Reprise du message précédent :
Salut,
 
petite mésaventure si vous avez des conseils vous êtes les bienvenus...
 
Voici les faits :
* Je reçois une amende stationnement irrégulier.
* J'envoie par courrier une contestation (ça fait +2 ans que je paye un abonnement résident) à laquelle j'ai joint la preuve d'achat de mon abonnement de stationnement (récupérée à la police municipale).
* Je reçois une amende majorée.
 
Il va encore falloir que je retourne à la police municipale récupérer le justificatif d'achat (je l'ai scanné mais ils ne veulent qu'un original), que  
je renvoie tout ça accompagné d'une enveloppée timbrée pour leur réponse!
 
En gros, ils m'accusent à tort.  
C'est à moi de payer les timbres de toutes les communications.  
Je me galère à retourner à la police nationale plusieurs fois.
Il y en a marre...

Faut envoyer en LRAR parce que sinon, ils peuvent très bien dire qu'ils n'ont rien reçu et toi tu finis par l'avoir dans le baba ...

Fallait payer, même si non coupable. A 17e l'amende, deux recommandés à 7€, plus le temps passé à leur expliquer au téléphone, en face, à aller chercher l'original...  
 
C'est ça aussi quand c'est pas la justice mais la police

non pr le coup, je vais dans le sens de sa demarche, il paye deja pr cette place, l'amende n'a pas lieu d'etre.
et la payer ne les empêchera aucunement d'en remettre une des qu'ils repasseront dans le coin et verront sa voiture.
il faut respecter son abonnement.

 
Oh putain la bonne idée

 
 
Oui quoi j'ai pas connu le chomage durant ma carriere
 
Sinon il arrive souvent qu'il n'y ai pas de recouvrement exact lorsqu'on change de job.  
1 semaine, voir 10 jours entre la fin, et le commencement du nouveau job.  
Ca sera tjs bon, avec un lettre de promesse d'embauche ? Bien que cela n'a aucune valeur juridique, mais ANPE elle, cela lui convient ?

Si ta promesse d'embauche est antérieure à ta demande de démission, ça passe nickel chrome. Peu importe si tu enchaînes le nouveau boulot un jour ou un mois ton départ après à ce moment-là. Tu as le droit à des vacances entre les deux

 
Oki ^^  
Bizarre, quand meme, une lettre de promesse vaut rien, mais ANPE l'accepte comme preuve. C'est vraiment bizarre. Enfin, j'ai tjs fait comme ca. Mais c'est la premiere fois que je reste aussi longtemps (avant de toute facon, j'avais droit à rien , donc je ne me posais pas la question).  
Car je ne suis aps sur d'obtenir une rupture à l'amiable.  

Ah bon ? C'est nouveau alors !   Tiens juste pour ta culture https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403

Tu es sûre de ce point ?
C'est justement le cas particulier qui m'embête dans la définition des 3 ans de continuité...

 
Putainc a cahnge, car à mon epoque, cela n'engageait à rien .

De quelle époque parles tu ? Avant la guerre ?  
 
A ma connaissance depuis les 90's c'est comme ça (au moins)

 
   
Po grave.  
A mon epoque, on avait 2 facons, la promesse, et le contrat de travail avec date debut effective. Et le premier c'etait un engagement morale.
Bref,si ca factuelle, ca me convient.

Il faut juste avoir cotisé minimum 3 ans d'affilée pour que ce cas devienne une démission légitime. Rien de plus.
En l'occurrence silkr a bossé 15 ans sans interruption donc pas de doute à avoir, ça roule.

et il se passe quoi entre le 91eme et le 122eme jours,
tout le monde voit flou et serre les fesses???

Donc la continuité des 3 ans de cotisations vaut pour le précédent emploi uniquement, c'est ça ?
Ce n'est pas 3 ans continus jusqu'à la rupture de la PE par l'employeur.

 
La loi travail sera signée en tant qu' ordonnance"?

 
Voilà    

C'est partout sur Google...
http://mobile.lemonde.fr/les-decod [...] 55770.html
 

Jupiter39 c'est pas un des boulets du Topic Questions ?

Si si

Topic facebook aussi

My bad  

Avoir des papiers français tout simplement ...
Genre le film je vous trouve très beau ....

Haaaaa.... Ah si peut-être. Faudrait que les deux contrats s'enchaînent immédiatement...
 

 
A la virgule pret il faut interpreté les textes ...
Donc, c'est super pointilleux.  
Et personne n'a la réponse alors ?

J'aurais bien aimé t'aider mais...

Bordel le nombre de conneries par ligne :|

(C'est pas contre toi hein)

Alors pour reprendre l'article: il mélange deux types de décrets dans "la hiérarchie des normes"

Pour mémoire, comme le dit l'article (même une pendule cassée indique l'heure juste deux fois par jour ), il y a les pouvoirs du parlement (article 34) et ceux du gouvernement (article 37). Mais là où l'article dit des conneries, c'est que l'article 34 n'est pas uniforme. Il y a les domaines où la loi fixe tout de A à Z et ceux où elle fixe les grands principes uniquement. Et dans ce dernier cas, les détails sont fixés par décret. De même, même dans les cas où la loi est compétente à 100%, elle peut d'elle-même déléguer au gouvernement la fixation de certains détails. Exemple typique, la loi fixe un seuil au-delà duquel il convient de faire telle ou telle chose, elle renvoie la fixation du seuil au gouvernement, parce qu'avec l'érosion monétaire, on va pas refaire voter les députés dans 5 ans pour dire que la somme de 100€ fixée à l'article truc est modifiée pour mettre 120€, ce serait du temps perdu.

Donc dans ces situations, le gouvernement prend un décret dans le domaine de la loi et pour l'application de la loi, donc oui, évidemment qu'il lui est inférieur et doit la respecter.

Mais dans son domaine de l'article 37, où il est autonome, il s'en tape de la loi, puisque par hypothèse, celle-ci n'a pas le droit d'y mettre un orteil. Dire que les décrets sont inférieurs aux lois dans cette situation (et c'est bien la situation de l'article, puisqu'il parle juste avant de l'article 34), c'est aussi absurde que de dire que l'eau est supérieure à la terre. Ca n'a rien à voir, ce sont deux milieux différents aux règles différentes, point barre.

Ensuite:

C'est très mal expliqué. Quand on connait le mécanisme, on arrive à tirer les fils, mais sans...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Je passe sur le fait que l'article par des "députés" alors que la dernière fois que j'ai vérifié, on était un système bicaméral et que le Sénat fait partie du Parlement,

On a donc 3 hypothèses:
- soit le gouvernement ne dépose pas de projet de loi pour ratifier l'ordonnance, celle-ci devient caduque (ie elle a eu de la valeur juridique, elle n'en a plus).
- soit le parlement adopte un projet de loi de ratification, et l'ordonnance devient loi
- soit, et c'est une pratique courante, le projet de ratification est déposé devant le parlement, ce qui sauve l'ordonnance indéfiniment, même si le projet n'est pas proposé au vote: subtilité des choses, l'obligation est bien de déposer le projet, pas de le faire adopter, contrairement à l'article qui dit que l'ordonnance doit "forcément" être ratifiée . On a des tiroirs entiers qui dégueulent de projet de loi de ratification déposés dans les temps mais non votés, soit parce qu'on manque de temps et que globalement, tout le monde s'en tape, soit parce qu'on veut éviter de prendre un risque politique devant les députés, soit parce qu'on veut éviter de leur faire porter une responsabilité impopulaire. On a donc des ordonnances zombies, que le gouvernement ne peut plus modifier (puisque c'est hors de son domaine de compétence), mais qui sont considérées comme ayant une valeur réglementaire (voir ci-dessus) et peuvent donc être attaquées devant le conseil d'état. Mais le texte a bel et bien une valeur juridique.

Et enfin, le pompon:

On croit comprendre qu'on est dans la troisième hypothèse ci-dessus, mais je passe sur les horreurs (non, l'ordonnance ne reste pas "un décret", pas plus qu'un bol ne reste un verre parce que tu bois de l'eau dedans: une ordonnance reste une ordonnance. Avec une valeur réglementaire, mais c'est une ordonnance), mais surtout l'assemblée nationale (décidément, on a dû supprimer le Sénat cette nuit ) n'annule pas les effets de l'ordonnance. L'annulation, c'est mettre fin à quelque chose rétroactivement, et remettre les gens dans l'état où il serait si le texte n'avait pas existé. Entre autre, ca veut dire que ceux qui ont touché de l'argent qu'ils n'auraient pas touché en l'absence de texte doivent le rendre, et donner à ceux qui auraient touchés de l'argent en l'absence de texte leur dû. C'est juridiquement possible. Et c'est un bordel absolu. La pratique normale, c'est la modification pour l'avenir. Donc le Parlement (oui, oui) peut modifier les effets si elle l'entend, mais sauf cas très particulier, elle le fait pour le futur, elle évite de toucher au passé. Surtout en matière de travail, je vous laisse imaginer l'état de la rue si on annonce que finalement des rappels de salaire devront être fait (coucou le medef) ou au contraire des retenues sur salaire (coucou les syndicats) parce que le parlement a décidé que c'était plus fun.

(et je lui épargne l'affirmation selon laquelle la constitution est au somment de la norme, la doctrine s'écharpe dessus, et les internationalistes ont un avis un peu différent sur la question, puisqu'en cas de contradiction entre la constitution et un traité international, dans lequel on insère le droit européen, c'est bien la constitution qu'on modifie, et non le texte international, ce qui fait dire à certains que le droit international est la norme suprême )

M'a énervé, starticle bordel

Décidément  

Combien y en a qui vont prendre l'article pr argent comptant? trop, bien evidemment.
C'est triste que le redacteur n'ai pas pris le temps de faire valider son article par une personne du métier.
C'est pourtant pas comme si, il avait une echeance journalistique a tres court terme (il parle pas d'un tremblement de terre par exemple).
 
Encore heureux qu'ici nous avons un niju, pour corriger le merdier. (sinon je l'avoue je serais pas au travers de certains point.)

 
Excellent, j'avais raté les zombies (mais c'est pas mon domaine)  
Et globalement, très clair !

Désolé, je voulais pas énerver le taulier  
j'ai pris le premier d'un journal un peu sérieux sur google. Je vais devoir revoir mes critères de "sérieux" ^^

Message de service pour les copains: le JO du jour est riche, on vide les fonds de tiroir avant de partir manifestement
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0034630664
 
(voir surtout l'article 4, qui impose des précisions plus contraignantes pour les conclusions, même si la pratique est globalement là)
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0034630664
- Suppression du contredit (bon, a vrai dire, j'ai jamais compris pourquoi c'était pas un appel pur et simple, donc ça me va )
- encadrement des prétentions nouvelles en appel
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0034630664
 
PLaces à l'ENM (215 en premier concours, l'année où je m'y était intéressé, y'avait 90 places )
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0034630664
Exceptions d'incompétences. L'idée est de purger les choses le plus vite possible, et si tu te loupes, tu manges tes dents.
 
Le point commun entre tout ca? On met des chausses-trappes un peu partout, histoire d'accélérer les procédures en faisant perdre du tapis vert

 
 
Au top de l'actu
 
- ouais article 4 c'était déjà dans les protocoles entre les ordres et CA, au moins ça harmonise pour les barreaux qui n'en prévoyaient pas.
 
- pour le contredit, en pratique tout ceux que j'ai fait je demandais à la Cour d'évoquer le litige au fond, et la CA suivait dans 100% des cas (si compétente hein ) donc en effet ce sera surtout pour dé-saturer / éviter d'éventuels allers/retours
 
la raison/l'utilité (même si ton message était ironique) c'était que tu perdais pas un degré de juridiction quand même c'est pas rien
 
 
- pour la concentration des moyens/ faculté d'appel général, peut être aura-t-on plus d'appel nullité  (vu les brouillons de décisions cph ya moyen que ça se développe)
 
 
- Sur la fixation a bref délai (art 905) : LOL (délai de 1 mois pour l'appelant et 1 mois pour l'intimé pour conclure suivant l'ordonnance de fixation)
 
en pratique actuellement, quand on me fixe un "bref délai" déjà c'est a 1 an voire 1,5 ans (CA Versailles récemment) et un calendrier de communication est fixé a 6 mois/9 mois.
 
 
- après pas mal d'articles qui décrivent ce qui existait en pratique (pièces irrecevables si ccl irrecevables par exemple)  
 
bref a voir comment les greffiers/magistrats en feront usage

 
Yep, c'est mon impression aussi, à part quelques modifications pour "raccourcir" les choses, globalement ca fige la pratique.

Messieurs, dames, bonsoir.

Petite question sur un souci qui me taraude depuis un moment :

Le cadre : Je suis en train de faire construire une maison.
Je passe par un courtier qui a négocié des devis avec des artisans.
Je fais appel aux services d'un conducteur de travaux qui s'assure du bon déroulement du chantier et du défilement des artisans.

les faits :
Mon souci se porte sur l'enduit de la maison. Nous avions demandé à ce qu'il s'arrête à 20cm du sol. Ceci apparait sur les plans d'exécution.
Le conducteur de travaux ne l'a pas vu, et l'enduit est enterré plus bas que sol.
Pour la petite histoire, le conducteur de travaux a été changé en cours de chantier par l'entreprise qui gère ça.

Forcément, nous ne sommes pas très contents, d'autant que les enduiseurs ont été impolis avec nos voisins, ont salopé le terrain, etc...

Aujourd'hui on me demande de payer l'enduiseur. Nous ne payons pas, car pour nous le travail n'est pas terminé.

Le conducteur de chantier nous indique que tout est aux normes, que c'est compliqué de gratter un enduit, etc... Il nous dit qu'il ne voit pas de problème parce qu'il "n'a jamais vu ça" et "c'est aux normes" (En effet j'ai vérifié auprès du fournisseur d'enduit : la capillarité de l'enduit permet de l'enterrer ) en bref il ne veut pas faire réintervenir l'artisan (ce qui me parait logique, vu que c'est un peu de sa faute si le plan d'exécution n'a pas été respecté).

Que devons-nous faire ?
Payer et fermer nos gueules ?
Se montrer fermes au risque d'aller vers de gros ennuis juridiques ?

Par ailleurs, comme je le disais, les enduiseurs ont salopé le terrain et malgré nos demandes, ne l'ont pas nettoyé. Là dessus je peux retarder le paiement ?

Merci de votre avis, car je dois reconnaitre que ça me bouffe pas mal

Là, ça me semble difficile de retenir ça comme réserve : comme tu le dis la mise en œuvre du produit est conforme et le dommage est à priori relativement mineur.
Par contre dans votre marché, il doit être indiqué des pénalités en cas de non nettoyage, non ? Une retenue ou une remise en état aux frais et risques de l'entreprise fautive ? Que dit le conducteur d'opération sur ce point ?

Attends tu râles car t'as plus d'enduits que prévu c'est ca ?

Ou alors y'a une raison à ce que l'enduit s'arrête à 20cm du sol ?

Sinon des gens impolis ( sur la parole de tes voisins ) et un peu de salopage. Te prends pas la tête pour ca. Enfin ca dépend de ce que tu appels salopage.

Merci pour vos premiers avis.

@babylone83 : ouais c'est ça c'est quelque chose qu'on voit sur pas mal de maison, et qui m'a d'ailleurs été conseillé par mon père suite aux déboires que lui a vécu sur sa maison : l'enduit enterré avait fait remonter toute la flotte par capillarité, gondolé, pourri, craquelé... tout à refaire au bout de 15 ans. Mais bon la maison a 28 ans.
Du coup on voulait faire comme chez lui : l'enduit qui remonte plus haut, et une peinture imperméabilisante épaisse en dessous.
C'est également pour éviter que l'enduit ne se salisse avec de fortes pluies et les projections de terre.

Ceci dit je lis  de plus en plus à droite à gauche que c'est couillon de demander ça...

Edit : pour le salopage : ils ont versé une grosse coulée d'enduit par terre dans le jardin. j'avais demandé à ce qu'ils le ramassent. Ils l'ont fait sauter et mis en tas... et en fait ils ont juste éparpillé le tas un peu partout sur le terrain. Donc j'ai de gros blocs d'enduits (certains de la taille d'un ballon de hand) partout sur le terrain.

Mouais, difficile de savoir à distance mais je pense que t'auras plus vite fait de tout ramasser plutôt que de te battre avec pour ramasser l'enduit.

Salut,
j'ai eu un résultat positif dans une affaire que j'ai portée devant un juge de proximité, suite à l'achat d'un objet sur LBC. On m'a lu par tel le CR.
A réception du courrier, moi (demandeur) j'ai un mois pour retourner l'objet.
Si j'ai bien compris, le retour de l'objet se fait sans condition de règlement préalable.
Donc si je retourne l'objet et que derrière le defendeur décide de ne pas régler la condamnation, ça marche comment? Qui sont les acteurs "de la suite"?
Merci  

@Nanab
En tant que maître d'ouvrage, tu établis le programme des travaux avec le conducteur de travaux. Il se doit de le suivre et te doit le conseil.  
Il devait donc s'assurer que l'entreprise respecte les plans d'exécutionn, ou te prévenir que ta demande n'était judicieuse.
Je vois 2 options :
 - l'entreprise refait comme c'était prévu, à ses frais.
 - tu laisses en l'état, mais tu ne payes pas les 20cm supplémentaires, qui n'étaient pas demandés
 
Il est entendu que le paiement du solde ne pourra se faire que lorsque vous aurez convenu d'un arrangement et que le chantier sera nettoyé.
 
#jenesuispasjuriste#