Reprise du message précédent :
Du coup de nos jours avec internet, qu'est-ce qui rentre dans la définition de correspondance privée ? Mails, mais jusqu'à combien d'interlocuteurs ? MP sur forums et chats ? Sites de rencontres ?

Les MPs, oui, c'est sûr.

Il y'a des règles qui doivent être dispos sur legifrance, je me rappelle qu'il faut pouvoir identifier correctement qui est dans la conversation, etc, ce genre de trucs.
 
XaT

Un mail, même à plusieurs, est une correspondance: tu l'écris et le destines spécifiquement à des gens que tu as choisi.
 
Les MP également.
 
Pour les sites de rencontre, je maîtrise mal, donc je passe

 
Mhhh... c'est limite ; mais les messages ne sont pas dans ce cas envoyés à des personnes déterminées et individualisées ; on n'a pas choisi les autres membres du groupe. Donc j'aurais tendance à te rejoindre.
 
Dans un tel cas, tu te retrouves dans une situation différente à mon avis du mur privé fessebouc car tu y as sélectionné tes membres ; là, la jurisprudence considère souvent que c'est de la correspondance privée.

 
Quand je tape un message en cat0 je m'adresse à l'ensemble des modérateurs et administrateurs, qui sont certes des personnes physiques si on les prend une par une ( ), mais qui peuvent changer, et je n'ai pas la maitrise de ces changements, donc je sais pas forcément à qui je m'adresse

De toute façon, les destinataires ne sont soumis au secret. Cela ne concerne que les tiers (les administrateurs ou les pirates)

Oui enfin là je suis et l'administrateur, et le webmaster, et l'un des destinataires puisque "à la tête" de l'équipe. Comme M.arc ici.

 
... c'est exactement ce que j'ai dit donc    

Du coup c'est pas limite, c'est très clair

De toutes façons j'ai donné mon feu vert là. Si la personne diffamée choisi de déposer plainte c'est plus de mon ressort  

Bien entendu, tu as finalement apparemment raison. Si ce sont des parties communes à usage privatif, quel est notre droit, en tant que conseil syndical ?

Mes charmants voisins du CS veulent entrer dans le logement pour aller "piquer" l'arbre pour injecter le produit qui le tuera. Ils pensent qu'ils auront l'accord du locataire (accord signé donc, ça me parait irréaliste). A cela, sera joint un avis d'un pépiniériste sur l'arbre (je ne vois pas pourquoi un pépiniériste signerait un avis).

Une photo de l'accusé, prise à l'arrache de chez un de mes voisins :

patoutafé car la jurisprudence est parfois assez touffue. Disons que c'est une analyse logique...

Tu as le droit de demander a l'AG de faire virer l'arbre. Et cela sera la copro si voté qui paiera.

Bonjour les juristes.
 
Bon si vous vous souvenez en temps que particulier je voulais recruter qqn pour m'aider a construire mes maisons    
 
Donc j'ai bien trouvé la personne, nous voudrions attaquer le contrat a partir de mardi prochain.
 
J'en suis donc aux points de détails, notamment la rédaction du contrat.
 
Le modèle  de contrat que j'ai téléchargé comporte une section durée et horaires de travail, en quoi ce qui est mentionné dedans est il engageant pour moi ?  
 
Le gars et moi sommes ok pour 3 jours par semaine, lui a à coté de ça une petite activité d’élevage d'animaux et ponctuellement (naissance/maladie) il voudrais pouvoir décaler un jour ou 2 pour ses animaux, ça ne me dérange pas et au contraire je souhaiterais aussi ponctuellement pouvoir le faire. Est ce possible en restant bien sûr sur la plage du Lundi au Vendredi ? Si oui comment je le matérialise ?  
 
Se met-on dans l’illégalité a dire qu'il travaille du lundi au mercredi et qu'une fois ou 2 on repousse le mercredi au Vendredi par exemple, d'un commun accord bien sûr ?
 
Autre chose, si on indique une durée de 24h hebdo dans le contrat, que se passe t'il si pour X raisons il fait moins (X pouvant être de mon fait ou du sien) ?
 
 
   
 

Durée et horaires (ou à tout le moins la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine) sont des mentions obligatoires d'un contrat à temps partiel. A partir du moment où c'est dans le contrat ça vous engage tous les deux à les respecter.
 
Pour encadrer les éventuels décalages de jours de travail, tu peux indiquer dans le contrat que après accord des parties, la répartition des jours de travail prévue au contrat pourra être modifiée.
 
Enfin les 24h sont à respecter par les deux parties : si tu ne peux pas l'occuper 24h, tu dois lui payer quand même. Si c'est lui qui demande à réduire via des absences non payées (hors CP principalement donc), il ne sera payé que de ce qu'il a fait.

 
 
Ok merci beaucoup Rheo.  
 
J'abuse peut être   , Semaine prochaine le Lundi est férié, du coup je fais démarrer le contrat au Lundi (et je lui paye ?) ou au Mardi (Mais du coup on ne fera que 2 jours   ), j'ai des RDV jeudi/vendredi de la semaine prochaine je peux pas le faire travailler.  
 
 
C'est fou le nb de questions sur des bricoles à poser quand on veux embaucher qqn  pour la première fois

S'il est ok pour bosser Lundi, tu fais ça. A voir dans la CCN particulier employeur ce qu'il est prévu pour le travail d'un jour férié en terme de majo. Si rien, il est payé normalement.
 
Et oui c'est un vrai travail de gérer les salariés  

 
Encore merci Rheo    
 
 
Euh c'est tout pour le moment  
 
   

Attention à la limite maxi des heures complémentaires aussi et ne pas atteindre un temps plein (même ponctuel)

 
Merci du conseil    
 
Concrètement ce qu'il va se passer c'est toutes les semaines de Lundi au Mercredi 8h30 par jour et :  
 
-Ponctuellement 1 jour décalé (de son fait ou du mien) avec la soluce de Rheo, y'a juste a lui donner un papier en amont X temps avant (X précisé dans le contrat probablement 1 semaine)
-Ponctuellement 1 heure maxi en plus ou en moins par jour (ça je pense qu'on va le gérer entre nous avec un carnet d'heure et rattrapage) Il est ok sans problèmes, lui même pourra arriver en retard parce qu’une de ses bestioles a ceci ou cela. En mode chantier il faut parfois impérativement finir un truc de suite (genre le coulage du béton). On gerera le rattrapage d'heure dans la semaine pour être tout le temps a jour.
 
Et c'est tout, je vois pas dans quel cas je pourrais avoir un besoin impératif qu'il fasse 1 jour de plus dans la semaine. Au pire j'ai père/beau père qui peuvent venir le jeudi/vendredi si y'a urgence.
 
 
Voilà.  

Tiens puisque je regardais des ccn : pas de majo pour le travail du jour férié

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635792

+1 évidemment avec Fractal, heures complémentaires dans la limite de 2h24minutes   par semaine (10% de la durée hebdo, ta CCN ne te permet pas de monter plus haut). Après évidemment là c'est entre vous donc vous arriverez bien à trouver un fonctionnement de bonne intelligence qui arrangerait tout le monde

Et puisqu'on est dans le temps de travail, pense bien aux 10h maxi par jour, 11h de repos entre deux journées, 2h de coupure maxi sur une journée etc

 
Oui merci Rheo, j'avais déjà checker la CCN
 
Les heures par jours et le repos y'a pas de risques que ca dérape, construire physiquement une baraque c'est la moitié du boulot, derrière faut faire les plans, dimensionner, trouver les fournisseurs, faire les devis, approvisionner en matériaux en temps et en heures, trouver des solutions techniques, résoudre les problèmes administratifs nombreux, faire la maintenance du matos, je fais ça tout seul. En plus de ça, j'emploi énormément de méthodes et procédés très récents (bloc coffrant isolant par ex.) ou au contraire très ancien (le puit canadien par ex.), sur tout ces trucs y'a peu de littérature et surtout peu de gens compétents, donc faut que l'ensemble fonctionne et c'est hyper chronophage en temps de cerveau
 
Contrairement aux pros, j'ai pas de fournisseurs attitrés, bref faut négocier le moindre parpaing, ou la moindre planche. Ca fait bcp de taf en dehors du montage des matériaux (au moins 30 à 40h par semaine) . . . Et j'ai aussi une femme et un enfant  

Yop les gens,  
 
Ma femme s'etait fait arnaquée a la CB (1600€). Cas classique de collet marseillais.  
 
Le type a été retrouvé 2 ans après, elle est passée voir ses collègues pour l'identification et maintenant on vient de recevoir une lettre demandant si on se constitue partie civile.
 
La j'avoue ne pas trop savoir quoi faire, qu'est-ce que ça implique pour nous? pour les collègues?
 
Puis-je aller faire un témoignage larmoyant sur l'état de faiblesse de Madame pour ajouter une circonstance aggravante (ce qui est vrai au passage)?
 
Merci ^^

C'est quoi le rapoort avec les collègues ?

A moins que collègues = flic

 
Oui c'est ça, madame est de la maison. Je me demande est-ce que ça facilite la vie des "gentils" si on fait cette action.

 
On lui demande de se constituer par rapport à quoi ? Audience correctionnel ou instruction ?

Bonjour vous,

mes parents ont construit il y a bien longtemps des abris de jardin en bois sur socle en béton. Je suppose que ça se déclare au cadastre, les mêmes abris des voisins sont référencés sur les plans. Mes parents ne veulent pas déclarer les leurs (pour des raisons de TF, je suppose).

Je sens que la régularisation va faire chier au moment de la succession.
Y a-t-il un organisme en particulier à avertir pour venir faire une petite vérif et obliger la régularisation?

Merci d'avance.

Tu veux dénoncer tes parents aux impôts ?  

- Vouloir dénoncer ses parents    
 
- Penser déjà à la succession  
 
- J'espère que t'as déjà pensé à comparer les frais entre la crémation et l'enterrement  

apres 30 ans, c'est osef ^^
il faut juste attendre 30 ans

 
Peut être que l'un des abris constituait sa chambre d'enfant, donc je comprends la rancune.

 
Si tu veux faire les choses clean :
-Moins de 5m² au sol par abri : Rien a faire, pas besoin de déclarer  
-Plus de 5m² au sol : Demande de travaux a remplir et déposer a la mairie avec un petit plan fait à la main si tu veux
Une fois la DT faite et envoyé, déclaration de fin de travaux a envoyer aussi et basta (elle te sera fournie avec l'accord de la mairie pour la "construction" de ton abris de jardin)
 

 
Encore faut il être en mesure de le prouver déjà, et après 30ans ok tu n'a pas de demande de construction à faire, mais tu reste redevable de la TF (avec probablement arriéré sur quelques années).  
 
Franchement si plus de 5m², une demande de travaux c'est 3h de boulot pour qqn qui connais pas, il n'y aura aucun arriéré de TF et tout sera clean.
 
Le seul point a vérifier si si le PLU de ta commune autorise bien la construction de cet abris de jardin, a cet endroit. Pour ça pose ta question sur le sujet "construire ou rénover". SI par malheur ca ne l'était pas alors la solution de Silkr serait la bonne, attendre 30ans avant de régulariser ou démolir en cas de vente.

Bonjour à tous,
 
Je travail actuellement en SSII (sous convention syntec). Mon lieu de travail (indiqué clairement sur mon contrat de travail) est l'adresse de la SSII en question, et c'est bien la que je me rends tous les jours (enfin, 5j/7). J'habite à 2km, et j'y vais en vélo ou à pied.
On me demande de partir en régie chez un client pour une mission d'un an. Cette régie se trouve dans la même ville, à 9km de chez moi. Je compte y aller en moto.  
J'ai donc demandé à mon employeur à ce qu'on parle de "compensation", sous forme de frais de déplacement.  
 
Lui me dis qu'il n'y a aucune obligation à ce qu'on me rembourse ces frais, car la différence de distance est inférieure à un certain nombre de kilomètre. Mais il n'a pas su dire combien, ni de quel article/loi il tirait ça. Est-ce vrai ?  
Il ajoute que ce n'est pas la politique de la boite (comme si ça m'importait...) mais qu'en guise de compensation ce qui va être fait, c'est que je toucherai une prime par mois équivalente à 5€ par jour travaillé chez le client.  
 
Moi je lui ai dis qu'un article de la syntec indique qu'on ne peut me faire faire une mission si celle-ci induit une perte de salaire ou une obligation de dépense supérieure à celle que je fais actuellement pour me rendre sur mon lieu de travail (article 50 visible ici - toute la convention ici).
Cet article indique également que les frais ne "sauraient être fixés d’une façon uniforme". Or, je n'ai pas eu ici mon mot à dire et ça ne sera pas sous forme de frais de déplacement en plus.  
 
Je pensais pourtant que pour les frais de déplacement, il y avait un barème fixe (le même que pour les frais réels ici) ?  
 
Bref, je lui indique que je trouve que ce n'est pas assez par rapport à ce calcul de frais, lui me dis que c'est bien qu'il me file une prime, que ça pourrait aussi bien être un remboursement de tramway soit 4€/j (un ticket coûtant 2€ ici). Le tram le plus proche de chez moi est à côté de mon boulot actuel, soit 2km.  
Même s'il ne va pas le faire, pourrait-il "m'obliger" à prendre le tram ? M'obliger dans le sens, me faire un remboursement uniquement sur présentation de ticket de tram par exemple ?  
 
Bref, y a t'il quelque chose que je peux faire, ou bien a t'il raison, rien ne les oblige à me donner une compensation ?  
 
Merci de m'avoir lu et bonne journée à tous  
 

Merci.
Mais je ne peux pas faire la demande à leur place.

Pour un abris en bois (même avec une dalle) il y a quasi aucun chance que ce soit relevé lors de la succession
Le délais de prescription n'est pas de 30 ans mais de 10
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F642

Par principe, l'employeur n'a pas à prendre en charge les frais de transport de ses salariés pour le trajet domicile / travail (sauf 50% de l'abo de transport collectif, y compris les services de vélo type velib / et sauf CCN plus favorable). Ici, certes ce n'est pas ton lieu de travail habituel aussi dans l'absolu il devrait compenser, mais vu le faible changement, je comprends qu'il traine des pieds ou en tous les cas qu'il ne veuille le faire que sur la base du prix du ticket de tram, puisque tu peux le faire en tram facilement et que la SYNTEC prévoit en priorité, sauf besoin du service nécessitant un véhicule et là il faut en plus un accord de l'employeur, des déplacements en TC (avion et train inclus)

Je l’interprète pas comme toi, pour moi ça concerne les grands déplacements, c'est à dire quand tu es empêché de regagner ton domicile à la fin de chaque journée (50 km par trajet ou 1h30 de transport en commun par trajet selon l'administration, une CCN pourrait fixer d'autres critères) : on te parle bien des frais de resto et d'hôtel

Non ça c'est la limite forfaitaire en dessous de laquelle l'employeur n'a pas à justifier de la réalité de l'utilisation des sommes remboursées pour les frais, même si ce barème est effectivement souvent utilisé

Non

Dans un sens oui, car si ton lieu de travail est desservi par des TC, il n'a pas à prendre en charge tes frais de moto qui est utilisé pour ta convenance perso

Dans l'absolu il doit compenser (encore que le lieu de travail habituel va bien devenir celui-ci quelque part sans que tu ne sois en grand déplacement, ça se discute en tous les cas) mais il peut se contenter de la base "transport en commun"

EDIT : Désolé pour le bleu mais à la base je répondais direct dans ton quote, sauf qu'après c'est chiant pour les autres de quoter.

Que dit Syntec à ce sujet ?
 
XaT

D'aller la lire pour connaître ses droits.

bah c'est tout simplement pas les frais de deplacement ?
Remboursé au prix fixé par les impots.  
Chez nous c'est comme ca. que cela soit pour 4km ou 300km

Certainement parce que tu n'as pas de lieu de travail habituel, tu es toujours chez le client, là c'est obligatoire. Son cas est différent.