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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°48476350
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:26:34  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Mais il a pas à refuser et donc à se justifier, puisque c'est lui qui impose les dates de CP.

 

Ce ne doit pas être un coup de pute non plus, puisqu'ils interdisent la prise en Septembre pour tous les salariés et non pour lui en particulier.

 

Et je pense que tu ne connais pas bien la grande distribution pour croire qu'un supermarché connaît une période creuse en Septembre... Quand bien même, ce n'est pas le seul critère pour fixer les périodes de CP de ses salariés.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-01-2017 à 15:27:36
mood
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Posté le 27-01-2017 à 15:26:34  profilanswer
 

n°48476384
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 27-01-2017 à 15:28:58  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

L'employeur doit-il justifier par écrit son refus, avec notamment un motif "non abusif" ?
Parce que la ca sent quand même le coup de pute pour faire iech, un leclerc en septembre, doit pas y avoir plus creux comme période ...


 
Toutes les courses de rentrée scolaire  [:minusplus]


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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°48476407
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 15:30:02  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :


 
Toutes les courses de rentrée scolaire  [:minusplus]


 
En septembre c'est fini justement  [:cosmoschtroumpf]


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48476420
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 27-01-2017 à 15:30:45  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :


 
En septembre c'est fini justement  [:cosmoschtroumpf]


 
Bof moi je me souviens on faisait ca vers mi septembre une fois que les prof avait indiqué si ils voulaient des petits ou grand carreaux etc...


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n°48476427
phila
Posté le 27-01-2017 à 15:31:32  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :


 
Toutes les courses de rentrée scolaire  [:minusplus]


 
 [:zeprince]  
 
dans un hyper la rentrée c'est en avril, en septembre/octobre c'est noël, décembre c'est le blanc et de janvier à mars c'est galette/crêpe/riz cantonais


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Rien mais souvent chafouin...
n°48476451
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 15:32:31  profilanswer
 

rheo a écrit :

Mais il a pas à refuser et donc à se justifier, puisque c'est lui qui impose les dates de CP.
 
Ce ne doit pas être un coup de pute non plus, puisqu'ils interdisent la prise en Septembre pour tous les salariés et non pour lui en particulier.


 
C'est possible entre le 1er mai et le 31 octobre, mais finalement en septembre non ? [:bronislas:3]  


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48476474
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:33:52  profilanswer
 

Non tu ne comprends pas : la seule obligation de l'employeur c'est d'accorder 2 semaines de CP consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. Donc il peut interdire la prise sur 5 des 6 mois s'il veut.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-01-2017 à 15:34:25
n°48476493
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 15:34:50  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :


 
Bof moi je me souviens on faisait ca vers mi septembre une fois que les prof avait indiqué si ils voulaient des petits ou grand carreaux etc...


 
Ici à l'APE on a lancé un kit scolaire avec une petite librairie locale, c'est dispo dès juin.  [:somberlain_multi:5]  [:angellus2:3]


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48476509
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:35:46  profilanswer
 

[:akilae]  

n°48476530
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 15:37:32  profilanswer
 

rheo a écrit :

Non tu ne comprends pas : la seule obligation de l'employeur c'est d'accorder 2 semaines de CP consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. Donc il peut interdire la prise sur 5 des 6 mois s'il veut.


 
Ok, mais dans ce cas ca doit bien être indiqué qque part cette restriction ? La il juste un papelard disant go 1er mai et le 31 octobre ...


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
mood
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Posté le 27-01-2017 à 15:37:32  profilanswer
 

n°48476562
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:39:34  profilanswer
 

Le PV DP à la limite.

 

Sinon, vu que tu n'as pas à te justifier, pourquoi ce serait écrit. La feuille sert uniquement à indiquer les souhaits de congés dans la période légale, ce n'est pas pour cela que tu auras ce que tu veux au final.

 

Dans ma boîte, on a beau répéter qu'en principe Juillet Août c'est mort pour les CP, tu en as toujours des plus malins que les autres pour demander des CP du 14 juillet au 15 août...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-01-2017 à 15:42:00
n°48476597
phila
Posté le 27-01-2017 à 15:41:55  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

 

Ok, mais dans ce cas ca doit bien être indiqué qque part cette restriction ? La il juste un papelard disant go 1er mai et le 31 octobre ...

 

Cf lien page précédente si tu veux les détails, sinon pourquoi veux-tu l'indiquer puisque c'est l'employeur qui a la main sur les dates de congés (ce que beaucoup de salariés ne savent pas)

 
cd5 a écrit :

Avec un lien, allez :

 

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258

 
Citation :

La période de prise des congés payés est fixée :

 

   par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
    en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

 

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre.

 

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.


 

EDIT : grillé

 

Message cité 1 fois
Message édité par phila le 27-01-2017 à 15:42:19

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Rien mais souvent chafouin...
n°48476610
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:43:17  profilanswer
 

phila a écrit :

ce que beaucoup de salariés ne savent pas


 
Beaucoup d'employeurs non plus d'ailleurs

n°48476628
phila
Posté le 27-01-2017 à 15:44:44  profilanswer
 

ils veulent pas froisser leurs salariés et risquer les prud'hommes  [:arn0]  
 
 [:nicoozz]


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Rien mais souvent chafouin...
n°48476678
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 27-01-2017 à 15:48:47  profilanswer
 

rheo a écrit :

Le PV DP à la limite.
 
Sinon, vu que tu n'as pas à te justifier, pourquoi ce serait écrit. La feuille sert uniquement à indiquer les souhaits de congés dans la période légale, ce n'est pas pour cela que tu auras ce que tu veux au final.
 
Dans ma boîte, on a beau répéter qu'en principe Juillet Août c'est mort pour les CP, tu en as toujours des plus malins que les autres pour demander des CP du 14 juillet au 15 août...


 
C'est quoi le secteur d'activité pour interdire juillet et aout ?


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n°48476685
rheo
Posté le 27-01-2017 à 15:49:11  profilanswer
 

Loisirs. Et on interdit pas, on refuse, nuance.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-01-2017 à 15:51:02
n°48476738
Alex84013
Posté le 27-01-2017 à 15:54:10  profilanswer
 

En tout cas ça me les brise bien comme y faut cette histoire, dans ce cas là comme c'est lui qui décide au final je me demande pourquoi on nous donne un papier pour choisir nous dates....

n°48476814
david42fr
Posté le 27-01-2017 à 16:00:01  profilanswer
 

Alex84013 a écrit :

En tout cas ça me les brise bien comme y faut cette histoire, dans ce cas là comme c'est lui qui décide au final je me demande pourquoi on nous donne un papier pour choisir nous dates....


Pour donner ton choix (même si il est par défaut) si possible.
 
Dans le même domaine, est ce qu'exiger la prise de 3 semaines consécutives dans cette période est légal (convention Syntec)?


---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°48476846
rheo
Posté le 27-01-2017 à 16:02:06  profilanswer
 

Alex84013 a écrit :

En tout cas ça me les brise bien comme y faut cette histoire, dans ce cas là comme c'est lui qui décide au final je me demande pourquoi on nous donne un papier pour choisir nous dates....

 

Pour donner tes souhaits et voir s'il peut les respecter tout de même + organiser l'ordre des départs.

 
david42fr a écrit :

Dans le même domaine, est ce qu'exiger la prise de 3 semaines consécutives dans cette période est légal (convention Syntec)?

 

Oui entre 2 et 4 semaines, c'est légal et possible.


Message édité par rheo le 27-01-2017 à 16:02:39
n°48476882
Alex84013
Posté le 27-01-2017 à 16:04:32  profilanswer
 

Et je viens d'apprendre que certains secteurs peuvent prendre septembre comme congé...

n°48476906
rheo
Posté le 27-01-2017 à 16:06:26  profilanswer
 

Oui mais ça peut se justifier opérationnellement, surtout dans la grande distrib où les activités peuvent être très segmentées. (les jouets ne bossent pas aux même période que l'alimentation par exemple)

n°48476934
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 16:08:43  profilanswer
 

rheo a écrit :

Loisirs. Et on interdit pas, on refuse, nuance.


 
Donc t'as des gamins tu peux pas partir l'été en congé avec eux ? Ou ton conjoint est prof c'est danslecullulu ? Sympa comme boite.  [:implosion du tibia]


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48477003
david42fr
Posté le 27-01-2017 à 16:14:08  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :


 
Donc t'as des gamins tu peux pas partir l'été en congé avec eux ? Ou ton conjoint est prof c'est danslecullulu ? Sympa comme boite.  [:implosion du tibia]


Bah en même temps, si tu bosses dans un camping sur la côte, je comprends que les vacances soient interdites en juillet et aout....


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n°48477101
rheo
Posté le 27-01-2017 à 16:21:23  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

 

Donc t'as des gamins tu peux pas partir l'été en congé avec eux ? Ou ton conjoint est prof c'est danslecullulu ? Sympa comme boite.  [:implosion du tibia]

 

Tu sais aussi que dans certains milieux, les gens bossent le week end voire la nuit. Même que des fois des salariés peuvent partir à l'étranger pour le boulot. Bienvenue dans le vrai monde.  :sarcastic:

 

Et puis on oblige pas les gens à bosser chez nous non plus. Les conditions de travail elles sont connues de tous, à prendre ou à laisser. Mais dans un secteur où on fait presque 70% de notre CA en été, tu m'expliqueras comment gérer les CP des salariés sur ces périodes. Et je te rassure, on a aucun mal à recruter, y compris des salariés avec famille et conjoints.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-01-2017 à 16:25:00
n°48477380
Profil sup​primé
Posté le 27-01-2017 à 16:44:08  answer
 

niju a écrit :


Ben. Il peut pas, en principe, c'est l'administrateur qui gère la boite... Sauf à ce qu'il ait obtenu une autorisation du juge?

 

Ben si puisque ca vient de se produire.

 

En resumé :

 

Ordonnance du tribunal autorisant la vente, sous reserve d'appel des creanciers sous 10 jours.

 

Courrier 20 jours plus tard de l'administrateur au notaire demandant l'execution du pre contrat.

 

Prise de rendez vous pour la vente.

 

Mail de l'administrateur le jours prevu de la vente demandant de suspendre car il n'a pas recu le certificat de non appel + erreur de l'administrateur qui a signifié au creancier qu'il percevrait 100% du produit de la vente alors qu'en realité seulement 50% du bien est propriété du debiteur.

 

Notaire qui passe en force et procede a la vente  [:tinostar]

n°48477381
korteks
Posté le 27-01-2017 à 16:44:09  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Dès lors que l'objet a bien été introduit dans l'anus, c'est viol, plus agression sexuelle.


Je reviens juste là-dessus, mais c'est "récent" comme législation ça ? Il me semblait (mais ça date de lectures d'il y a quelques années, sûrement un post d'Eolas) qu'il fallait qu'un organe sexuel soit impliqué pour parler de viol, et l'anus n'est pas considéré comme tel...

n°48477512
archergrin​cheux
Posté le 27-01-2017 à 16:54:07  profilanswer
 


 
 
Et bien la vente pourrait être remise en cause, toi évincé, et la responsabilité du notaire engagée.  
C'est comme "on a pas le droit de passer au rouge en voiture". Tu peux le faire physiquement, mais tu peux aussi avoir des problèmes. Ou pas.

n°48477530
phila
Posté le 27-01-2017 à 16:54:52  profilanswer
 

 

Ce n'est pas le notaire, il n'est que l'instrument, il a uniquement répondu à la demande de son client qui lui avait apporté toutes les garanties nécessaires :o

 


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Rien mais souvent chafouin...
n°48477638
Profil sup​primé
Posté le 27-01-2017 à 17:02:43  answer
 

archergrincheux a écrit :

 


Et bien la vente pourrait être remise en cause, toi évincé, et la responsabilité du notaire engagée.
C'est comme "on a pas le droit de passer au rouge en voiture". Tu peux le faire physiquement, mais tu peux aussi avoir des problèmes. Ou pas.

 

Une precision :

 

Le mail de l'administrateur est arrivé a 14:00 sur la boite d'un clerc et non du notaire.

 

Vendeur, acheteur et notaire ont convenus oralement que la vente avait eu lieu a 11:00

 

J'ai personnellement bien aimé l'approche pour le lulz  et considéré qu'au pire, je pourrais demander des  reparations en cas d'annulation de la vente.

 

Est-ce bien le cas ?

n°48477681
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 17:06:42  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Tu sais aussi que dans certains milieux, les gens bossent le week end voire la nuit. Même que des fois des salariés peuvent partir à l'étranger pour le boulot. Bienvenue dans le vrai monde.  :sarcastic:  
 
Et puis on oblige pas les gens à bosser chez nous non plus. Les conditions de travail elles sont connues de tous, à prendre ou à laisser. Mais dans un secteur où on fait presque 70% de notre CA en été, tu m'expliqueras comment gérer les CP des salariés sur ces périodes. Et je te rassure, on a aucun mal à recruter, y compris des salariés avec famille et conjoints.


 
Chai pas, organiser un roulement et permettre une semaine de congé sur les 8 de juillet-août, avec de l'interrim/presta pour boucher les trous ...  [:ach_lette]  


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48477742
rheo
Posté le 27-01-2017 à 17:12:41  profilanswer
 

Ok merci de ta participation, je vais aller soumettre l'idée au boss.

n°48477892
HipiPeep
Posté le 27-01-2017 à 17:27:59  profilanswer
 

'plaisir, si je peux aider.


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j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48478073
rheo
Posté le 27-01-2017 à 17:46:21  profilanswer
 

Il a dit non et je suis viré, merci bien.

n°48478226
phila
Posté le 27-01-2017 à 17:58:09  profilanswer
 

[:albounet]


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Rien mais souvent chafouin...
n°48479952
babylone83
Corse :o
Posté le 27-01-2017 à 20:41:44  profilanswer
 

rheo a écrit :

Il a dit non et je suis viré, merci bien.


 
quoi ? tu n'as pas eu de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ? quoi ?!  [:blastm:1]

n°48483753
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 28-01-2017 à 13:43:40  profilanswer
 

Bonjour,
 
Petite question du jour: on a signé un devis pour des couvreurs qui doivent refaire le toit de notre nouvelle maison. Ils s'y sont mis depuis deux semaines (ils avaient déjà du retard mais bon, passons :o ).
 
Seulement il a plu cette semaine, et les ouvriers ont dû faire de la merde sur le chantier parce qu'il y a eu des infiltrations partout. On suppose qu'ils ont dû enlever l'ancienne étanchéité, ne pas encore remettre la nouvelle, et qu'ils n'ont absolument pas protégé leur travail.
 
Bref, on était en train de faire faire la peinture des chambres et à cause d'eux tout sera à refaire.
 
Du coup:
1) Comment prouver que leur responsabilité est engagée ? Des photos suffisent ? Faut faire venir un expert quelconque ?
2) Peut-on les obliger à prendre en charge les coûts de peinture supplémentaire ?
 
Merci beaucoup [:doc petrus]


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°48483821
blackofi
Posté le 28-01-2017 à 13:54:12  profilanswer
 

Je ne suis pas juriste mais prenez tout de suite des photos de l'état du chantier (qui montre le manque de protection, les traces d'eau).
Ensuite prenez contact avec le couvreur et le cas échéant avec votre assurance (qui s'occupera de l'expert) si le couvreur ne reconnais pas sa responsabilité  ;)


Message édité par blackofi le 28-01-2017 à 13:55:22
n°48484038
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 28-01-2017 à 14:24:17  profilanswer
 

Un constat d'huissier me paraît nécessaire. Et oui, si les dégâts sont dus à leurs manquements c'est pour leur pomme

n°48484719
niju
Call me doc'
Posté le 28-01-2017 à 15:47:37  profilanswer
 

Si tu veux pouvoir utiliser le constat en justice, autant le rendre contradictoire, invite la boite à y assister par LRAR. Y'a 80% de chances qu'ils ne viennent pas, et le constat leur sera quand même opposable.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48484740
Profil sup​primé
Posté le 28-01-2017 à 15:50:39  answer
 

Grenouille Bleue a écrit :

Bonjour,

 

Petite question du jour: on a signé un devis pour des couvreurs qui doivent refaire le toit de notre nouvelle maison. Ils s'y sont mis depuis deux semaines (ils avaient déjà du retard mais bon, passons :o ).

 

Seulement il a plu cette semaine, et les ouvriers ont dû faire de la merde sur le chantier parce qu'il y a eu des infiltrations partout. On suppose qu'ils ont dû enlever l'ancienne étanchéité, ne pas encore remettre la nouvelle, et qu'ils n'ont absolument pas protégé leur travail.

 

Bref, on était en train de faire faire la peinture des chambres et à cause d'eux tout sera à refaire.

 

Du coup:
1) Comment prouver que leur responsabilité est engagée ? Des photos suffisent ? Faut faire venir un expert quelconque ?
2) Peut-on les obliger à prendre en charge les coûts de peinture supplémentaire ?

 

Merci beaucoup [:doc petrus]

 

Ce ne sont pas des couvreurs mais des étancheurs [:aloy]

 

Quand tu arraches l'étanchéité, tu ne le fais pas d'un coup. Tu arraches uniquement la partie que tu vas refaire dans la journée. En fin de journée, tu fais un raccord entre la nouvelle et l'ancienne étanchéité. Ce raccord est normalement parfaitement étanche et facilement visible s'il n'a pas été réalisé.

 

Les fuites peuvent cependant venir de la partie non refaite, et non arrachée. Si cette partie fuyait avant, l'entreprise ne devrait pas être incriminée sauf si la date de départ était contractuelle (tu ne pouvais pas retarder les peintures car tu attendais d'autres corps d'état pour poser la cuisine par exemple, ou l'électricien pour mettre les prises ou que sais-je). En deux semaines, vue la surface, ça devrait être déjà terminé et ils auraient dû faire un PV de mise en eau.

 

Tu devrais effectivement réaliser un constat par un huissier (qui s'y connait en bâtiment - 250€/350€). Il devrait y avoir une mise en eau de 48h avec fluorescéine (colorant qui nique ta peinture :o) faite par l'entreprise devant l'huissier, pour voir d'où viennent les fuites. Si c'est généralisé, c'est qu'ils ont dû oublier de faire le raccord entre l'ancienne étanchéité et la nouvelle et l'eau s'engouffre sous l'isolant avant de ressortir à la moindre sortie en toiture (EP, VMC, crosses, etc.) ou mal fait un relevé.

 

Bon courage.


Message édité par Profil supprimé le 28-01-2017 à 15:52:27
n°48485576
Profil sup​primé
Posté le 28-01-2017 à 17:53:08  answer
 

Question fermeture de société :
 
J'hésite à fermer ma société et je voulais savoir comment ça se passait. Je sais que j'ai des frais de dissolution et de liquidation (880€) mais que se passe-t-il au niveau de :
1) Mes contrats d'assurance (assurance décennale) et divers abonnements (hebergement, site internet). Puis-je les couper à date de fermeture ? Doivent-ils me rembourser le trop perçu au prorata temporis ?
2) Les paiements en attente ? Mes clients me règlent à 45 jours fin de mois. Donc ce que je viens de facturer doit être payé (au mieux) dans 45 jours. Mais il arrive souvent que ça déborde
3) L'imposition de ce qui reste (en gros j'ai 8k€ sur le compte, j'attends environ 15K€ et j'ai un capital social de 5k€ que j'ai placé à l'ouverture) ?
Comme un salaire, un dividende ?
 
Merci d'avance :)

mood
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