Reprise du message précédent :
La loi du silence

 
Je sais qu'il y a des coins où quand tu n'es pas Corse tu dois payer un droit d'accès à certains sites (attention ce n'est pas l'impôt révolutionnaire, c'est payé à des agents de l'état) : ce qui est proprement scandaleux mais c'est un autre débat.
 
Tu as aussi l'Alsace Moselle qui a des lois différentes notamment sur le régime de Sécu.

Wep, notamment les lois fiscales qui sont souvent allégées pour la Corse (abattements plus importants sur les cotisations des entreprises, TIPP et TVA plus basses, etc)

Daphne il y a aussi l’Alsace lorraine avec des lois differentes. Dont 1 jour férie en plus

Yep quelques avantages fiscaux, surtout les arrêtés Miot mais qui seront bientôt fini.

Les clopes un peu moins cher.

Sinon tout le reste kifkif.

Mais y'a pas mal d'autres endroits qui ont des zones franches fiscales.

 
Oui je savais pour l'Alsace-Lorraine, mais pas pour la Corse.

Ya aussi pas mal d'endroits où nombre de textes restent parfaitement théoriques. Chez moi par exemple, tout ce qui est urbanisme ne concerne que ceux qui veulent bien s'y conformer

 
Suite de l'histoire de l'appartement de mon père et le litige avec la proprio qui a refait son appartement à nos frais :
 
Je me suis fait **quer en ce qui concerne le préavis du logement où mon père résidait. Mon père étant en meublé, le préavis est donc d'un mois à compté de la réception du courrier recommandé de dédite, contrairement à une location vide ou c'est la date de décès qui compte...
 
Donc pour le moment, le conciliateur a envoyé un courrier réclamant le reste, je sens que je vais en chier. J'ai envie d'en finir

   
Le décès met fin au bail, il n'y a pas de préavis.
 
La seule différence avec un logement vide est qu'il n'y a pas de transmission de bail au concubin/descendant/ascendant qui vivait dans les lieux

 
C'est ce que m'a écrit le conciliateur.
J'ai trouvé ça (voir tout en bas) :
http://www.pap.fr/conseils/success [...] ille/a9525

Dans le meme style, certains coins dans le Sud ou la corrida est autorisee, mais pas ailleurs en France.

   
J'ai perdu une occasion de ne pas dire une connerie, je raisonnais a contrario de l'article 14 de la loi de 89

 
non, c'est 2 jours fériés en plus :
- le vendredi saint
- la saint étienne

Pour ceux qui connaissent :y a-t-il des choses auxquelles il faut faire attention avec les sociétés de portage salarial ?

Le notaire que j'ai eu au téléphone au début m'a expliqué qu'en général, quand quelqu'un renonce à l'usufruit, il récupère 60% de la vente du bien? il chercherait à me la faire à l'envers et serait "du côté" de ma belle mère (c'est elle qui a choisi le notaire)?

 
Le contrat.
 

  Merci .

Dans quel contexte ? Faire du travail salarié dissimulé, ou gérer des factures en étant encore plus imposé ?  
L'important c'est de bien comprendre le découpage entre ta facture, les charges patronales, les tiennes, pour atteindre un net. Et de négocier le contrat sans laisser de faille. Par exemple, si tu vends un site web a 10k€, tu toucheras bien moins, disons 3k, et si ca te prend plus d'un certain temps, disons un mois, tu vas perdre de l'argent selon ce que tu prévois comme gain mensuel. C'est le danger numéro 1, contractualiser la chose et avoir mal évalué le delai/besoin.

C'est plutôt 50% de charge ( avant IR ) pas 70% ma femme s'en sert souvent.

Tu as raison, j'ai mis ça au pif, merci. Enfin plutôt 60%, il y a la marge de la boîte aussi, j'ai vu des taux de 7 a 12% de marge.

Ça dépend pas mal de la durée en Jours du contrat, et du montant et des choix fait. Cadre, non cadre, truc pour la retraite, etc ...

Bonjour,
 
Je plante le decor.
 
Quelqu'un achète un bien immobilier et disparait surement car il n'a pas remboursé les sommes empruntées, vous voyez le genre d'emprunt...  
 
Disparu depuis + de 2ans donc surement mort    
 
Question: des membres de sa famille peuvent habiter les lieux? Sachant qu'ils n'apparaissent pas sur l'acte notarial et que forcement ils n'ont pas de bail de location?
 
Merci

Salut !
 
Suite à création d'entreprise le 8 novembre dernier, on m'a attribué l'ACCRE le 10 février.
 
Pole-Emploi, pour valider l'ARCE, le paiement par capital, demande quelques papiers et une déclaration mensuelle d'activité depuis novembre, or : "L’ARCE est égale 45% du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires)."
 
Donc ils doivent prendre en compte à compter du 10 février non ? Pourquoi avoir besoin des justifications des mois précédents ? (=ils veulent encore m'entuber ou bien !?)
 
Où puis trouver la réf législative de cette info, je n'ai que des sites généralistes d'informations, rien de concret ?
 
D'avance merci !

 
Pour bien comprendre : tu n'as pas fait la demande d'ACCRE immédiatement à la création de ta société en novembre ? Celle-ci est réputée accordée sans réponse dans un délai d'un mois après la demande, si je ne m'abuse.
 
Ca me parait bizarre ton enchainement de démarches là
 
je suis pas juriste mais j'ai obtenu l'accre et l'arce récemment

J'ai laaaargement dépassé les 45 jours mais elle a été accordée, j'ai eu un courrier de réponse dans le délais d'un mois.
J'ai "créé" ma société en novembre juste pour avoir le droit d'exercer (profession de santé libérale).

C'est étrange de pas le demander tout de suite

Du coup, tu te demandes pourquoi ils te demandent ton relevé d'activité entre Novembre et Février ?

Si ils te voyaient chômeur pur et simple, c'est normal qu'ils te demandent ce pointage. L'ARCE ne démarre que le 10 Février, date à laquelle tu sors du système d'indemnisation chômage classique.

Ou alors j'ai pas tout compris.

Je ne comprends pas le raisonnement. Si elle renonce à l'usufruit, elle a 25% des biens, si elle prend l'usufruit, elle a 100% d'usufruit. Là, il raisonne comme si elle prenait l'usufruit et qu'elle y renonçait ensuite pour vous en filer la propriété, je ne comprends pas.

Le propriétaire du bien s'en désintéressant, n'importe qui peut y squatter    
 
Mais ça reste une situation précaire. Le jour où la banque se décide à saisir, il faudra déguerpir faute de titre d'occupation. En plus de 2-3 problèmes pour se faire ouvrir un abonnement EDF  
 
Après faut voir à qui appartiendrait le bien en cas de décès avéré

Tu pourrais donner un peu moins de détail, ca foisonne trop pour répondre là
 
Blague à part, si la personne est décédée, tu la fais déclarer absente ou disparue, tu enclenches l'héritage et les proches deviennent les propriétaires légaux. Pendant ce temps, un tuteur sera nommé pour le patrimoine de monsieur, qui pourra soit l'occuper avec l'accord du juge des tutelles, soit signer un contrat de bail avec ceux qui veulent l'occuper.

 
Les personnes de la famille recevant les factures dans la boite aux lettres et y ayant accès payent les factures edf et autres
 
Par contre pour le crédit je ne sais pas car personne ne vient saisir, le bien est occupé et le proprietaire disparu depuis plus de 2 ans.
 
Au bout de 2 ans de disparition on est pas considéré comme mort?

C'est (heureusement) un peu plus compliqué : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170227
 
Pour vulgariser : https://fr.wikipedia.org/wiki/Absen [...] n%C3%A7ais

Je savais pas que ça existait, tout simplement !
 
Le pointage ils l'ont déjà... enfin je verrais avec eux demain !

 
Le proprietaire a été declaré disparu, la police est meme venu au domicile pour constater, il y a eu enquete et les dernieres personnes en contact avec le disparu auditionnées.
 
Donc sans accord du juge le bien est occupé illégallement?

C'est ce que j'ai du mal à comprendre aussi. Le notaire, par téléphone, m'a indiqué qu'elle était l'usufruitière du bien, mais qu'elle ne voulait pas le conserver et qu'elle acceptait de renoncer à l'usufruit mais que dans ce cas en général, on réserver 60% du prix du bien.... ce qui contredit ce qui est écrit dans l'acte reçu!    
 
J'avais déjà du mal à comprendre mais là c'est de mieux en mieux!

Est ce qu'on a le droit de refuser de passer un test de personnalité demandé par l'employeur ? Il a été demandé à tous les cadres de la boite  d'en passer un pour "préparer une formation"
 
Merci

A chaud, il faut voir si les questions sont pertinentes eu égard à ton poste. Ce sont des questions d'aptitudes intellectuelles ou d'évaluation de la personnalité, ou cela te semble plus tendancieux ?

Test de personnalité (le truc sur les couleurs)
Je pose la question car dans ma dernière boite on avait eu le tour aussi et les résultats ont été rendu publics à toute la boite........ J'avais pas apprécié du tout

Si la personne est déclarée disparue (et non "absente" seulement), en principe, si le jugement qui prononce la disparition prononce également le décès. Mais ton histoire n'a pas l'air super claire question juridique...

 
C'est louche je te l'accorde un jeune suedois qui trempe dans des histoires pas claires et qui disparait, la famille qui dit hey pourquoi ne pas occuper le bien?
 
Mais il n'y a pas jugement juste une declaration de disparition a la police et la famille qui squatte le bien.
 
Qui peut on informer de la situation?
 

Le procureur de la république, pour disparition inquiétante.

Bonjour,
 
J'ai une question de fiscalité. Ce serait sympa de ne pas quoter svp.
 
Un organisme de préparation aux concours indique être exonéré de TVA grâce à l'article 293B du CGI alors qu'il dépasse largement le seuil de CA prévu par l'article. Quelqu'un pourrait m'aider à décrypter ce texte ? je me demande s'il n'y a pas éventuellement un rapport avec de la cession de droits d'auteur.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0021645089
 
Merci beaucoup
 
Bonne journée,