Reprise du message précédent :
Message édité car affaire en cours. Merci pour votre aide les juristes @HFR

Dans le divorce, la partie achetée par ton père et ta mère, elle a été attribuée à qui ?
 
 
EDIT : disclaimer pour l'avenir, ta situation c'est de la merde. J'en suis désolé hein, mais c'est un bon gros caca puant.

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Bon, ben je vais aller me faire boxer les testicules moi, ce sera plus sympa
 
(Désolé aussi, mais ouais, ca va être long et sanglant).

Message édité car affaire en cours. Merci pour votre aide les juristes @HFR

Donc la succession de ton père comprend une partie d'un bien propre et 50% d'un bien indivis, le tout ne formant qu'un unique ensemble immobilier, avec pour propriétaires à venir :  
- la fratrie
- ta mère
- ta belle mère (1/4 option légale imposée sur les 3/4 du logement).
SU-PER.
 
Bon on reprend l'article en question :  
 

 
Donc : a priori droit au maintien dans les lieux pendant l'année, à la charge de la succession.
Après ca provoquez la vente sur le fondement de "nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision".
 
Et vérifie si t'as une assurance juridique parce que ca va finir au tribunal

Message édité car affaire en cours. Merci pour votre aide les juristes @HFR

Ben c'est la que ca se corse.
 
Pour moi, la maison est indivise, puisque ta mère en a un bout.
Maintenant ca, c'est si on raisonne de manière pas trop con : t'as UN bien, même si y'a DEUX parcelles.
Un avocat relou essaierait de venir dire que la moitié de la baraque qui est la maison dépend de la succession, dont droit viager sur ce bout là, et droit a un an sur l'autre.
Moi perso j'appliquerai pas ca, mais si il est relou, ca peut s'amener à la barre.
 
Maintenant si le notaire part sur l'alinéa 2 de 763 comme moi j'aurai tendance à faire, tu peux provoquer le partage et proposer de racheter le tout.
Comme on peut pas s'opposer à une vente, normalement le rachat ne devrait pas poser de problème...mais si elle a envie d'être con, elle sera con.
Ca va partir en vente judiciaire.
Mais l'article 815-15 du code civil te donne le droit d'acheter à la place de tout tiers qui se serait porté acquéreur, si t'achètes au prix qui a été fixé (normalement aux enchères, c'est des clopinettes).
 

 
Brayf, je pense que t'as moyen, mais t'as intérêt à t'armer de courage, de patience te de pédagogie et pas lésiner sur la médiation, parceque ca peut être putain long.

Message édité car affaire en cours. Merci pour votre aide les juristes @HFR

Juste pour être sûr: le terrain a été acheté en même temps que l'extension? Il n'appartenait pas à ton père avant le mariage?

Message édité car affaire en cours. Merci pour votre aide les juristes @HFR

Bonsoir,je profite du message du dessus pour moi aussi vous donner des nouvelles pour mon affaire d'achat de parcelle, suite a succession de la grand mêre.
J'ai eu le notaire au téléphone, c'est pas tata Ginette qui pose soucis pour le moment, la succession est au point mort, parce qu'il leur manque les coordonnées des enfants de l'un des héritier aujourd’hui décédés.
C'est au point mort, ils veulent faire appel a un généalogiste pour les retrouver, j'ai pas mon mot a dire la dessus. La personne que j'ai eu au téléphone, m'a dit qu'elle avais noté ma demande, aka vouloir acheté cette parcelle.
Néanmoins, elle ma aussi rappelé que ça va quand même nécessité l'accord de tout les héritiers (même tata Ginette ou tonton Robert que j'ai pas vu depuis le derniers enterrement et avec qui j'ai pas de contact) et ça ça risque peut être de poser des soucis.
La suite au prochain numéro.
Merci

 
Je confirme, j'ai eu la meme en debut d'année avec SFR, 150€ pour le boitier TV. Le support m'a dit que non j'aurais une derniere facture avec +150€ et -150€, que dalle oué!
Quelle methode de connard, meme l'arcep et l'etat se penchent sur ça, 60M de conso en a parlé aussi.
La société de recouvrement essaie tjrs de m'appeler (sur fixe ET portable alors que ça ne concerne que le fixe), j'ai bloqué les numeros.
   

ok, merci pour les infos

Je reviens sur mon histoire de voies publiques/communs d'un lotissement.  
 
J'ai eu la réponse par lettre de l'asl qui m'a répondu que les espaces communs du lotissement étaient encore à la charge des copropriétaires (elle devrait parler de colotis mais bon passons) pendant encore quelques années.
Je n'ai rien trouvé sur google concernant un minimum d'années avant de pouvoir demander au maire de récupérer la gestion des communs, qu'en est-il svp ?
 
Je pense que la voirie est a charge de la mairie car reagaz ayant du faire effectuer une tranchée dans la route pour le raccordement à du demander accord de la mairie. Et puis les camions poubelles y passent en mettant cher au bitume

hello, lors d'un accident voiture non responsable, est ce qu'on paye la franchise, ou c'est l'autre assurance qui la paye ?

Salut les juristes ,

ça va ? C'est toujours les mêmes têtes ou Niju Jr a repris le flambeau paternel ?

(Hint : J'ai enlevé une lettre à mon pseudo )

Dites, j'ai une question : existe-t-il une obligation pour des fournisseurs (au hasard Bouy***s) de tenir à la disposition de ces anciens clients (au hasard moi) les factures dématérialisées qui sont disponibles sur son espace client mais auquel il n'a plus accès puisqu'il est ancien client ?

Il me propose de me donner les 6 derniers mois mais ça va pas couvrir toute l'année 2016, et l'administration fiscale pourrait me poser des problèmes

Bisou les loulous

EDIT : J'ai ça sous la main https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0029012281 mais ça concerne les factures clients bien évidemment mais ça dit qu'ils doivent les conserver, pas qu'ils doivent mes les donner

Mon cas : je me suis fait rentrer dedans par mon voisin, 100% des torts pour lui,  un expert a estimé les réparations à 750€, le garage a facturé 1100€, je pensais en être de ma poche pour la différence, l'assurance a tout payé.
J'étais au tiers sur cette voiture.
Donc tu ne devrais rien avoir à payer si je généralise mon cas

L'autre assureur paye (ou, plus exactement, ton assurance paye, et elle se compense avec un cas où elle aurait dû payer quelque chose à l'autre assureur dans le cadre d'une chambre de compensation )
 

Faudra enlever la souris de mes doigts froids et morts
 

LAPANN... Tant pis, on ne saura jamais ce qu'il a voulu nous dire    

 
Techniquement, dès lors qu'elles ont été mises à ta disposition, il n'y a pas de délais minimum de conservation pour te les communiquer... Ils les ont nécessairement, pour leurs obligations fiscales, mais je ne suis pas sûr que tu puisses les obliger à te les communiquer. Ou alors par un référé sur l'article 145, mais ca risque d'être un peu disproportionné...

HO BOR-DEL.
 
Bompard a encore franchit une étape dans le troll, il est inarrêtable
 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] IS/CL2.asp

Bah quoi, c'etait dans un lot, on sait jamais.

Non, chaque amendement est revu par la commission des loi, qui donne un avis, puis discuté en séance publique où le gouvernement donne son avis. Ca n'avait aucune chance de passer, il le savait bien, c'était uniquement pour le troll

 
Merci Niju
Toujours aussi prompt et efficace
 
  #nohomo

Pas forcément que pour le troll, une partie de son électorat doit être nostalgique de la royauté en France
/HS

Bompard est un troll revendiqué.

Bonsoir
qu'est-ce que, concrètement, gouverner par ordonnances en France? ça évite de faire voter par les députés?
Quelles différences avec le 49 alinea 3?
 
svp merci

C'est agir dans le domaine législatif sans que formellement ça ne soit une loi, par conséquent les parlementaires ne votent pas ce type d'acte. Ils doivent néanmoins donner leur autorisation.

L'article 49 alinéa 3 est utilisé par le Gouvernement, du moins le Premier ministre, pour éviter que les parlementaires ne votent sur le texte mais ils peuvent engager la responsabilité du Gouvernement en contrepartie.

Bonsoir à tous,
 
Il y a quelques heures j'ai été témoin d'un véhicule grillant un feu rouge au passage piéton que j'avais l'intention de traverser. Il aurait pu me renverser si tel avait été le cas.
 
Concrètement je peux faire quoi ? Pas grand chose je pense... mais est-ce que je peux au moins déposer une main courante au commissariat du lieu où cela s'est produit ? (J'ai relevé la plaque du salopard.)
 
Merci pour vos réponses

Pour un avocat c'est du bonheur ce cas, non ?
Des jours de taf, pleins d'argent à encaisser....

, juste pour préciser l'étape d'avant, histoire que ce soit plus clair pour un néophyte: en France, selon le domaine où tu veux légiférer, c'est soit du domaine de la loi, soit du domaine du gouvernement, de façon étanche: l'un ne peut pas légiférer dans le domaine de l'autre. Pour mémoire, la loi a une compétence fermée, ie les seuls sujets où le Parlement est compétent sont:

Tout le reste, c'est le gouvernement. A titre d'exemple, l'environnement a été intégré en 2005. Avant, toute règle relative à la préservation de l'environnement dépendait du gouvernement exclusivement.
 
Du coup, quand le Parlement donne au gouvernement l'autorisation de prendre des mesures dans le domaine normalement réservé à la loi, les règles prises par ce dernier le sont dans une "ordonnance".
 

Bouaif. Un témoignage sur un feu brulé sans blessé, tu peux éventuellement en parler aux policiers, mais ca n'ira pas très loin. En tout état de cause, la main courante n'a pas vraiment d'effet juridique (elle n'est d'ailleurs pas prévue par les textes pénaux), elle sert juste à acter que tu es passé, mais ca n'oblige pas les policiers à agir.

Oui et non. Un divorce bien sanglant avec un gros patrimoine, ca peut bien facturer sans être prise de tête (humour, je précise au cas où Garg.antua passerait pas là ).
 
Là, ce cas précis, c'est vrai qu'il y a de la facturation sur la recherche des règles et la rédaction d'actes, mais c'est un tel beau merdier que tu prends un risque de rater un truc, et donc d'engager ta responsabilité pro, faut vraiment savoir où tu mets les pieds pour traiter ce genre de question...

Avocat c'est un métier où tu risques un truc même en faisant ton taf de bonne foi ?

Ah ben oui, t'es quand même le professionnel du droit, si tu te plantes, t'es en faute
 
Tiens, si tu veux un arrêt parlant sur le sujet
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0020620804
 

 
Je te la refais en bon français: une décision dans un domaine A est prononcée par la Cour de cassation, l'avocat ne prévoit pas que cette solution s'applique à son litige, qui est dans le domaine B, la Cour de cassation décide par la suite que si, sa décision valable en A est aussi valable en B, il mange une faute dans son obligation de diligence et est responsable devant la boite qu'il conseillait

Coucou le topic juriste !
 
On signe donc mercredi pour notre maison, le virement a été fait sur le compte du notaire, tout est prêt... Et je reçois aujourd'hui un mail comme quoi ils ont oublié dans le décompte les frais de déclaration de remploi qui s'élèvent à 1100 euros.
 
Du coup:
1) c'est payant ? Personne ne nous en a jamais parlé.
2) c'est super cher pour deuw lignes ajoutées au contrat, non ?
3) c'est un peu tard, là, et on ne l'avait pas prévu, on a vidé nos comptes.
 
Bref, c'est légal, leur truc ? On a le droit de dire non ?
 
Edit: par ailleurs, le remploi figurait déjà dans le compromis de vente de septembre, avec la mention des frais de notaire, et sans mention du moindre frais supplémentaire.

Oui, au début ça fait de la peine, et puis après ça va mieux.

Avocat casto :

 
Is this the end ?  

Sans vouloir tomber dans la curiosité mal placée, sans un peu plus de détails c'est compliqué de répondre je pense.

Ben pour les juristes oui sans doute mais pour les gens comme toi et moi...

Désolé il vaut mieux que je ne m'étale pas trop, je verrai en MP ou en réel.

 
J'ai trouvé ça sur legifrance:
 

 
Du coup, comme ils touchent déjà les frais de notaire sur la vente, ce serait le 1) qui s'appliquerait et je devrais les payer 26,92€ ? Ca me paraît plus correct