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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°49594914
babylone83
Corse :o
Posté le 02-05-2017 à 23:09:07  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

 

Ouiap c'est un régime quand tu l'as tu dois rester attacher à tes meubles et immeubles toute ta vie  [:lefab]

mood
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Posté le 02-05-2017 à 23:09:07  profilanswer
 

n°49597573
gfive
Posté le 03-05-2017 à 10:34:20  profilanswer
 

gfive a écrit :

bonsoir maîtres :o
 
suite à sa mise sous sauvegarde avec mandataire et tout, m'a belle mère envoie des mails d'insultes à ma femme, elle l'appelle Madame, ne veut plus voir nos enfants, etc.  
 
est ce que ma femme doit faire suivre ces messages à la mandataire ?  
 
j'aurais tendance à dire que c'est des éléments importants poue le juge, mais je sais pas si j'ai bon.


 
Personne? :o


---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°49601544
HipiPeep
Posté le 03-05-2017 à 15:26:39  profilanswer
 

M'sieurs dames,  [:ignition]  
 
P'tites questions, c'est pour un ami  :o  
- Lorsqu'on va remettre sa démission, il faut mieux prévoir de poser ses congés avant pour ne pas en être "empêché" (même si ça décale la fin du préavis) une fois la dem' sur la table, right  ?
- Y'a pas de procédure particulière à faire du fait que la démission concerne un DP titulaire, notamment à l'inspection du travail (j'avais cru voir passer ca...) ? Un simple courrier (en plus ? tout dans l'même que la dem' ?) à la direction disant qu'on démissionne de son poste de DP et c'est marre ?
 
'erci pour lui  :o


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°49602137
niju
Call me doc'
Posté le 03-05-2017 à 16:04:39  profilanswer
 

gfive a écrit :

bonsoir maîtres :o
 
suite à sa mise sous sauvegarde avec mandataire et tout, m'a belle mère envoie des mails d'insultes à ma femme, elle l'appelle Madame, ne veut plus voir nos enfants, etc.  
 
est ce que ma femme doit faire suivre ces messages à la mandataire ?  
 
j'aurais tendance à dire que c'est des éléments importants poue le juge, mais je sais pas si j'ai bon.


C'est pas interdit de les transmettre. La bonne question est quel est l'objectif?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49602174
niju
Call me doc'
Posté le 03-05-2017 à 16:07:45  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Bonsoir chers amis juristes (et rhéo :o )
 
Question technique :
 
J'ai un ami pacsé qui se sépare de sa moitié. Ils sont sous le régime des biens indivisibles.
 
Mon ami en question a amené une contribution plus importante dans le prêt qu'ils ont contracté pour la construction de leur résidence principale.
 
Leur pacs a été conclu en 2006.
 
Pourra-t-il envisager de récupérer toutes ses billes ou alors ce sera 50-50 ?


Que dit la convention sur le sujet? Si elle est muette, le principe c'est en effet 50/50:

Citation :


Article 515-5-1
 
    Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
 
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
 


(Ceci dit, la loi date de 2007, faudrait voir si elle est applicable aux PACS en cours au moment de son adoption, mais vu que les textes précédents étaient muets sur le sujet, ca risque de se finir comme ca devant le juge de tout façon).


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49602725
gfive
Posté le 03-05-2017 à 16:42:00  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est pas interdit de les transmettre. La bonne question est quel est l'objectif?

 

pfff, je sais pas vraiment....

 

Disons que des mails où elle accuse ses filles d'avoir fait toutes les démarches à son insu, alors qu'elle a rencontré la mandataire il y a 10 jours, RDV pendant lequel la mandataire lui a tout bien expliqué, tout ça, ça donne une idée de à quel point elle est à l'ouest.

 

Parce qu'elle peut décider de nous attaquer parce qu'on lui interdirait de voir ses petits enfants, et que dans cette optique, des mails où elle délire et dit qu'elle ne les recevra plus chez elle peuvent avoir du poids,

 

Message cité 1 fois
Message édité par gfive le 03-05-2017 à 16:42:15

---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°49602754
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-05-2017 à 16:44:31  profilanswer
 

Bonjour et coucou :o  
 
question : un congé exceptionnel (pour décès) décale-t-il le préavis d'un employé qui est en plein préavis de départ ?  
 
J'aurais tendance à dire que non, mais bon, je trouve pas de source officielle :/


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°49603037
HipiPeep
Posté le 03-05-2017 à 17:05:16  profilanswer
 


La l'idée ça serait de poser une grande partie des congés restant en congé d'été  [:angellus2:3]  
 
 
 
Pour un titulaire il peut p'tet y avoir un binz je crois, mais vu qu'il reste suffisament de DP suppléants, ca devrait pas avoir d'impact, mais j'suis pas sur ...


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°49603062
niju
Call me doc'
Posté le 03-05-2017 à 17:07:01  profilanswer
 

gfive a écrit :


 
pfff, je sais pas vraiment....
 
Disons que des mails où elle accuse ses filles d'avoir fait toutes les démarches à son insu, alors qu'elle a rencontré la mandataire il y a 10 jours, RDV pendant lequel la mandataire lui a tout bien expliqué, tout ça, ça donne une idée de à quel point elle est à l'ouest.
 
Parce qu'elle peut décider de nous attaquer parce qu'on lui interdirait de voir ses petits enfants, et que dans cette optique, des mails où elle délire et dit qu'elle ne les recevra plus chez elle peuvent avoir du poids,
 


Autant les garder du coup, dans l'attente de l'action en justice, les transmettre maintenant n'a pas vraiment d'impact.


---------------
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n°49604158
rheo
Posté le 03-05-2017 à 18:42:30  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Bonjour et coucou :o

 

question : un congé exceptionnel (pour décès) décale-t-il le préavis d'un employé qui est en plein préavis de départ ?

 

J'aurais tendance à dire que non, mais bon, je trouve pas de source officielle :/

 

Non, seuls les Congés payés posés avant la rupture (sauf si les parties s'entendent pour que ce ne soit pas le cas) et accidents du travail suspendent le préavis (et donc décalent d'autant), pas les congés pour évènements familiaux (si cela en est un)

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 03-05-2017 à 18:48:25
mood
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Posté le 03-05-2017 à 18:42:30  profilanswer
 

n°49604177
rheo
Posté le 03-05-2017 à 18:44:32  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

- Lorsqu'on va remettre sa démission, il faut mieux prévoir de poser ses congés avant pour ne pas en être "empêché" (même si ça décale la fin du préavis) une fois la dem' sur la table, right  ? Voilà, les CP posés avant la rupture et accordés sont bien exercés pendant le préavis et reportent d'autant (sauf accord des parties)
- Y'a pas de procédure particulière à faire du fait que la démission concerne un DP titulaire, notamment à l'inspection du travail (j'avais cru voir passer ca...) ? Un simple courrier (en plus ? tout dans l'même que la dem' ?) à la direction disant qu'on démissionne de son poste de DP et c'est marre ?Rien de  particulier, la démission du contrat entraine de fait la démission du mandat, tu n'as même pas à le préciser dans ton courrier. C'est quand l'employeur veut rompre le contrat du DP qu'il faut saisir l'IT.


HipiPeep a écrit :

Pour un titulaire il peut p'tet y avoir un binz je crois, mais vu qu'il reste suffisament de DP suppléants, ca devrait pas avoir d'impact, mais j'suis pas sur ...Non rien de particulier à faire donc.


Message édité par rheo le 03-05-2017 à 18:47:39
n°49605231
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-05-2017 à 19:53:56  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non, seuls les Congés payés posés avant la rupture (sauf si les parties s'entendent pour que ce ne soit pas le cas) et accidents du travail suspendent le préavis (et donc décalent d'autant), pas les congés pour évènements familiaux (si cela en est un)


:jap:


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°49608724
true-wiwi
Posté le 03-05-2017 à 21:43:12  profilanswer
 

niju a écrit :


Que dit la convention sur le sujet? Si elle est muette, le principe c'est en effet 50/50:

Citation :


Article 515-5-1
 
    Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
 
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
 


(Ceci dit, la loi date de 2007, faudrait voir si elle est applicable aux PACS en cours au moment de son adoption, mais vu que les textes précédents étaient muets sur le sujet, ca risque de se finir comme ca devant le juge de tout façon).


 
Je n'ai pas le détail de leur convention, je verrais avec lui.
 
Merci d'avoir pris le temps de me répondre malgré tout :jap:
 
En espérant pouvoir te renvoyer l'ascenseur à l'occasion :jap:


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°49609203
FordPrefec​t
On Ilkley Moor Baht'at
Posté le 03-05-2017 à 21:55:13  profilanswer
 

Bonjour les juristes et les autres,
 
Une petite question probablement un peu naïve, par pure curiosité.
 
Une candidate à la présidentielle se présente sous un pseudonyme, comment c'est possible? :??:  
 

Spoiler :

Marion Anne Perrine Le Pen, dite Marine Le Pen
https://fr.wikipedia.org/wiki/Marine_Le_Pen


---------------
On signale une prise d'échappatoire au ralentisseur Playstation / Dachshunds with erections can't climb stairs./Cheap Flights
n°49609308
rheo
Posté le 03-05-2017 à 21:57:52  profilanswer
 
n°49610208
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 03-05-2017 à 22:17:02  profilanswer
 

FordPrefect a écrit :

Bonjour les juristes et les autres,
 
Une petite question probablement un peu naïve, par pure curiosité.
 
Une candidate à la présidentielle se présente sous un pseudonyme, comment c'est possible? :??:  
 

Spoiler :

Marion Anne Perrine Le Pen, dite Marine Le Pen
https://fr.wikipedia.org/wiki/Marine_Le_Pen



 
Ce n'est absolument pas un pseudonyme ; c'est un nom d'usage.


Message édité par GibiShadok le 03-05-2017 à 22:17:36

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°49611061
rheo
Posté le 03-05-2017 à 22:36:58  profilanswer
 

Ce n'est absolument pas un nom d'usage, c'est un prénom d'usage  [:kleia]

n°49614159
HipiPeep
Posté le 03-05-2017 à 23:52:28  profilanswer
 

[insérer ici le message de rheo qui me quote mais que je ne peux quoter]
 :jap:


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°49616079
niju
Call me doc'
Posté le 04-05-2017 à 09:00:13  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


 
Je n'ai pas le détail de leur convention, je verrais avec lui.
 
Merci d'avoir pris le temps de me répondre malgré tout :jap:
 
En espérant pouvoir te renvoyer l'ascenseur à l'occasion :jap:


Je suis payable en bières [:prodigy]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49619860
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 04-05-2017 à 13:46:20  profilanswer
 

rheo a écrit :

AH oui désolé j'ai lu trop vite ton T+1.5an...
 
Bref tu peux réclamer tes 9% selon moi; en tous les cas, il n'y a rien dans la CCN qui t'en priverait.


 

rheo a écrit :

Ça dépend de ta boîte et si tu veux attaquer tout de suite ou pas. Tu peux aussi passer par tes IRP.
 
Prescription de 3 ans.


 
slt, je viens de realiser un truc. du coup, il me doit pas seulement 4mois a 9%, il me doit aussi un an complet a 8% du coup, j'ai bon ??
 
si oui la somme devient quand meme plus consequente!!
 

n°49620696
Profil sup​primé
Posté le 04-05-2017 à 14:52:38  answer
 
n°49621165
FordPrefec​t
On Ilkley Moor Baht'at
Posté le 04-05-2017 à 15:27:18  profilanswer
 


 

rheo a écrit :

Ce n'est absolument pas un nom d'usage, c'est un prénom d'usage  [:kleia]


 :jap:


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On signale une prise d'échappatoire au ralentisseur Playstation / Dachshunds with erections can't climb stairs./Cheap Flights
n°49623128
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 17:57:47  profilanswer
 

Bonjour tout le monde,
 
Plusieurs amis m'on conseillé de venir prendre conseils auprès de vous concernant ma situation, je suis donc leurs conseils. J'ai rencontré une femme (d'origine Ivoirienne) en situation de demande d'asile mais étant rentrée sur le territoire français de façon irrégulière (pas de visa et passeport perdu/subtilisé en Italie, pays par lequel elle est arrivée en Europe).
 
Actuellement elle as un papier de la préfecture lui permettant de circuler sur le territoire Français. Nous souhaitons aller plus loin dans notre relation et pour cela nous avons envisagé de nous marrier. Après avoir pris renseignements à la mairie et auprès d'un notaire concernant les formalités à remplir, aucun des deux n'as pu nous renseigner précisément sur la situation. Juste les mises en gardes me prévenant que la plupart du temps c'est juste pour l'obtention des papiers que les femmes étrangères cherchent à se marrier (mariage blanc ou gris).
 
Je souhaite me marrier avec elle par amour pa juste pour avoir des papiers. Mais quand même la 2eme raison du mariage serais de "régulariser" sa présence en France et éviter son renvoie à la frontière en cas de refus de sa demande d'asile(elle as fuit son pays à cause d'un mariage forcé arrangé par sa famille).
 
J'ai parcourus les internets à la recherche de renseignements et je n'ai rien trouvé de bien concret... J'aurais aimé savoir si vous pouviez me renseigner sur:
-quel impact auras le mariage sur sa situation?
-que faudras t'il faire pour "regulariser" sa situation?
 
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignements qui vous serais utile et que j'aurais oublié/pas pensé à mettre.
 
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon message et pour votre aide si vous pouvez m'en apporter :jap:

n°49623232
niju
Call me doc'
Posté le 04-05-2017 à 18:08:16  profilanswer
 

- gros risque que la mairie tique, et refuse le mariage et transmette dans la foulée l'info au procureur, qui en tirera les conséquences.
- le bon ordre serait d'avoir les papiers puis de se marier. Sauf que le serpent se mord la queue, puisqu'avoir ses papiers sans lien dans le pays...

 

L'autre option serait le mariage à l'étranger, transcrit en France (ie il n'est pas prononcé en France, c'est juste la transcription administrative), et elle peut revenir avec des papiers qui vont bien, mais évidemment, ce n'est ni le même cout, ni la même durée (compter en mois pour que la transcription soit effective)

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 04-05-2017 à 18:12:55

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49623254
rheo
Posté le 04-05-2017 à 18:10:45  profilanswer
 

Niju ce bachelor  [:theorie des lavabos]

n°49623270
niju
Call me doc'
Posté le 04-05-2017 à 18:12:10  profilanswer
 

J'ai épousé une picarde, c'est presque l'étranger hein :/


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49623409
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 18:25:58  profilanswer
 

niju a écrit :

- gros risque que la mairie tique, et refuse le mariage et transmette dans la foulée l'info au procureur, qui en tirera les conséquences.
- le bon ordre serait d'avoir les papiers puis de se marier. Sauf que le serpent se mord la queue, puisqu'avoir ses papiers sans lien dans le pays...  
 
L'autre option serait le mariage à l'étranger, transcrit en France (ie il n'est pas prononcé en France, c'est juste la transcription administrative), et elle peut revenir avec des papiers qui vont bien, mais évidemment, ce n'est ni le même cout, ni la même durée (compter en mois pour que la transcription soit effective)


 
 
Bonjour merci pour ta réponse (très rapide :jap: ) :jap:
 
Quel risque il ya auprès du procureur :??:
Comme tu le dis la situation ressemble au serpent qui se mords la queue...
 
Pour le mariage à l'etranger (dans son pays donc) pour des raisons médicales me concernant c'est à banir ma santé n'est pas compatible avec les températures de la bas.  
 
Je pourrais m'y contraindre si ça fais avancer le schmilblick mais de ce que tu en dis ça n'as pas l'air d'être le cas :/
 
Retranscription en France du mariage? Ça signifie officialiser le mariage fais la bas auprès de l'état Français? Ça prends des mois (genre 3, 6, 9?) et elle reste bloquée en côté d'Ivoire pendant ce temps?
 
Encore merci pour la réponse ;)

n°49623462
Profil sup​primé
Posté le 04-05-2017 à 18:31:56  answer
 

LeB0urguignon a écrit :

Bonjour tout le monde,

 

Plusieurs amis m'on conseillé de venir prendre conseils auprès de vous concernant ma situation, je suis donc leurs conseils. J'ai rencontré une femme (d'origine Ivoirienne) en situation de demande d'asile mais étant rentrée sur le territoire français de façon irrégulière (pas de visa et passeport perdu/subtilisé

 



J'ai arrêté de lire là, on sait déjà que c'est l'arnaque à plein pots et que personne ne te fera changer d'avis :/. Bon courage ! [:ane-trav:3]


Message édité par Profil supprimé le 04-05-2017 à 18:32:13
n°49623501
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 18:35:50  profilanswer
 

Arnaque sur les sentiments?
 
Je suis en situation d'invalidité classe 2 à cause de ma santé, j'ai pas un radis de côté, j'ai pas de Porsche/Bm/Merco, si on se marrie >contrat de mariage avec séparation des biens. Je voudrais comprendre en quoi je vais me faire avoir :??:

n°49623523
rheo
Posté le 04-05-2017 à 18:37:55  profilanswer
 

C'est pas le débat. En tout état de cause, attends quand même le résultat de Dimanche pour savoir si ça vaut le coup d'espérer quoi que ce soit  :o

n°49623602
babylone83
Corse :o
Posté le 04-05-2017 à 18:46:34  profilanswer
 

LeB0urguignon a écrit :

Arnaque sur les sentiments?
 
Je suis en situation d'invalidité classe 2 à cause de ma santé, j'ai pas un radis de côté, j'ai pas de Porsche/Bm/Merco, si on se marrie >contrat de mariage avec séparation des biens. Je voudrais comprendre en quoi je vais me faire avoir :??:


 
ah mais toi tu l'aimes surement, et tu offres une régularisation ce qui est déjà pas mal.  
 
Après tu fais ce que tu veux, mais c'est logique que les gens te mettent en garde.  

n°49623637
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 18:50:11  profilanswer
 

En effet :jap:
 
Mais vu que le sujet est abordé quels sont les risques de ce genre de situation?

n°49623705
rheo
Posté le 04-05-2017 à 18:56:03  profilanswer
 

Humains ou juridiques ?

n°49623806
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 04-05-2017 à 19:07:07  profilanswer
 
n°49623812
silkr
Posté le 04-05-2017 à 19:07:58  profilanswer
 

Hello les juristes, une question sur les démissions et le chomage.
lors d'une demission apres 15 ans de boite,  
 
1°) je rentre dans une autre boite, et me fait jarté durant periode d'essai.  
Ai je droit aux indemnités chomages ? Si oui sur quelle base ?
 
2°) je rentre dans une autre boite, et je me fait jarté apres 1 an. Ai je droit aux indemnités chomages ? Si oui sur quelle base ?
 
Merci à vous :)

n°49623813
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 19:08:03  profilanswer
 

Juridiques :jap:
 
Humains je suppose avoir le coeur ruiné, passer pour un con au près des 50% de la famille qui sont sceptique sur la relation

n°49623901
niju
Call me doc'
Posté le 04-05-2017 à 19:17:49  profilanswer
 

LeB0urguignon a écrit :

 


Bonjour merci pour ta réponse (très rapide :jap: ) :jap:

 

Quel risque il ya auprès du procureur :??:
 


Ben vu qu'elle est en situation irrégulière, c'est oqtf et charter dans le pire des cas quoi :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°49623957
LeB0urguig​non
Posté le 04-05-2017 à 19:23:29  profilanswer
 

Même avec sa demande d'asile en cours?

 

Merci pour la réponse :jap:

 

Edit: un Rdv auprès d'un avocat m'aiderais t'il en quoi que ce soit ou j'apprendrais rien de plus :??:

Message cité 1 fois
Message édité par LeB0urguignon le 04-05-2017 à 19:27:33
n°49626251
true-wiwi
Posté le 04-05-2017 à 22:37:22  profilanswer
 

niju a écrit :


Je suis payable en bières [:prodigy]


 
Au plaisir de t'en offrir une si jamais tu viens à te perdre dans le Finistère :jap:


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°49626675
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 04-05-2017 à 23:22:07  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ça dépend de ta boîte et si tu veux attaquer tout de suite ou pas. Tu peux aussi passer par tes IRP.
 
Prescription de 3 ans.


 
re-slt,
 
tu aurais un document officiel pour la prescription des 3 ans, stp ? que je puisse le citer dans ma demande.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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