Reprise du message précédent :
La version papier oui.. La version carte, c'est compliqué quand on ne mange pas à l'extérieur. Actuellement j'ai plusieurs centaines d'€ sur la mienne -_- Et même en me contraignant à faire plusieurs petites courses dans la semaine, j'ai du mal à faire baisser.

Merci
C'est moins facile qu'avant d'en passer beaucoup, c'est 19€ maxi par jour ou 2 TR si le montant dépasse pas 19 dans la plupart des carrouf, Intermarché, Picard etc.

 
hein ? Il y a une expiration aussi sur la version carte ? J'y crois aps. Y a vraiment 0 avantage à cette putain de carte, sauf pour les RH ^^ plus besoin de compter

 
Oui évidemment je ne parlais que des papiers
 

 
C'est pas ce qu'il a dit... Il a dit que ça s'accumulait sans qu'il arrive à les passer. Perso, étant grand utilisateur de TR, j'ai refusé la carte pour ma boîte et ses salariés, mais je crois qu'en 2018 je n'aurai plus le choix...

 
Juste le respect de la loi

 
Présent !  
 
Ici et/ou en mp  

 
Tu es sur ?

 
Je ne sais pas trop comment font tes RH pour reprendre des tickets périmés. Ces tickets ne sont plus valables et non repris par l'émetteur.
En revanche, une fois l'exercice clos, le montant des tickets non consommés (perdus, périmés, etc) est reversé aux oeuvres sociales du comité d'entreprise.
 

Ouais, ben les RH elles sont déjà bien occupées à les compter et à créditer les cartes au fur et à mesure. Ok plus de façonnage, mais toujours autant de manips.

S'il a pas compris les premières fois et qu'il n'a pas réussi à refourguer ses TR ailleurs depuis le temps, c'est qu'il doit pas être fute-fute

Tu as jusqu'à la fin du mois de février pour les échanger avec ton service RH.
Après ça, tu as jusqu'à XXX (quelqu'un ??) pour les donner à des oeuvres de charité qui les utiliseront.

 
bah l'emetteur reedite des nouveaux tr .
C'est une close , en tout cas, TR le fait.

C'est une obligation.
http://www.cntr.fr/V2/quest_rep/tr_utilisateur.php#q9

Ca m'est déjà arrivé, l'émetteur les reprend sans sourciller, du moment que tu sois dans les temps.

Relis avec ton doigt et explique moi où il écrit qu'ils se périment.

EDIT : A moins que tu me parlais du passage obligatoire en 2018. C'est ce que m'a dit Chèque Déjeuner mais j'ai pas encore eu le temps de vérifier... Au pire j'irai chez Tickets Resto s'ils vont plus loin dans le temps avec le papier.

bon bah voila la réponse du grand rheo

 
15 février pour les rendre à l'employeur (fin d'utilisation = 31 janvier N+1, on a 15 jours pour les rendre art R 3262-5 et R 3262-12 du code du travail
 
Fin Mars pour les dons aux assocs

Je le savais.

Adiht aurait du répondre qu'il était lanceur d'alerte
#titresrestaurantleaks

 
Heu, ici on peut les ramener avant une certaine date et les RH font faire les échanges. Et j'ai toujours connu ça.

Bonsoir,
 
Question indivision : ma belle mère est usufruitière de la maison de feu mon beau père avec les 6 enfants (oui je sais ) d'un premier mariage dudit beau père, et ses deux filles (ma Madame, donc, et sa soeur)
 
La maison est en vente depuis.. Disons 2 ans. Nous - moi et ma Madame - avons supporté tous les frais de maintient en l'état (débroussaillage obligatoire, vidage complet quand il y a eu une offre d'achat, etc)
 
L'entretien courant est suivi sous forme de reconnaissances de dettes de ma belle mère (qui est sous une mesure de protection préalable à une mise sous curatelle renforcée depuis un mois), et la facture du nettoyage par le vide de la baraque est chez le notaire.
 
Face aux difficultés de la vente, Madame a décidé de changer d'agence. La nouvelle agence a contacté les indivisionnaires (je sais pas si ça se dit) et là, bim, l'un d'entre eux -qui est sous curatelle simple, malade de sclérose en plaques- a appelé l'agence pour dire qu'il ne veut plus vendre.
 
Jusqu'à présent, il avait toujours été d'accord pour vendre aux 2 acheteurs qui se sont présentés, et qui ont renoncé pour diverses raisons (le premier en a eu marre d'attendre la fin de procédure de mise sous curatelle de l'emmerdeur d'aujourd'hui, le second n'a pas vendu sa propre baraque)
 
Si je ne me trompe pas, ma belle mère a 75% , ma Madame et ma belle-soeur, qui bénéficient de la part réservée, ont .. pas grand chose, et les 6 autres ont un truc ridicule (on parle d'une baraque à ~100 k€)
 
Question : Il peut faire ça? S'il est le seul - si les 8 autres indivisionnaires veulent vendre, ils n'a pas l'obligation de leur racheter leurs parts?
 
Merci de vos lumières

 
Indivisaires    
 

 
Oui.
 

 
La règle est la suivante : "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision". Donc les 7 autres indivisaires (ils sont 7 et non 8 ! Les 6 autres du 1er mariage et les deux soeurs du 2d mariage) ont chacun, individuellement, le droit d'exiger que les autres rachètent leur part. Ce qui veut dire que au final votre pénible va devoir racheter la part des 7 autres.

indivisionnaire ca avait un petit côté commissaire, dommage

sinon, donc, le contraindre à racheter (ce qui en l'occurrence le contraindrait à accepter de vendre), s'il a pas la bonne idée de renoncer à son refus, c'est le genre de truc qui prend combien d'années ???  

wlitw... Un grand merci pour ta réponse complète et détaillée..... merci beaucoup vraiment...
 
J'ai d'autres questions... c'est pas urgent...
 
1. Dans le cas ou lors d'une audience sur convocation (donc pas en comparution immédiate), le proc a demandé par exemple 2 ans de prison avec mandat de dépot. Le prévenu "flippe" et pendant le délibéré il part. En a-t-il le droit? Il semble qu'il est libre a ce moment. Dans ce cas le mandat de dépot se transforme-t-il en mandat d'amener? Du coup dans ce cas (si le juge suit le proc) le prévenu qui joue le jeu a attendre le jugement est moins récompensé?
 
Allons plus loin, si juste avant la lecture du jugement, le prévenu voit la police arriver (probablement pour le menotter a la barre), théoriquement avant lecture du jugement il peut partir, sous les yeux du juge, et de la police qui ne peut rien faire?
 
2. Pour rebondir avec ta réponse, en matière correctionnelle, donc, le fait que par ex seul l'avocat de la défense, et non le prévenu, ait la parole en dernier, suffit? Ce n'est pas un droit pour le prévenu, contrairement aux assises?
 
3. Le juge correctionnel précise souvent le droit de répondre, de se taire, ou de faire des déclarations. Parfois, le juge dit qu'il n'y a que le droit de se taire ou de répondre, pas de faire des déclarations. Sais tu dans quel(s) cas?
 
4. Est il possible, et ou, de trouver en ligne des jugements correctionnels a lire? Les notes d'audience elles sont elles privées?
 
Je te remercie !

Wlitw, je te laisse te dépatouiller hein
 
/enfoiré

 
"Seuls les fous et les étrangers peuvent prédire le temps au Texas"...

Ça me fait penser à la prose d'un complotiste passé il y a longtemps (mais pas resté longtemps )

Tu parles, avec ma tronche d'asiat, j'aurais été parquée dans un camp pendant la guerre

 
Oui il a le droit de partir sans attendre le le délibéré. S'il n'est pas présent au moment du rendu du délibéré, il s'expose à un mandat d'arrêt, et donc à être incarcéré plus tard quand on le retrouvera (et oui on le retrouvera, les cavales façon film hollywoodien c'est du pipeau).
 

 
Oui cela suffit. C'est un droit, mais l'article 460 du CPP dispose

. D'ailleurs c'est plutôt dans l'intérêt du prévenu de laisser son avocat parler en dernier. Souvent, quand le prévenu reprend la parole, il s'enfonce plus qu'autre chose
 

 
Normalement le président du tribunal doit l'informer des trois choix, puis le prévenu choisit.
 

 
Il n'y en a pas normalement en ligne, hormis peut-être ceux que des avocats ou des sites juridiques mettent en ligne (avec les noms barrés ou effacés). Les notes d'audience ne sont pas publiques et restent au dossier. Pour consulter un dossier jugé, il faut demander au Procureur de la République du tribunal concerné (et avoir une foutue bonne raison à lui donner ).
 

 
Pour une fois qu'il y a du pénal Et puis tu pourrais répondre aussi

Wlitw.
Merci pour tes réponses.
Quelques reflexions/remarques :
 
1. le prévenu qui s'en va avant son probable mandat de dépot, ne prends pas nécessairement la fuite, il peut rentrer chez lui et quand il sait que la sanction est tombée préparer ses affaires dire au revoir a ses proches et se rendre a l'incarcération.
 
2. je confirme qu'a ma connaissance les 3/4 du temps les prévenus s'enfoncent plus qu'autre chose - étonnant qu'ils ne soient pas mieux briefés par leurs avocats...!
 
3. J'ai déja vu un cas ou le juge a précisé que dans ce cas précis, pas le droit de faire des déclarations, juste se taire ou répondre aux questions
 
Merci encore, j'apprécie vraiment, je reviendrai surement avec des questions mais je les trie, filtre, et compile pour ne pas t'harceler

Salut,

J'ai fermé ma société il y a peu et mon assureur ne veut pas me rembourser le trop perçu au prorata temporis.
Le KBIS indique que la société est sans activité depuis le 30/04 (plus de facturation depuis le 31 janvier) avec une parution dans le journal d'annonces légales au 26 mai. Le contrat est reconduit chaque année au 1er juillet.

C'est normal ? Si la réponse est non, que dois-je faire ? Simple recommandé de mise en demeure ?

Merci d'avance

Bon a priori, c'est pour moi...
 
Sauf que j'ai rien compris.  
 
Tu parles de quoi ?
 
D'un contrat d'assurance souscrit par la société ?

 
Salut,    
 
J'ai souscrit une assurance décennale. Chaque année, elle se renouvelle au 1er Juillet. J'ai arrêté l'activité le 30 avril (enfin j'ai arrêté de facturer dès le 31 janvier, pensant la reprendre rapidement puis j'ai fait les démarches pour que arrêter définitivement).  
 
Doivent-ils me rembourser la période entre le 30/04 et le 01/07 ?

 
Donc tu as juste prononcé la dissolution et tu n'as pas fait le nécessaire pour résilier le contrat en temps et en heure. Dès lors et sauf disposition contraire du contrat, c'est non.  
 
Le remboursement n'existe qu'en cas d'assurance à durée indéterminée (ex : multirisque habitation).
 
Relis tout de même les CG du contrat, on ne sait jamais...

Hello, une petite question svp.
Pour poser le probleme : mes parents sont séparés physiquement depuis quelques mois. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle attribue la jouissance de la maison à mon père, charge à lui de payer les mensualités de crédit immo, qui sont toujours prélevées sur un compte joint.
Le soucis c'est qu'il ne verse rien sur le compte et ne veut rien entendre.
La banque considère que l'ordonnance ne la concerne pas (ce qui est vrai j'imagine), et a lancé une procédure contentieuse à l'encontre de mes 2 parents.
 
Ma mère a-t-elle un recours quelconque pour que mon père paye les mensualités ?
 
thx

Un avocat sous twitter racontait qu'une fois, alors qu'il venait de plaider la relaxe au bénéfice du doute, le dernier mot de son client avait été "je suis désolé, laissez moi une chance et je ne recommencerai plus". Il a mangé quand même du coup

Non. Elle a un recours pour qu'il la rembourse si elle se retrouve obligée de payer.

 
    d'où l'extrême difficulté de briefer son client !
 
Des fois on en rigole avec certains avocats qui défendent des mecs aux assises où leur plaidoirie était vraiment bonne, et le dernier mot de l'accusé détruit complètement tout le travail

Salut,

Bon ça fait mal aux fesses.
Sinon les conditions générales je ne les ai jamais eu. Sur le contrat il y a écrit RCP-EL-2013-10 / RCD-PIB-EL-2013-10 Je n'arrive pas à les retrouver sur google.

Autre point, ils viennent de prélever l'année suivante ... ils doivent me rembourser ça au moins ?

Je résume en un message pour une petite .

 
Aucune idée. Si tu n'as pas résilié à temps, tu es reparti pour un an et l'année suivante est due... demande les CG à ton agence.
 

 
Pas besoin d'aller aux assises pour ça.  
 
Un jour je défends un client pour un contentieux fiscal, on est devant l'interlocuteur départemental. Le client démolissait à chaque fois, en qqs mots, tout ce que l'on avait préparé.    
 
Le pire a été la fin, j'avais préparé un long exposé ; le client lors d'un contrôle avait fourni des fichiers d'écritures comptables qui n'étaient pas en plain text mais au format pdf. Et j'avais réussi à bâtir un argumentaire qui établissait que le pdf était un format valide alors que le contrôleur avait considéré l'inverse et que seul le plain text était autorisé ; mon exposé se fondait en grande partie :
- sur le fait que les specs du pdf étaient ouvertes et que dès lors il devait être accepté par l'administration,
 
-sur le fait qu'une vieille circulaire validait ce format et ne semblait pas avoir été remise en cause.
 
Je vous passe les détails du raisonnement ; mais là, mes interlocuteurs perdent visiblement pied : "ah, on a jamais entendu cet argument ; là, il va falloir qu'on transmette à Bercy, vous allez faire jurisprudence".
 
Et alors qu'on avait marqué un gros point, le client : "ah mais permettez que j'intervienne ! J'ai fourni qqs pdf, mais j'ai surtout tout fourni au format Excel !"    
 
Format fermé, non cité dans la circulaire, il a validé en 5 secondes tout le contrôle et pulvérisé trois jours de travail à temps complet   .
 
Le redressement a été confirmé.    
 
Les contrôles avec le client, plus jamais.

 
      la lose. Le client a du bien se retrouver con quand tu lui as expliqué !
 
Sinon je parlais des assises juste parce que je m'en occupe Mais des clients qui foirent tout, je pense qu'il peut y en avoir dans toutes les procédures, civiles comme pénales ... et là tu pleures