Reprise du message précédent :
Bah pour juger la peine, justement, le président doit regarder son passé, pour comprendre.
Mais apres c'est comparution immediate, donc c'est à la chaine. A la fin les juges doivent etre blasé, ce sont des êtres humains.

 
Pour le prononcé de la peine, la situation individuelle de la personne est regardée sous tous ses aspects : insertion sociale et professionnelle, casier judiciaire, passé scolaire/judiciaire, mais aussi les faits et la psychologie de la personne au moment où les faits ont été perpétrés. Ce n'est pas parce qu'une personne a un casier vierge qu'elle va forcément prendre du sursis, une amende, un SME ou un TIG à sa première infraction.

 
Oui c'est bien ce que je dis, pour la peine, on regarde tout.  
 
 
Le probleme avec les sanctions, c'est qu'on soigne qu'a la sortie , et non durant la peine.  

Le minimum est toujours 0 (tu peux être condamné avec dispense de peine), le max dans CE cas précis (ie vol avec violence ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours), 7 ans et 100k d'amende.

burned

Après, je suis d'accord avec wlitw, la peine en tant que telle, bon, elle est lourde, mais à la limite, ca fait partie du "jeu", y'a un maximum, la juge a décidé de pousser le curseur... L'appel est là pour corriger les choses (et je pense au doigt mouillé que ca va être réduit).

Mais bordel son langage quoi :|. Celui de la proc me gène moins, c'est par nature une hyène, elle est dans son taf (même si j'ai vu des procs être capable d'être très durs tout en restant respectueux), mais la présidente, chargée de conserver la sérénité des débats, elle se pose là.

Ah et le confrère qui dit dans l'article que l'avocate aurait dû créer un incident, il est gentil, m'enfin vu le ton de la présidente, c'était l'assurance de se faire basher, et c'est en général pas bon pour le client d'énerver la personne qui va juger son dossier, c'est un risque qui se calcule, tu l'improvises pas.

En outre, j'ai vu des présidents super durs à l'audience rendre des sentences correctes, comme si une partie de la peine passait dans le remontage de bretelles lors de l'audience.

A posteriori, oui, ca n'aurait sans doute pas changé grand chose, vu la peine prononcée, et elle n'aurait pas risqué grand chose à aller au clash, mais c'est facile à dire depuis son canapé avec tous les éléments en main

 
avec une biére à la main  

Rhéo, je rebondis sur ton poste sur le licenciement économique d'une femme en congé maternité.

De ce que je comprend elle peut être impacté par un PSEC (plan sauvegarde emploi et compétitivité) où on lui demande de changer de poste (normal). Et si elle refuse elle pourrait être licenciée (y compris si on la mute à l'autre bout de la France).

J'ai bien vu ta jurisprudence mais cependant j'ai trouvé cela comme lien : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2873

Finalement j'ai du mal à comprendre. On peut pas la licencier même avec licenciement éco, mais en fait si, si c'est un plan de sauvegarde et qu'elle refuse un poste à l'autre bout de la France

En lisant un peu plus les liens je retrouve cela : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Donc pourquoi dans un lien il est écrit que même un licenciement économique ne suffit pas et dans la loi il est écrit qu'un motif étranger à la grossesse peut entraîner un licenciement. Le licenciement économique étant de part nature non lié à la grossesse, c'est contradictoire non ?

Oui bon tu me ressors les mêmes trucs à chaque fois donc je vais faire simple : elle peut être licenciée éco mais après 10 semaines suivant son congé maternité. (Ou même avant mais comme je te l'ai déjà écrit il faudra justifier de l'impossibilité de conserver la salariée, le motif eco ne suffisant pas en lui même. En gros en plus du motif eco l'employeur doit démontrer pourquoi il ne peut la garder, elle en particulier.)
 
Ça ne l'empêche pas de devoir bénéficier du PSE puisque par définition celui ci vise à reclasser les salariés.

Yes merci c'est juste le texte sur service-public que je trouve plutot maladroitement écrit, au contraire de la loi

Comme la banque me plante pour le moment... pour mon projet immo de RP
 
Je vais devoir faire un montage à comptant. 50/50 avec ma femme
 
Je suis marié sous la séparation des biens.
Puis-je tout payer comptant et faire une reconnaissance de dette pour la part de ma femme (éviter d'avoir une donation déguisée) ?
 
Ensuite on fera un post financement.
 
ça vous semble ok ? Des notaires dans le coin ?

oui, il y a eu une délibération unanime pour le report du point : élection d'un membre à une commission; car aucun élu ne s'était porté candidat.
 
Puis, 2h après le report, des élus d'une liste syndicale menée par un moustachu ont demandé à ce que le point soit traité en séance car un élu, non présent ni en présentiel, ni par téléphone au CE, a, entre-temps, envoyé un mail à l'ensemble des élus pour se porter candidat.
 
Les autres élus (et la direction) ont refusé au motif que le point avait été unanimement reporté et qu'il fallait respecter cette délibération initiale.
 
je voulais savoir s'il y avait des textes, de la jurisprudence pour pouvoir dire "NON, on ne reporte pas" aux moustachus sans qu'ils ne crient au délit d'entrave...
 

Bonjour, est-ce qu'il est obligatoire qu'un passage à niveau en train de se fermer soit signalé par un feu rouge clignotant ET un signal sonore ?
Je me suis fait flasher au niveau d'un passage à niveau, le feu rouge clignotait mais comme il n'y avait pas de sonneries je pensais que je pouvais passer...
Merci

cf. le code de la route : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074228
 
J'espère que tu as klaxonné le train qui a faillit te griller la priorité  

 
Bon, je vois que ma question vous a laissé de marbre par rapport aux dérives d'un juge
 
J'ai transféré ma question à l'autorité de sureté nucléaire, compétente sur ce dossier, puisque cela concernait le transport de sources radioactives.
Bonne journée à vous

Tu tiens pas à la vie toi.

@€dit: perso j'ai jamais compris les gens qui on toujours tenté de passer. Ca reste un mystere pour moi.

Disons pour être franc que:
- vu les conséquences possibles
- vu la spécialisation de la question
 
C'était vraiment un long shot pour avoir une réponse ici

 
C'est bien pour ca que je suis pas revenu à la charge
 
J'ai moi aussi préféré escalader ça directement à l'autorité compétente.
Surtout que au final, comme c'est une zone bizarre, il faudra au final que l'ASN Direction, prenne une décision qui s'appliquera aux divisions régionales donc autant escalader de suite

non mais je précise
Ca fait des années que je passe là tous les jours
il y a toujours eu un signal sonore et des "flash" pour annoncer la fermeture des barrières
et là le truc a changé, il y a juste les barrières et un feu clignottant rouge
Je suis arrivé dans la rue ça clignottait et aucun signal sonore donc je me suis dit qu'ils avaient ajouté une sécurité en plus pour dire "attention ici ya des trains qui peuvent passer" mais je pensais qu'il y auarait toujours les flash et le son en plus si un train arrivait réellement :s

alors que non :s du coup je suis passé et j'ai vu les barrières se fermer à ce moment là, j'ai bien flippé... J'ai aucune raison de forcer le passage, le train est plus gros et lourd que ma pigeot et je suis pas trop pressé d'arriver au taf
Je me suis pris un PV du coup c'est double peine

Mais si effectivement le code de la route n'impose pas le signal sonore je suis en tort et je paie sans raler

Tu devrais réviser ton code de la route, parce que si un feu clignotant rouge ne te suffit pas pour t'arrêter à un passage à niveau, ça craint quand même un peu  

Feu rouge => arrêt impératif
 
Tu l'as dans l'cul
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=19910731

il n'y a pas que payer...  

oui bha je suis en tort je vais quand même pas trouver ça anormal de me faire sanctionner ! ce n'est pas volontaire mais j'ai bel et bien enfreint le code de la route
 
c'est mon second flashage en 10 ans, des points j'en ai
 
 
merci pour les infos
 
@kley : no comment, je me suis expliqué. Un truc qui change du jour au lendemain après des années ça surprend... d'ailleurs je ne suis pas le seul à m'être fait avoir

La loi parle de feu rouge fixe ou clignotant.
Il y a d'autres cas qu'un passage à niveau ou tu peux avoir un feu rouge clignotant...

C'est bien ça le problème, que l'habitude devienne plus forte que le code de la route... à tel point que les conducteurs développent leur propre conception du code de la route. C'est ce qui t'est arrivé.

Quand je dis suivi psy, je voulais dire qu'il est déjà sous suivi psy et médicamenté, est-ce que ça a joué dans son comportement?

Bonjour je suis passer au tribunal de grande instance pour un crédit que je ne pouvais plus payé/rembourser! quel sera la sentence ?  
 
Merci

C'est le topic juristes, pas voyants.

 
12 ans ferme logiquement

 
Cool je vais pouvoir jouer à la c'est console tranquillement

J'espère que tu aimes la ps2.

Je me permets un petit up si quelqu'un a une idée...

Salut topic!
Je suis caissière dans un tout petit supermarché. Des clients essaient de me refiler des TR 2016. Pour l'instant j'ai toujours rendu en disant qu'on les prend plus. Mais une même personne a essayé plusieurs fois ( il a même mis des 2016 entre des 2017 ). Est-ce que j'ai le droit de pas les lui rendre, ou de les déchirer ? Quand j'appelle le patron, il les restitue, mais je trouve que le client abuse en tentant encore de me les refourguer. Merci!

 
Ca me paraît compliqué de t'arroger ce droit là (et alors même que ton propre patron ne le fait pas), l'utilisation hors délai des TR n'étant pas sanctionnée par les textes (contrairement à l'utilisation de faux billets par exemple). Après tout il a le droit de tenter.  EDIT : Contravention de 4ème classe encourue pour non respect des dispositions sur l'utilisation des TR. Pour autant ça ne te donne pas droit de faire justice toi même.
 
Vois plutôt avec ton patron, si tu peux pas dire au client que tu es obligée de le signaler aux autorités car ce qu'il fait est interdit et que vous lui aviez signalé à plusieurs reprises déjà. Tu relèves ainsi son identité et le nom de sa boîte (enfin ce qu'il y a marqué sur le TR) en lui disant que ce sera remonté à l'entreprise en question ainsi qu'à la Commission Nationale des Titres Restaurant (pourquoi pas ne pas le faire réellement d'ailleurs), ça le calmera peut être, même si ça t'obligera à conserver ta vigilance lors de ses prochains passages.

Nop, tu es tout à fait en droit de les refuser (ils n'ont que la valeur du papier utilisé pour les imprimer), mais tu ne peux pas les détruire, ca reste la propriété du client.

Merci beaucoup Rheo  

Merci aussi

 
Dis lui qu'il peut en faire don à une asso (jusqu'au 31 mars c'est possible), au moins ils auront encore une utilité :
http://www.lci.fr/conso-argent/tit [...] 02803.html

il peut aussi se les faire échanger pas sa boîte jusqu'au 31 Mars 2017
 
... enfin, si ce sont les siens et pas des TRs qu'on lui aurait donné pour une quelconque raison

, c'est l'employeur qui a jusqu'au 31/03/2017 pour demander le remboursement des TR 2016 que ses employés lui auraient remis jusqu'au 15/03/2017 dernier délai.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Bonjour à tous et désolé d'avance pour le pavé
 
J'ai besoin de confirmation et d'un peu d'aide
 
Voici le topo :
- Je suis employé dans une SSII à ce jour de 9 personnes depuis presque 5 ans
- J’ai toujours été chez le même client (appelons le X) où tout s’est bien passé, mon contrat a été renouvelé régulièrement  
- Le 15 décembre 2016, je me fais agresser verbalement par un collègue lui aussi prestataire, dans une sorte de réflexe, je lui réponds mais tout en restant courtois par contre j’ai élevé un peu la voix (je pense que tout l’étage a entendu) et visiblement avec un regard appuyé …
- Mon contrat se finissait fin janvier 2017 donc le responsable  de X décide à la suite de cet incident de nous renvoyer tous les 2, exactement le 16/12/2016  (bien sur sans respecter la procédure officielle des achats). Mon patron n’a rien dit car il s’agit de notre seul et unique client …
- Je reviens au siège de ma boite, mon patron ne me fait pas de remarques particulières ni orale ni écrite. Je pars en vacances de fin d’année … Le 9 janvier, je suis victime d’un gros problème à la cheville m’empêchant de me déplacer. Je suis absent pendant 5 semaines (arrêt de travail initial + prolongation). Je reviens le 13/02. Durant cette période d’arrêt de travail mon employeur m’a mis la pression pour avancer sur des dossiers et m’appeler tous les 3 ou 4 jours pour savoir où j’en étais … (j'ai accepté dans l’optique d’avoir un bon bonus …)
- Je réalise beaucoup de travaux internes pour ma SSII ainsi que des réponses à appel d’offre. Je réponds à 5/6 appels d’offres en 1 mois, sans que je sois retenu (normal : le profil recherché ne me correspondait pas mais le patron insistait pour répondre …). Depuis aucune mission en vue malgré mes démarches directe auprès de certains clients que j’ai connu dans le passé  …
- Le 12/03, entretien annuel où mon bosse me dit que j’ai fait une année de merde et que j’aurai pas de prime (alors que j’en ai toujours eu auparavant …) et même qu’a priori je ne ferai plus l’affaire …
- Le 20/03, je reçois une convocation pour entretien préalable à licenciement
 
Je suis actuellement mis à pied à titre conservatoire donc j’ai passé ma journée à me plonger dans les bouquins de droit du travail à la médiathèque
Je pense que si mon boss veut me virer, la vraie raison est qu’il n’y a pas de mission à venir dans les prochains mois (je pense l’été) et donc je vais lui couter sans rien lui rapporter (et dieu sait que je lui ai rapporté de l’argent auparavant …).
Je pense qu’il va vouloir me virer pour faute grave à cause 1) de ce qui s’est passé chez X et 2) pour ma soit disant insuffisance professionnelle.  
Pour le deuxième point, je vais obtenir un courrier du responsable de X certifiant que mon travail était satisfaisant.
Pour le premier point, j’ai lu que si je devais être sanctionné d’une faute simple/lourde/grave, je devais être notifié par un courrier pour un entretien préalable au maximum dans les 2 mois qui ont suivi la date de l’incident. Par conséquent, il peut décider de me licencier mais je pourrai attaquer sans problème aux prud’hommes pour défaut de respect du délai et par conséquent le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse et je pourrai demander des dédommagements car il s’est passé plus de 2 mois entre le 15/12/2016 et le 20/03/2017 … J’ai bon ?
 
Maintenant, compte tenu du comportement de mon boss surtout pendant mon arrêt maladie, je n’ai plus envie de bosser pour lui et souhaite lui faire raquer un maximum
Je souhaiterais qu’il me licencie idéalement pour faute simple puis je l’attaque au prud’homme (j’ai un profil assez recherché, je retrouverai du travail rapidement je pense).
 
1) Avez-vous une idée de comment je pourrai l’amener à me faire licencier non pas pour une faute grave mais une faute simple, en arrivant avec une feuille lui expliquant les différences ?  
2) Est-ce que je peux reconnaitre une faute simple sans lui dire que le délai de deux mois est prescrit et l’attaquer ensuite aux prud’hommes pour dépassement de ce délai ? Est-ce que ça peut m’être préjudiciable par ailleurs ?  
3) Si jamais il cherche un arrangement à l’amiable est-ce qu’il peut me faire signer une lettre précisant que je ne pourrai pas l’attaquer aux prud’hommes ? Si oui, c’est légal ?
4) SI jamais, il ne veut plus me virer et souhaite me réintégrer (j’envisage tous les scénarios possibles), est-ce que je peux lui demander des dommages et intérêts ? (il devra de toute façon me payer les jours où j’aurai été mis à pied à titre conservatoire)
5) C'est utile d'avoir une aide lors de l'entretien préalable ? En sachant que je vais préparer tout mes réponses en fonction de ce qu'il me dira  
 
Si vous voyez d’autres scénarios possibles ou bien d’autres moyens pour gratter un peu plus je suis preneur  …
 
The last but not the least, je n’ai pas vu le médecin du travail à la suite de ma période d’arrêt (je ne l’ai jamais vu tout court en 5 ans), je souhaite venir l’inspection du Travail. Il vaut mieux que j’attente mon entretien ou je lance les hostilités maintenant en les contactant ?
 
Merci d’avance pour vos inputs et vos réponses

SSII, 5 ans chez le même client, vas voir si y'a pas un bouquin sur le délit de marchandage à ta médiathèque, histoire d'en rajouter une couche

C'est pas plutôt contre le client qu'il doit se retourner pour cette partie la ?