Dites, je risque quoi en tant que locataire à ignorer les mails du syndic de copro de mon bâtiment ? Ils veulent qu'on retire les canisses sur le balcon alors que quand on interroge les voisins qui en ont aussi, eux n'auraient rien reçu. Les canisses sont surtout là pour empêcher les chats de 1/ se péter la margoulette et 2/ les empêcher d'aller sur le balcon voisin.

Un courrier simple, et peut être même un courrier A/R

Topac, confrères, toussa
 
Bail à une association de MAM (edit assistantes maternelles)
Vous partez sur quoi ?
De base, pas d'activité commerciale, c'est du libéral (éducation, enfants, couches toussa   )
Libéral : bai professionnel ou civil
 
Pro : une association n'a pas d'activité pro même si elle embauche des salariés, c'est juste un truc non lucratif, non ?
Du coup bail droit commun on fait ce qu'on veut tavu ?  

Dites, je risque quoi en tant que locataire à ignorer les mails du syndic de copro de mon bâtiment ? Ils veulent qu'on retire les canisses sur le balcon alors que quand on interroge les voisins qui en ont aussi, eux n'auraient rien reçu. Les canisses sont surtout là pour empêcher les chats de 1/ se péter la margoulette et 2/ les empêcher d'aller sur le balcon voisin.

Faut quand même que les locataires restituent les clés, sinon pas d'EDL  

Si c'est des vieux pénibles dans ta copro, au pire ils tenteront de voter une assignation contre toi, ce qui est tendu question quorum, donc le risque est minime. Mais s'ils y arrivent, tu vas pleurer des larmes de sang, les avocats facturent ces dossiers comme des porcs, y'a rien de pire qu'une copro qui agit, le conseil syndical étant bien souvent les plus excités du lot

Oui m'enfin, si ils m'attaquent moi, ils attaquent les autres aussi, non ? Autres = Ceux qui défigurent la façade avec leurs horribles canisses voire pire et qui n'obtempèrent pas non plus.

Je passerais allègrement par dessus: ils ont donné leur préavis, ils ont dans les fait cessé d'occuper le local à la fin de celui-ci, je mettrais l'absence de remise des clefs dans la case "oubli" et considèrerais que juridiquement le contrat de location est terminé, avant de changer les serrures

EN contrepartie de ces avantages en nature, vous êtes obligé d'assurer une présence permanente... (enfin c'est quelque chose comme ça ou proche de ça).

Perso je jouerais pas à ça    Avec un locataire parti aux colonies pourquoi pas, mais là ils font un chantage aux clés et occupent juridiquement le bien
 
En plus, obligé d'entrer par effraction, c'est un coup à se faire accuser d'avoir volé je ne sais quoi

Bah l'huissier fait l'état des lieux, avec ou sans eux, et a la fin de l'edl tu changes les serrures (ils ont posé un préavis daté, c'est pas une effraction).

Et comment tu rentres ?

Et comment tu rentres ?

Perso je jouerais pas à ça    Avec un locataire parti aux colonies pourquoi pas, mais là ils font un chantage aux clés et occupent juridiquement le bien
 
En plus, obligé d'entrer par effraction, c'est un coup à se faire accuser d'avoir volé je ne sais quoi

Aucun huissier normalement constitue ne fera de constat dans ces conditions.
 
La règle est simple : pas de restitution des clés = il faut une ordonnance pour rentrer.
Tout le reste est illégal  (justifiable dans certains cas, on est d'accord, mais j'ai rien entendu)
 

 
Ok tu réponds à ma question précédente
 
Mais du coup les locataires doivent payer un loyer tant qu'ils n'ont pas rendu les clés ?

Aucun huissier normalement constitue ne fera de constat dans ces conditions.
 
La règle est simple : pas de restitution des clés = il faut une ordonnance pour rentrer.
 
Tout le reste est illégal  (justifiable dans certains cas, on est d'accord, mais j'ai rien entendu)
 

Bonjour à tous,

Quelle est, à votre avis, la solution légale la plus efficace pour la situation suivante:
- Une personne très proche de ma famille possède une maison où elle vit qui elle même contient un appartement
- 2 apparts accolés à cette maison sont depuis plusieurs mois occupés pas des punks à chiens.

Je vous explique pas le bordel depuis:
-- hardteck à fond (oui ça ne travaille pas)
-- une dizaines de voitures déglinguées de toute la faune locale parquée aux alentours, certaines ne sont même plus roulantes, quand j'ai regardé la dernière fois, ni assurance ni CT valide.
-- des allés/venues incessantes avec des personnes pas très fréquentables
-- le parking est devenue une décharge où ils "bricolent" et écoute de douces mélopées sur un sound système
-- ça sent la Marie-Jeanne à plein nez et ça picole à toute heure
-- un enfant en bas age est au milieu de tout ça, il semble être élevé par un gosse déscolarisé d'une 10 d'années...
-- vol / cramage d'un central Electrique juste en face...

Conséquences / ce qui a été fait:
- les locataires de l'appart de la maison dont je parlais en haut sont partis à cause du bordel
- la personne de ma famille vivant seule plonge en "dépression", certificats médicaux à l'appuie, elle ne peut pas relouer l'appart, tous les alentours sont au courant de ce
qui passe à coté de l'appart qu'elle veut louer.
- plusieurs rdv avec le Maire "qui ne peut rien faire" à part dire "voyez avec la gendarmerie / le procureur"
- gendarmerie qui ne veut pas prendre de plainte et qui ne se déplace pas quand il y'a des naissances
- recommandés envoyés au proprio / locataire par l'assistance juridique mais sans aucune réaction. L'assistance indique qu'il faudrai passer par un avocat.

Clairement il reste quoi comme solution ? Y'en a une qui pourrait "régler rapidement" le soucis ?
La personne de ma famille doit voir un médiateur de la république prochainement. Je compte aller le Maire pour faire qu'il se bouge le cul.

Bref on est un peu désemparé là

Désolé mais je ne me rappelles pas par cœur son contrat de travail.  
Mais normalement en général, un travailleur a droit à un jour de repos par semaine non ?

Bonjour à tous,

Quelle est, à votre avis, la solution légale la plus efficace pour la situation suivante:
- Une personne très proche de ma famille possède une maison où elle vit qui elle même contient un appartement
- 2 apparts accolés à cette maison sont depuis plusieurs mois occupés pas des punks à chiens.

Je vous explique pas le bordel depuis:
-- hardteck à fond (oui ça ne travaille pas)
-- une dizaines de voitures déglinguées de toute la faune locale parquée aux alentours, certaines ne sont même plus roulantes, quand j'ai regardé la dernière fois, ni assurance ni CT valide.
-- des allés/venues incessantes avec des personnes pas très fréquentables
-- le parking est devenue une décharge où ils "bricolent" et écoute de douces mélopées sur un sound système
-- ça sent la Marie-Jeanne à plein nez et ça picole à toute heure
-- un enfant en bas age est au milieu de tout ça, il semble être élevé par un gosse déscolarisé d'une 10 d'années...
-- vol / cramage d'un central Electrique juste en face...

Conséquences / ce qui a été fait:
- les locataires de l'appart de la maison dont je parlais en haut sont partis à cause du bordel
- la personne de ma famille vivant seule plonge en "dépression", certificats médicaux à l'appuie, elle ne peut pas relouer l'appart, tous les alentours sont au courant de ce
qui passe à coté de l'appart qu'elle veut louer.
- plusieurs rdv avec le Maire "qui ne peut rien faire" à part dire "voyez avec la gendarmerie / le procureur"
- gendarmerie qui ne veut pas prendre de plainte et qui ne se déplace pas quand il y'a des naissances
- recommandés envoyés au proprio / locataire par l'assistance juridique mais sans aucune réaction. L'assistance indique qu'il faudrai passer par un avocat.

Clairement il reste quoi comme solution ? Y'en a une qui pourrait "régler rapidement" le soucis ?
La personne de ma famille doit voir un médiateur de la république prochainement. Je compte aller le Maire pour faire qu'il se bouge le cul.

Bref on est un peu désemparé là

Quelqu'un a déjà été les voir, faire connaissance, leur parler, leur expliquer votre "souffrance" et leur demander ce qu'ils en pensent ?

D'après ton exposé on dirait que non. La communication est la solution a bien des problèmes.

(ps : ça aurait plus ça place sur le topic voisin non ? )

Bonjour à tous,
 
Quelle est, à votre avis, la solution légale la plus efficace pour la situation suivante:
- Une personne très proche de ma famille possède une maison où elle vit qui elle même contient un appartement
- 2 apparts accolés à cette maison sont depuis plusieurs mois occupés pas des punks à chiens.
 
Je vous explique pas le bordel depuis:  
-- hardteck à fond (oui ça ne travaille pas)
-- une dizaines de voitures déglinguées de toute la faune locale parquée aux alentours, certaines ne sont même plus roulantes, quand j'ai regardé la dernière fois, ni assurance ni CT valide.
-- des allés/venues incessantes avec des personnes pas très fréquentables
-- le parking est devenue une décharge où ils "bricolent" et écoute de douces mélopées sur un sound système
-- ça sent la Marie-Jeanne à plein nez et ça picole à toute heure
-- un enfant en bas age est au milieu de tout ça, il semble être élevé par un gosse déscolarisé d'une 10 d'années...
-- vol / cramage d'un central Electrique juste en face...
 
Conséquences / ce qui a été fait:
- les locataires de l'appart de la maison dont je parlais en haut sont partis à cause du bordel
- la personne de ma famille vivant seule plonge en "dépression", certificats médicaux à l'appuie, elle ne peut pas relouer l'appart, tous les alentours sont au courant de ce  
qui passe à coté de l'appart qu'elle veut louer.
- plusieurs rdv avec le Maire "qui ne peut rien faire" à part dire "voyez avec la gendarmerie / le procureur"
- gendarmerie qui ne veut pas prendre de plainte et qui ne se déplace pas quand il y'a des naissances
- recommandés envoyés au proprio / locataire par l'assistance juridique mais sans aucune réaction. L'assistance indique qu'il faudrai passer par un avocat.
 
Clairement il reste quoi comme solution ? Y'en a une qui pourrait "régler rapidement" le soucis ?
La personne de ma famille doit voir un médiateur de la république prochainement. Je compte aller le Maire pour faire qu'il se bouge le cul.
 
Bref on est un peu désemparé là
 
 
 

Tu habites à Notre Dame des Landes ?
Les solutions à ce genre de problème sortent du cadre du topic  

Plus sérieusement, un collectif de riverains peut envoyer une pétition au Maire et au Préfet, écrire au journal local. Je vois que ça

Bonjour à tous.
 
Préambule : j'espère être au bon endroit pour poser ma question relative au calcul de la plus valus d'un bien obtenu suite à une succession. Dans le cas contraire, merci de me le signaler afin de me permettre de retirer mon message.
 
Alors voilà ma question.
 
Il y a 2 ans, mon épouse ayant perdue sa mère à reçu en succession (en partage avec sa soeur et son père) sa part de la maison familiale. Aujourd'hui, la maison est en vente et nous nous interrogeons sur le calcul de l'éventuelle plus-valus (et les taxes associées).
Sur l'acte de succession, la valeur vénale du bien a été estimée à 215000€ auxquels un abattement de 20% (tel que prévu à l'article 764bis du CGI) a été appliqué pour donner une valeur déclarée de 172000€.
 
Est-ce que les taxes sur la plus-valus doit s'apprécier à partir de la valeur vénale du bien (215000€) ou bien sur la valeur déclarée (172000€) ?
 
Je suis perdu
 
de votre aide