Reprise du message précédent :

 
Code Forestier L134-6.
Qui lui même bifurque sur 2/3 autres textes concernant les sanctions possibles L134-5 et 6, L135-2 et peut être d'autres me suis arrêté là.
J'étais même tombé sur un texte précisant que le maire, après procédure genre LRAR toussa devait mandaté une société pour procéder au débrouissaillage puis ensuite se retourner contre le proprio pour le paiement (mais je ne trouve plus )
 
Et je ne trouve rien sur qui peut ou pas saisir, si c'est le cas = tout le monde nous sommes d'accord ?
 
 

 
Je ne compte pas attaquer la mairie, les textes prévoient ce que peut et doit faire le maire.  
Je me demandais si en tant qu'administré je pouvais le saisir ou fallait que ce soit co-lotis (par une règle débile sait on jamais)

Le maire doit faire appliquer cette loi au titre de son pouvoir de police (assurer le sécurité, salubrité, etc.), c'est obligatoire car il est responsable.
Il n'y a pas besoin que quiconque le saisisse pour ça. Même si en réalité, dans ce genre de cas, c'est effectivement souvent via des voisins (ou dénonciation anonyme   ) qui signalent les pb, simplement parce que c'est eux les 1er à constater.

Pour prendre une comparaison simpliste : tu constates une tentative de cambriolage dans un maison, tu appelles les flics. Les flics vont se déplacer dans tous les cas, que tu sois le voisin ou un touriste de passage.
Bah là c'est pareil : tu constates que ton voisin ne débroussaille pas, tu préviens le maire et à lui de jouer.

(je précise que je ne suis pas juriste mais par mon boulot, je connais pas mal tout ce qui est lié au droit de l'urba )

Ben heu... Stadire que dans ton monde idéal, oui, mais dans la vraie vie, si, y'a des fois, tu dois un peu contraindre le maire quoi

Oui bien sûr. Quand je dis "besoin", c'est que le maire peut intervenir sans qu'il ait été sollicité officiellement. S'il est de bonne volonté, il peut très bien intervenir après un simple signalement lors d'une discussion sur le marché du coin avec coco_killer.

Le pb se posera effectivement si le maire ne bouge pas de lui-même, ce qui risque d'arriver si le proprio en question ne débroussaille pas, car c'est un coût pour la commune.

Et donc je fais comment pour contraindre le maire svp ? Au cas ou il trainerait la patte (Par la voie légale je précise )
 
Nan parce que le maire est déjà informé. Suis allé 2 fois en mairie, la 2eme fois la PM est venue constaté puis le proprio a été informé*.
 
* Sur et certain car quelques temps après mon fils était sur le chemin derrière chez lui au moment ou il a décidé débroussailler la forêt amazonienne qui lui sert de jardin avec un rotofil taille enfant
Le mec laisse son jardin sans entretien pendant 2 piges et il s'imagine  s'en sortir avec un truc pour jardinet parisien
Le mec ralait a voix haute qu'il n'allait jamais y arriver et allait devoir raquer une entreprise de jardinage, c'était y a 1 an

Tu peux déjà faire un courrier rappelant au maire ses devoirs de sécurité, etc. Et que s'il devait y avoir un incendie dans le bois qui se propagerait aux maisons (et qui pourrait causer des morts) à cause du voisin qui n'a pas débroussaillé + le maire qui n'a rien fait, il risquerait gros.
question con : le bois qui est autour, il appartient à qui ?

Officiellement ?
A la ville.

Ok donc ça fait pas d'autre "entrée" possible.

C'est une grosse commune ?
Car si c'est une petite il y a 2 difficultés :
- pas de compétence en mairie sur la procédure à mettre en place vis à vis du proprio
- si ça devait aller jusqu'au débroussaillage fait par la commune, ça peut couter cher et ils ne sont pas surs d'être remboursés. S'ils ont un service espaces verts, ça doit être plus jouable.

Oui il y a un service espaces verts et ville étant dans une communauté de communes.
Au pire la procédure je lui rappellerai en détail dans le courrier s'il faut

Autres arguments qui me viennent en tête : prolifération des nuisibles en tous genre (serpents, tiques et donc maladie de lyme, plantes allergisantes chardons, etc.)

Ah mais je n'ai pas besoin d'arguments, y a un texte sur le sujet point.
On vient de se faire cramer 1100 hectares de forêt donc bon..
 
Surtout qu'on reçoit 2 fois par un courrier de la mairie nous rappelant nos devoirs et sanctions en citant les textes

Tu fais un courrier recommandé à la marie avec la pref et l'ONF en copie pour rappeler tout ça. Quand il y a des traces qui peuvent prouver qu'ils savaient et donc que leur responsabilité peut être engagée ça peut bouger

Donc du coup on en revient bien à qui peut "attaquer" le maire ou le proprio ?
=> article L134-9 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246006)
Comme dit Poogz, il faut alerter la pref + ONF.
Tu peux aussi déjà contacter l'ONF, ils pourront peut-être t'aiguiller sur la procédure si le maire veut vraiment pas se bouger.

Ok merci je vais LRAR le maire + copie Pref/ONF.
Si ça ne donne rien je saisirai le "représentant de l'état dans le département "

Sûrement pas   ; ça c'est un tarif pour société, pas pour EI. De plus la notion de "mise en sommeil"... n'existe pas pour une EI.
 
Fais une recherche à "cessation temporaire d'activité".

Le préfet donc

Bonjour,  
 
Je souhaite faire ma première acquisition immobilière et les choses de se passent pas comme prévu, d'ou ma présence ici.  
 
Les faits :
Le 21 mars, la propriétaire de l'appartement signe un mandat exclusif à l'agence pour vendre son appartement au prix de 280 000€ net vendeur et 299 000 FAI.  
Le 24 mars, après avoir visité l'appartement, j'ai fait à l'agence une proposition d'achat au prix demandé de 299 000€.
Depuis malgré de multiples relances, la propriétaire refuse de signer l'offre d'achat et de voir un notaire pour signer le compromis de vente, s'entendre sur la date de remise des clés… Elle souhaite avoir auparavant validé l'acquisition de sa future maison, qu'elle ne trouve pas aussi facilement que prévu.  
 
Le 12 avril, l'agent a envoyé à la propriétaire un recommandé avec A.R. afin de lui rappeler ces engagements et à défaut, les risques encourus de devoir payer à l'agence ses honoraires (19 000€) ainsi que 10% du bien à l'acheteur (moi, 28 000€).
 
Depuis j'ai essayé de trouver un juste milieu, en proposant de signer le compromis au plus vite mais de repousser la vente effective de 2 mois (mi aout) pour lui donner du temps, en lui proposant de conserver l'usage du box vendu avec le bien pendant quelques semaines/mois pour faciliter son déménagement… Sans succès…
Dans le même temps l'agence a proposé de diminuer ses honoraires de 19 000€ à 11 200€ pour que la propriétaire gagne un peu plus, avenant au mandat de vente qui stipulait que la signature devait se faire avant le 28/04 et que la propriétaire n'a au final jamais signé (ce qui au passage aurait augmenté mes frais de notaires, calculé sur le net vendeur, sans que je sois au courant si je comprends bien…)
 
Aujourd'hui, la propriétaire estime que son bien vaut plus d'argent, qu'elle n'a jamais été prévenue que le fait de délivrer un mandat à l'agence pouvait l'engager aussi vite… Bref elle cherche selon moi par tous les moyens à annuler / repousser la vente. Les relations entre la propriétaire et l'agent sont délétères et l'agent ne souhaite pas renouveler son offre de baisse de ses honoraires. La propriétaire prétends qu'on s'approchait d'un accord mais que ce revirement casse tout…    
 
Les questions :
Qu'elle est la valeur d'une proposition d'achat faite au prix demandé, les risques mentionnés par l'agence sont-ils réels pour la propriétaire, et si oui comment l'en convaincre ? (comprendre quels textes de loi / jurisprudence lui présenter).  
Dans le cas ou il faudrait en arriver a une procédure, l'agence me dit qu'elle va faire intervenir son service juridique, dois-je m'impliquer également d'une façon ou d'une autre ?  
Quels sont mes leviers pour faire avancer le dossier, mes chances d'obtenir la vente dans un délai raisonnables, ou d'obtenir les 10% ? (Bon ok cette question est bonus et moins juridique   )  
 
Merci d'avance,  

Hello,  
 
Quel est le délais pour faire valoir ces droits au prud'homme dans le cas de non respect du temps de travail (nombre de jours de RTT insuffisant).  
 
Merci.

On reprend :
- tu démissionnes et ne retrouves pas d'emploi : pas de chômage
- tu te fais embaucher et l'employeur décide de ne pas te garder et met fin à la période d'essai :
1) ça fait moins de 91 jours que tu es à ce nouveau boulot : chômage calculé sur la base de cet emploi ET AUSSI du précédent même si tu as démissionné.
2) ça fait plus de 91 jours et moins de 122 : pas chômage.  
Par contre, ce délai de 91 jours ne fonctionne que si tu as démissionné pour enchaîner directement sur un autre emploi en CDI. En gros la promesse d'embauche de ce nouveau CDI doit être conclue alors que tu es encore à ton poste précédent.

 
Si ce nouveau taf tu le trouves après la fin de ton contrat actuel, ça ne marche plus car ta démission n'est pas considérée comme légitime.
Ce ne sera alors pas 91 jours que tu devras bosser ensuite sans démissionner, mais 122, pour ouvrir tes droits aux indemnités, qui seront calculées sur tes emplois des 28 derniers mois (même le précédent où tu as démissionné) (environ 60% du brut si je ne me trompe) et versés pendant deux ans maximum.
 
Si tu n'as pas le chômage, tu peux prétendre à l'ASS car tu as travaillé plus de 10 ans.  
Le RSA ça ne marchera pas si tu es en couple et que ta moitié a des revenus, ni si tes parents gagnent bien leur vie (ils te devront une pension alimentaire obligatoire).

 
3 ans car si tu n'as pas eu le bon nombre de rtt, tu as donc travaillé plus, donc on te doit des HS potentielles (ou des jours), c'est donc la prescription applicable aux rappels de salaire.

Merci.  
Je suis donc impuissant (en même temps... ça traîne).  
 
Sauf si... Je me rattache sur le solde de tout compte que j'avais dénoncé ? (ça fait 2 ans 1/2 que j'ai quitté la société dans laquelle j'ai travaillé 2 ans).

Oui mais du coup ce ne sera "que" les RTT de la dernière année seulement

Déclarer les intérêts dégagés par l'assurance vie comme revenus en cas de rachat partiel ou total avant 8 ans d'existence pour le contrat.

Bonjour,
 
J'ai une question sur une clause de résiliation de ma salle de sport.
 
Il est écrit dans mon contrat :  
"Résiliation - Suspension
Toute demande de résiliation ou de suspension doit être effectuée par l'adhérent lui-même à l'aide du formulaire "Résiliation / Suspension" disponible à l'accueil du club. La demande ne sera prise en compte qu'à réception dudit formulaire adressé par courrier recommandé au Service Clients, au siège de l'exploitant, et accompagnée des pièces justificatives en cas de suspension ou de résiliation anticipée."
 
Ma question est la suivante : sont-ils en droit de refuser une lettre de résiliation "type", et de ne vraiment prendre en compte ma résiliation que si j'utilise leur formulaire ? Par téléphone, ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m'envoyer le formulaire, et qu'il fallait impérativement que je fasse les 500 km de déplacement pour le récupérer.
 
Merci d'avance !

Malheureusement, si c'est marqué, oui, c'est légal d'encadrer les modalités d'une résiliation anticipée...

 
Macron va faire passer combien d'ordonnances cet été? Au moins 2 portant sur la loi travail je crois

osef

 
Merci d'avoir tout quoté pour pondre un message HS.

 
Tous ces messages pour revenir exactement au contenu que j'ai posté initialement Détends-toi

Bah avec l'administration, chaque mot et virgule est importants, donc je préfére etre tres précis
 

 
Merci pour ta réponse ! Pardon, ma question n'était pas assez précise, mais ce n'est pas une résiliation anticipée, j'ai terminé ma période d'engagement... J'imagine que ça ne change rien ? (Je préfère vérifier avant de faire les 500 km...)
 

J'ai une petite question : ma voisine est une dame agée, qui insiste qu'on l'appelle "Mademoiselle", vivant seule, et sans famille connue (de nous et de son aide à domicile).
 
Jusque là, bon pied bon oeil mamie, elle dépotait malgré ses 80 ans passés.
 
Sauf que là, son âge la rattrape, et elle n'arrive plus à se faire à manger, à se déplacer, à aller aux toilettes seule.
 
Cette nuit, on a dû appeler les pompiers pour la ramasser, elle est tombée dans son salon, on l'entendait hurler "au secours".
 
On sent donc le placement en maison de retraite arriver.
 
Du coup, comme elle n'a pas de famille connue, qui va payer pour elle (de ce que je sais, elle n'a pas d'économies et a une maigre retraite) ? On va la forcer à vendre sa maison ? Cela se passe comment dans ces cas-là ?

Mon conseil de professionnel : tente un viager.

Contacte le conseil départemental, c'est lui qui est en charge de ces questions:
http://www.pour-les-personnes-agee [...] artemental

Attends que Manu passe sa loi Travail.  
Tu démissionneras sans te poser de questions
 
Ma compréhension de la démission aujourd'hui :
Tu démissionnes et enchaîne sur un nouveau job le jour ouvré suivant la fin de ton contrat --> si ton employeur rompt la période d'essai, tu touches l'ARE
Tu démissionnes et ne commences pas un nouveau job de suite --> si ton employeur rompt la période d'essai, tu ne remplis pas les critères d'attribution de l'ARE. Puisqu'il faut 3 ans d'affiliation continue ! C'est mon interprétation de la loi. Dans les faits, je pense qu'en ayant travaillé 15 ans sans discontinuité avant, tu y auras droit. Si non, au bout de 4 mois, ton dossier passe devant une commission qui après étude peut décider de t'attribuer l'ARE.
 

Je ne crois pas qu'elle soit forcée de vendre sa maison mais à sa mort l'état prendra sa part (en plus des droits de succession éventuels) sur la vente de la maison

 
Ah voila, c'est les interpretations c'est chiant  
Quelqu'un des ANPE ?

ANPE ? Ah oui dis donc ça fait vraiment longtemps que tu travailles
C'est maintenant le Pôle Emploi depuis pas mal d'années déjà.

A toi de lire ici :
http://www.pole-emploi.fr/candidat [...] z?id=60559
Et l'article sur la démission légitime qui te concernerait :

Donc moi je comprends comme Bafnim dans sa première ligne : si tu démissionnes pour un autre job que tu as déjà trouvé, que le contrat pour ce nouveau job est signé alors que t'as pas fini l'ancien, ça passe si le nouvel employeur te vire (avant 91 jours) car tu as bossé au moins 3 ans avant.

Par contre si tu n'as pas déjà un nouveau job à l'issue de celui que tu quittes, ça ne rentre plus dans le cadre de la démission légitime. Pour toucher l'ARE tu devras rebosser minimum 4 mois/122 jours sans démissionner. Si ton nouvel employeur te vire avant ces 122 jours, il te manquera des jours de taf > pas d'ARE. S'il te vire après ces 122 jours > tu touches l'ARE calculée sur les 28 derniers mois (même ton emploi précédent).

Si tu n'as pas l'ARE et pas de nouveau taf à l'horizon depuis 122 jours après ton départ, tu peux faire évaluer ton dossier devant une commission qui décidera si oui ou non tu mérites l'ARE quand même, mais faut un dossier méga-béton.
Enfin, si là aussi on te rabroue, tu peux demander l'ASS car tu as cotisé plus de 10 ans en tout dans ta vie.
Je peux pas faire plus simple.

En gros : trouve d'abord un nouveau poste avant de démissionner de l'actuel.

Salut,
 
petite mésaventure si vous avez des conseils vous êtes les bienvenus...
 
Voici les faits :
* Je reçois une amende stationnement irrégulier.
* J'envoie par courrier une contestation (ça fait +2 ans que je paye un abonnement résident) à laquelle j'ai joint la preuve d'achat de mon abonnement de stationnement (récupérée à la police municipale).
* Je reçois une amende majorée.
 
Il va encore falloir que je retourne à la police municipale récupérer le justificatif d'achat (je l'ai scanné mais ils ne veulent qu'un original), que  
je renvoie tout ça accompagné d'une enveloppée timbrée pour leur réponse!
 
En gros, ils m'accusent à tort.  
C'est à moi de payer les timbres de toutes les communications.  
Je me galère à retourner à la police nationale plusieurs fois.
Il y en a marre...