Reprise du message précédent :
Dites, j'ai à peu près compris le principe du renoncement d'héritage, mais ça correspond pas vraiment à ce que je veux.
 
Voilà, je veux rien recevoir. J'm'en fout, enfin bref. Mais je peux pas me laver les mains des salades qui vont venir. Y'a la maison. Ma soeur y vit, depuis toujours. J'ai pas envie que mes deux autres frangins décident de la mettre à la rue sans ouvrir ma gueule.
 
Ce serait l'un d'entre eux ce serait pareil hein. Je laisse pas tomber les gens, c'est tout.
 
Qu'est ce que j'ai comme solution ?

Accepter ta part et t'en servir pour soutenir ta soeur face à vos frères ou lui céder ta part ? (mais frais de succession à prévoir, j'imagine).

 
Tu n'a que la maison ou vit ta sœur dans l’héritage ? Aucune autre valeur qui pourrait contenter tes autres frères ?  
 
Tu pense que tes autres frères vont vouloir revendre la maison pour faire chier ta sœur (histoire de famille) ou juste parce qu’il voudront récupérer les euros qui vont arriver ? Tu peux discuter/négocier avec tes frères ou c'est mort ?
 
Ta sœur versait un loyer à tes parents ou elle occupait la maison a titre gratuit ?
 
Ta sœur a t'elle la capacité financière d'emprunter la moitié de la valeur de la maison ?
 
 
Bonne chance, ces histoires d'héritages, quand c'est pas préparé en amont (et encore), c'est bien souvent des emmerdements a n'en plus finir  

Bonjour    
Une femme s'est mariée en France mais réside en Belgique: où va-t-elle divorcer?
Le point critique étant le divorce pour faute (adultère), qui existe en France mais plus en Belgique  

L'adultère a été fait en France ou en Belgique?

dans un hôtel à la frontière
 
/blague-sur-les -survivants-d'un-crash

c'est important?

 
Je ne sais pas, mais ça pourrait aider à répondre pour ceux qui savent.
 
Un début de réponse peut être? : www.notaires.fr/fr/divorce-et-r%C3 [...] %A9tranger

La loi sur le divorce est la loi de la résidence principale des époux.

 
Honnêtement j'en ai pas la moindre idée, mais il y a 99% de chances pour qu'il n'y ait que la maison et des dettes.
 
Le frangin qui vient juste après moi est un panier percé sans emploi toujours en recherche de moyens et combines pour se renflouer temporairement, il le fera forcément. Le dernier est un con qui en a après toute la famille, il a largement plus que tout ça mais il le fera pour faire chier, il me l'a dit.
 
Je peux discuter avec tous, mais c'est mal barré comme tu vois.
 
Ma soeur était occupant à titre gratuit. Elle gagne max un smic mais je doute qu'elle puisse emprunter quoi que ce soit.
 
Je doute que quoi que ce soit ait été préparé en amont. Mon paternel n'était pas du genre a penser à quoi ou qui que ce soit à par lui même.
 
Merci

J'ai oublié, mais un des parents est encore en vie ?
Parce que du coup tu peux passer chez le notaire afin de dire que les enfants deviennent proprio, mais la soeur a l'usu-fruit.

 
Tu veux ' défendre ' ta soeur,OK.
 
Mais les autres ont autant de droit qu'elle. c'est donc logique qu'elle paye quelques chose si elle veut garder la maison.  

  Merci.
Et merci Roger pour le lien

 
Tu ferais mieux d'aller voir un notaire. Sauf disposition spéciale prise par tes parents, vous allez vous retrouver en indivision. Et nul n'est tenu de rester en indivision donc tes frères peuvent forcer la vente si vous n'arrivez pas à trouver un accord entre vous.

 
Non ma mère est décéde il y a quelques années.
 

 
Je sais Mais elle a pas inventé l'eau tiède, elle bosse pour une société spécialisée dans l'emploi de personnes handicapées. Et eux qu'est ce que ça peut leur foutre franchement. Ils s'arrangeraient pour un loyer raisonnable ce serait mieux pour tous. Ca ferait une rentrée d'argent au second et un toit à la frangine.
 
 
 
Ouais
 
 
Ca s'annonce pas simple. On va discuter de tout ça dans la semaine avec les frangins et la frangine. Si ils arrivent a pas se foutre sur la gueule

 
Pour pouvoir en discuter raisonnablement ce serait ptete bien d'avoir l'état des lieux précis et complet de l’héritage.  
 
Il peut y avoir des dettes a rembourser donc revente obligatoire de la maison (voir un solde négatif donc refus d’héritage   ) ou à l'inverse d'autres valeurs qui pourraient contenter tes frères.
 
 
Ces problèmes engendrés par les héritages . . . décidément je ne comprends pas les parents qui ne le prépare pas en amont, certes ça ne garantie pas une issue à la cool, mais quand tout le monde est au clair avant ça améliore notablement la situation  

 
Ah. Obligatoire ?
 
Nan parce que des dettes c'est bien possible, il était sous tutelle depuis quelques années mais je le connais il est doué pour faire des conneries, pas sûr du tout que toutes les dettes aient pues être soldées

Bonjour à tous,
J'espère poser mes questions au bon endroit.  
 
Je souhaite avoir quelques éclaircissements concernant les ventes de cabinets médicaux.  
Dois je faire appel à un notaire/avocat pour rédiger le contrat de vente? Y a t il pour des professions non commerciales des droits d'enregistrement?
 
 
J'aurai besoin de quelques conseils (plutôt en mp si c'est possible) d'ordre général, vu le contexte de la vente (praticien décédé).  
 
D'avance merci

Bah c'est cool, tu n'auras pas besoin de racheter sa clientele ^^

Tu penses bien que si
Signature avec sa femme

 
Obligatoire dans le sens ou tes frères, sœur et toi même ne semblez pas rouler sur l'or  . Hors un héritage tu as 2 choix, sois tu l'acceptes ou pas, si tu décide de l'accepter tu acceptes les dettes et les avoirs.
 
Un cas possible par exemple (les chiffres sont bien sûr pris au pif) :
-Tu as la maison qui est estimée à 200000€ en valeur mais il y a 30000€ de dettes à rembourser (maison de retraite/soins d’hôpitaux/dettes de jeux/prêt immobilier/etc...).
 
L'héritage à donc un solde positif de 170000€ mais pour avoir le droit de posséder la maison il faut rembourser les 30000€ de dettes.  
Si il n'y a pas d'argent disponible dans l’héritage et que les héritiers ne peuvent pas payer les 30000€ de dettes, le notaire vend la maison, rembourse la dette et partage les 170000€ restants auprès des héritiers. Dans ce cas ta soeur devra quitter la maison quelque soit les arrangements que tu pourra faire avec tes frères
 
 
Un autre cas possible : la maison vaut 150000€ mais il y a 180000 de dettes, donc ce cas le solde de l’héritage est négatif et il est conseillé de refuser du coup l’héritage, dans ce cas ta sœur devra aussi quitter la maison.  
 
Ou il se peut aussi tout simplement que ton père possède la maison et d'autres biens ou compte en banque, chose que je te souhaites naturellement, et qui pourrait grandement simplifier le "problème".
 
D’où le fait qu'il est peut être plus prudent d'attendre que le notaire est fini de faire le tour complet des possessions de ton père et de ses éventuelles dettes avant de faire des plans sur la comète.
 
Je te précise que je ne suis pas juriste du tout, que je te dis les choses avec des mots probablement pas appropriés, mais que dans les grandes lignes ça se passe quand même comme ça   <De toute façon les juristes corrigerons au cas où  

 
Si c'est pas aux pièces (parce que je suis charrette en temps là), y'a moyen d'en causer autour d'un godet.
MP si tu veux.
 

 
Si y'a de l'immobilier, tu peux faire tout chez le notaire
Si y'a que les parts de la société, tu peux faire chez qui tu veux
 
Des droits d'enregistrement : bah tiens, évidemment   Vente = taxes pour l'Etat. Quelles qu'en soient la forme (DMTG, enregistrement, TVA etc).
 

Super, faut que je cherche combien c'est... d'autant plus que le rachat va concerner deux cabinets au sein d'une meme SCM. Donc il y aura aussi des frais de modification de la SCM    
 
Je vais voir ce qu'il y a de moins cher entre l'avocat et le notaire. Je vais devoir les régler deux fois en plus.

Pour les notaires, c'est une cession hors tarif national, donc totalement libre.
Tu peux les mettre en concurrence et négocier les devis.

Merci les gars  
 
@ L'archer, ce sera avec plaisir, ça fait un bail
 
De toutes façons, renoncer je sais pas bien si je peux finalement. Ma fille m'a expliqué hier qu'ils étaient aussi concernés. Pour 2 d'entre eux c'est une évidence, ils sont pas bètes, ils vont pas se risquer là dessus. Mais le second c'est pas la même tisane.

Hello,

Un avocat demande une "grosse" somme pour poursuivre un dossier gagné aux prud'hommes et faire appliquer le jugement.
Est-il le plus adapté pour cette procédure ? J'imagine qu'il faudra payer en sus les frais d'huissier et autres ?

J'ai également peur du
"La somme c'était pour la procédure XXX", maintenant faut faire "YYYY" c'est plus cher

Merci

Il se rémunère en fonction des indemnités perçues ?

Moralement, je ne sais pas, juridiquement, tu n'as pas à consulter tes propres héritiers lorsque tu renonces à un héritage, encore heureux

C'est à dire, faire quoi?
Et c'est quoi la grosse somme?
Et c'est pour qui?

Mais pas que.

Il y a un fixe aussi. Grosso modo 10% en avance + 10% des gains. C'est pas forcément une sommes énorme (un Smic) mais quand on gagne le Smic ça l'est.

En gagnant un smic, y'avait certainement possibilité de saisir l'aide juridictionnelle et d'avoir une partie de ces frais là pris en charge.
 
Après je ne l'ai jamais fait et je ne sais pas comment fonctionne les avocats vis à vis de ce dispositif.
 
Mais j'y ferais certainement appel sous peu

D'après google :  
 
"Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.007 euros."
 
Donc c'est mort pour un couple avec deux SMIC
 
On a peur d'entrer dans un engrenage ou il faut lâcher tous les mois un SMIC pour les procédures X, Y puis Z et au final gagner... pour rembourser l'avocat

Le plus simple aurait été de demander conseil ici avant le début de la procédure mais c'est trop tard.
 
Te reste à décrire la demande te concernant.

Moi, je lui répondrai que si sa maladie est vraiment grave, bientôt il n'aura même plus besoin de voiture. Donc que si tu étais lui je ferai même pas de réparation.  

 
Je crois que ce qu'elle voulait dire c'est que si moi je renonce, ça ne les engage pas eux. Qu'ils ont des droits à travers moi. Elle se trompe ?
 
Apparemment, de ce que je lis à droite à gauche, c'est dans le cas où le parent des petits enfants est décédé. C'est peut-être pas pareil dans le cas d'un refus.  

 
Bonsoir, désolé chuis un peu à la bourre.
 
Oui, tu es soumis à droits d'enregistrement art 720 cgi ; les mêmes que pour les ventes de fonds de commerce.
 
Attention : si tu dois aussi racheter les parts de la SCM, leur valeur entre dans l'assiette de ces droits (alors qu'une vente de parts de SCM faite isolément, en dehors de la reprise d'un cabinet, n'est taxée qu'au droit de l'article 726 cgi).
 
Mais il faudra d'abord déterminer si le droit de présentation de clientèle existe toujours en cas de décès de l'ancien médecin... on est dans un cas très limite ; je n'ai fait de cessions que du vivant de l'ancien exploitant, je n'ai jamais eu ton cas.
 
Tu peux faire appel à un avocat ou à un notaire ; le notaire ne sera obligatoire que si il y a une vente de locaux (rare). Habituellement les avocats aiment bien les cessions de clientèle, les notaires détestent, mais ce n'est pas une généralité.. En général compte dans les 3000 / 4000 d'honoraires avec l'opération sur la SCM ; attention il y aura un délai à cause du travail de recherche préalable sur l'existence de la clientèle.
 
Il faudra peut-être ajouter un supplément pour le sort du foncier bâti car je suppose que l'on reprend aussi les locaux ; il y aura sans doute un bail pro à faire ou une cession de parts de SCI (à moins que l'on ait mis les locaux dans la SCM ; parfaitement crétin mais hélas courant   ).

Ca va me plaire tout ca    
 
Merci
 
Edit: il existe bien des cessions en cas de décès, notre ordre à bien validé l'annonce de vente. De plus, il y a également des contrats de "convention d'exercice en cas du décès du praticien" avec des conditions exclusives de reprise derrière.  
 
Une des futures associés à consulté son avocat, et cela semblerait "normal" pour la vente.

 
Oui, on arrive à leur faire valider à peu près n'importe quoi    
 
Inutile de dire que je suggère fougueusement de ne tenir aucun compte de leur avis. Ce n'est pas l'ordre qui aura des comptes à rendre en cas de redressement sur l'assiette des droits    
 
Les conventions de reprise en cas de décès sont un cas différent car elles sont conclues du vivant du praticien.
 
 
Je reste interrogation sur la possibilité de valoriser la patientèle d'un médecin après son décès. Il est clair que je me blinderais en dépiautant la doctrine si j'étais confronté à un tel dossier.

Faut que je questionne un avocat du coup.  
Mais après le décès, c'est son ayant droit qui a les parts de SCM. Du coup, si je veux qu'elle me cede les parts, j'ai pas trop le choix...
Surtout qu'on pourrait dissoudre la SCM, mais si c'est ca, il faudrait refaire le bail, et c'est elle la proprio...

Bonjour,
 
Un voisin a cracké la clé WPA2 de mon point d'accès WiFi et plutôt que de simplement le bloquer je souhaiterai plutôt porter plainte car l'interface de mon routeur relève que le Monsieur télécharge massivement du torrent (200 Mb/s en continu, sachant que je suis fibré) et donc que ma responsabilité pourrait être engagée.
 
Je souhaitais savoir comment pouvoir l'identifier clairement afin de pouvoir porter plainte, voire de lui envoyer une lettre de mise en demeure en AR, sachant que je ne dispose que de son adresse IP (celle sur mon LAN puiqu'il squatte mon réseau), l'adresse MAC de sa carte réseau et le nom de son PC.
 
De plus, je voulais savoir s'il était légal de sniffer le contenu qu'il consulte depuis mon accès, sachant que cela ne sera pas du piratage puisque il utilise mon matériel pour télécharger (mon point d'accès WiFi ainsi que mon routeur), ne connaissant pas bien la législation je m'en remet à vous.