Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai une question de fiscalité. Ce serait sympa de ne pas quoter svp.
 
Un organisme de préparation aux concours indique être exonéré de TVA grâce à l'article 293B du CGI alors qu'il dépasse largement le seuil de CA prévu par l'article. Quelqu'un pourrait m'aider à décrypter ce texte ? je me demande s'il n'y a pas éventuellement un rapport avec de la cession de droits d'auteur.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0021645089
 
Merci beaucoup
 
Bonne journée,
 

Tiens je reviens  sur mon histoire de clause de non concurrence.

Pour rappel, ma SSII se faisant piquer des gens par leurs clients (même si les contrats entre les sociétés l'interdit) a décidé de reporter le problème sur les salariés en imposant des clauses de non concurrence directement dans les ordres de missions.
Vu que la clause ne me plait pas (clairement au désavantage du salarié) j'ai refusé de signer et depuis c'est un peu un dialogue de sourd.

Là où cela devient drôle, c'est que n'ayant pas signé l'ordre de mission, ma boîte ne m'a tout simplement pas versé mes remboursements de frais ce mois ci. Vous avez une idée des recours que je pourrais avoir ?

 
Tu devrais surtout chercher qui est l'organisme préteur, si après 2 ans sans payer (ce qui serait à vérifier) ils n'ont rien fait c'est un bon endroit pour aller faire un crédit

Je reviens vers vous pour de l'aide. Je remplis mon dossier d'aide juridictionnelle pour mon divorce et j'ai un formulaire de "demande d'intervention auprès de l'assureur". Problème... je ne vois pas à qui je peux le faire signer. Je n'ai pour le moment plus aucune assurance et la seule que je vois pourrai être l'assurance logement mais mon ex-mari a gardé l'appartement (je suis malgré tout sur le bail et sur l'assurance logement) mais le fait que j'ai quitté le logement me permet il quand même d'aller les voir pour ça ?  
 

 
Tu quote juste un bout de l'acte, mais il y a manifestement une donation entre époux avec un choix à faire.
Là c'est un rappel de dispositions légales.
A priori au vu de la rédac y'aura une disposition en usufruit  
 

 
Tu mélanges plusieurs notions surement.
60% ca peut être plusieurs choses :  
- sa quotité de propriété du bien au total
- la valeur de l'usufruit en fonction de son age
- que si elle fait un acte d'abandon d'usufruit, ca génère la fiscalité applicable aux donations, où vous auriez 60% de la valeur de son usufruit à régler à l'Etat (elle est un tiers pour vous, pas de lien familial)
 
Si elle opte pour le seul bénéfice des droits légaux et pas la donation entre époux, la partie "usufruit" n'aura pas vocation à s'appliquer, et elle aura les droits légaux de 1/4 en pleine propriété.
 
Après là sans aucune autre info, te réponde est assez velu    
 

Bonjours m'sieurs dames (Art. 30 des Rules of the internet : "there are no girl on the internet" ) les juristes, une petite question de droit pour celui qui voudra bien donner son avis :  
 
ça commence par cette photo : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t48834508
 
et ça se suit dans la quinzaine de posts suivants.
 
En gros, un maitre d'ouvrage privé peut-il être inquiété pour le non respects des rêgles de sécurité des employés d'une entreprise avec qui il traite.
 
A mon sens, pas via le code du travail, mais via le code pénal ?

ya quoi comme règle enfreinte là?

ça : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t48835549
 
 ?

Lol il vient poster ici

Ben faut en avoir le coeur net.
 

 
ben je vois toujours pas
 
c'est quoi le péril ?

La chute ?
 
Je ne sais pas, je suis pas juristes moué
 
Dans l'absolu : chute de hauteur = danger
 
Là les mecs sont pas en sécurité vis à vis de ce risque explicite.
 
Les ignorer revient donc à une non assistance à personne en danger ?

Je ne suis pas non plus juriste mais l'article de loi que tu cites parle d'empêcher un crime ou un délit, pas un éventuel accident.

portant atteinte à l'intégrité corporelle.
 
Et le deuxième paragraphe s'applique à tout les cas relevant d'un péril (et situation de danger)

Crime ou délit, tous les mots comptent.  
 
Pour le deuxième paragraphe c'est si la personne est déjà blessée.  
 
De ce que j'ai zieuté vite fait, le maître d'œuvre est responsable, le maître d'ouvrage non

Délicat de te répondre sans avoir accès à l'ensemble du dossier.

Déjà, quel est le rapport entre le propriétaire de la maison et les personnes qui interviennent?

Ajout: en tout état de cause, non, tu peux mettre de côté la non assistance à personne en péril, le péril n'est pas immédiat ici. Si condamnation il doit y avoir, ce sera sur le fondement de L4531-1 du Code du travail, sur la sécurité sur les chantiers immobiliers exclusivement (ie réglementation spéciale. A l'inverse, le plombier qui fait travailler son apprenti au chalumeau oxyacétylénique sans masque ni lunettes, tu t'en tapes, tu ne seras jamais responsable )

Le propriétaire est le maitre d'ouvrage /client.
 
L'entreprise (et plus particulièrement le chef d'entreprise, ou son subordonné s'il dispose d'une délégation de pouvoir/moyen) sera en cause car non respect du code du travail vis à vis des mesures de sécurités.
 
Les personnes qui interviennent sont les employés de l'entreprise.
 
Ce que je cherche a savoir, c'est si, au dela de la responsabilité du chef d'entreprise vis a vis de son manquement au code du travail, il n'y a pas un risque d'une art de responsabilité qui incombe au client (propriétaire de la maison) pour ne pas avoir fait son maximum pour mètre un terme a cette situation dangereuse.
 
Il sera difficile pour lui de nier ne pas en avoir eu connaissance de la mise en danger, dans la mesure ou il habite en face du chantier qui se situe dans son jardin.
 
Dans le milieu pro, le maitre d'ouvrage ferait interrompre le chantier tant que des mesures de sécurités cohérentes ne sont pas mises en oeuvre... (afin de se couvrir)

Justement pas milieu pro.
Il peut toujours prendre une assurance à son nom mais qui couvrira les dommages liés au chantier, pas au personnel.

Quand je rentrerai, pourrais je te faire voire le courrier ?

Oui, je sais lire, j'avais bien compris la question

Si tu veux une réponse en un mot, la réponse est "oui", il peut y avoir responsabilité. Maintenant, dans la vraie vie, ca dépendra de beaucoup d'éléments, dont les documents signés (en particulier sur la sécurité), sur la norme de sécurité violée, sur le degré d'information du maitre d'ouvrage...

L'article cité ci-dessus:

 
Oui si tu veux  

Coucou,
 
Après huit ans de fonction publique en tant qu'inspecteur chargé du contentieux juridictionnel du recouvrement auprès de l'administration fiscale, je me demande s'il n'est pas temps de commencer à préparer mon "déplacement" vers de plus vertes prairies.  
 
A savoir, bénéficier à terme de la passerelle vers le métier d'avocat.
 
Certains d'entre vous en ont ils bénéficié ? Si oui, est ce possible d'avoir des détails ? Par exemple, comment prouver l'activité juridique pendant huit ans ?

Merci.

t'as un service spécial au barreau en général (quoique hors du barreau de paris j'ai un doute) qui t'expliquera les pièces à fournir.
prouver l'activité juridique : tes contrats de travail/bulletins de paie notamment.
 
vu l'intitulé de ton poste je pense pas que ça pose un problème.

 
Justement. Dans notre corps de métier , la fiche de paye précise notre grade, mais ne précise pas la nature réelle de l'activité. Dans la fonction publique également, je n'ai pas de contrat de travail.

Par contre tu dois avoir d'autres pieces qui mentionnent ton activité. Ne serait-ce que les rapports de tes entretiens individuels annuels.

Tu n'as pas gardé tes fiches de poste ?
Sinon tu as peut-être des éléments dans les grilles d'évaluations annuelles (si tu en as eu...).

Si le locataire refuse l'EDL de sortie, il faut en faire faire un par huissier. Et le locataire devra payer la moitié de la somme en plus...
https://www.anil.org/votre-projet/v [...] n-du-bail/

Moi je changerais vite les serrures de l'appart

Si les locataires refusent toujours, l'huissier va faire un EDL non pas à l'amiable mais selon la procédure "officielle" avec convocation etc.
Là c'est mieux expliqué : https://www.anil.org/votre-projet/v [...] des-lieux/
 
 
Pour moi ta réponse est claire. S'ils persistent, tu peux même préciser qu'ils ne t'ont jamais demandé l'autorisation de faire d'autres travaux depuis ceux accordés contre le rabais, et que donc tu peux même leur demander de toute remettre en état comme au début...
 
Tu peux demander conseil à l'ADIL pour la procédure, tes droits, ceux du locataires.

Après un second EdL signé par les deux parties? J'ai un léger doute, pour le dire pudiquement

Mais il n'y a pas eu d'EDL après les travaux à 15000€ ? Ou alors j'ai mal compris.

EDIT : ah oui j'ai mal compris.
Donc oui, vous aviez négocier 1 mois de loyer, c'est validé par l'EDL post travaux, tant pis pour eux...

Vois avec l'ADIL.
Mais tu n'as donné ton accord que pour 1 mois de rabais. Tu n'as aucune obligation d'accepter plus.

Topac, confrères, toussa
 
Bail à une association de MAM (edit assistantes maternelles)
Vous partez sur quoi ?
De base, pas d'activité commerciale, c'est du libéral (éducation, enfants, couches toussa   )
Libéral : bai professionnel ou civil
 
Pro : une association n'a pas d'activité pro même si elle embauche des salariés, c'est juste un truc non lucratif, non ?
Du coup bail droit commun on fait ce qu'on veut tavu ?  

Dites, je risque quoi en tant que locataire à ignorer les mails du syndic de copro de mon bâtiment ? Ils veulent qu'on retire les canisses sur le balcon alors que quand on interroge les voisins qui en ont aussi, eux n'auraient rien reçu. Les canisses sont surtout là pour empêcher les chats de 1/ se péter la margoulette et 2/ les empêcher d'aller sur le balcon voisin.

Un courrier simple, et peut être même un courrier A/R