Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
3272 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  3809  3810  3811  ..  4966  4967  4968  4969  4970  4971
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°49892935
LibreArbit​re
La /root est longue
Posté le 30-05-2017 à 08:06:55  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Un voisin a cracké la clé WPA2 de mon point d'accès WiFi et plutôt que de simplement le bloquer je souhaiterai plutôt porter plainte car l'interface de mon routeur relève que le Monsieur télécharge massivement du torrent (200 Mb/s en continu, sachant que je suis fibré) et donc que ma responsabilité pourrait être engagée.
 
Je souhaitais savoir comment pouvoir l'identifier clairement afin de pouvoir porter plainte, voire de lui envoyer une lettre de mise en demeure en AR, sachant que je ne dispose que de son adresse IP (celle sur mon LAN puiqu'il squatte mon réseau), l'adresse MAC de sa carte réseau et le nom de son PC.
 
De plus, je voulais savoir s'il était légal de sniffer le contenu qu'il consulte depuis mon accès, sachant que cela ne sera pas du piratage puisque il utilise mon matériel pour télécharger (mon point d'accès WiFi ainsi que mon routeur), ne connaissant pas bien la législation je m'en remet à vous.
 
:jap:


---------------
Pharyo | Cinépite | Capvirage
mood
Publicité
Posté le 30-05-2017 à 08:06:55  profilanswer
 

n°49892967
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 30-05-2017 à 08:16:38  profilanswer
 

Encore un qui a pas Open Office  [:ezekiel-]

n°49894009
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 10:16:43  profilanswer
 

@papillonette:
l'article en question:

Citation :


Article 673
 
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
 
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
 
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
 
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


 
Ceci dit, je suis un peu curieux, vous êtes sûr que c'est le jardin de votre voisin du rdv? En général, les jardins dans les immeubles sont des parties communes à usage privatif, ce qui change la donne.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49894012
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 10:16:59  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Encore un qui a pas Open Office  [:ezekiel-]


[:lex]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49894076
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 10:23:48  profilanswer
 

LibreArbitre a écrit :

Bonjour,
 
Un voisin a cracké la clé WPA2 de mon point d'accès WiFi et plutôt que de simplement le bloquer je souhaiterai plutôt porter plainte car l'interface de mon routeur relève que le Monsieur télécharge massivement du torrent (200 Mb/s en continu, sachant que je suis fibré) et donc que ma responsabilité pourrait être engagée.
 
Je souhaitais savoir comment pouvoir l'identifier clairement afin de pouvoir porter plainte, voire de lui envoyer une lettre de mise en demeure en AR, sachant que je ne dispose que de son adresse IP (celle sur mon LAN puiqu'il squatte mon réseau), l'adresse MAC de sa carte réseau et le nom de son PC.
 
De plus, je voulais savoir s'il était légal de sniffer le contenu qu'il consulte depuis mon accès, sachant que cela ne sera pas du piratage puisque il utilise mon matériel pour télécharger (mon point d'accès WiFi ainsi que mon routeur), ne connaissant pas bien la législation je m'en remet à vous.
 
:jap:


 
Mmm... J'imagine que ça entre dans les prescriptions de l'article 323-1 du Code pénal:

Citation :

e fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende


 
Vu que c'est TA machine et que tu n'as donné aucun droit d'accès, vérifier tout ce qui passe dessus est bien évidemment OK. Et son infraction principale est là à mon avis.
 
Je pense qu'il faut que tu ailles porter plainte avec ce document. Ca n'ira pas plus loin sans doute (ils vont sans doute l'identifier, voire le convoquer, mais aller en jugement, sauf à ce qu'il possède des torrents en quantité industrielle...), mais au minimum, ca te permettra de te dédouaner auprès d'Hadopi si jamais.  
 
Quant à l'identifier, tu ne pourras pas, en tant que particulier, personne ne te donnera la correspondance IP/nom. C'est réservé à la police.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49894120
Nanab
Non.
Posté le 30-05-2017 à 10:27:03  profilanswer
 

niju a écrit :


 
 
Quant à l'identifier, tu ne pourras pas, en tant que particulier, personne ne te donnera la correspondance IP/nom. C'est réservé à la police.


C'est possible avec une mise en place simple de Man in the middle.  
 
Tu peux récupérer des adresses mails (expédition destination), des login facebook, etc...
 
Bon par contre tu peux aussi récupérer des données bancaires, etc... c'est là que le bât blesse.


---------------
Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.
n°49894252
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 10:37:00  profilanswer
 

Nanab a écrit :


C'est possible avec une mise en place simple de Man in the middle.  
 
Tu peux récupérer des adresses mails (expédition destination), des login facebook, etc...
 
Bon par contre tu peux aussi récupérer des données bancaires, etc... c'est là que le bât blesse.


Ha oui pardon je parlais de méthodes légales :o
 
Mettre en place des mesures pour obtenir volontairement des données que tu sais ne pas avoir le droit d'obtenir, tu tombes aussi pour le même délit :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49894304
nimrod_182
Posté le 30-05-2017 à 10:41:14  profilanswer
 

Je pense qu'on a le droit d'analyser le traffic de son propre réseau, et c'est un hasard si on tombe sur des données qu'on ne savait meme pas présentes :o

n°49894387
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 10:47:15  profilanswer
 

nimrod_182 a écrit :

Je pense qu'on a le droit d'analyser le traffic de son propre réseau, et c'est un hasard si on tombe sur des données qu'on ne savait meme pas présentes :o


Faudrait pas prendre les juges pour des truffes non plus :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49894418
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 30-05-2017 à 10:49:05  profilanswer
 

Ça pourrait aussi se retourner contre lui pour mauvaise sécurisation de sa connexion internet, c'est ce que sanctionne l'Hadopi :d


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
mood
Publicité
Posté le 30-05-2017 à 10:49:05  profilanswer
 

n°49894461
silkr
Posté le 30-05-2017 à 10:51:00  profilanswer
 

craquer une clef wpa2 mouhai ^^

n°49894471
Nanab
Non.
Posté le 30-05-2017 à 10:51:39  profilanswer
 

niju a écrit :


Ha oui pardon je parlais de méthodes légales :o
 
Mettre en place des mesures pour obtenir volontairement des données que tu sais ne pas avoir le droit d'obtenir, tu tombes aussi pour le même délit :o


Je pense justement que c'est là que se posait sa question : dans le cadre où la personne utilise son réseau, est ce qu'il a le droit de faire ça ?
 
Normalement tu as le droit de le faire avec tes propres données (donc ce qui transite par ta box perso ?) ET en prévenant les gens.
 
Si le but est juste l'identification de la personne.... je sais pas si ça passe :/


---------------
Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.
n°49894489
Nanab
Non.
Posté le 30-05-2017 à 10:52:26  profilanswer
 

silkr a écrit :

craquer une clef wpa2 mouhai ^^


Injection de dictionnaire, c'est pas compliqué.


---------------
Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.
n°49894582
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 30-05-2017 à 10:58:31  profilanswer
 

niju a écrit :


 
Mmm... J'imagine que ça entre dans les prescriptions de l'article 323-1 du Code pénal:

Citation :

e fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende


 
Vu que c'est TA machine et que tu n'as donné aucun droit d'accès, vérifier tout ce qui passe dessus est bien évidemment OK. Et son infraction principale est là à mon avis.
 
Je pense qu'il faut que tu ailles porter plainte avec ce document. Ca n'ira pas plus loin sans doute (ils vont sans doute l'identifier, voire le convoquer, mais aller en jugement, sauf à ce qu'il possède des torrents en quantité industrielle...), mais au minimum, ca te permettra de te dédouaner auprès d'Hadopi si jamais.  
 
Quant à l'identifier, tu ne pourras pas, en tant que particulier, personne ne te donnera la correspondance IP/nom. C'est réservé à la police.


 
La seule IP publique (donc qui peut mener à une identification) c'est la sienne, celle du voisin est sur le réseau local donc totalement banale.
 
A la rigueur le nom du PC et l'adresse Mac pourraient permettre une identification mais à postériori (en ayant saisi le matos) et je doute que pour une affaire comme celle là ça se fasse.
 
L'Hadopi ne sanctionne pas le piratage mais la non sécurisation de la connexion, vu qu'il est au courant ça ne le dédouane pas.


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°49895119
tails38
Posté le 30-05-2017 à 11:34:52  profilanswer
 

Par contre il peut déposer plainte en indiquant l'intrusion de tel PC.
Et avec le nom du PC qui peut etre explicite, dire que son voisin ce nomme ainsi.
Après je doute que les flics vont se bouger...

n°49895164
LibreArbit​re
La /root est longue
Posté le 30-05-2017 à 11:37:44  profilanswer
 

niju a écrit :

Mmm... J'imagine que ça entre dans les prescriptions de l'article 323-1 du Code pénal:

Citation :

e fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende

 

Vu que c'est TA machine et que tu n'as donné aucun droit d'accès, vérifier tout ce qui passe dessus est bien évidemment OK. Et son infraction principale est là à mon avis.

 

Je pense qu'il faut que tu ailles porter plainte avec ce document. Ca n'ira pas plus loin sans doute (ils vont sans doute l'identifier, voire le convoquer, mais aller en jugement, sauf à ce qu'il possède des torrents en quantité industrielle...), mais au minimum, ca te permettra de te dédouaner auprès d'Hadopi si jamais.

 

Quant à l'identifier, tu ne pourras pas, en tant que particulier, personne ne te donnera la correspondance IP/nom. C'est réservé à la police.


En fait si je veux sniffer sa connexion (entre mon routeur vers Internet) c'est pas pour l'espionner mais c'est pour obtenir son nom pour à minima lui envoyer une lettre de mise en demeure en A/R (je n'ai que son prénom là), de façon à ce qu'il ne tente pas de revenir ultérieurement (malgré le blacklistage de son adresse MAC, le whitelisting des MAC de mes équipements, le masquage de mes différents SSID et bien entendu la changement de toutes les clés).

 

Merci beaucoup :jap:

 
nimrod_182 a écrit :

Je pense qu'on a le droit d'analyser le traffic de son propre réseau, et c'est un hasard si on tombe sur des données qu'on ne savait meme pas présentes :o


Ah mais c'est certain, c'est pas comme si j'usais d'exploit pour bruteforcer son login Windows, là je sniffe certe mais c'est sur un réseau qui m'appartient et pour lequel je peux être tenu pour responsable puisque le monsieur fait du torrent sur ma connexion, sans mon accord...

 
Poogz a écrit :

Ça pourrait aussi se retourner contre lui pour mauvaise sécurisation de sa connexion internet, c'est ce que sanctionne l'Hadopi :d


C'est pas faux non-plus : Je dois whitelister/blacklister et masquer mon SSID mais c'est pas comme si j'avais utilisé une simple clé WEP ou rien du tout... Pas sûr que madame Michu sache faire au demeurant...


Message édité par LibreArbitre le 30-05-2017 à 11:42:03

---------------
Pharyo | Cinépite | Capvirage
n°49895179
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 30-05-2017 à 11:38:57  profilanswer
 

Tu utilises du WPS ?


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°49895311
Nanab
Non.
Posté le 30-05-2017 à 11:47:58  profilanswer
 

Poogz a écrit :

Tu utilises du WPS ?


Même sans ça. Si t'as des équipements wifi qui causent beaucoup, c'est pas très compliqué de se pointer sur un réseau wifi, de sniffer les paquets qui transitent et de choper un handshake. Genre à chaque fois que ton tel se connecte à ton wifi, tu as un handshake qui est fait, que tu peux intercepter. Ensuite tu peux forcer les équipements à refaire des handshake. Tu récupères ça pendant quelques heures, et avec un peu de décryptage tu as une bonne idée de la clef.


---------------
Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.
n°49895814
LibreArbit​re
La /root est longue
Posté le 30-05-2017 à 12:36:34  profilanswer
 

Poogz a écrit :

Tu utilises du WPS ?


WPS pour les équipements sans clavier (j'ai un peu d'électroménager connecté) et surtout WDS (pas le choix de bridger mes AP pour couvrir la surface de mon appartement).


---------------
Pharyo | Cinépite | Capvirage
n°49895870
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 30-05-2017 à 12:43:26  profilanswer
 

Klm a écrit :

Faut que je questionne un avocat du coup.  
Mais après le décès, c'est son ayant droit qui a les parts de SCM. Du coup, si je veux qu'elle me cede les parts, j'ai pas trop le choix...
Surtout qu'on pourrait dissoudre la SCM, mais si c'est ca, il faudrait refaire le bail, et c'est elle la proprio...


En fait ma seule interrogation c'est la valorisation de la clientèle, le reste no problemo...
 
Mais dans la mesure où l'avocat qui interviendrait serait réputé conseiller les deux parties, il n'aura pas le droit de faire l'impasse. C'est un nid à contentieux ultérieur.


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°49895876
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 30-05-2017 à 12:44:14  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Encore un qui a pas Open Office  [:ezekiel-]


 
 :lol:  :lol:  :lol:  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°49895889
silkr
Posté le 30-05-2017 à 12:45:55  profilanswer
 

Nanab a écrit :


Injection de dictionnaire, c'est pas compliqué.


 
Mouhai; Enfin la n'est pas la question.

n°49896042
FRACTAL
Posté le 30-05-2017 à 13:03:57  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


En fait ma seule interrogation c'est la valorisation de la clientèle, le reste no problemo...
 
Mais dans la mesure où l'avocat qui interviendrait serait réputé conseiller les deux parties, il n'aura pas le droit de faire l'impasse. C'est un nid à contentieux ultérieur.


 
si l'intérêt du bailleur c'est de toucher du capital, ce serait pas plus simple de partir sur un bail avec un droit au bail ?  
 
(je connais pas la région ni l'activité précise, mais les cession de clientèle je croyais que c'était en voie de disparition)

n°49896141
aldebaran ​le juste
Force et Honneur !
Posté le 30-05-2017 à 13:14:26  profilanswer
 

Bonjour.
 
Suite à une blessure en service,j'ai été mal pris en charge par le médecin des urgences.
Il en résulte un risque de séquelle irréversible qui influencera sur mon boulot si cette séquelle est avérée.
 
Y'a t'il une personne parmi vous qui puisse m'aider à savoir si le dépôt de plainte contre un médecin des urgences est faisable/utile ?
 
En MP svp .


---------------
J'suis un dingue,je bois du sang et je mange des guêpes !
n°49896206
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 13:21:04  profilanswer
 

Merde :(
 
Le problème est qu'une plainte au pénal n'irait pas loin, il faudrait soit que l'erreur soit volontaire, soit qu'il s'agisse d'un manquement délibéré à une obligation prévue par la loi ou les règlements.
 
Pour une "simple" erreur, il faut aller au civil. Si c'est l'hopital public, c'est même le tribunal administratif.
 
Commence par saisir la commission des accidents médicaux de ta région, pour ouvrir le dossier et avoir une expertise qui te servira de base ensuite.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49896260
Mitch2Pain
Posté le 30-05-2017 à 13:26:01  profilanswer
 

Bonjour,
 
La mère possède une maison  qu'elle n'habite pas.
Le fils et la fille hériteront un jour de la maison.
Le fils vit dans la maison.
Officiellement il est hébergé à titre gratuit.
En réalité il paye un loyer sous la table à sa mère.
 
Le jour du décès de la mère, les enfants hériteront de la maison.
La fille ne risque-t-elle pas de se retourner contre son frère en se plaignant que le montant des loyers non-perçus est une avance sur héritage, et donc réclamer la différence ?
 
 
 
--------------
 
 
 
Pour ceux qui ont suivi l'histoire des graines: aucune plainte n'a été déposée, l'affaire est enterrée.  :(

Message cité 2 fois
Message édité par Mitch2Pain le 30-05-2017 à 13:27:42
n°49896310
rheo
Posté le 30-05-2017 à 13:30:37  profilanswer
 

Mitch2Pain a écrit :

Pour ceux qui ont suivi l'histoire des graines: aucune plainte n'a été déposée, l'affaire est enterrée.  :(


 
Et les graines ?
 
 :hello: les copains  

n°49896715
aldebaran ​le juste
Force et Honneur !
Posté le 30-05-2017 à 14:02:40  profilanswer
 

niju a écrit :

Merde :(
 
Le problème est qu'une plainte au pénal n'irait pas loin, il faudrait soit que l'erreur soit volontaire, soit qu'il s'agisse d'un manquement délibéré à une obligation prévue par la loi ou les règlements.
 
Pour une "simple" erreur, il faut aller au civil. Si c'est l'hopital public, c'est même le tribunal administratif.
 
Commence par saisir la commission des accidents médicaux de ta région, pour ouvrir le dossier et avoir une expertise qui te servira de base ensuite.


 
C'était un hôpital militaire .
 
Quant à la nature de l'erreur, elle est flagrante (2 chirurgiens, 2 généralistes , 3 radiologues et 2 kiné que j'ai consulté me l'ont confirmé).
Erreur volontaire -> non (enfin si c'est le cas,aucun moyen de le prouver).
Manquement à une obligation -> ça je ne sais pas mais le protocole n'a visiblement pas été respecté du tout , ça fait plus penser à du m'en-foutisme ou à de l'incompétence .
 


---------------
J'suis un dingue,je bois du sang et je mange des guêpes !
n°49897028
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 30-05-2017 à 14:22:39  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
si l'intérêt du bailleur c'est de toucher du capital, ce serait pas plus simple de partir sur un bail avec un droit au bail ?  
 
(je connais pas la région ni l'activité précise, mais les cession de clientèle je croyais que c'était en voie de disparition)


 
D'abord on ne sait pas s'il y a un bail.  :o  
 
S'il y a un bail on ne sait pas si le bailleur est la veuve (improbable).  :o  
 
S'il y a un bail on ne sait pas s'il est cessible.  :o  
 
Et enfin les cessions de clientèle ne sont pas en voie disparition : c'est le contraire.  :o  
 
Je vous invite d'ailleurs à lire mon prochain article sur la question (qui sera publié sous mon vrai nom  :D ).
 
Tu ne peux pas valoriser un bail comme tu valorises une clientèle. Chez les médecins la clientèle est attachée à la personne du médecin, pas au lieu où il exerce.

Message cité 1 fois
Message édité par GibiShadok le 30-05-2017 à 14:23:09

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°49897063
archergrin​cheux
Posté le 30-05-2017 à 14:25:10  profilanswer
 

Mitch2Pain a écrit :

Bonjour,
 
La mère possède une maison  qu'elle n'habite pas.
Le fils et la fille hériteront un jour de la maison.
Le fils vit dans la maison.
Officiellement il est hébergé à titre gratuit.
En réalité il paye un loyer sous la table à sa mère.
 
Le jour du décès de la mère, les enfants hériteront de la maison.
La fille ne risque-t-elle pas de se retourner contre son frère en se plaignant que le montant des loyers non-perçus est une avance sur héritage, et donc réclamer la différence ?
 


 
Si la succession est conflictuelle, c'est l'un des premiers trucs qui sera mis en avant effectivement.
Avec une indemnité égale à montantduloyer x nbredemoisd'occupation.
 
Il a tout à intérêt à faire un bail et se faire quittancer les loyers déjà perçus et ensuite au fur et à mesure.
Si ce qui inquiète la maman est le fisc et la non imposition des revenus fonciers sous-marins, il peut lui être rappelé que puisque rien n'est déclaré à ce jour rien ne l'oblige à déclarer même avec un bail écrit, puisqu'une situation civile et une situation administratives sont deux domaines juridiques très différents.
 
Maintenant ne pas déclarer c'est mal, alors me faites pas dire ce que j'ai pas dit.

n°49897145
archergrin​cheux
Posté le 30-05-2017 à 14:31:04  profilanswer
 

niju a écrit :


Moralement, je ne sais pas, juridiquement, tu n'as pas à consulter tes propres héritiers lorsque tu renonces à un héritage, encore heureux :d


 
Non il n'a pas a les consulter, mais comme les héritiers d'un hériter renonçant viennent en représentation à la succession, et que lui considère que l'un de ces héritiers est assez "perdreau de l'année" pour se faire avoir comme un faisan dans une succession déficitaire, il serait surement préférable de commencer les démarches, savoir si oui ou non la succession est déficitaire, et décider d'une acceptation ou renonciation à ce stade là.

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 30-05-2017 à 14:36:54
n°49897767
FRACTAL
Posté le 30-05-2017 à 15:18:12  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
D'abord on ne sait pas s'il y a un bail.  :o  
 
S'il y a un bail on ne sait pas si le bailleur est la veuve (improbable).  :o  
 
S'il y a un bail on ne sait pas s'il est cessible.  :o  
 
Et enfin les cessions de clientèle ne sont pas en voie disparition : c'est le contraire.  :o  
 
Je vous invite d'ailleurs à lire mon prochain article sur la question (qui sera publié sous mon vrai nom  :D ).
 
Tu ne peux pas valoriser un bail comme tu valorises une clientèle. Chez les médecins la clientèle est attachée à la personne du médecin, pas au lieu où il exerce.


 
je rebondissait sur ce message de KLM :  
 

Citation :

Faut que je questionne un avocat du coup.  
Mais après le décès, c'est son ayant droit qui a les parts de SCM. Du coup, si je veux qu'elle me cede les parts, j'ai pas trop le choix...  
Surtout qu'on pourrait dissoudre la SCM, mais si c'est ca, il faudrait refaire le bail, et c'est elle la proprio...


 
je suppose que "elle" est la veuve
on parle de "il faudra refaire le bail" donc je suppose qu'il y a un bail
 
 
cession de clientèle, comme je disais ça doit dépendre de l'activité et de la région (je sais pas les dentistes/ophtalmo/autres spés peut être que les cessions se font +?)
 
en idf (hors paris en tout cas) n'importe quel généraliste qui s'installe il s'en fout totalement de racheter une clientèle tellement il y a de demande (donc le seul intérêt c'est les murs et éventuellement du matos)
 
idem annecy/grenoble, à titre d'exemple
 
source de haute fiabilité ( :o ) : famille/amis/clients
 
autres sources : les médecins qui cèdent leur patientèle à titre gratuit tellement ils sont désespérés :  
 
https://www.lequotidiendumedecin.fr [...] ent_846594
http://www.leparisien.fr/laparisie [...] 641741.php
http://www.lavoixdunord.fr/120586/ [...] ndissement
 
 
 
 
edit :  
je vous laisse placer les  :o  :o  :o  :o  en ponctuation

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 30-05-2017 à 15:18:40
n°49897990
Mitch2Pain
Posté le 30-05-2017 à 15:33:49  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Si la succession est conflictuelle, c'est l'un des premiers trucs qui sera mis en avant effectivement.
Avec une indemnité égale à montantduloyer x nbredemoisd'occupation.
 
Il a tout à intérêt à faire un bail et se faire quittancer les loyers déjà perçus et ensuite au fur et à mesure.
Si ce qui inquiète la maman est le fisc et la non imposition des revenus fonciers sous-marins, il peut lui être rappelé que puisque rien n'est déclaré à ce jour rien ne l'oblige à déclarer même avec un bail écrit, puisqu'une situation civile et une situation administratives sont deux domaines juridiques très différents.
 
Maintenant ne pas déclarer c'est mal, alors me faites pas dire ce que j'ai pas dit.


 
Ok donc rédiger un bail et émettre des quittances de loyer serait une solution. Merci.  :jap:

n°49898221
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 15:47:38  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Non il n'a pas a les consulter, mais comme les héritiers d'un hériter renonçant viennent en représentation à la succession, et que lui considère que l'un de ces héritiers est assez "perdreau de l'année" pour se faire avoir comme un faisan dans une succession déficitaire, il serait surement préférable de commencer les démarches, savoir si oui ou non la succession est déficitaire, et décider d'une acceptation ou renonciation à ce stade là.


Mmmm.. J'ai dû rater une étape. On est bien sur la base de l'héritier direct du de cujus qui est toujours en vie, et qui a lui-même des enfants: l'héritier direct peut renoncer sans que ses propres héritiers ne viennent remettre sa décision en cause? A l'inverse, c'est s'il décède en premier que lors du décès du de cujus, ses héritiers viendront en représentation et là, pourront faire leur choix, correct?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49898721
archergrin​cheux
Posté le 30-05-2017 à 16:22:08  profilanswer
 

Ca fait des noeuds dans ma tête donc je te retraduit ce que je veux dire :
 
Défunt---> x héritiers dont notre ami.
Lui-même a des enfants.
Il a le droit de renoncer ou accepter.
 
Bien sur personne ne peut le forcer à l'un ou l'autre.
 
Si il renonce, ses héritiers vont le représenter dans la succession (754 civil de mémoire)
 
Là il semble indiquer que l'un de ses propres héritiers à lui pourrait se faire avoir et donc sa décision de renoncer doit être prise en compte au vu du risque encouru par ledit héritier.
 
Et bien sur les héritiers du renonçant venant en représentation peuvent aussi renoncer, et après c'est le bordel  :o

Message cité 3 fois
Message édité par archergrincheux le 30-05-2017 à 16:23:04
n°49898771
Profil sup​primé
Posté le 30-05-2017 à 16:25:02  answer
 

archergrincheux a écrit :

Ca fait des noeuds dans ma tête donc je te retraduit ce que je veux dire :
 
Défunt---> x héritiers dont notre ami.
Lui-même a des enfants.
Il a le droit de renoncer ou accepter.
 
Bien sur personne ne peut le forcer à l'un ou l'autre.
 
Si il renonce, ses héritiers vont le représenter dans la succession (754 civil de mémoire)
 
Là il semble indiquer que l'un de ses propres héritiers à lui pourrait se faire avoir et donc sa décision de renoncer doit être prise en compte au vu du risque encouru par ledit héritier.
 
Et bien sur les héritiers du renonçant venant en représentation peuvent aussi renoncer, et après c'est le bordel  :o


 
Pour ma gouverne c'est quoi le risque d'accepter un héritage ? Quand le solde est positif bien entendu  :o  

n°49899058
archergrin​cheux
Posté le 30-05-2017 à 16:44:21  profilanswer
 


 
Si le solde est positif, que pouic hormis les emmerdes habituelles d'être propriétaire en indivision :  
- gestion des biens immobiliers qui est rendue un peu plus chiante
- vente des biens immobiliers qui est rendue un peu plus chiante
- récupérer les thunes/remettre des thunes en cas de travaux
 
Mais le vrai risque dans une succession "quipueducul" c'est le passif caché. Normalement on recherche les zones de passif et on se démerde pour savoir si ca va le faire ou pas (aides sociales, prêts immobiliers, prêts consommation dont on voit les échéances filer sur les derniers relevés de compte) mais y'a des trucs qui peuvent tomber sur la poire sans qu'on puisse voir venir.
J'en ai un dernier en date avec une condamnation pénale pour voie de fait, l'indemnisation a été réclamée 1 ans après la cloture de succession, on savait pas que ca existait.
-20 000boules dans le nez.
Heureusement y'avait un contrat d'AV qui a permis d'éponger pour les clients, sinon c'était sur leur patrimoine perso.

n°49899117
niju
Call me doc'
Posté le 30-05-2017 à 16:48:26  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Ca fait des noeuds dans ma tête donc je te retraduit ce que je veux dire :
 
Défunt---> x héritiers dont notre ami.
Lui-même a des enfants.
Il a le droit de renoncer ou accepter.
 
Bien sur personne ne peut le forcer à l'un ou l'autre.
 
Si il renonce, ses héritiers vont le représenter dans la succession (754 civil de mémoire)
 
Là il semble indiquer que l'un de ses propres héritiers à lui pourrait se faire avoir et donc sa décision de renoncer doit être prise en compte au vu du risque encouru par ledit héritier.
 
Et bien sur les héritiers du renonçant venant en représentation peuvent aussi renoncer, et après c'est le bordel  :o


Ok, on parlait pas du même moment, du coup on pouvait pas se comprendre :d
 
Merci pour l'explication de texte :jap:


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49900194
sorg
trop sur HFR depuis 2001
Posté le 30-05-2017 à 18:00:01  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


 
Tu peux faire un up quand t'auras le fin mot de l'histoire ?


up :o
 
Je me suis pris un savon sévère.
Le boss n'a pas aimé du tout que j'écrives noir sur blanc que je n'avais pas toujours pu bénéficier des temps de rep0s obligatoires.
S'en est suivi un dialogue de sourd, ou je lui explique que je refuse de signer quelque chose qui n'est pas le reflet de la vérité, et lui ne comprends pas ce que ca me coute de dire que j'ai bénéficié de tous les temps de rep0s meme si ca n'est pas le cas.
 
A la fin, nous sommes arrivé à un compromis ou j'ai signé un truc du genre, "je certifie que j'ai pu bénéficier des temps de rep0s légal, sauf impondérable liés aux aléas de chantier ou de voyage".
Ce mois ci on nous ressort la meme feuille à signer. Ils ont un peu revu la formule,on doit toujours certifier que nous avons respecté les temps de rep0s minimum obligatoire, mais maintenant ils nous précisent que l'on doit considérer tous les temps de voy4ge comme des temps de rep0s.
En ce qui me concerne, je vais signer pour ce mois ci , car mon cas n'est pas litigieux, mais ca va encore faire des vagues.


Message édité par sorg le 30-05-2017 à 18:01:18
n°49900458
Profil sup​primé
Posté le 30-05-2017 à 18:25:44  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Si le solde est positif, que pouic hormis les emmerdes habituelles d'être propriétaire en indivision :  
- gestion des biens immobiliers qui est rendue un peu plus chiante
- vente des biens immobiliers qui est rendue un peu plus chiante
- récupérer les thunes/remettre des thunes en cas de travaux
 
Mais le vrai risque dans une succession "quipueducul" c'est le passif caché. Normalement on recherche les zones de passif et on se démerde pour savoir si ca va le faire ou pas (aides sociales, prêts immobiliers, prêts consommation dont on voit les échéances filer sur les derniers relevés de compte) mais y'a des trucs qui peuvent tomber sur la poire sans qu'on puisse voir venir.
J'en ai un dernier en date avec une condamnation pénale pour voie de fait, l'indemnisation a été réclamée 1 ans après la cloture de succession, on savait pas que ca existait.
-20 000boules dans le nez.
Heureusement y'avait un contrat d'AV qui a permis d'éponger pour les clients, sinon c'était sur leur patrimoine perso.


 
Ah oui, donc quand on accepte un héritage, on accepte le passif et l'actif connu à date de succession, mais aussi celui inconnu qui tendrait a se faire connaitre par la suite  :sweat:  
 
Je savais pas pour ce dernier point, et du coup je comprend mieux les précédents posts.  :jap:  
 
Ca peut vraiment mettre quelqu'un de bonne foi dans la merde quand même  :sweat:. Le notaire n'a aucune responsabilité dans l’établissement de l'héritage ?

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 30-05-2017 à 18:27:35
n°49900543
archergrin​cheux
Posté le 30-05-2017 à 18:34:20  profilanswer
 


 
Il a le devoir de vérifier ce qui est vérifiable par tout professionnel consciencieux, et au vu des éléments révélés par les clients (a ce propos de plus en plus de notaires vont te faire remplir une sorte de "questionnaire" pour que tu certifies ce que tu lui as donné comme infos, parce que y'a des connards qui prennent un redressement fiscal pour assurances vie ou compte bancaire non déclarés qui viennent ensuite dire que c'est de la faute du notaire, qui n'avait pas connaissance des établissements en question...puisqu'on ne lui en avait pas parlé...et uqi ne pouvait donc pas les interroger et faire les déclarations nécesssaires).
Mais quand :
- les héritiers savent pas
- y'a rien qui te permets de deviner
Ben c'est pas de bol  [:zedlefou:1]  
 
Parce qu'on a beau être dans un Etat qui flique les gens, il n'existe pas de fichier avec TOUTES les infos ayant une influence patrimoniale.
Donc si t'as planqué un compte à la banque postale de nice et que tu fais régler la succession par un mec à vannes, et qu'on t'amenes que des papiers avec marqué crédit mutuel bretagne (oui, le CMB  :o ), il va pas savoir que y'a un truc à nice...
Du coup le notaire de bonne foi, il est pas responsable du truc imparable.
 
Par contre si il a oublié un truc évident, ben là oui, il est responsable.
 
Après les gros pièges, c'set :  
- les crédits conso (certains sont putain bien planqués et notamment les cartes de certains magasins)
- les assurances décès de ces crédits qui ne sont pas souscrites
- les procédures judiciaires non révélées
- les créanciers "tiers" (l'ex concubine qui avait pre^té des thunes, et tu retrouves la reconnaissance de dettes quelques années après....)

Message cité 3 fois
Message édité par archergrincheux le 30-05-2017 à 18:36:59
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  3809  3810  3811  ..  4966  4967  4968  4969  4970  4971

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)