Il a le devoir de vérifier ce qui est vérifiable par tout professionnel consciencieux, et au vu des éléments révélés par les clients (a ce propos de plus en plus de notaires vont te faire remplir une sorte de "questionnaire" pour que tu certifies ce que tu lui as donné comme infos, parce que y'a des connards qui prennent un redressement fiscal pour assurances vie ou compte bancaire non déclarés qui viennent ensuite dire que c'est de la faute du notaire, qui n'avait pas connaissance des établissements en question...puisqu'on ne lui en avait pas parlé...et uqi ne pouvait donc pas les interroger et faire les déclarations nécesssaires).
Mais quand :
- les héritiers savent pas
- y'a rien qui te permets de deviner
Ben c'est pas de bol    
 
Parce qu'on a beau être dans un Etat qui flique les gens, il n'existe pas de fichier avec TOUTES les infos ayant une influence patrimoniale.
Donc si t'as planqué un compte à la banque postale de nice et que tu fais régler la succession par un mec à vannes, et qu'on t'amenes que des papiers avec marqué crédit mutuel bretagne (oui, le CMB   ), il va pas savoir que y'a un truc à nice...
Du coup le notaire de bonne foi, il est pas responsable du truc imparable.
 
Par contre si il a oublié un truc évident, ben là oui, il est responsable.
 
Après les gros pièges, c'set :  
- les crédits conso (certains sont putain bien planqués et notamment les cartes de certains magasins)
- les assurances décès de ces crédits qui ne sont pas souscrites
- les procédures judiciaires non révélées
- les créanciers "tiers" (l'ex concubine qui avait pre^té des thunes, et tu retrouves la reconnaissance de dettes quelques années après....)

Injection de dictionnaire, c'est pas compliqué.

Ca fait des noeuds dans ma tête donc je te retraduit ce que je veux dire :
 
Défunt---> x héritiers dont notre ami.
Lui-même a des enfants.
Il a le droit de renoncer ou accepter.
 
Bien sur personne ne peut le forcer à l'un ou l'autre.
 
Si il renonce, ses héritiers vont le représenter dans la succession (754 civil de mémoire)
 
Là il semble indiquer que l'un de ses propres héritiers à lui pourrait se faire avoir et donc sa décision de renoncer doit être prise en compte au vu du risque encouru par ledit héritier.
 
Et bien sur les héritiers du renonçant venant en représentation peuvent aussi renoncer, et après c'est le bordel  

@papillonette:
l'article en question:

Ceci dit, je suis un peu curieux, vous êtes sûr que c'est le jardin de votre voisin du rdv? En général, les jardins dans les immeubles sont des parties communes à usage privatif, ce qui change la donne.

Parce qu'on a beau être dans un Etat qui flique les gens, il n'existe pas de fichier avec TOUTES les infos ayant une influence patrimoniale.
Donc si t'as planqué un compte à la banque postale de nice et que tu fais régler la succession par un mec à vannes, et qu'on t'amenes que des papiers avec marqué crédit mutuel bretagne (oui, le CMB   ), il va pas savoir que y'a un truc à nice...
Du coup le notaire de bonne foi, il est pas responsable du truc imparable.

L'accord sur les 30 000 euros contient aussi une close selon laquelle la famille d'ouvriers ne doit rien dire, mais Ruffin considère qu'il peut diffuser le film à partir du moment où un élu PS lui dit en privé que Bernard Arnaud s'est occupé de la famille d'ouvriers; J'avoue que la logique m'échappe un peu, qu'en pensez-vous ?

L'accord de confidentialité lie les deux parties, dans les deux sens, jusqu'à ce que l'un d'eux le rompt.
À partir du moment où une personne exterieur (l'élu) se trouve être au courant et en parle à une autre personne, il considère que LVMH ne respecte plus l'accord et que celui ci est donc caduque.
Mieux, la famille pourrait attaquer pour non respect de la clause.

Et pourquoi ca ne serait pas la famille qui aurait fait fuiter l'info ? Devant un tribunal faut des preuves hein, pas des on dit.

 
pour ces deux points, en général les créanciers sont assez prompts à ficher au ficp donc comment ça peut être planqué ?  
(si c'est payé tous les mois, donc pas d'incident de paiement, a priori on le voit sur le compte)  
 
je veux bien un exemple    

Tiens Archer je profite de te voir pour te poser une question.  
La semaine dernière, j'ai signé un acte chez le notaire.
Dans l'acte je suis désignée comme Colonelle Nomdejeunefille mariée à Colonel Sonnomalui. Mon nom d'usage (sur ma CNI) étant Colonelle Sonnomalui-Nomdejeunefille.
L'entête avant ma signature  (électronique) était Colonelle Sonnomalui.
J'ai fait remarqué l'erreur, et l'acte étant électronique et l'heure de partir en weekend approchant la clerc (et la notaire ? J'ai un doute) m'ont dit que tout allait bien OSEF c'est le nom dans l'acte qui compte.
J'ai signé quand même mais j'ai eu quelques doutes depuis. Tu en penses quoi ?

Depuis fin 2016, il me semble que les notaires ont accès à FiCoBa (Fichier des Comptes Bancaires), qui est une application de la DGI. Et la même administration doit bien avoir une base de données sur le patrimoine...

Parce que le mec travaille pour LVMH, et annonce face camera au journaliste les faits. qui est bien une rupture de contrat, qui autorise donc Ruffin a dévoiler son film en retour.

Merci pour ton retour Et donc pas grave si le nom de l'état civil et celui accolé à la signature ne correspondent pas, si je comprends bien.

Bonjour à tous,
Salarié dans une entreprise syntec je reçois hier un mail de mon n+2 qui me stipule que j'ai RDV avec la directrice des ressources humaines en ile de France (1 heure de TGV).
Quand je lui demande de quoi il retourne ce dernier me stipule juste qu'il ne s'agit pas de licenciement et qu'il sera présent.
J'en ai déduis que ce rendez vous ne pouvait avoir un caractère disciplinaire vu que l'absence de motif relevait de l'empêchement de préparer l'accompagnement par un délégué syndical.

J'aimerai connaitre votre opinion sur mon cas.

Merci

ça peut être un avertissement. Si c'est autre chose de disciplinaire et qu'ils ne t'ont pas précisé le motif, ils sont en faute

EDIT : cadeau http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] ciplinaire

Bonjour !
 
Petite question calcul de préavis de démission, CP posé au milieu du préavis et jour férié.
 
Je souhaite poser ma démission en date du 1er juin.
J'ai 2 mois de préavis à effectuer, mon contrat se terminera le 31 juillet donc.
 
Mais, j'ai 16 jours de CP posé lors de ce préavis (Du 22 juin au 13 juillet)  
 
Deux questions :  
- Mon préavis est repoussé de 16 jours calendaires ou ouvrés ?
- Si un férié (15 août) se glisse dans cette "extension" de préavis, est-il compté dans les jours ouvrés ou je devrais décaler d'une journée mon départ ?
 
Merci d'avance !

Deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

 
Les CP repoussent d'autant la fin de ton préavis, sauf à ce que tu te mettes d'accord avec l'employeur pour que ce ne soit pas le cas. Pour le calcul précis, pas vraiment de règle, pour faire simple (et ça me paraît plus juste) je compte en jours ouvrés / ouvrables équivalents aux CP. Le jour férié comptera comme un jour normal, ça ne rallonge pas.

Bonjour à tous,
Salarié dans une entreprise syntec je reçois hier un mail de mon n+2 qui me stipule que j'ai RDV avec la directrice des ressources humaines en ile de France (1 heure de TGV).
Quand je lui demande de quoi il retourne ce dernier me stipule juste qu'il ne s'agit pas de licenciement et qu'il sera présent.
J'en ai déduis que ce rendez vous ne pouvait avoir un caractère disciplinaire vu que l'absence de motif relevait de l'empêchement de préparer l'accompagnement par un délégué syndical.
 
J'aimerai connaitre votre opinion sur mon cas.

 
Sans parler des faits commencés il y a longtemps mais qui se répéteraient encore.

Justement y a t'il inscrit ta possibilité de te faire accompagné par un salarié de l'entreprise (ou si pas d'IRP par un conseiller extérieur ?) ? Si oui c'est disciplinaire, sinon ça ne l'est pas.

Y'a un spécialiste du droit des forums svp ? Rapport à la correspondance privée.
 
Est ce qu'un message posté dans une cat réservée, comme ici la cat 0 par exemple, est considéré comme relevant du droit à la correspondance privée ?
 
Edit, je sais je fais 36 trucs à la fois, c'est pas ma semaine on va dire

Y'a un spécialiste du droit des forums svp ? Rapport à la correspondance privée.
 
Est ce qu'un message posté dans une cat réservée, comme ici la cat 0 par exemple, est considéré comme relevant du droit à la correspondance privée ?
 
Edit, je sais je fais 36 trucs à la fois, c'est pas ma semaine on va dire

 
Il a le devoir de vérifier ce qui est vérifiable par tout professionnel consciencieux, et au vu des éléments révélés par les clients (a ce propos de plus en plus de notaires vont te faire remplir une sorte de "questionnaire" pour que tu certifies ce que tu lui as donné comme infos, parce que y'a des connards qui prennent un redressement fiscal pour assurances vie ou compte bancaire non déclarés qui viennent ensuite dire que c'est de la faute du notaire, qui n'avait pas connaissance des établissements en question...puisqu'on ne lui en avait pas parlé...et uqi ne pouvait donc pas les interroger et faire les déclarations nécesssaires).
Mais quand :
- les héritiers savent pas
- y'a rien qui te permets de deviner
Ben c'est pas de bol    
 
Parce qu'on a beau être dans un Etat qui flique les gens, il n'existe pas de fichier avec TOUTES les infos ayant une influence patrimoniale.
Donc si t'as planqué un compte à la banque postale de nice et que tu fais régler la succession par un mec à vannes, et qu'on t'amenes que des papiers avec marqué crédit mutuel bretagne (oui, le CMB   ), il va pas savoir que y'a un truc à nice...
Du coup le notaire de bonne foi, il est pas responsable du truc imparable.
 
Par contre si il a oublié un truc évident, ben là oui, il est responsable.
 
Après les gros pièges, c'set :  
- les crédits conso (certains sont putain bien planqués et notamment les cartes de certains magasins)
- les assurances décès de ces crédits qui ne sont pas souscrites
- les procédures judiciaires non révélées
- les créanciers "tiers" (l'ex concubine qui avait pre^té des thunes, et tu retrouves la reconnaissance de dettes quelques années après....)

C'est ca.
Ce qui compte c'est l'état civil (ce qui permet de vérifier que tu es bien qui tu prétends être, c'est ce qui est publié au service de la publicité foncière si besoin, et c'est ce avec quoi on vérifie les casiers judiciaires et les incapacités).
Le nom accolé à la signature c'est juste comme chez le boulanger "bonjour madame colonelle".

Cela pourrait aussi bien être pour une mutation mais je préfère encore l'avertissement.
D'ailleurs ai-je le droit de ne pas signer un quelconque rapport de réunion qui ferait apparaitre un différend amenant à un avertissement si je ne suis pas d'accord avec la méthodologie d'accusation?

Non aucune mention d'accompagnement, juste mon N+2 qui m'annonce être présent sur place quand je lui demande des explications par téléphone et non dans la convocation par mail.

 
Cekoidon une "cat réservée" ?    

Non. Un MP à la limite, mais un forum, même à accès restreint, je ne vois pas ca comme une correspondance.

 
je rebondissait sur ce message de KLM :  
 

 
je suppose que "elle" est la veuve
on parle de "il faudra refaire le bail" donc je suppose qu'il y a un bail
 
 
cession de clientèle, comme je disais ça doit dépendre de l'activité et de la région (je sais pas les dentistes/ophtalmo/autres spés peut être que les cessions se font +?)
 
en idf (hors paris en tout cas) n'importe quel généraliste qui s'installe il s'en fout totalement de racheter une clientèle tellement il y a de demande (donc le seul intérêt c'est les murs et éventuellement du matos)
 
idem annecy/grenoble, à titre d'exemple
 
source de haute fiabilité ( ) : famille/amis/clients
 
autres sources : les médecins qui cèdent leur patientèle à titre gratuit tellement ils sont désespérés :  
 
https://www.lequotidiendumedecin.fr [...] ent_846594
http://www.leparisien.fr/laparisie [...] 641741.php
http://www.lavoixdunord.fr/120586/ [...] ndissement

La cat où on dit plein de mal des autres forumeurs avant de les TT sans raison

 
Un forum donc ?    
 
Je confirme, pas d'application du secret des correspondances, jurisprudence constante même si l'accès au forum requiert une inscription.