Reprise du message précédent :

 
re-slt,
 
tu aurais un document officiel pour la prescription des 3 ans, stp ? que je puisse le citer dans ma demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0019017590

 
Un juriste confirmera, mais grosso modo, si tu démissionne d'un CDI (vu les 15 ans, j'imagine ne pas me tromper) pour un autre CDI, tu peux prétendre aux indemnités chômage dans les cas suivants :

• Si la période d'essai est rompue par l'employeur et que tu totalises plus de 3 ans d'affiliation continue au chômage
• Si la période d'essai est rompue par l'employeur et qu'elle a duré au moins 90 jours

Si tu es à l'origine de la rupture : pas de droit au chômage.
 
Rhéo confirmera
 
Source : https://www.service-public.fr/parti [...] droits/F89

Dans le cas d'une RC salarié protégé à l'initiative du salarié également. On est sur le topic juriste soyons précis

 
?  

Vous savez la 1ere fois qu'elle m'as parlé de sa situation j'ai pensé directement à ce topic

 
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé

 
Of course...

Question juridique svp.
J'ai pas loin de chez moi un lotissement dont l'une des maisons a un jardin en friche (a la belle saison ça m'arrive au milieu du tronc et je fais 1m83), est-ce a l'ASL du lotissement de demander au maire d'agir ou n'importe qui (moi en l'occurence ) peut le faire ?
Pour la demande je me base sur une texte, que la mairie nous a envoyé en plus, concernant l'obligation d'entretenir son terrain si proche d'une forêt (ce qui est le cas) bla bla feu toussa.
 
Petite précision, le proprio a été averti plusieurs fois dont une fois par la PM et un LRAR de l'ASL.

Oui, tu présentes ton mariage au consulat, qui va l'envoyer à Nantes pour transcription et qui transmettra aussi à ta mairie de naissance. Le temps de cette démarche, oui, elle risque d'avoir du mal à venir en France. La durée, c'est variable, mais compter au minimum 2 mois et ca peut monter à 8/9 (rare).
 

Non, durant l'examen de sa demande d'asile, elle n'est pas expulsable. Il n'empêche que le procureur peut suspendre le mariage s'il a un doute sur sa régularité, ce qui risque d'être le cas ici. Français de santé précaire épousant une étrangère sans le sou, il ne manquerait plus qu'il y ait une différence d'âge et tu coches toutes les cases du bingo mariage blanc.
 
Et oui, il faut un avocat. En particulier devant la Cour Nationale du droit d'asile: je suis juriste et docteur en droit. J'ai l'outrecuidance de penser que je me débrouille pas trop mal dans mon domaine. JAMAIS DE MA VIE j'irai devant la CNDA tout seul. Jamais. Le CESEDA est le plus grand recueil de chausses trappes de l'histoire du droit, devançant même le code de la sécurité sociale. Prendre un spécialiste (un vrai), qui saura s'y retrouver et prendre le chemin le plus sûr, ce n'est pas, loin s'en faut, une certitude de succès, mais ne pas en prendre c'est tout miser sur l'échec.

Tregunc/Quimper/Fouesnant for the win
 
Benodet For Ever.

J'avais pas cliqué, je l'ai fait suite à ton message.
 
Je regrette pas  

 
 
Ok, oui c'est un CDI
 
En cas de demission , puis d'une rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employer, vu qu'il y a 15 ans de CDI derriere, je rentre dans le premier cas ?
 
Et si en demission , et que je retrouve du travail que 1 mois apres, (donc 1 Mois de chomage, mais il y a la carrence, car il y a les indemnités) , je retrouve du travail.  
et que cela merde durant la période d'essaie: est ce que je rentre dans le cas 1 ?
 
Mais les indemnitées, j'en aurais durant combien de temps ? 6 mois , 1 ans ? (au mieux ? )
 
Merci
 

Bonjour,
 
suite à un "foirage" de ma part, je me suis retrouvé avec un "achat immédiat" sur ebay (pour un montant de 6,49€ + 6,99 de fdp, pas une fortune donc).
Mais je ne souhaitais pas acheter cet article. Je n'ai donc pas validé l'étape du paiement et cherché en vain la touche "annuler". 2-3 jours après, j'ai reçu un message d'ebay me demandant de payer sous 4j sous peine de me retrouver avec une procédure de litige sur les bras. J'ai donc envoyé un message au vendeur en lui expliquant que je ne souhaitais pas acheter l'article et en lui demandant de bien vouloir annuler la vente. Et il me répond que comme le colis a été envoyé, il ne peut rien faire.
Or, dans les messages d'ebay, il m'est demandé de payer afin de finaliser la transaction pour que le colis soit envoyé. Donc, normalement, tant que je n'ai pas payé, le colis ne doit pas partir. Ce que j'ai répondu au vendeur (mercredi soir). Et je n'ai pour l'instant toujours pas de réponse.
Je pense qu'il n'a pas envoyé le colis et a essayé de me forcer la main. D'autant que la "commande" était en fin de semaine dernière et que je n'ai toujours rien reçu.
Dans l'hypothèse où il a effectivement envoyé le colis et que je le refuse à la livraison, je risque quoi ? Devoir rembourser les fdp ? Rien ?
La page d'explication des litiges sur le site d'ebay n'est pas claire et se place uniquement du point de vue du vendeur.
Merci pour vos éclaircissements.

C'est quoi le texte?

C'est un pro en face? Si oui, tu as en toute hypothèse un droit de rétractation, donc tu refuses le colis et c'est marre. Par contre, oui, tu risques de te prendre un peu la tête avec E-bay, qui te dira que ce n'est pas dans les CGV et blablabla, mais tu es dans ton droit.

 
Ok merci pour ces précisions
 

 
Elle as 5ans de plus que moi, ma santé n'est pas terrible mais j'aurais pas été jusqu'a dire précaire : et je ne doute absolument pas de tes compétences
 
Merci pour tout ces renseignements, je vais rechercher un avocat dans ma ville et prendre contact avec lui.
 
Merci
 

J'insiste: un vrai, un type qui te confirmera (par courriel) qu'il a une connaissance approfondie du CESEDA, pas un pitre qui improvisera.

Je sais pas si c'est un pro ou un "semi-pro".
 
Voilà sa description

 
Et il a une boutique sur ebay, je sais pas si ça fait de lui un pro.

Oui, il est au RCS de Toulon:
 - N° RCS + nom de la ville où s'effectue l'immatriculation : RCS Toulon
 
- N° SIRET : 51210490200022  
 
https://www.feter-recevoir.com/ment [...] 60120.html
 
(Et ouais, ca sert les pages que personne ne lit sauf les juristes )
 
Et tu peux leur balancer leurs propres CGV:

OK, merci beaucoup pour la réponse.
 
Donc, au pire du pire, il a effectivement envoyé le colis. Dans ce cas, je le refuse à la livraison et c'est marre ?

 
Oui.
 

 
Si tu démissionnes tu n'as pas droit au chômage. Si tu retrouves du travail après, oui, cas 1.  
 

 
2 ans.

Ah c'est plus compliqué que ca ...
 
 
 
Si vous avez été embauché(e) en CDI, votre démission est légitime si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
 
    - votre embauche fait suite à un licenciement (personnel ou économique), une rupture conventionnelle ou une fin de CDD,
   - la rupture du contrat précédent pour l'un de ces 3 motifs n'a pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi,
    et votre démission est posée avant l'expiration d'un délai de 91 jours suivant la date de l'embauche.
 
 
 
Je ne pige pas la demission , en cas de licenciement, c'est pas une demission. En gros il faut que cela soit une rupture pour avoir droit au chomage et ne pas s'inscrire au chomage ? Si la date de fin de mon contrat CDI n'est pas pile poile le jour suivant de mon embauche.
Compliqué tout ca.

Je confirme ce que t'a dit niju, ça s'est passé comme ça pour quelqu'un de la famille qui a épousé une fille d'Afrique du nord, mariage religieux sur place, transcription puis mariage civil en france. Ça a quand même pris genre six mois pour la faire venir en france.
 
Forcément on a été et on est toujours un peu sceptique sur cette union car le marié l'a quasiment fait sur un coup de tête sans prévenir sa famille et on se demande si ca va vraiment durer. Quand bébé est arrivé, la famille maternelle n'a pas pu obtenir le visa  pour venir le voir en france. Donc les parents doivent l'amener au bled...  

J'ai pas mal d'employés Malgaches qui sont toutes sur ce principe là, elles épousent un Français souvent âgés ou malade, bref un peu fragile. Elle reste un peu avec lui, mais elles font rapidement leurs vie sans lui, par exemple elles viennent bosser en Corse en laissant le mari sur le continent.

Je ne les critiques pas, elles trouvent un moyen d'avoir une meilleure vie. Mais pour le mec, c'est à 99% une grosse claque dans la gueule.

yep.

Merci

A l'initiative de l'employeur ou de l'employé ? Employeur oui, employé (toi) non.

Ben ça dépend encore si c'est toi ou l'employeur qui met fin à la période d'essai. Si employeur oui, si toi, non.

2 ans maxi (ou 2,5 ans je sais plus) mais après, comme tu as travaillé plus de dix ans, tu peux prétendre, en fin de droits, à l'ASS. Son montant est plus bas que l'ARE (alloc chômage) mais plus élevé que le RSA.

Si je compare avec le cas d'une maison en ruine, n'importe qui peut demander au maire d'agir, puisqu'il s'agit de lui demander, à l'amiable, de faire respecter la loi via son pouvoir de police.
Mais par contre s'il ne fait rien, je doute que tu puisses officiellement l'attaquer par ex.  
Le texte c'est surement un arrêté préfectoral ou municipal ou le code forestier    

Bizarre, pour moi demission c'est tjs à l'initiative de l'employé. Sinon c'est un licenciement

En gros je souhaite me casser apres 15 ans de CDI.
Mais si on me refuse un depart à l'amiable, je pose ma demission.
Je retrouve un job dans les 45 jours.
Dans ce job je ne conviens il ne m'embauche pas à la fin de la période d'essai.
Ai je droit à un truc autre chose que le RSA (apres 1 an, vue que c'est lié aux impots ^^ ) ? (les indemnitées chomage pour moi ^^ , si oui sur quel base et combien de temps)

Merci

nickel merci t'es un pro!  

Question assurance (en espérant etre sur le bon topic)

Je suis auto-entrepreneur depuis début 2015 avec une assurance RC pro + décennale (puisque mon activité est dans le batiment   )
Je suis en CDD depuis début Janvier et j'ai donc mis mon activité d'auto-entrepreneur en suspens pour le moment. Pas envie de la fermer puisque ça risque d'etre emmerdant de la rouvrir plus tard.

J'ai donc contacté mon assureur (la macif) pour connaitre les modalités de résiliation d'assurance. On m'a répondu:"Il convient de transmettre à proxia un justificatif attestant que votre auto entreprise est en sommeil, ils feront le nécessaire....."

Quelqu'un à une idée?  
Ce type d'assurance, je ne peux pas résilier quand je veux?

A mon sens, copie de ton contrat en CDD+attestation sur l'honneur que tu suspends tes activités d'AE.

Tu dois faire une déclaration au CFE, c'est ça qui te servira de justificatif.  
 
J'imagine qu'il faut payer, bien sûr  
 

Google dit que c'est 200 balles pour une mise en sommeil au CFE.  

Je pense faire comme niju dit (merci au fait ).
Au pire, et si je comprends bien, il y a un préavis maximum de deux mois d'après ce lien:
http://www.companeo.com/assurance- [...] nce-rc-pro

Hello est ce que je rentre dans ce cas ? Pour moi oui :

Je demissionne: j'ai droit à rien.
Je trouve du taff dans les 45 jours.
le mec mets fin à ma période d'essaie.
Je peux pretendre à ARE , car j'ai bossé +4 mois dans les 28 derniers mois. Et comme j'ai demissionné, et que j'ai 15 ans d'ancienneté, j'ai bien cotisé 3 ans à ARE (si j'etais declaré)

C'est bien ca ?

Oui.

 
Code Forestier L134-6.
Qui lui même bifurque sur 2/3 autres textes concernant les sanctions possibles L134-5 et 6, L135-2 et peut être d'autres me suis arrêté là.
J'étais même tombé sur un texte précisant que le maire, après procédure genre LRAR toussa devait mandaté une société pour procéder au débrouissaillage puis ensuite se retourner contre le proprio pour le paiement (mais je ne trouve plus )
 
Et je ne trouve rien sur qui peut ou pas saisir, si c'est le cas = tout le monde nous sommes d'accord ?
 
 

 
Je ne compte pas attaquer la mairie, les textes prévoient ce que peut et doit faire le maire.  
Je me demandais si en tant qu'administré je pouvais le saisir ou fallait que ce soit co-lotis (par une règle débile sait on jamais)