Oh, un peu d'exploitation humaine ^^  
Sujet intéressant si tu as des details communiquables

Une question droit du travail.  
(Le leetspeak est intentionnel... C'est un sujet chaud dans l'entreprise et pas mal de gens de l'entreprise sont suceptibles de googler çà dans les prochains jours).
 
Contexte: PME Convention de la M3t4llurgie. Pas de syndicats pour aider. DUP avec peu de moyens et pas à l'aise pour rentrer en conflit ouvert avec la direction.
Deux conventions s'appliquent: La version départementale (en l'occurence du département des 2 chèvres) pour les 0uvriers et 3T4M et la convention nationale des 1ngé et c4dres pour ... les 1ngés et c4dres.
 
L'entreprise compte un grand nombre de personnel au forfait 218 jours aussi bien des c4dres que des 3T4M .  
 
Suite à un presque-accident, l'entreprise demande de signer a tous les personnels au forfait un document dans lequel le salarié certifie avoir organisé son  temps pour respecter les temps de repos obligatoires ( six cent soixante minutes entre deux postes et au moins Trente six heures tous les 6 jours.)
 
Nous sommes un certain nombre à refuser de signer . Non seulement nous ne trouvons pas très fair-play de la part de l'entreprise de reporter l'intégralité de la responsabilité sur le salarié, mais en plus pour certain d'entre nous, ca serait tout bonnement un faux.
 
Le cas particulier le plus fréquent est celui des déplacements:
 
Jusque là l'entreprise tenait le principe que pour un salarié forfait, le temps de voyage est du temps effectif de travail.  
Ainsi, si le matin, le salarié est en voyage et l'après midi en réunion sur site client, C'est bien une journée complète de travail qui est comptabilisée.
 
Pour en revenir au sujet de discorde du moment, l'exemple le plus typique rencontré est le suivant:
Le lundi je bosse au bureau.
Le mardi matin, j'ai un rendez vous à 600km de là.  
Il est fréquent que l'entreprise organise le voyage le lundi en fin de journée. (départ dans l'après midi, arrivée à l'hotel tard le soir).
SI l'on part du principe que le temps de voyage est du temps de travail, celà implique bien souvent que le temps de repos est inférieur à six cent soixante minutes .  
Cette interprétation est elle correcte ?
 
Ce premier cas se résout facilement avec un peu d'organisation. Il suffirait que l'employeur s'impose de faire partir le salarié plutot la veille.
Je suis personnellement confronté à des situations plus délicates à éviter:
Dans le cadre de mon activité je vais fréquemment à l'étranger, dans des coins parfois mal desservi.
Le mois dernier par exemple, j'ai mis pas loin de 23h de trajet entre mon départ du bureau et mon arrivée à l'hotel. Compte tenu du rendez vous client planifié le lendemain, la aussi le temps de rep0s entre les deux journées n'a pas été respecté.
Alors bien sur, une partie du voyage est un vol de nuit dans l'avion qui permet un repos relatif, mais techniquement, c'est du temps de travail ?  Si c'est le cas, ca pose la question de la durée maximum d'une journée de travail pour le salarié au forfait... Car si on s'inquiète de notre temps de rep0s entre 2 journée, rien n'est mentionné en revanche sur la durée de la journée.  
 
Question connexe:
La convention des c4dres stipule ceci:
http://reho.st/self/b7af7b5109c2eb [...] 669d60.png
L'employeur refuse d'appliquer cette clause en argumentant qu'elle ne s'applique pas aux salariés au forfait dans la mesure ou l'article fait référence à "l'amplitude de la journée de travail" et que par définition un c4dre au forfait n'a pas une amplitude prédéfinie.  
Les salariés ont plutôt tendance à penser que en l'absence d'amplitude définie, l'amplitude maxi à considérer devrait etre 24h - la durée minimale de rep0s quotidien, mais la direction reste butée sur sa position. ( A priori c'est les juristes de l'Uh-Ih-Aime-Aime qui ont fourni l'argumentaire à la direction. )
La position de la direction est elle justifiée ?

Le temps de trajet non compris dans les horaires de travail normaux (ce qui n'est déjà pas évident à définir pour des salariés au forfait) n'est jamais du temps de travail. En revanche lorsqu'il dépasse le temps de trajet normal entre domicile / lieu de travail (siège de l'entreprise par exemple) il doit donner lieu à compensation financière ou en repos.
 
Dans le cas des forfaits, les juges sont tellement sur les dents en la matière, qu'à la limite la notion de temps de travail ou pas des temps de trajet importe peu, l'employeur devant assurer un suivi de la charge de travail et des temps de repos respectés de ses salariés. Ce type de document ne sert donc strictement à rien, et les CPH ne se contenteront pas de cela pour valider que le suivi du temps de travail de l'employeur est respecté...
 
Concernant le passage de la CCN, pour moi si l'article n'exclut pas expressément les cadres au forfait, je ne vois pas pourquoi il ne vous serait pas applicable mais il faudrait que je lise le reste pour être sûr. De plus dire qu'un cadre au forfait n'a pas d'amplitude horaire n'a pas de sens : puisqu'un forfait jour doit avoir un repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail, son amplitude journalière sera de 13heures comme pour tout salarié (ce que les salariés pensent donc)

 
Pour raisonner à l'inverse, les temps de trajet non compris dans les horaires de travail habituels, si il ne sont pas du temps de travail, sont il du coup considérer comme du temps de repos ?
 
 
 
Oui, je m'en doutait un peu... surtout qu'il y a pas besoin de gratter beaucoup pour voir les problèmes.
 
 
Si tu as le courage de regarder voici le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842
 
Sinon, tu as un texte à l'appui qui permettrait d'appuyer notre interprétation de l'amplitude journalière max ? Car pour l'instant on se heurte à la direction qui dit a peu près: "les juristes du syndicat de la m3t4llurgie nous ont confirmés que la notion d'amplitude horaire habituelle n'existant pas pour un forfait , cet article peut etre considéré comme non existant pour cette population : Si il y avait des cadres à l'heure, on appliquerait cette clause... mais comme vous etes tous cadres au forfait... vous l'avez dans le cul".

Bonjour à tous,
 
J'ai besoin d'un éclairage juridique concernant un dossier de succession: suite au décès récent de mon père, j'ai ouvert un dossier dans un office notarial situé à côté de mon domicile. Pour de nombreuses démarches, j'ai besoin d'un acte de notoriété. Lors du RDV d'ouverture du dossier, le notaire me demande la présence de témoins à la signature de l'acte de notoriété; témoins qui ne doivent avoir aucun lien de parenté avec moi et pouvant attester que mon père est bien mon père. Je lui indique que cela sera très compliqué et me rétorque que cela est obligatoire. Après vérification dans le Code civil (Art. 730-1), il semble que le recours à 2 témoins soit possible mais pas obligatoire.  
Compte tenu d'un contexte compliqué (divorce précoce de mes parents, maladie,...bref je passe les détails), et hormis prendre mon voisin de gauche et mon voisin de droite, il m'est impossible de trouver deux personnes crédibles. Ce que j'ai indiqué au notaire qui n'en démord pas et maintient sa volonté de la présence de ces témoins à la signature de l'acte.
Qu'est-il possible de faire? Puis-je changer de notaire pour transférer le dossier chez un autre qui n'applique pas cette règle inapplicable en ce qui me concerne ?
Merci.

 
voila l'extrait des CGV convernant le paiement :
 
Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MY VELO SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MY VELO SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MY VELO SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
IMPORTANT !
 
Suite aux nombreuses fraudes à la carte bancaire, la société MY VELO SARL a mis en place le protocole sécurisé de paiement 3D-Secure destiné à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
MY VELO SARL ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.
 
MY VELO SARL propose également le paiement en plusieurs fois avec les solutions de paiement Payzen et de crédit Sofinco.
 
Paiement de 1 à 12 fois sans frais, ni dossier avec la solution Payzen
Paiement de 13 à 36 fois sur dossier avec la solution Sofinco
 

Coucou les juristes,
 
question Code du Travail
 
j'ai une collègue qui est cadre autonome (je ne sais pas si c'est un forfait heures/jours/annuel, je lui poserai la question), doit-elle respecter les horaires de travail présents dans le règlement intérieur ?
 
(j'ai trouvé ça http://www.juritravail.com/Actuali [...] l/Id/42511 , mais ça ne parle que de forfait jour et je ne suis pas ultra sûr que ça matche à 100% avec ma question)

 
Pour résumer, je cherche à savoir comment me libérer (ainsi que 2 collègues à moi) d'une SSII qui est le cliché même de la mauvaise SSI, et cela tout en restant chez le même client.
Et donc 2 cas de figure :
   - je suis en freelance avec clause de non sollicitation avec la SSII, clause type qui m'empêche de rester chez le client pendant 1 an après la fin de mon contrat avec la SSII sous peine de devoir payer 1 an de prestation. Et je cherche un moyen d'outrepasser cette clause    
Genre en passant 1 mois en portage salarial puis en revenant freelance ensuite ? Ou s'il existe des cas ou le fait de m’empêcher de rester chez le client par une autre SSII (je veux quitter cette SSII car elle ne fait absolument rien et est donc rémunéré à ne rien faire) peut être considéré comme une entrave au droit de travailler ?
   - mes 2 collègues sont en portage salarial via une société A qui sous-traite avec la SSII et souhaitent se désengager et rester chez le client. Pour eux, cela me parait simple vu qu'ils n'ont aucune clause avec la SSII mais uniquement avec la société de portage. J'ai bon ?
 
Voila, voila    
 

 
Faut faire un schéma ^^ Déjà, la CNS ne te concerne pas, elle est entre la SSII et le client.

Toi, tu peux avoir une CNC, qui doit être rémunérée pour être valide (par exemple, la SSII qui t'interdit de bosser chez les concurrents directs après rupture).

c'est pas du droit du travail.

Fait les lire en entier...

Pas impossible qu'il y ait une ptite clause cachée kekpar.

Tu peux toujours tenter de leur écrire que les conditions du contrat vous liant telles que proposées par eux et acceptées par toi prévoyant un payement par payzen, qu'il ne saurait être question pour toi d'accepter une telle modif unilatérale du contrat et que je vous prie de bien vouloir vous en tenir aux modalités de paiement convenues merci.

 
merci, je vais faire comme ça et si ça leur plait pas ba ils iront se faire cuire le c.l, j'annulerai ma commande et irait leur mettre un petit mots chez trustpilot.

 
J'ai compris l'inverse...
 
Si elle est entre Sankaz et la SSII, elle s'applique. Reste ensuite à la dépiauter pour voir si un montage permet de la contourner.
 

Nop, les clauses de non sollicitation, c'est bien entre SSII et clients

Nop, les clauses de non sollicitation, c'est bien entre SSII et clients

 
GibiShadok a raison, j'ai bien une clause de non sollicitation et de non concurrence avec la SSI qui me porte. Et je n'arrive justement pas à savoir la validité de cette clause ...
 
D’où ma recherche d'avocat spécialisé en droit du commerce et/ou du travail  

Non, c'est entre entreprises indépendantes.
 
C'est tout à fait concevable entre le prestataire et la SSII ; heureusement pour moi d'ailleurs : j'en ai déjà rédigé dans ce sens-là.  
 

Ben justement, le prestataire, il est salarié, pas entreprise indépendante

Bah si    
Je suis indépendant (profession libérale) porté par une SSII chez un client  

 
Je suis pas sûr que tu as quoté le bon message    

Bah si    
Je suis indépendant (profession libérale) porté par une SSII chez un client  

Je retire tout ce que j'ai dit, donc  

 
Faut regarder son contrat.
 
En principe un cadre autonome a un forfait annuel épicétou : il est libre de s'organiser ensuite. Donc pas d'obligation de respecter l'horaire de travail normal dans l'entreprise, ce serait antinomique. En pratique, j'insiste, lire le contrat ; la personne n'a peut-être de cadre autonome que le nom.

Question sans doute déjà traitée mais j'ai pas trouvé avec certitude : quel est le délai maximum sur lequel un propriétaire peut réclamer des charges locatives ?
 
En l'occurence le proprio de mes parents leur réclame leur quote-part du chauffage du 2ème semestre 2012, de 2013, 2014, 2015, et 2016.  
 
Apparemment ce serait trois ans et donc ils ne devraient payer que 2014, 2015 et 2016, c'est cela ? On considère que la dette est du 31 décembre de chaque année ?
 

 
c'est ça  

 
Faut regarder son contrat.
 
En principe un cadre autonome a un forfait annuel épicétou : il est libre de s'organiser ensuite. Donc pas d'obligation de respecter l'horaire de travail normal dans l'entreprise, ce serait antinomique. En pratique, j'insiste, lire le contrat ; la personne n'a peut-être de cadre autonome que le nom.

 
Et si le règlement intérieur d'un site indique : personne sur le site entre 20h et 6h hors dérogation ?
Pas de sortie du site entre 9h30 et 12h ?

 
Bon, il y a du nouveau . Je suis convoqué cet après midi par la direction parce que j'ai refusé de faire le certificat demandé (qui pour mémoire devait certifier que j'avais bien respecté les temps de repos obligatoires). en fait j'ai fait un certificat dans lequel je déclare sur l'honneur que je n'avais pas toujours pu bénéficier des temps de repos obligatoire.    
Ca a pas plu au boss.
 
On va voir ce qu'il me sort, mais une grosse partie du litige tient au fait que j'ai considéré que lorsque je passais 24h dans les avions et les aéroports, ce n'était pas du temps de repos... Je pense qu'ils vont m'envoyer chier.  
 

Bonjour à tous,
 
j'espérais ne jamais avoir recours à ce magnifique topic, mais malheureusement today is the day...
Mon compagnon a vendu sa voiture a un particulier il y a un peu plus d'un mois, le tout dans les règles.
 
Ce soir, je reçois le mail suivant :  
 

 
Sachant bien entendu qu'il n'a pas payé le mec du contrôle technique hein  
Nous sommes un peu perdu, que doit on faire/pas faire ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses

 
La suite de l'histoire hier soir !
 
Nous avons finalement répondu à l'individu, à qui nous avons demandé de vraies preuves de ce qu'il avançait (à savoir une expertise).
 

 
Ce à quoi il a répondu (je vous laisse le mail en brut) :  

 
Le coup de la maladie  
Donc on laisse pisser, on verra bien s'il revient vers nous !
En tout cas merci tout de même pour les conseils, qui m'ont bien confirmé que c'était du bluff  
 

T'aurais rien du dire concernant la LRAR

T'aurais rien du dire concernant la LRAR

Porte plainte y'a de la prison à la clé. Et ça marche toujours d'en parler dans les journaux locaux. Ca aidera la police à se bouger !

Ton papa était le général de gaulle ?

Bonjour,
 
J'ai une question concernant ma copropriété.
 
Il y a deux immeubles avec entre les deux des jardinets qui appartiennent aux copropriétaires du RDC.
Sur un de ces jardinets, donc chez un copropriétaire, un arbre qui pousse. Cet arbre est encombrant et nous savons qu'à terme ses racines risquent de créer des infiltrations dans le sous-sol (parking) et de gêner toute la visibilité. Le copropriétaire ne fait rien car il est propriétaire non occupant.
Cet arbre a été planté par le constructeur.
Nous sommes toujours dans la décennale, mais pour l'instant il n'y a pas de dommages sur l'immobilier, et il n'y en aura pas avant la fin de celle-ci.
 
Les branches de l'arbre gênent les voisins (heureusement pas moi). Nous savons que nous pouvons élaguer l'arbre et refacturer cet élagage au copropriétaire. A priori, nous ne pouvons pas exiger l'enlèvement de l'arbre.
1/ Est-il vrai que nous ne pouvons pas demander à enlever cet arbre étant donné qu'à terme cela peut endommager l'immeuble ?
2/ Existe t-il une solution juridique pour enlever cet arbre avant qu'il endommage l'immeuble ?
Je m'y intéresse uniquement car je suis dans le conseil syndical, car j'aurais déménagé bien avant que les racines de l'arbre atteignent le parking.  

Bonjour,
 
J'ai une question concernant ma copropriété.
 
Il y a deux immeubles avec entre les deux des jardinets qui appartiennent aux copropriétaires du RDC.
Sur un de ces jardinets, donc chez un copropriétaire, un arbre qui pousse. Cet arbre est encombrant et nous savons qu'à terme ses racines risquent de créer des infiltrations dans le sous-sol (parking) et de gêner toute la visibilité. Le copropriétaire ne fait rien car il est propriétaire non occupant.
Cet arbre a été planté par le constructeur.
Nous sommes toujours dans la décennale, mais pour l'instant il n'y a pas de dommages sur l'immobilier, et il n'y en aura pas avant la fin de celle-ci.
 
Les branches de l'arbre gênent les voisins (heureusement pas moi). Nous savons que nous pouvons élaguer l'arbre et refacturer cet élagage au copropriétaire. A priori, nous ne pouvons pas exiger l'enlèvement de l'arbre.
1/ Est-il vrai que nous ne pouvons pas demander à enlever cet arbre étant donné qu'à terme cela peut endommager l'immeuble ?
2/ Existe t-il une solution juridique pour enlever cet arbre avant qu'il endommage l'immeuble ?
Je m'y intéresse uniquement car je suis dans le conseil syndical, car j'aurais déménagé bien avant que les racines de l'arbre atteignent le parking.  

Heu? A quel titre? Sauf décision de justice constatant expressément le trouble anormal du voisinage, couper soi-même les branches de l'arbre et les refacturer, c'est s'exposer à une action en responsabilité en retour... Ce sont les racines qu'on peut couper lorsqu'elles sont sur la propriété d'un voisin.
 
Pour le reste:
- ca dépend. En particulier du règlement intérieur et du permis de construire (bcp de mairie imposent un certain nombre d'arbres)
- Non. Sauf si tu peux prouver de façon indubitable que le dommage surviendra, et qu'aucune autre solution n'existe. Et ca va se payer en monnaie sonnante et trébuchante pour les expertises.

et ça depend de l'arbre.
 
certains ont les racines qui s'etalent, d'autre poussent en ligne droite dans le sol donc si cas 2 aucun risque pour les immeubles.