Reprise du message précédent :
Je suis pas juriste, mais de ce que j'en comprends, c'est la division qui peut être remise en cause, parce qu'il en résulte une construction non conforme au PLU

Dans tous les cas, demander conseil à un spécialiste me semble une bonne idée Notaire ou autre

Merci pour ton éclairage.    
 
Je comprends ton point de vue mais je ne vois pas comment l'administration peut remettre en cause la division (observation faite que cette division n'était pas soumise à DP).  Je suis d'accord sur le fait qu'il y a une non-conformité a posteriori du PLU mais je ne vois pas de moyen d'action.  
 
Juridiquement, la division est opérée par la vente. Aucun texte à ma connaissance ne permet à l'administration d'annuler ou vente (ou de coller une amende ou une sanction) au motif qu'une vente aurait pour effet un tel "contournement". Il me semble que le seul moyen d'action de l'administration (comme dans l'arrêt de l'article que tu cites) serait un refus de PC ou de DP pour une opération ultérieure qui entérinerait cette non-conformité a posteriori.
 

Les spécialistes sont largués. Le post initial est une bouteille à la mer.

Ils peuvent annuler la division j'imagine ? Et du coup forcer une mise en copropriété

EDIT : si les spécialistes sont largués, je doute que tu aies une réponse définitive ici

+1 pour les menaces, tu t'assois dessus seuls quelques organismes (notamment le fisc)et les huissiers de justice peuvent bloquer ton compte (y faire saisie-attribution en fait).  
 
Sinon vu le plafond de dépenses de ta CB, il doit probablement s'agir d'une carte de paiement à débit immédiat qui en principe ne permets pas les opérations différées (donc les cautions) en fait ils ont juste une empreinte qui ne vaut rien, tu penses bien que dans le cas contraire ils l'auraient déjà mise à l'encaissement.
 
Pour le reste ils doivent t'envoyer la facture des réparations en y soustrayant le montant de la franchise car pour le coup c'est peut-être eux qui doivent de l'argent après réparations, une bosse à réparer par un carrossier ça ne vaut pas 1250€, si la bosse le permet et le carrossier compétent il n'y a pas même pas besoin de retouche de peinture, juste quelques coups de marteau bien placés.
 
Parce que là je vois bien leur plan ; ils ne vont pas faire les réparations mais essayent de te sucrer la franchise sur l'assurance.
 
 
Edit ; de plus au fond la franchise te concerne toi et la cie d'assurance, le loueur de bagnoles n'est qu'un intermédiaire

Ben non .
 

On ne sait jamais...

 
Pourquoi pas ? L'administration a des pouvoirs insoupçonnés en matière d'urbanisme  
 

 
Oui

 
Ils vont :  
- refuser la division (enfin ils peuvent pas mais tu vas en entendre parler à ce moment là)
- tu rends la construction non conforme : sanctions applicables (refus de reconstruction à l'identique, sanction pénales, sanctions administratives, action possible au civil aussi bien sur), et tu baises la conformité de la construction sur toutes les demandes futures, sympa pour l'acquéreur
- tu va générer l'amende pour les places de parking : amusant pour ton acquéreur de bonne foi
- dol/omission/vice caché : t'es aussi dedans sur le fondement du droit des contrats->ta vente va prendre cher par action de l'acquéreur
 
Mieux vuat s'abstenir de toucher à un autorisation reçue.

 
La PNRAS a disparu en 2015

Merci de ta participation.    
Mes observations :
 

Pourquoi tu crois qu'ils ne pourraient pas revenir sur la division ?  
 
Enfin si c'est l'urbanisme de la mairie ou de la communauté de commune qui a accepté la division, il y a peu de chances qu'ils attaquent leur décision Mais t'es pas à l'abri d'un voisin grincheux

Ce n'est pas une division soumise à autorisation (à dépôt de DP pour être précis) car la division a été réalisée après l'édification de la construction (pas de détachement de TAB). Ils ne peuvent pas revenir sur ce qui n'a pas à être autorisé.  

Perso je me méfie de l'administration sur ce genre de sujets pointus  
 
Le géomètre ou le notaire n'ont vraiment pas pu répondre aux questions ?

 
Faudrait aussi voir le détail du texte du PLU concernant les places de parkings, si c'est pas clairement précisé qu'elle doit être matérialisée, en enrobée... il y a certainement moyen de moyenner Quand tu vois les détail de certains PLU et ce qui peut passer en permis de construire, AMA tu ne risques pas grand chose.
 
Tu peux aussi te renseigner dans ta mairie pour savoir si il a pas un architecte conseil.

 
Merci de vos réponses.
Oui effectivement ils avaient pris une "caution" sur ma CB (300€), mais ils ne l'ont pas débitée. Apparemment c'est pour le cas où tu garderais la voiture plus longtemps que ce que prévoit le contrat.
Ma carte est une Visa Classique, à débit différé. Elle a un plafond de 1500€ sur 15 jours glissants. Vu la somme qu'ils ont essayé de prélever (1250€ HT plus quelques meus frais de dossier, je suis pas surpris que ça soit pas passé vu les autres dépenses que j'ai faites avec cette carte.
 

A te lire on dirait qu'ils tentent de la mettre à l'envers. Ce qui semble surprenant car ils ont logiquement un process bien établi.

Je comprend d'ailleurs pas pourquoi ils n'ont pas débité la caution pour commencer.

Ca dépend du syndic ça... Commence par les voies "douces" : appel tél voire mail. Et si tu n'arrives pas à les joindre ou réponse insatisfaisante, mise en demeure par LR AR.

Maintenant 3 semaines de réponse pour un syndic, on est largement dans leurs délais, surtout avec l'été qui se pointe !

bonjour les Juristes...
 
Mon fils joue du cor, et on lui cherche un instrument d'occasion...
 
Ma madame a trouvé un cor d'occasion à vraiment pas cher.. Après appel à l'annonceur, c'est une nana qui vend les affaires de son ex, avec lequel elle n'a plus de contact depuis 3 ans.
 
Si l'instrument est de qualité, le prix est vraiment donné (genre 300 euros. Un cor de facture raisonnable neuf, c'est à partir de 2000)
 
Question : est-ce que l'acheter ne serait pas du recel, ou un truc comme ça?

T'es pas censé savoir ces détails, aussi "Possession vaut titre" et si son ex veut récupérer son bien, il devra faire des démarches et t"indemniser au pire, c'est donc pas gagné pour lui !
http://www.village-justice.com/art [...] ,8395.html

Hello,

Pour faire suite a mon affaire d'achat de véhicule...

Pour rappel j'ai réservé un véhicule a distance, et le jour d'aller le prendre, je me suis désisté car le véhicule n'était pas dans l'état escompté (mauvais état, non signalé dans l'annonce, ni au tel)

Le problème c'est que j'ai fait un chèque de banque au nom du vendeur (pro)

J'ai demandé a ma banque comment faire pour me faire rembourser.

Seul hic voici leur réponse:

Comme je suis en conflit avec le vendeur, le vendeur ne vas évidement jamais me faire de lettre de désistement. (Surtout que lui il voulait me la vendre sa poubelle)

Je suis coincé ?

Bonjour à tous.
 
Après avoir fait des recherches par moi même je suis arrivé à une conclusion qui me semble surprenante, et j'en déduis que j'ai probablement mal cherché ou mal interprété les textes que j'ai trouvé.
 
Je vous expose donc la situation :
 
ma compagne est employéE pour une mairie.
Elle a signé un CDD du 01/11/2016 au 31/12/2016.
Son contrat a été renouvelé par un nouveau CDD du 02/01/2017 au 07/07/2017.
Son contrat vient à nouveau d'être renouvelé du 04/09/2017 au 31/08/2018 (contrat signé et en notre possession).
 
Ma question est la suivante : dans la mesure ou ces 3 contrats successifs concernent le même poste, dans les mêmes conditions, sur le même lieu de travail, un employeur peut-il enchainer ainsi les CDD sans délai de carence ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Est ce que c'est un contrat pour remplacer quelqu'un ?

 
Non, elle ne remplace personne.
Je ne voudrais pas donner trop de détails (on ne sait jamais...), mais en gros elle fait partie d'une équipe de X personnes recrutées pour occuper des postes divers dans les écoles de la commune.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13117

La fonction publique est particulière en ce qui concerne le droit du travail.

EDIT : si c'est une Atsem c'est de la fonction publique territoriale peut être

 
Il faut tout de même nous donner le type de motif si tu veux qu'on te réponde : accroissement temporaire d'activité ? Attente de l'arrivée du titulaire sur le poste ? Autre ?
 
Quoi qu'il en soit entre les deux derniers CDD en l’occurrence, tu as un délai de carence qui est bien respecté (2 mois)
 
EDIT : Ah mince, pas fait gaffe que c'était potentiellement de la fonction publique, mais elle peut aussi être salarié de droit privé selon le cas.

Pas que le droit du travail.  

Merci à tous.

Je voulais éviter de donner des détails pour éviter d'éventuels recoupements d'indices mais en effet, je n'ai pas trop le choix si je veux des réponses précises.

Bon alors en clair, elle n'est pas ATSEM, mais animatrice scolaire. Elle s'occupe de l'accueil des enfants le matin, lors des temps de cantine, des activités péri-scolaires et de l'accueil du soir.

Concernant le motif, c'est difficile à dire... La commune à X écoles à gérer, pour cela elle a besoin de Y agents différents. Une partie (la moitié peut être) est en CDI, l'autre en CDD. J'imagine que ça permet d'avoir une variable d'ajustement plus simple si le besoin : ne pas renouveler un CDD étant évidemment moins contraignant que rompre un CDI.
Je n'ai pas son contrat sous les yeux, mais je ne pense pas qu'elle dépende de la fonction publique. C'est plutôt du droit privé je pense.

Trop de questions en supsens. Impossible de te répondre en l'état.

 
Ok. Quelles sont donc ces questions, que je réunisse les infos nécessaires ?
Car si c'est celles de ton précédent post, voici les réponses :
 
accroissement temporaire d'activité ? NON
Attente de l'arrivée du titulaire sur le poste ? NON
Autre ? C'est le mode de recrutement "normal"
 

Il faut que tu saches si elle est contractuelle de la fonction publique ou pas, ça change énormément de choses pour un CDD.  
Un contractuel de la fonction publique peut passer jusqu'à 6 ans en CDD, par exemple

 
En effet, ça change la donne !
Je reviens avec l'info (et d'autres si besoin) dans la journée    
 

Droit du travail ou pas ?

EDIT : Grillé par CD5

Ce n'est pas un motif

L'essentiel est de participer, tu pourras te rattraper quand je reviendrai avec les éléments complémentaires ;-)

Edit :

Bah j'espère que le motif figure dans le contrat car sinon je ne vois pas comment répondre à ça...

Le motif est une mention obligatoire du contrat à DD (en droit privé c'est certain, mais il me semble que c'est le cas aussi pour la fonction publique sauf qu'il y a plus de motifs), et si c'est du droit privé, ce sera indispensable pour répondre à ta question sur la carence qui est déterminée en fonction des motifs des contrats successifs.

Si pas Droit privé, et pas de motif : bonne nouvelle, Mme Ouioui est en CDI.

Alors je disconviens respectueusement, je pense qu'il est tranquille TANT QU'IL EST DE BONNE FOI.
 
La règle de 2279 (ET MERDE A CELUI QUI CITERA UN AUTRE NUMERO) Cciv, anéfé, en fait de meuble, possession vaut titre, ce qui a un double effet:
- probatoire: le fait d'être en possession de l'objet pour le vendeur fait présumer qu'il est propriétaire et donc qu'il peut vendre.
- acquisitif: le fait de prendre possession du meuble suite à une vente entraine la création d'un véritable droit de propriété au profit de l'acheteur
 
 
Cette règle ne vaut qu'à l'égard de celui qui acquiert de bonne foi. Ici, si on oublie qu'on lui a parlé de l'ex et de ses rapports compliqués avec le vendeur (donc si tout était oral ), ca marche. Sinon, non
 
Ensuite, il existe en effet 2280 (CF REMARQUE CI-DESSUS) Cciv qui dit que le véritable propriétaire peut revendiquer la propriété du bien pendant 3 ans après la perte ou le vol, et si le bien a été acquis "dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles" (ca avait de la gueule les textes de 1804 ), le prix de vente doit être remboursé à l'acheteur de bonne foi.
 
Ici, vu que c'est un achat de gré à gré, pas d'indemnisation si le propriétaire se pointe. MAIS le texte dit spécifiquement que le véritable propriétaire peut réclamer le bien en cas de "perte ou de vol". Ici, le bien a volontairement été laissé à un tiers, qui l'a vendu. Ca n'est donc pas un vol (une escroquerie, au mieux) ni une perte. De mémoire, la JP est plutôt stricte sur le coup, et à mon avis, l'article ne marche pas: le véritable propriétaire devra donc s'arranger avec son ex, l'acheteur est tranquille (bis repetita, si on part du principe qu'il est de bonne foi).
 
 
TL;DR: si y'a pas d'écrits sur la situation, il achète et il est tranquille.

Qui est en possession du chèque?

Here is the point. Si l'Etat appliquait le code du travail, ca se saurait... Par contre, de mémoire, 3 CDD identiques, ca signifie que la prochaine fois, ils doivent proposer un CDI.

 
Ben on est bien d'accord, j'ai bien dit "au pire" et "c'est pas gagné". Mais je te l'accorde ta réponse était plus précise et détaillée, m'enfin on en attend pas moins d'un désanusseur de mouches juriste    

 
Certes mais dans ma commune par exemple, le montage juridique est assez étrange et les "animateurs" sont bien de droit privé car employés par une espèce d'association qui gère avec la mairie... Bref c'est un beau bordel ! En plus ils ne font que faire dessiner des carottes aux enfants