Reprise du message précédent :

 
Ben ça dépend des boites, ça.  
 
Si c'est intrinsèque et indubitablement dans le cadre normal du travail, oui. Mais je vois pas pourquoi ça serait forcément le cas.

Il s'agit d'un litige commercial d'un montant de 600€ datant de fin février 2017 (contrat signé en décembre 2016). Par contre par définition, je ne pourrais pas être là à l'audience si la date ne me convient pas, donc je pensais à une demande écrite par LRAR.
 

   
 
Donc je peux prendre "le risque" de déposer mon dossier maintenant, et au pire je tente le report, et au pire pire, je me fais représenter : parent / frère / soeur.
En dehors de cette date, je suis sûr à 99.9% de pouvoir organiser ma disponibilité (hors accident grave mais dans ce cas là ce sera le cadet de mes soucis   )
 
Sinon question subsidiaire car le 1er juillet c'est demain : à l'origine je devais saisir le juge de proximité mais leur suppression programmée est justement le 1er juillet et toutes leurs compétences transférées au juge d'instance si je ne fais pas erreur. Du coup je dois utiliser directement le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance plutôt que celui de déclaration au greffe de la juridiction de proximité ?
Ou je prépare les deux et je vois en déposant mon dossier au tribunal ?
 
NB : ma demande de règlement amiable auprès d'un conciliateur de la justice a déjà eu lieu et la partie adverse a refusé de s'y rendre. J'ai la lettre de convocation initiale ainsi que l'attestation de refus de conciliation. Je dis ça car j'ai bien compris que le but de la suppression des juges de proximité était de recourir davantage aux conciliateurs et non d'engorger les tribunaux d'instance.

OK merci pour ta réponse ainsi que celles de rheo précédemment
J'avais donc des erreurs dans les calculs en ne prenant pas les bonnes périodes de référence

Par contre ce rattrapage ne compte pas pour le calcul de tes CP de l'annnée N, mais sont du revenu imposable de l'année 2017.
 
On vit en France  

j'étais dans le métro quand je lisais vos échanges sur faute/insuffisance pro
 
je parlais de cet arrêt :  
 
« Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que les griefs visés dans la lettre de licenciement s'analysent plus comme motifs d'une insuffisance professionnelle que comme fondement d'une faute grave, et que cette insuffisance est nettement caractérisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire en prononçant le licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui ne pouvait requalifier le licenciement en licenciement pour insuffisance professionnelle sans caractériser une faute imputable à la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de Cassation, chambre sociale, 17 janvier 2013, n°12-10051).
 
et j'ai retrouvé ça dans mes conclusions sur l'insuffisance pro :
 
- Le retard dans l’encaissement de chèques et de relances ne caractérise pas une faute et ressort de l’insuffisance professionnelle. (Cour de Cassation, chambre sociale, 31 mars 2010, n°08-70277).
 
- Des échecs, des erreurs ou dysfonctionnement qui relèvent de l’inaptitude de la salariée à exécuter son travail de façon satisfaisante aux yeux de l’employeur relèvent de l'insuffisance pro (Cour d’Appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, n°13/00667).

 
Imprimé TI.
 
Mais a priori les greffes vont considérer de toutes façons toutes les demandes faits sur imprimés prox comme des saisines du TI.

Bonjour à tous !
 
Est-ce qu'il y a des publicistes dans la salle ?    
 
J'ai une question en matière de procédure administrative.
 
Voilà, une mairie souhaite agir contre un entrepreneur en travaux dans le cadre d'une garantie décennale. La mairie souhaite une indemnisation.
Le contrat de travaux a été passé dans le cadre d'un marché public. Donc, par principe, seul le TA est compétent car le contrat est de droit public.
 
Est-ce que je peux directement agir devant le TA ? Ou est-ce que je suis contraint par une quelconque procédure de demande préalable ???
Si oui, je l'a fait auprès de qui cette demande préalable ? Auprès de l'entrepreneur ? Il y a une forme à respecter ?
 
Désolé si ma question peut paraître très conne auprès des publicistes, mais je ne suis qu'un modeste privatif perdu face à votre langage de fou.    
 
Toutes mes recherches aboutissent invariablement sur l'article R 421-1 du CAJ : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle"
 
Or, cet article ne me semble applicable que dans le cadre d'un recours indemnitaire exercée contre une personne publique, pas un personne privée.

Mais tu représentes la mairie toi ? Vous avez pas un avocat pour vous expliquer la procédure ?

 
Disons que j'étudie l'opportunité d'un recours pour la mairie. Et je voudrais d'abord mettre à plat les questions de procédure.

Le recours préalable, c'est que contre la personne publique, non? JE ne suis pas publiciste, mais je ne crois pas me souvenir d'une demande préalable contre le particulier quand la mairie doit agir.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070933
 

Merci ! Et c'est bien ce que je pense.  
Le recours préalable c'est uniquement lorsqu'une personne privée agit contre une personne publique. Elle doit d'abord obtenir une décision défavorable de l'administration avant d'agir en plein contentieux contre cette décision.
En tout cas, c'est comme ça que cela marche en droit fiscal notamment.
 
Toutefois, je souhaitais pouvoir m'en assurer car la documentation que je trouve est muette sur la question.

J'ai regardé sur les 2 précédentes pages sans succès, qu'en pense la justice HFR de la disparition des juges de proxi et décharge des dossiers au TI ?
 

 
Tu t'fous de ma gueule ?    

 
Nan sérieux j'ai regardé 3828 et 29 et n'ai rien vu
My bad si mes yeux ont foiré

 
Une anecdote au passage    
 
La suppression du prox était prévue pour le 1er janvier 2017. Mais courant 2016, la loi L21 a repoussé ça au 1er juillet.
 
Notons que l'on ne compte plus les reports d'entrée en vigueur de cette suppression... et que c'est sans doute ça qui a amené les mainteneurs du site Legifrance à légèrement un tout petit peu zapper cet ultime report. Du coup, ils ont consciencieusement... considéré comme abrogée toute la partie du COJ relative au prox le 31 décembre 2016 à minuit !!
 
Je m'en suis rendu compte alors que j'avais presque fini une saisine du TI en février, en suivant les indications de Legifrance... alors que j'étais dans le champ de compétence du prox. Heureusement que j'ai eu un doute et que j'ai vérifié. C'est moi qui ai alerté Légifrance pour qu'ils "remettent en vigueur"  les dispositions malencontreusement supprimées du site...
 
Il a a fallu que je me tape aussi les corrections sur Wikipedia après  

Salut,

Pour ceux qui se souviennent de l'histoire avec la propriétaire de feu mon père ... la conciliation n'a pas abouti. Elle rejette en bloc tous mes arguments.

Du coup je ne sais pas quoi faire, la conciliatrice ne me donne pas d'informations sur la suite.

La somme à récupérer est ridicule (2000€), le préjudice est surtout moral. J'espérais pouvoir tourner la page de 28 ans de souffrances suite au décès de mon père mais ce propriétaire véreux préfère que le supplice continue.

Quand j'ai reçu sa lettre m'indiquant quelle ne me remboursait que des clous j'ai pété les plombs. J'étais à l’Hôpital pour des examens de santé et me suis barré avant d'avoir les résultats suite au coup de fil de mon frère m'annonçant qu'il avait reçu la même lettre avec un pauvre chèque de 175€.

Ma colère ne s'estompe pas depuis 6 mois... Je suis à bout ... N'arrivant plus à travailler, j'ai fermé ma boite alors que j'avais des contrats sur plus de 3 ans d'activité. J'ai repris le travail il y a 3 semaines en intérim mais ne me suis pas présenté vendredi. Je suis cassé et cette histoire m'empêche de me réparer.

J'aurais besoin de vos conseils pour poursuivre cette dame et la faire payer le plus possible. Je ne sais pas trop par où commencer. Pour plus d'infos vous pouvez filtrer sur mon pseudo à partir de décembre.

Merci d'avance

Désolé d'apprendre ca. Hfr trouvera sans doute comment t'aider.

Mais en attendant si tu es si mal que ca. Tu ne penses pas que consultat un psy pour en parler, pourrait te faire un peu de bien ?

Car là à te lire, ca fait flipper ce que tu racontes.

Je vois le psy depuis mars ... mais ça ne m'aide pas vraiment. Je vais changer de praticien si jamais ça peut améliorer les choses.

Okay, je vais être un peu cash. Si tu as besoin d'avancer, vraiment, le mieux est peut-être de faire une crois sur la somme et de passer à la suite de ta vie.

L'idée de faire payer la dame est illusoire dans la mesure où:
- tu auras des frais à avancer, qui seront en partie (en partie seulement) couverts par son remboursement.
- tu n'auras jamais assez au regard de ce que tu estimes avoir souffert.

En outre, ce qui t'attend, c'est 6-9 mois d'échanges de courriers amers, tu liras ses conclusions où elle te traitera à mots couverts de pauvre type et d'escroc, tu vas donc nécessairement à un moment donné en souffrir, et rester bloqué dans cette histoire pour un certain temps. La victoire finale (probable, mais jamais certaine) vaut-elle l'année de merde qu'elle s'apprête à te couter?

Donc en France, faut laisser faire les gens malhonnêtes ? Elle va le payer de son sang et j'assumerai mes actes.

 
Je suis pas juriste mais tu préfère pourrir ta vie juste pour une histoire d'honneur/fierté/justice ? J'ai lu ton histoire sur différent topic, le passif avec ton père est pas ce qu'il y a de meilleur. Je peux comprendre que ce soit difficile mais pour ta santé mentale/physique, laisse tomber.
 
Concentre toi sur ta vie, couple, boulot et laisse cette histoire aux oubliettes. C'est plus facile à dire qu'a faire je suis d'accord mais est ce que cela vaux vraiment le coup ? Et à ta place, j'irais me faire aider, consulte un autre psy, va voir en cmp mais fais toi aider.

Sans ramener ma fraise ton problème est plus de faire le deuil de ton père que cette histoire d'argent,  te raccrocher au recouvrement de ces 2000€ ne t'y aide probablement pas. Tu ferais mieux de laisser courir IMO
 
Pour répondre à ta question sur la malhonnêteté de la société, la police et gendarmerie n'élucident qu'environ 35% des crimes et délits dont elles ont connaissance reste 65% non élucidés auquels s'ajoutent tous les délits dont elles n'ont pas connaissance ce qui en fait un paquet notamment car les victimes ne portent pas plainte pour les "petits" délits et pour des crimes comme les viols.
 
Pour les recouvrements de créance à un moment il vaut mieux laisser tomber car si pour recouvrir un impayé il faut entre les huissiers, les avocats, les experts etc. casquer 1.5 fois la somme à recouvrir ça ne vaut pas le coup. Tes 2 000 € ils sont bouffés d'avance par les auxiliaires de justice.

Les autres sont de bons conseils sur le fait de lâcher l'affaire. Comme dit un sage chinois, il vaut mieux s'asseoir au bord de la rivière et attendre de voir passer le cadavre de son ennemi...
 
La meilleure revanche que tu puisses prendre sur cette personne, c'est de prier très fort pour que son prochain locataire soit insolvable, très long à expulser et lui pourrisse totalement son appart.

Ce n'est pas mon propos et vu ma profession, ma réponse à ta question est évidemment non.
 
Maintenant, un procès est une épreuve, même si tu es dans le bon camp. C'est violent, c'est stressant, rien n'est jamais garanti (des procès gagnés d'avance perdus pour une connerie voire même pour un truc incompréhensible, tous les avocats en ont vu au moins un). Du coup, dans TON cas particulier, où il y a déjà une souffrance personnelle importante, ajouter les difficultés d'un procès, c'est amha augmenter encore la pression dans la cocotte et t'empêcher d'avancer le temps du procès. Et si tu n'es pas satisfait du résultat (spoiler alert: tu ne le seras probablement pas, même si tu touches tes 2k€, tu jugeras que la souffrance que tu as enduré vaut plus, tu réclameras des dommages et intérêts, et si tu as 100€ tu trouveras ca trop peu, si tu as 1000€, tu trouveras ca trop peu, si tu as 10 000€ -et tu n'auras jamais 10k-, tu trouveras ca trop peu...), tu rumineras en pensant à tout ce que tu as traversé pour finalement toucher aussi peu.
 
Maintenant, si tu veux y aller, mon conseil est de voir avec ta protection juridique pour commencer, pour voir les conditions de prise en charge d'un avocat, parce que tu vas en avoir besoin, n'y va pas tout seul.

Oui ... les DI si tu ne te nommes pas Bernard tapie  le tribunal ne les donne qu'avec parcimonie. Il faut des dommages collatéraux au principal.

 
J'aimerais bien mais je n'y arrive pas. J'ai dû fermer ma boite (en me faisant sodomiser sur une assurance décennale prélevée pour une entreprise qui n'existe plus) , ma compagne me quitte.
J'ai retrouvé un travail depuis peu, mais je n'arrive plus à travailler, je ne m'y suis pas présenté vendredi ...
 
J'arriverai pas à tourner la page sans que justice soit rendue et comme ça ne sera pas celle des hommes, ça sera la mienne.

Bonjour bonjour    
 
Il y a (très) longtemps, je ne sais même plus quand mais disons il y a au moins six ans, j'avais commis l'erreur d'accepter une assurance complémentaire SFR pour un téléphone, à 6€ par mois.
 
Bon, 6€, c'est pas grand chose donc je n'ai jamais trop fait gaffe dans mes comptes, mais ça fait au moins six ans (d'où mon estimation de temps ci-dessus) que je ne suis plus chez SFR et bien sûr j'ai changé dix fois de portable entre temps.
 
Un jour où j'étais plus motivé que les autres, j'ai voulu résilier mais bien sûr c'est des trucs d'enfoirés avec une résiliation qui ne fonctionne qu'à date anniversaire blabla. Bon, pas grave. Par contre, ce qui est plus chiant, c'est qu'ils font exprès de demander des documents précis, que bien sûr je n'ai plus depuis le temps (modèle du téléphone, numéro AMEI ou je sais pas quoi, numéro du châssis, blabla).
 
Bref, je me foutais des 6€ par mois mais là c'est quand même tellement abusé que par principe, je n'ai plus envie de leur verser un sou. Du coup, qu'est-ce que je peux faire pour stopper le contrat ?
 
Et accessoirement, comme je crois au père Noël, y a-t-il un moyen de réclamer le surpayé sur toutes ces années où je n'étais même plus chez eux ?
 
Merci d'avance, ça a tendance à fortement m'énerver, les pièges à con comme ça, surtout quand c'est moi le con

 
Sérieusement, va te faire aider. Tu as plus besoin de cela que de justice à mon avis.

 
Suppressions des Jprox ? Tant mieux !

 
dans un premier temps je demanderai la copie du contrat (avec ta signature)  
 
90% de chances qu'ils ne l'aient pas et que par conséquent ils acceptent une résiliation sans frais / pas à date anniversaire etc...  
 
 

Tu leur dit tout simplement que s'il croient avoir une créance qu'ils aillent la réclamer en justice et le dossier est classé.

Salut,
 
Une question de droit de l'urbanisme.
 
J'ai un permis de construire pour édifier une maison sur un terrain contigu à ma résidence principale. Conformément au PLU, je dois prévoir 2 places de stationnement avec la nouvelle propriété. Je construis la maison, je fais les 2 places, je dépose la déclaration d'achèvement des travaux, j'attend la fin du délai de contestation par la mairie, puis je vends avec une seule place de stationnement la maison construite en conservant pour moi, sur le terrain que je garde, une des 2 places de stationnement. Que je supprime après (j'effectue des plantations, par exemple).
 
Les travaux initiaux ayant été réalisé conformément au permis de construire, et le délai de contestation étant expiré, l'administration peut-elle agir contre moi ou l'acquéreur ? Quel serait l'éventuel fondement juridique d'une telle action ?
 
...
 
Je sens bien que la situation n'est pas "propre" mais je ne vois pas bien ce que la mairie pourrait faire.    
 
Merci de votre aide !
 
PS : J'ai mis l'exposé à la première personne mais ce n'est évidemment pas moi qui suis concerné.

J'ai du mal à saisir un point : le terrain est découpé en plusieurs parcelles ? Et donc les deux places sont sur la même parcelle, j'imagine. Du coup, si tu gardes une des deux places, tu refais le découpage des parcelles, non ?

La division cadastrale a été réalisée après la construction de la 2e maison, pour la vente. En conservant une place de stationnement sur la partie non vendue.
 
Au départ il y avait une seule parcelle comprenant la maison conservée par le vendeur + un grand terrain sur lequel a été édifiée la 2e maison.

Bonjour à tous et toutes,
 
J'ai un souci avec une grande compagnie de location de voitures au logo vert avec un peu de jaune et qui, s'il est moins grave que d'autres cas évoqués sur ce topic, commence vraiment à me prendre la tête. Je viens donc faire appel à vous.
 
J'ai loué une voiture il y a quelques semaines auprès de ladite compagnie. Au bout d'une journée d'utilisation, je me rends compte qu'il y a une bosse sur le hayon. L'impact a du se produire pendant que la voiture était en stationnement car je n'ai pas senti de choc en conduisant. De toute façon ça n'est pas le problème.
A la restitution de la voiture l'impact est évidemment noté et l'employée de l'agence me dit qu'ils consulteront un expert et me recontacteront. En effet, quelques jours plus tard je reçois un coup de téléphone m'indiquant que l'expert a rendu son rapport et qu'il vont me retenir la franchise, soit 1250€    
Après un nouveau coup de fil je demande à avoir la copie du rapport de l'expert avant de payer quoi que ce soit (de toute façon la somme qu'ils me demandent fait que ça dépasse mon plafond de carte bancaire et il ne peuvent rien me prélever pour le moment).
Ils me disent également que le dossier doit être clos avant la fin du mois (c'était la semaine dernière), sinon il va partir "au siège" et ça va être traité comme un impayé avec risque de me faire suspendre mon compte bancaire.
Encore un coup de fil plus tard ils m'indiquent qu'ils ont négocié avec le siège pour conservé le dossier (jusqu'ici je n'ai traité qu'avec l'agence) jusqu'au 7 Juillet et que je veuille bien passer à l'agence pour leur donner le numéro d'une autre carte qui leur permettrait d'effectuer le prélèvement.
 
En résumé, je ne conteste pas le dommage, mais on me réclame une somme conséquente sans aucun justificatif, ni même aucun document écrit (juste une message sur ma boite vocale "on va vous retenir la franchise" )
 
D'où mes questions:
 
Est-ce que je peux continuer à refuser de payer tant que je n'ai pas le rapport de l'expert?
Quelle est la réalité de leur menace de suspension de carte (ou de compte c'est pas très clair) bancaire? Est-ce qu'ils ne cherchent pas à me faire peur pour que je paie sans discuter?
Un ami kissiconné me conseille de demander en plus du rapport d'expertise une facture provant que les réparations ont bien été effectués au coût indiqué par l'expert. Bonne idée?
 
Voilà. Désolé pour le pavé, j'espère que c'est à peu près clair.

 
Ok.  
 
De ce que j'en lis rapidement, tu devrais garder les deux places pour le logement créé.  
http://jurisurba.blogspirit.com/ar [...] ent-r.html
 
Il faudrait un avocat spécialiste de l'urbanisme ici

 
Que dis le contrat de location que tu as signé ?

 
de mémoire ils doivent fournir une facture des travaux effectué et tu devrai les régler à hauteur de ta franchise.  
 
t'avais pas donné de caution lors de la location ? généralement c'est fait sur la CB et sa bloque la somme sur la CB  
 
le reste c'est juste des menaces pour que tu es peur.

   
Commentaire intéressant. Merci bcp pour la recherche.
 
Je ne vois toujours aucune sanction immédiate possible contre le vendeur ou l'acheteur, juste un risque de refus de PC pour une opération ultérieure qui remettrait en cause rétroactivement la conformité initiale (par exemple si, dans mon cas, le vendeur voulait construire sur l’emplacement de stationnement qu'il a conservé) ?
 
Mais aucune sanction / action administrative possible en l'état ?

Je suis pas juriste, mais de ce que j'en comprends, c'est la division qui peut être remise en cause, parce qu'il en résulte une construction non conforme au PLU