Kids?
Posté le 05-07-2017 à 12:31:51  profilanswer
 

niju a écrit :


Qui est en possession du chèque?

 

C'est moi :jap:

n°50258366
alberich
Posté le 05-07-2017 à 12:35:01  profilanswer
 

Je crois qu'il suffit d'aller à la banque pour lui remettre le chèque pour qu'elle l'annule et crédite ton compte.

n°50258484
niju
Call me doc'
Posté le 05-07-2017 à 12:45:20  profilanswer
 

Quelle est la banque?


---------------
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n°50258531
babylone83
Corse :o
Posté le 05-07-2017 à 12:49:08  profilanswer
 

 

M'enfin si t'as le chèque tu le rends à ta banque ...

n°50258680
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-07-2017 à 13:01:03  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :

La réponse à la question magique est la suivante : Mme OuiOui n'est pas contractuelle de la fonction publique, mais VACATAIRE.
 
J'aurai accès au contrat ce soir, je pourrai en dire plus si besoin, notamment au sujet du motif...


T'es sûr de ça ?  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31245
 

Citation :

En revanche, le terme vacataire est souvent utilisé pour désigner un contractuel rémunéré sur la base de vacations, c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, mais qui travaille de manière régulière pour l'administration.


---------------
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n°50258738
alberich
Posté le 05-07-2017 à 13:05:16  profilanswer
 

cd5 a écrit :


T'es sûr de ça ?  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31245
 

Citation :

En revanche, le terme vacataire est souvent utilisé pour désigner un contractuel rémunéré sur la base de vacations, c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, mais qui travaille de manière régulière pour l'administration.



Tu oublies un peu le début du texte. Un vacataire n'a pas de statut précis dans l’administration, donc il y a matière à interprétation pour l'administration employeur.

n°50259346
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 13:53:44  profilanswer
 

Hmmm, c'est que ça deviendrait compliqué tout ça  :pt1cable:  
 
En effet, elle est payée à l'heure effectuée.
Je mets mes questions en stand-by pour quelques heures, je verrai pour repasser ce soir avec le contrat et les termes kivonbien, sinon je vais vous faire perdre votre temps pour rien...

n°50259653
silkr
Posté le 05-07-2017 à 14:17:24  profilanswer
 

fonction public: une infirmiere a été enfin tutularisé apres 3000 CDD (de mémoire , passé dans le canard)
Donc bon tu sais l'etat et le droit :)

n°50259710
ov3rflow
How Do You Do, Fellow Kids?
Posté le 05-07-2017 à 14:22:21  profilanswer
 

alberich a écrit :

Je crois qu'il suffit d'aller à la banque pour lui remettre le chèque pour qu'elle l'annule et crédite ton compte.


 

niju a écrit :

Quelle est la banque?


 

babylone83 a écrit :


 
M'enfin si t'as le chèque tu le rends à ta banque ...


 
 
J'ai réussi a avoir le service client par téléphone directement (Boursorama)
 
En fait il fallait remplacé "accompagné" par "OU"
 

Citation :

Afin d'annuler votre chèque de banque, nous vous invitons à nous faire parvenir l'original du chèque barré OU d'une lettre de désistement de la part du bénéficiaire


 
Merci à vous  :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par ov3rflow le 05-07-2017 à 15:06:38
n°50259763
rheo
Posté le 05-07-2017 à 14:26:04  profilanswer
 

silkr a écrit :

fonction public: une infirmiere a été enfin tutularisé apres 3000 CDD (de mémoire , passé dans le canard)

 

Non c'était une danseuse de l'Opéra de Paris.  :o

 
Spoiler :

Plus sérieusement, c'était une employée de la CARMI et 1117 CDD en 12 ans http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] prise.html
Et elle attaque devant les prud'hommes pour rester dans le thème


Message édité par rheo le 05-07-2017 à 14:30:38
n°50260215
alberich
Posté le 05-07-2017 à 14:54:06  profilanswer
 

Ah la la, je croyais que le record du nombre de CDD revenait à une employée de La Poste.

n°50260228
Nanab
Non.
Posté le 05-07-2017 à 14:55:01  profilanswer
 

alberich a écrit :

Ah la la, je croyais que le record du nombre de CDD revenait à une employée de La Poste.


Oui, mais c'était des Colis Délivrés à Domicile :o


---------------
Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.
n°50260230
alberich
Posté le 05-07-2017 à 14:55:03  profilanswer
 

ov3rflow a écrit :


 
 
 
Merci à vous  :jap:  
 


Pas la peine de remercier niju il n'a fait que poser une question  :o

n°50260306
alberich
Posté le 05-07-2017 à 14:59:19  profilanswer
 

Nanab a écrit :


Oui, mais c'était des Colis Délivrés à Domicile :o


 :D  
 
1117 CDD en 12 ans, puta*n il a des mecs qui ont honte de rien. [:profil horrible]

n°50260387
rheo
Posté le 05-07-2017 à 15:04:42  profilanswer
 

Ça fait presque 8 par mois en moyenne ! Même dans les HCR ils n'oseraient pas (embauches au black incluses) !

n°50260844
alberich
Posté le 05-07-2017 à 15:35:53  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ça fait presque 8 par mois en moyenne ! Même dans les HCR ils n'oseraient pas (embauches au black incluses) !


Dans mon vieux passé je bossais pour Total (devenu ELF, redevenu Total, bref la proie n'était pas celle désignée au départ) Il y avait un employé qui enchainait les CDD depuis des années alors que durant la même période des centaines de CDI ont été conclus au même niveau de qualification.
 
Mais pour une raison mystérieuse il y a  un mec qui a décidé qu'il ne serait jamais embauché en CDI.
 
Sans aucune raison particulière, à ma connaissance il faisait le job plutôt bien. L'histoire s'est terminé le jour où la raffinerie où il bossait a fermé, tous les employés ont été reclassés ou grassement indemnisés sauf lui que l'on a prié d’aller se faire voir.  
 
Mais vous savez des histoires sur les pétroliers je peux en raconter, genre comment  régler le débit pour écouler de la soude caustique chargée de souffre dans la rivière d'à coté ou envoyer du H2S à la torche. :sarcastic:  
 

n°50260874
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-07-2017 à 15:38:30  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ça fait presque 8 par mois en moyenne ! Même dans les HCR ils n'oseraient pas (embauches au black incluses) !


 
Faut aimer la paperasse :D


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°50262247
babylone83
Corse :o
Posté le 05-07-2017 à 17:07:51  profilanswer
 

Les intermittents du spectacles ont un paquet de CDD aussi en bossant chez France TV par exemple ! Et je parle en connaissance de cause,

n°50262441
rheo
Posté le 05-07-2017 à 17:20:29  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Les intermittents du spectacles ont un paquet de CDD aussi en bossant chez France TV par exemple ! Et je parle en connaissance de cause,

 

Mauvais exemple, c'est l'exception qui confirme la règle : les métiers du spectacle, de l'audiovisuel etc étant des secteurs d'activité où le recours au CDD est le principe par rapport au CDI, c'est ce qu'on appelle les CDD d'usage (ça n’empêche pas de tenter de faire requalifier en CDI mais c'est plus délicat)
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006901255
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 05-07-2017 à 17:22:40
n°50262771
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 17:52:19  profilanswer
 

De retour chez moi, quelques infos de plus...
 
En italique, les morceaux tirés du contrat ou du courrier qui l'accompagnait.
 
Mme X, je vous propose le renouvellement de votre contrat en qualité d'animateur loisirs à compter du 01/09/2017... Le précédent contrat courrait du 01/01/2017 au 07/07/2017.
 
Contrat de vacation C'est le "titre" du contrat.
 
La partie Objet du contrat
Mme X est engagée en qualité :
d'animateur ....,
d'animateur en restauration scolaire...,
d'animateur en accompagnement scolaire...,
d'animateur péri-scolaire...,
d'animateur TAPS et/ou Garderie...

 
Il n'y a aucune partie qui traite du motif de l'embauche et je ne vois nulle part de terme relatif à la fonction publique.
 
Voilà...

n°50263148
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 05-07-2017 à 18:32:10  profilanswer
 

Bonjour à toutes et à tous,  
Une petite question au passage : le piratage d'un point d'accès wifi, est théoriquement puni d'un an de prise et 15 000€ d'amende. Et si en plus le malotru altére le fonctionnement de la borne, genre il n'y a plus que lui qui peut s'en servir, c'est le double. D'après ce que je lis là.
 
Mais peut-on considérer que le fait d'appuyer sur le bouton reset et reconfigurer le point d'accès soit du piratage  :whistle:  ?
 
Je précise que c'est pour calmer un jeune qui s'amuse à le faire :o
Je suis le pauvre gars qui passe périodiquement faire le ménage  [:haha dead]

Message cité 2 fois
Message édité par Narm le 05-07-2017 à 18:40:44

---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°50263159
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 18:33:30  profilanswer
 

Narm a écrit :


Mais peut-on considérer que le fait d'appuyer sur le bouton reset et reconfigurer le point d'accès soit du piratage  :whistle:  ?


 
Tu as mis un gant pour appuyer sur le bouton reset ou pas ?  :o  
 

n°50263161
babylone83
Corse :o
Posté le 05-07-2017 à 18:33:35  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Mauvais exemple, c'est l'exception qui confirme la règle : les métiers du spectacle, de l'audiovisuel etc étant des secteurs d'activité où le recours au CDD est le principe par rapport au CDI, c'est ce qu'on appelle les CDD d'usage (ça n’empêche pas de tenter de faire requalifier en CDI mais c'est plus délicat)
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006901255
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050


 
heu je sais bien, je disais ca par rapport aux nombres de CDD fait dans des intervalles courtes, humour, mouton, mickael kael, cule un mouton, drole

n°50263215
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 05-07-2017 à 18:41:01  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :


 
Tu as mis un gant pour appuyer sur le bouton reset ou pas ?  :o  
 


Voir mon Edith  :kaola:


---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°50263322
pwarlk
Posté le 05-07-2017 à 18:52:56  profilanswer
 

Narm a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,  
Une petite question au passage : le piratage d'un point d'accès wifi, est théoriquement puni d'un an de prise et 15 000€ d'amende. Et si en plus le malotru altére le fonctionnement de la borne, genre il n'y a plus que lui qui peut s'en servir, c'est le double. D'après ce que je lis là.
 
Mais peut-on considérer que le fait d'appuyer sur le bouton reset et reconfigurer le point d'accès soit du piratage  :whistle:  ?
 
Je précise que c'est pour calmer un jeune qui s'amuse à le faire :o
Je suis le pauvre gars qui passe périodiquement faire le ménage  [:haha dead]

Ca semble valide. Le compliqué, ca va être de confisquer l'objet du delit :o

n°50263479
Eifersucht​91
Posté le 05-07-2017 à 19:15:43  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :

De retour chez moi, quelques infos de plus...
 
En italique, les morceaux tirés du contrat ou du courrier qui l'accompagnait.
 
Mme X, je vous propose le renouvellement de votre contrat en qualité d'animateur loisirs à compter du 01/09/2017... Le précédent contrat courrait du 01/01/2017 au 07/07/2017.
 
Contrat de vacation C'est le "titre" du contrat.
 
La partie Objet du contrat
Mme X est engagée en qualité :
d'animateur ....,
d'animateur en restauration scolaire...,
d'animateur en accompagnement scolaire...,
d'animateur péri-scolaire...,
d'animateur TAPS et/ou Garderie...

 
Il n'y a aucune partie qui traite du motif de l'embauche et je ne vois nulle part de terme relatif à la fonction publique.
 
Voilà...


 
Il doit bien être marqué sur le contrat l'autre partie, l'employeur.
 
Tu as pas de mention d'articles de lois ou de décrets au début ? Notamment la loi 84-53 ?
De mention de contrat en 3 exemplaires (un pour l'agent, un pour la collectivité, un pour le comptable) ?
De mention d'un délai de contestation de 2 mois devant le tribunal administratif ?

n°50263534
ouioui9261​2_benchmar​k
Posté le 05-07-2017 à 19:23:52  profilanswer
 

Eifersucht91 a écrit :


 
Il doit bien être marqué sur le contrat l'autre partie, l'employeur.
 
Tu as pas de mention d'articles de lois ou de décrets au début ? Notamment la loi 84-53 ?
De mention de contrat en 3 exemplaires (un pour l'agent, un pour la collectivité, un pour le comptable) ?
De mention d'un délai de contestation de 2 mois devant le tribunal administratif ?


 
Je réponds point par point :
 
L'autre partie est : La Mairie de XXXXX représentée par le Maire.
 
Les seuls textes  cités sont :
-le décret 88-145 du 15/02/1988 et son article 1
-la charte de vacation

 
Il est précisé dans la partie "droits et obligations" que : par analogie, ils sont fixés par la loi du 13/07/1983 et sont intégrés à la charte de vacation.

 
Le nombre d'exemplaires n'est pas stipulé.
 
Pas non plus de délai de contestation, juste plusieurs délais variant suivi qu'il s'agisse d'une rupture de contrat pour cause :
 
-de démission
-de rupture anticipée pour faute
- de rupture anticipée pour insuffisance pro

 
Voilà, vous savez tout  :jap:  
 
 
 
 
 
 
 

n°50263581
Eifersucht​91
Posté le 05-07-2017 à 19:31:40  profilanswer
 

ouioui92612_benchmark a écrit :


 
Je réponds point par point :
 
L'autre partie est : La Mairie de XXXXX représentée par le Maire.
 
Les seuls textes  cités sont :
-le décret 88-145 du 15/02/1988 et son article 1
-la charte de vacation

 
Il est précisé dans la partie "droits et obligations" que : par analogie, ils sont fixés par la loi du 13/07/1983 et sont intégrés à la charte de vacation.

 
Le nombre d'exemplaires n'est pas stipulé.
 
Pas non plus de délai de contestation, juste plusieurs délais variant suivi qu'il s'agisse d'une rupture de contrat pour cause :
 
-de démission
-de rupture anticipée pour faute
- de rupture anticipée pour insuffisance pro

 
Voilà, vous savez tout  :jap:  
 
 
 
 
 
 
 


 
Décret 88-145 c'est celui sur les contractuels dans la fonction publique territoriale.
 
Son contrat c'est du droit public, le droit du travail ne s'applique donc pas sauf lorsque c'est spécifiquement prévu.
 
Pas de limite aux nombres de contrats consécutifs.

n°50263806
jcqs
épais comme une brique
Posté le 05-07-2017 à 20:04:04  profilanswer
 

Et pas de prime de précarité :o


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°50265666
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 06-07-2017 à 00:42:11  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
dans un premier temps je demanderai la copie du contrat (avec ta signature)  
 
90% de chances qu'ils ne l'aient pas et que par conséquent ils acceptent une résiliation sans frais / pas à date anniversaire etc...  
 
 


 

alberich a écrit :


Tu leur dit tout simplement que s'il croient avoir une créance qu'ils aillent la réclamer en justice et le dossier est classé.


 
Bah oui mais j'ai signé à l'époque une autorisation de prélèvement, donc je ne peux pas résilier aussi facilement, si ?
Si je demande à la banque de bloquer le prélèvement, ça risque de poser problème et d'occasionner des frais, je me trompe ?
 
Merci en tout cas, c'est super frustrant, comme la torture de la goutte d'eau qui te tombe sur le front :D


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°50265736
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 06-07-2017 à 01:13:52  profilanswer
 
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Posté le   profilanswer
 

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