Reprise du message précédent :
Question fermeture de société :
 
J'hésite à fermer ma société et je voulais savoir comment ça se passait. Je sais que j'ai des frais de dissolution et de liquidation (880€) mais que se passe-t-il au niveau de :
1) Mes contrats d'assurance (assurance décennale) et divers abonnements (hebergement, site internet). Puis-je les couper à date de fermeture ? Doivent-ils me rembourser le trop perçu au prorata temporis ?
2) Les paiements en attente ? Mes clients me règlent à 45 jours fin de mois. Donc ce que je viens de facturer doit être payé (au mieux) dans 45 jours. Mais il arrive souvent que ça déborde
3) L'imposition de ce qui reste (en gros j'ai 8k€ sur le compte, j'attends environ 15K€ et j'ai un capital social de 5k€ que j'ai placé à l'ouverture) ?
Comme un salaire, un dividende ?
 
Merci d'avance

1) Ils cesseront à la disparition de la personne morale, donc en principe remboursement au pro-rata oui. MAis attention parce que:
2) En enclenchant la liquidation amiable, tu nommes un liquidateur (en principe, toi) qui est chargé de terminer les dossiers en cours (ie payer les dernières dettes et recevoir les derniers paiements). Tu dois en outre publier dans un journal d'annonce légale la dissolution pour que les créanciers fassent valoir leurs droits ( http://www.village-justice.com/art [...] 18389.html ). Or, tant que tout ce processus n'est pas terminé, ta boite existe et tes contrats continuent à courir.
3) Tu te verses le boni de liquidation, ie tout ce qui reste une fois les dettes payées, et c'est imposé comme tel sur tes revenus de l'an prochain: https://www.legalstart.fr/fiches-pr [...] on/#ancre3

Merci beaucoup.  

J'aurais préféré que la dividende soit taxée comme les autres années (sans charges sociales, juste les 15.5 % vu que je suis en SASU. Peut être que j'ai mal compris et c'est le cas d'ailleurs ?).

Salut,
 
Nos travaux ont commencés depuis une petite semaine, pour l'instant c'est la démolition du studio avec la terrasse qui était dessus.
En discutant avec le gars, on est inquiet.
Je lui demandait combien il demanderait en plus pour faire quelques bricoles non prévues initialement (poser une porte d'entrée, trouer un mur et y mettre un portillon...), il m'a proposer de me le faire "gratos", mais demande en contrepartie à faire un paiement anticipé.
"Il fait un geste, on fait un geste."
On a déjà laché 20k€ à la signature pour un devis de 70k€.
 
On a trouvé cette proposition bizarre...
On savait qu'il avait eu au moins 2 autres sociétés avant, une qui "dort" et l'autre "fermé".
On a cherché sur la toile et apparemment il a une société "inactive", et 3 autres qui sont en liquidation judiciaire.
 
Le terme nous fait très peur   , est ce que c'est normal lorsqu'on arrête l'activité d'une société ?

Fuis

Ca sent le mec aux abois, pas forcément malhonnête mais mauvais gestionnaire

Un peu tard pour fuire. On a déjà lâché pas mal d'argent...
Pour l'instant ils démolissent, donc ça va. Mais j'espère qu'on ne va pas se faire planter plus tard...

La question, c'est plutôt si t'as envie d'en perdre plus. Ce qui est perdu est perdu, tu peux pas revenir dessus, mais tu peux peut-être encore agir pour préserver ce qui reste ? (j'en sais rien je pose juste la question)

Ne le paye que lorsqu'il aura fait des travaux correspondant au prix, et dis lui que tout travail mérite salaire et que donc tu veux payer les modifs demandées

Fuis sa proposition.

La règle est simple. Tu payes un montant pour la commande (en général 30% pour les matériaux). Ensuite, tu payes à l'avancement du chantier une fois les premiers 30% réalisés. S'il avance de 10% en plus (donc 40% au total), tu payes les 10% correspondant, à 45 jours normalement (et pas 10% en plus alors qu'il n'a réalisé que 10% au total).

Les chantiers qui se passent pas trop mal se déroulent comme ça. N'accepte jamais de payer en avance un autre truc désormais. S'il menace de quitter le chantier dans le cas contraire, que grand bien lui fasse, tu peux lui coller un abandon de chantier et il va apprécier les dédommagements à te donner. Au moins tu auras toujours ton pognon et pourra prendre une autre entreprise dans le pire des cas. Faudra faire constater par huissier que le mec a abandonné le chantier (250 / 350€) et des recommandés LRAR de mise en demeure pour le reprendre. Vaut mieux perdre un peu de temps que toute sa thune dans un chantier abandonné qui ne sera jamais fini.

Tu peux aussi demander s'il a bien déclaré ton chantier pour la décennale (et vérifier la police car les trucs bidons faits sous photoshop c'est courant). Tu as une assurance Dommages-Ouvrage ?

Salut,
Sujet abordé sur le topic questions, mais qui a plus sa place ici
 
Un trouduc en rentrant de sa beuverie (à pied) a niqué les rétros de 3/4 voitures dont la mienne samedi soir.
Il a été interpellé et choppé par les flics.
Sur mon parebrise j'avais une invit' au commissariat pour déposer plainte, chose que j'ai fait.
 
Les flics m'ont dit que le procureur déciderait ou non de demander le remboursement des dommages causés (pour info la famille a des tunes), et m'ont dit de contacter mon assurance. Celle-ci ne prend pas en charge ce type de dommage (vandalisme sur rétro).
 
Y'a-t-il une possibilité que je l'ai dans le cul ?
Conduire sans rétro conducteur c'est impossible donc je vais faire les réparations très vite, dans tous les cas.
 
Merci !

Sauf à ce que le dossier soit classé sans suite, ce qui semble improbable, si tu as porté plainte ET que tu t'es constitué partie civile, il sera condamné à t'indemniser.

Mmmm... Pose la question à la DGFIP dont tu dépends, mais non, pour moi, les revenus issus de la liquidation sont des revenus personnels.

 
Les mecs qui ont tenté de rentrer chez moi et que j'ai fait fuir ont dégradé la porte et ça a été classé sans suite ... donc bon

Ha, désolé. Dommage jugé insuffisant peut-être?

Les deux qui m'ont tabassé à un feu rouge pour essayer de me piquer ma moto, et qui ont été identifiés par des témoins et qui ont partiellement reconnu les faits et qui était déjà très défavorablement connus des services de police ... ça a été classé sans suite.

Alors bon courage...

 
OK, je vais suivre ton conseil. Merci.
Dans l'hypothèse où il abandonnerai le chantier, et s'il dépose le bilan par la suite, je suppose que je n'aurai plus aucun recours ?  

Après sinon, y'a la citation directe, si vous voulez absolument que les gens soient jugés.

 
Si par malheur c'est classé sans suite, écrire au procureur général, ou alors citation directe

 
C'est ce qu'on m'a dit "dommage   "
 

 
Honteux. Cela pousse les gens à faire justice eux mêmes.
 

 
Avec une assurance "garantie de parfait achèvement", "aucun" souci.  
S'il abandonne le chantier et que t'as payé, effectivement tu vas être dans le caca sans cette assurance.

 
Hum, en effet il ne m'a pas proposé cet assurance.
Il m'a juste fournit une "multirisque professionnelle" et une "responsabilité décennale".
 
Et donc je n'aurais aucun recours ? nada ?
Même pas en faisant un procès qui prendra 10 ans ?

C'est pas à lui de proposer la garantie de parfait achèvement ou une Dommages-ouvrage. C'est à toi de faire les démarches avant le démarrage du chantier.

S'il fait faillite, c'est qu'il n'a plus de sou (et souvent ils s'arrangent pour ne plus en avoir avant de fermer) donc comment tu récupères de l'argent quand y en a pas ? C'est pour ça qu'il faut payer à l'avancement et pas en avance.

Sa boite est ouverte depuis 10 ans ou 2 ans ? Vu le profil que tu as décrit, il y a de quoi s'inquiéter. Que ton contrat sur les règlements que tu fois faire ?

Bonjour a tous,
J'aurais besoin de vos lumieres.
Je possede un appartement dans un immeuble en copropriete. Mon syndic n'a pas les plans de l'immeuble. Par contre les plans sont conserves par le notaire "d'origine" de l'immeuble.
J'ai demande a consulter ses plans, ce que j'ai pu faire mais par contre la personne qui gerait les archives n'a accepte que je prenne en photo que les plans des etages ou je possede un lot (donc mon etage et le sous sol vu que j'ai un garage et des caves).
Dans le cadre de certains réaménagements j'aurais besoin de fournir le plan des autres étages a un bureau d'etude (murs porteurs notamment).
Est ce que je peux insister auprès de l'etude notariale pour avoir tous les plans ou alors est ce que je dois faire venir le bureau d'etude sur place (a l'etude notariale) pour consulter ses plans.
Merci d'avance.

Malheureusement, boite ouverte il y a moins d'un an...
J'ai payé 30% à la signature, et ensuite je dois payer à l'avancement (au moins un point positif...).

On avait connu ce gars pour un devis en 2011, dans le cadre d'un procès, il avait alors une autre boite. Son devis avait été retenu par l'expert judiciaire et a servi de base d'indemnisation pour le jugement.
On l'a recontacté il y a quelques mois pour faire (enfin) les travaux en question.
Mais entre temps il a abandonné cette première boite, créé une autre qui est en liquidation judiciaire et intégré une dernière qui est celle qui nous fait les travaux (il n'est pas le gérant de cette dernière).

 
En général, ils ferment au bout de deux ans pour éviter de payer la réactualisation des charges selon le statut. Le gars à l'air de travailler vraiment mais c'est un filou apparemment. Il risque de créer une société dans 6 mois et de te demander de faire des chèques à la nouvelle boite. Tu peux accepter dans la mesure où la nouvelle boite n'est pas une coquille vide mais faudra qu'ils fassent des documents avec les nouvelles références.

Bonjour à tous,  
 
En instance de divorce (aucune démarche effectué pour le moment, si ce n'est la séparation, donc plus de vie commune), on a dû mal à trouver des informations complètes sur le divorce à l'amiable. En gros, on doit prendre un avocat chacun et on passe devant un notaire au lieu d'un juge.  
 
Mais on voudrait savoir s'il est possible de faire ça sans avocats du tout et si oui, s'il serait possible d'avoir un petit lien qui va bien parce qu'on ne trouve pas d'information sur la démarche en elle-même.  
 
On préférerait sans avoir besoin d'avoir recours à un avocat car : manque d'argent, et de plus nous ne possédons pas de bien (maison, voiture etc) commun, nous n'avons pas d'enfants et nous nous entendons bien.

 
Vache, j'ai cru que c'était darya    
 
Sinon non, on ne divorce pas sans avocat, ca n'existe pas.

 
  Pas la joie. Je pensais que le divorce à l'amiable était censé être une simplification. Bon. Du coup, il est quand même possible de faire une demande de prise en charge des frais d'avocat chacun de son côté ? Et ça fonctionne comment ? C'est une aide type -50% sur les frais d'avocat ou bien tout est prit en charge ? Sachant que de mon côté, je suis actuellement sans emploi et mon ex est le seul à travailler.

Si tu es sans emploi t'as de grande chances de n'avoir rien a payer, pour ton ex ça va dépendre de ses revenus ... L'aide peut être totale ou partielle et est décidée suivant les revenus de l'année N-1 et en fonction d'un barème

Okay ! Merci beaucoup pour vos réponses.

Hello
 
Petite question pour ma sœur qui a un entretien demain dans un cabinet d'avocats, quels sont les salaires en vigueur dans le milieu ? Région vaucluse.
Je viens de l'informatique où les salaires sont relativement élevés donc je ne peux pas trop l'aider malheureusement

Bonjour les juristes.
 
Dans le cadre d'une relation proprio/locataire, un mail, ça a quelle valeur?
J'ai constaté de légères fissures dans le plafond de mon appart, et une légère fuite d'eau sur à un défaut de join derrière un evier, inaccesible.
 
J'en ai averti l'agence par mail, sans réponse. C'est suffisant pour prouver mes obligations en tant que locataire, ou je dois passer à la lrar?
 
Merci

L'ADIL m'avait affirmé qu'un mail n'a aucun poids juridique et qu'il fallait donc faire des LRAR

 
Une close de non concurrence doit forcément faire l'objet d'un courrier spécial pour être levée ? J'ai reçu des sous non prévus alors que mon licenciement est effectif depuis fin novembre. Cool.
 
J'en profite pour vous remercier pour toutes les infos transmises, mon abandon de poste et licenciement se sont déroulés comme je l'espérais.

Elle doit être levée avant la fin de ton contrat sinon elle est considérée comme active.

Pourvu que ça dure alors...

 
Entretien pour quel poste? Quel seniorité?
 

En principe, la même qu'un écrit, en pratique c'est variable. S'ils t'ont répondu, même pour simplement accuser réception, c'est bon. C'est si tu n'as aucune réponse que leur défense de "je n'ai jamais reçu ce courriel" peut être invoquée.

Merci

D'où un principe absolu : ne jamais accuser réception d'un mail

Ouai, y'en a qui ne l'ont que trop bien compris ce principe

 
Pas d'XP à part en stage, poste de juriste du coup (elle a un M2).