Reprise du message précédent :
Dans mon cas, j'ai rien récupéré, juste réussi à négocier un rabais de 400€ sur la dernière facture ...
 
Bon courage

Tu ne dois que le temps effectivement passé. Si la facture qu'elle te propose est disproportionnée, tu peux aller devant le batonnier qui va lui demander de justifier et au besoin corriger la dite facture. Typiquement si elle te facture 8h de conclusions alors qu'elle a ajouté 2 pages à son ancienne version, elle se fera retoquer.
 
Et si tu changes, oui, ca retardera ton affaire, le nouvel avocat aura besoin de temps pour prendre connaissance de ton dossier. Mais mieux vaut perdre du temps et avoir confiance envers ton avocat.

Bonjour à tous

Comment faire la démarche pour attaquer une clinique psy où ma femme  pendant son séjour a chuté dans la douche et s'est cassé une vertèbre.

Elle était en séjour quasi imposé sans celà plus de traitement pour soigner une dépression.
Durant ce séjour elle a malheureusement perdu son père et suite aux dosages maxi que la clinique a prescrite, elle est tombée.
Pour info elle a été ostéosynthèsée avec du titane, les suites sont lourdes

Merci.

 
J'ai signé un compromis sans condition suspensive pour passer devant les autres.
 
La banque a merdé sur ses délais également.

C'est ce que je craignais, perdre du temps et surement du fric aussi (j'imagine que si je prends un autre avocat, il voudra surement tout reprendre depuis le début, donc l'argent dépensé pour les factures de ma présente avocate perdu). Et puis ça rajoutera encore plus de stress.
Je crois bien que le plus raisonnable est de baisser mon froc et de continuer avec mon avocate En demandant la convention signée de sa part, faut pas déconner non plus.

J'ai quand même l'impression d'avoir les étoiles alignées contre moi dans cette affaire:
- le voisin mongol (et ce n'est pas que moi que le dit, d'ailleurs un élu de mon village a récemment tenté une médiation à ma demande, mais le voisin lui a répondu d'aller parler à son avocat)
- l'avocat du voisin bien content de voir arriver son client et fait passer un huissier pendant les travaux pour constater qu'il y a une vue; uniquement à cause d'un vieux plancher en bonne partie pourri que j'ai utilisé comme échafaudage le temps des travaux. Et qui n'existe plus depuis plus d'un an).
- le bureau d'aide juridictionnelle qui se trompe sur mes revenus (j'ai du faire un recours et batailler, entre ma demande et la réponse définitive, un délai de 8-10 mois. Et je ne suis même pas sur que la cour d'appel ait fait correctement son taf, mais comme sa décision est définitive, je ne pourrais rien faire de toute façon)
- et donc l'avocate débilos

Manque plus qu'un juge abruti et la coupe sera pleine.

Evidemment, si c'était à refaire, j'aurais posé une semaine de congé pour faire mes travaux au plus vite (et ce même si le permis de démolir m'a donné 3 ans) et dégager ce fameux plancher.

Bonsoir
dans le cas français, quelles sont les différences entre un décret et une ordonnance?L'un et l'autre ne sont pas votés par les députés?

Un décret peut être pris par le Président de la République ou le Premier ministre :
http://www.vie-publique.fr/decouve [...] ecret.html

Une ordonnance prise par le Gouvernement en Conseil des ministres et signée par le Président de la République, nécessite une autorisation des parlementaires pour agir dans le domaine de la loi. Il n'y a donc pas de vote des parlementaires en dehors du vote de la loi d'habilitation et du projet de loi de ratification :
http://www.vie-publique.fr/decouve [...] nance.html

 
 
 
Ok.Mais comment est obtenu l'autorisatin des parlementaires si il n'y a pas de vote?  

Si un notaire vend un bien sous regime de faillite  contre l'avis de l'administrateur judiciaire, qui porte le risque ?

J'adore les sites pseudo informatifs qui ne comportent aucune info légale.  
 
Ce genre de site fait florès.
http://www.machinealaver.info/
 

Ben si: le parlement vote une loi qui dit "le gouvernement peut prendre une ordonnance dans le domaine X" et rulez.
 
Cherche "article 34" dans ce fil, y'avait eu une discussion sur le sujet y'a 3/4 mois.

Ben. Il peut pas, en principe, c'est l'administrateur qui gère la boite... Sauf à ce qu'il ait obtenu une autorisation du juge?

@el muchacho : Je vous pas trop ce que ça vient faire là, mais quand tu vois le nom, la gueule et le contenu du site, tu sais bien que tu n'es pas sur un site recommandable :
 
L’avantage d’utiliser une machine à laver
 
L’utilisation de ce produit vous épargne des rudes tâches ménagères dont le frottement, le rinçage et l’essorage des linges. Avec ce matériel de lavage, la lessive est davantage plus facile   . Durant le nettoyage, vous avez la possibilité de vous adonner à d’autres activités. En d’autres termes, l’usage d’un lave-linge vous permet de gagner du temps et de l’energie. Bref, il est d’une grande utilité dans votre foyer.

 
Te rapprocher d'un avocat. C'est une affaire civile particulière, où il va falloir prouver la faute commise par la clinique, et il vaut mieux passer par un professionnel du droit pour ce genre d'affaire.

On dirait une réclame des années 60  
 
"Fini la corvée du lavoir"

 
Les quotités de propriété dans l'acte ne sont pas nécessairement liées aux modalités de financement
Si tu avances des sous, tu l'indiques dans l'acte
 
Mais je ne suis pas sur que la banque accepte le déblocage à titre d'achat immobilier si l'acte est déjà signé.
 

 
Voilà pourquoi il ne faut pas mentir dans les offres d'achat.    
 
 
 
Tout le monde.

Fais quand même l'effort d'ouvrir et de lire les liens que j'ai envoyé tout est écrit...

J'avais posté il y a quelques temps un cas lu dans la presse Suisse, où un mec avait dénoncé son ex pour des actes d'atouchement sur son enfant (à elle).
Un histoire d'allaitement pendant 7 ans, mais à la limite peu importe.

Il avait dénoncé après leur séparation, et avait en "récompense" été condamné pour "non dénonciation" (en gros il avait dénoncé ces actes des années trop tard).

Je m'étais étonné et avais demandé votre avis : Comment pouvait-il être condamné pour ne pas avoir dénoncé quelque chose dont on ne sait pas encore si c'est un crime (puisque non jugé à ce moment là).
Vous aviez en gros répondu qu'en France, le cas serait jugé conjointement et que ça n'arriverait donc pas.

Ce matin, suite de l'affaire dans le journal (page 6 du lien ci-dessous) :
http://www.20min.ch/printpdf/GE_20170126.pdf

La femme est acquitée.

N'y a-t-il pas une aberration à ce que l'homme ait été condamné pour ne pas avoir dénoncé ce qui n'est maintenant officiellement pas un crime   ?

Beeeen. Y'a disparition de l'élément matériel de l'infraction, en effet. Je ne comprends pas trop que le tribunal n'ait pas suspendu en attendant la décision de la juridiction qui juge la femme...

En même temps c'est la Suisse, et les Suisses eux même sont parfois perplexes sur leur justice. Pour faire à peine cliché :  
- viol, si c'est pas une récidive et que tu dis "Mais monsieur le juge, elle était habillée comme si elle avait chaud au cul, et elle m'a regardé", tu dois t'en sortir pour 30 jours amende à 100 CHF (d'ailleurs je comprends pas, ils peuvent pas dire 3000 CHF   ).  
- Traverser en dehors des passages piétons : Si t'es étranger avec circonstance agravante (hors UE), 1 mois de prison. (à peine exagéré).
 
Oui c'est cliché, mais les Suisses eux-même font des réflexions de ce genre sur la disproportion des peines.

@archergrincheux:
http://www.agefiactifs.com/droit-e [...] fixe-76174

Alors, le début de la richesse? A toi les putes et la coke travestis du bois de boulognes et les pâtes au beurre?

 
   
 
En fait ils ont quand même compris qu'avant de mettre un coup de tampon il fallait préparer la convention liquidative, la faire approuver, et la faire signer, et que pour tout ce "petit" bout du taf, on a le droit d'être réglés quand même.
Du coup les 42€ sont la pour rémunérer la conservation au rang des minutes de l'ensemble du dossier de divorce.
Ca passe.  

B'jour les juristes, rheo et les autres
 
Une amie a réservé à distance le 24/01 un chien non lof à un élevage, et veut se rétracter, sauf qu'elle a versé un acompte (correspondant au prix du chien, payé en CB) et que bien sûr, l'élevage ne veut pas lui rendre. Le chien aurait du être récupéré le 31/01. Sauf qu'il y a quelques points qui me font tiquer, je me demande s'il n'y a pas moyen de faire pression, par rapport au "bon de réservation" :
- Aucune indication de l'élevage, siret, ou autre, juste le nom et adresse d'une personne
- Chien indiqué comme pucé, mais aucune date de naissance, aucun numéro de puce/tatouage, donc finalement ça désigne pas un chien en particulier (race/pelage/sexe/nom, c'est tout)
- Elle a certes payé mais n'a pas encore renvoyé le bon de réservation signé (envoyé pré-rempli par l'élevage)
 
Voyez vous un quelconque moyen de pression pour se faire rembourser ? On parle de 100€ (c'est pas un chien "neuf" ) donc ça exclue toute procédure coûteuse. Niveau échange je ne sais pas trop comment ça a été géré, mais il a du y avoir au minimum l'envoi par mail du bon de réservation comme trace "en dur". La VAD est bien notée sur le bon avec le paiement CB.
 
Merci

Bonjour,
 
Je voudrais faire appel à vos connaisances concernant les congés payés.
 
La direction nous a donné notre feuille à remplir pour choisir nos dates de congés d'été sur laquelle il est précisé que les congés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre.Et notre chef de secteur nous a donné une feuille photocopiée de calendrier agraphee à la feuille de congé où sont notées les période de vacances que l'on peut choisir et qui s'étalent entre le 3 juillet et le 3 septembre.
 
Je souhaiterai savoir s'il a le droit de nous imposer ces dates alors que sur le papier de la direction c'est bien noté entre le 1er juin et le 31 octobre.
 
Et je sais déjà qu'il va dire que c'est le directeur qui veut que l'on prenne ces dates, je souhaiterai savoir quels sont les recours s'il ne veut rien savoir.
 
Merci beaucoup pour votre réponse

C'est l'employeur qui décide des dates de prises de congés.

Avec un lien, allez :  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258
 

Coucou
 
J'a une question faits divers: http://www.lemonde.fr/police-justi [...] 53578.html
 
Je me demande pourquoi le policier est poursuivi pour violence volontaires et non pas pour viol?
 
@+

Agression sexuelle, pas viol, je pense.

@cd5,
Merci pour votre réponse, ce qui me chiffonne c'est que l'on a une convention collective, je travaille dans un leclerc, le directeur peut quand même imposer des dates de congés plus restreinte que la convention collective?  
 
Personnellement je veux prendre septembre, car je n'ai pas d'enfants et que c'est moins coûteux de partir à cette période ca rentre bien dans les dates notées sur le feuille de congé(1et juin,31 octobre) mais oralement on nous dit qu'on veut pas nous donner de vacances en septembre.....  
 
Alors que tous les ans depuis 10 ans je prends septembre, il n'y'a que à partir de cette année qu'il nous dise non et quand on demande pourquoi leur réponse c'est: "c'est comme ca" ça me paraît un peu léger.
 

 
Parce que ça a très probablement été "corrrectionnalisé" afin que cela passe devant le tribunal correctionnel et non devant la Cour d'Assises.

 
Dès lors que l'objet a bien été introduit dans l'anus, c'est viol, plus agression sexuelle.

 
Merci de ta réponse. J'aurai quelques question supplémentaires
 
-C'est le procureur qui à décidé de "correctionnaliser"?  
-Et concrètement, comment ça se passe pour "correctionnaliser" alors que les faits dont quand même assez clair?
-Sur quels critères cette décision à pu être prise?

 
La correctionnalisation, c'est un moyen pour la justice d'éviter concrètement l'encombrement des Cour d'Assises. La correctionnalisation est proposée par le Procureur de la République dans son réquisitoire définitif. Il faut quand même savoir que la partie civile peut s'opposer à la correctionnalisation dans le délai dont elle dispose pour les observations.

 
Que dit la convention collective exactement ?

 
Ok merci

Ben oui ce n'est pas parce que ça fait 10 ans que c'est comme cela que c'est un droit pour toi. C'est l'employeur qui fixe les périodes et les dates de CP, sa seule obligation c'est de te filer 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, ce qu'il fera donc même en t'interdisant la prise sur Septembre. (en plus y a rien dans ta CCN qui doit être commerce de gros et de détail alimentaire). Te plains pas, chez nous on condamne quasi Juillet et Août.

A la limite, le seul truc qui pourrait te permettre de répliquer, mais c'est très juridico juridique, c'est de voir si l'employeur a bien respecté son obligation de consultation des DP sur la période des CP et l'ordre des départs. Mais bon ne te fais pas d'illusion, ça va pas t'être d'une grande aide, surtout dans ce milieu si ouvert qu'est la grande distribution.

 
Ca ne peut pas etre considéré comme un "usage d'entreprise", avec les règles/procédure d’annulation associées ?

Non car ce n'est pas une sorte de droit acquis qu'on supprime, là c'est plus une restriction qui est mise en place et qui n'existait pas avant. (sans parler du caractère collectif qui est discutable dans le sens où tous les salariés ne devaient pas demander septembre non plus)

Et quand bien même, la dénonciation d'un usage : c'est info des DP et des salariés + délai de prévenance; aussi s'ils ont fait l'info consult des DP sur les CP en exposant qu'ils ne donneraient plus septembre, ça vaudra dénonciation.

L'employeur doit-il justifier par écrit son refus, avec notamment un motif "non abusif" ?
Parce que la ca sent quand même le coup de pute pour faire iech, un leclerc en septembre, doit pas y avoir plus creux comme période ...

Mais il a pas à refuser et donc à se justifier, puisque c'est lui qui impose les dates de CP.

Ce ne doit pas être un coup de pute non plus, puisqu'ils interdisent la prise en Septembre pour tous les salariés et non pour lui en particulier.

Et je pense que tu ne connais pas bien la grande distribution pour croire qu'un supermarché connaît une période creuse en Septembre... Quand bien même, ce n'est pas le seul critère pour fixer les périodes de CP de ses salariés.