Reprise du message précédent :
Bonsoir,
 
J'aurai besoin d'un petit conseil/avis.
 
Je viens de signer pour un nouveau boulot, et en remplissant le dossier administratif (diplomes, rib, sécu...), mon nouvel employeur me demande mes trois dernières fiches de paye. J'étais en CDD à un poste similaire dans le même secteur, même classe. J'ai obtenu mon nouveau boulot via un cabinet de recrutement, qui a en quelque sorte négocié pour moi mon nouveau salaire (je n'ai pas eu à le demander lors de l'entretien d'embauche, mon futur nouvel employeur a également choisi et confirmé une rémunération dans la fourchette haute).
 
A travail similaire, je suis payé près de 15% de plus. Je n'ai pas envie que mon nouvel employeur connaisse mon salaire précédent. Je sais qu'il n'y a rien qui légalement l'autorise à me demander ces documents mais je voulais savoir s'il n'est pas mal vu de ne pas les transmettre.
 
Merci.

C'est pas du juridique. Tu n'as pas à le transmettre. Demande lui pourquoi.

Ben une facture pour moi ça mentionne clairement ce qui est payé (que ce soit une marchandise ou un service). Le mec qui te file un papier avec marqué "travaux de mécanique", il se fout de ta gueule...
Il lui suffit d'indiquer "main d'oeuvre", avec un montant HT et TTC. Je pense même pas qu'il soit tenu d'indiquer le taux horaire et la quantité si vraiment il est en mode feignasse.

Il ne veut peut être pas faire de facture détaillé pour éviter d'avoir des problèmes.

Par exemple tu lui amènes des plaquettes de frein (de contrefaçon). Un jour tu freines fort les plaquettes tombent en miette et tu as une facture "changement de plaquette de frein" qui est responsable ?

Idem tu lui as fourni de l'huile pour ta vidange mais ce n'est pas la bonne, ton moteur passe à travers dans 100km qui est responsable si tu as une facture "vidange moteur" ?

Si c'est ça, demande de rajouter "pièce fournis par le client".

Même avec "pièces fournies par le client" il y a un risque pour le pro, dans ses obligations il doit conseiller le client. Le pro qui monte sciemment une pièce ou une fourniture qu'il sait pas adaptée est en faute ...

Effectivement je n'avais pas pensé à cette possibilité. Je note  

A ce moment il n'avait qu'a pas accepter de le faire. L'huile provient d'un centre auto et les pièces c'est de l'échange standard de oscaro. Aucune "chinoiserie". J'aurai même pu lui montrer les factures pour lui prouver la provenance des pièces s'il l'avait souhaité.

Salut,
 
Je suis allé à l'ADIL ce matin pour l'appartement de mon père. Le conseiller me confirme que la propriétaire n'aurait pas dû retenir de mois de préavis étant donné qu'il s'agit d'un décès.  
 
Pour le reste, il est moins sûr que mes demandes passent même si de son coté, il y a une mauvaise foi manifeste (mais il n'a que ma version). J'ai pris RDV avec un conciliateur à la fin du mois, on verra...

Bonjour,
J'ai une question.
La situation : je fais parti d'une association, dont les dirigeants ont été élus en Juin 2016. L'ancienne équipe dirigeante à laisser des dettes élevées (15% du budget annuel) et un projet pour les deux ans a venir non rentable (avec un bail commercial trop cher que l'on ne peux pas résilier).
Parmi ces dettes, figure de nombreux tickets de caisse pour les courses de la buvette. Ces courses ont été payé par les anciens dirigeants, et selon eux ils n'ont jamais été remboursé par l'association faute de trésorerie.
Le problème est que ces anciens dirigeants n'ont fourni aucune compta claire, nous n'avons aucun moyen de savoir si ces factures n'ont pas été remboursés par la caisse de la buvette, ni que l'ensemble des achats à servi à la buvette le jour J.
En fait, ces tickets de caisse non remboursé ont servi aux anciens dirigeants à maquiller le deficit de l'assocation, car ils mentaient au reste du CA en leur expliquant que la situation financière était à l'équilibre, jusqu'à la fin de leur mandat.
Ils sortent maintenant ces tickets de caisse et demandent maintenant le remboursement à la nouvelle équipe dirigeante.

Peux-t-on leur refuser le remboursement de ces frais, et surtout pour quel motif juridique ?

 
J'espère que ça va vite se décanter

3 semaines environ.

P.S : Désolé Doy, si tu veux me faire TT ou que je vire le message, dis le moi et ce sera fait.

Commence par préciser le statut de l'asso, déjà... loi 1901 ?  autre ?
 
edit : rheo :

Oui c'est une association loi 1901, sans salarié. Tout le monde est bénévole.

 
http://www.assistant-juridique.fr/ [...] geants.jsp
 

La dernière ligne est une piste.
 
Pourquoi n'ont-ils pas effectué ce remboursement lors de l'ancienne équipe, en CA ?
Ils ont validé les comptes en AG annuelle ou pas ?

Tant qu'ils étaient responsables, ils faisent croire que les comptes étaient à l'équilibre alors que les dettes s'accumulaient. Mais comme c'était des dettes auprès d'eux, elles n'étaient pas reclamé et personne à part eux était au courant. En réunion CA ils disaient que les comptes étaient à l'équilibre.
Jusqu'au jour de la passation de pouvoir ou ils ont sorti ces créances. Quand je parle du jour de la passation de pouvoir, c'était la dernière réunion de CA à laquelle ils ont assisté juste avant la fin de leur mandat.

Non. Ils n'étaient même pas là à l'AG ou la nouvelle équipe a été élue. Ils n'ont jamais présenté de bilan aux adhérents. Ils ont juste refiler la "merde" à la dernière réunion CA à laquelle ils ont assisté au reste du CA, et sont partis.

Même si ça marche comme ça dans beaucoup d'association, je ne vois pas trop pourquoi vous devriez rembourser des tickets de caisse sans aucune certitude sur l'utilisation de la marchandise.
 
Dans notre association sportive, on ne rembourse que dans les quelques jours qui suivent l'achat et avec la possibilité de faire la correlation entre ce qui est listé et ce qui effectivement livré.

Juridiquement rien ne s'oppose à ce qu'ils se fassent rembourser dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que ces frais correspondent bien à leurs allégations (dépenses dues au fonctionnement de l'association ou selon l'objet de l'association).

Après, vu les irrégularités dont il est fait mention, je serais vous je leur sortirai un truc du genre s'ils veulent aller au contentieux pour se faire rembourser, vous irez au contentieux pénal étant donné l'état des comptes qu'ils ont caché... Ce n'est que pour leur faire peur, parce que bon après dans la pratique si les montants sont faibles, ça se passe malheureusement souvent comme ça avec des comptes bidouillés pas très propres. Ou vous jouez aux idiots en leur ressortant le fait que l'était des comptes était à l'équilibre selon eux et qu'il n'y a aucune trace dans leurs propres dossiers/compte rendu d'AG/comptes des dépenses qu'ils allèguent.

J'ai un joker pour te fesser avec une pelle
EDIT : En plus ta blague elle est cramée depuis 2

Les comptes doivent être approuvés annuellement par l'AG, à la majorité, sur proposition du CA.
Si ça n'a pas été fait, c'est tant pis pour eux. Par ailleurs, ils ne peuvent pas présenter des comptes "à l'équilibre" sachant que des créances n'ont pas été intégrées... Ca s'appelle des comptes maquillés.

A moins que ton asso ait des statuts particuliers, ce que tu peux aisément vérifier, ils sont en faute de A à Z et peuvent s'assoir sur leurs remboursement.

Vérifie par ailleurs la régularité de la passation de pouvoir entre eux et vous, parce que s'il n'y a pas d'AG en bonne et due forme, ils sont censés être encore aux manettes (avec leur compta foireuse sur les bras par la même occasion).

Hello. Dans ma bataille qui s'annonce avec mon bailleur, j'ai une question supplémentaire:
Je n'ai jamais eu de quittances de loyer pendant 5 ans (malgré 1 ou 2 demandes), pas de courrier m'indiquant une augmentation de loyer/charge, si ce n'est coup de téléphone pour m'informer d'un changement. J'ai joué le jeu, mais au bout de 5ans (2016) courrier AR avec une régularisation annoncée de 1400€ ramenée à 900 suite à erreur de sa part.
 Dans ce courrier il y a le calcul des réévaluation de loyer de 2011 à 2016 et les regul de charges. Ok pour les charges, mais vu qu'elle m'attaque, est ce que je peux contester la réévaluation des loyers faite a posteriori sans avoir reçu de courrier aux dates anniversaire du bail?
Ce bail de 3ans n'a jamais été renouvellé bien que je sois resté plus de 5ans. Est ce que je peux considérer le loyer HC du bail initial comme renouvelé tacitement?

Bonjour,
 
J'ai demandé une procuration pour un achat immo, je l'ai reçu aujourd'hui et j'ai été plutôt surpris par des détails sur le vendeur que je trouve sans rapport avec la choucroute : "Monsieur Bidule, Retraité, veuf, non remarié, de Madame Bidule, demeurant [...]".
C'est systématique et obligatoire tous ces renseignements ?

Quelqu'un sait si un supermarché esy obligé d'assumer ses promotions même s'il est en rupture ? Car ca fait plusieurs fois que l'intermarché du coin annonce des promos qui ne sont jamais dispos et ils refusent de prendre les commandes.

Je parle de promotions qui sont affichées sans quantité limitée.

Un petit email à la DGCCRF ou directement ( ) à ta DIRECCTE et à l'Autorité de la Concurrence si tu es motivé .

 
La prescription en droit commun est de 5 ans... sauf que pour la révision du loyer ne peut être faite que dans l'année suivant la date de révision (révision une fois par an si la clause est inscrite dans le bail ; si aucune clause alors aucune révision n'est possible).
 
Pour la régularisation des charges je ne pense pas qu'il y ait de problème (normalement c'est une fois par an mais je sais pas ce que cela implique si ce n'est pas fait chaque année ). Je sais juste que tu peux demander un paiement échelonné sur un an si elle n'a pas été faite dans l'année correspondante. Par contre, demande bien les justificatif du décompte des charges.
 
Cf. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l'article 23  https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108

 
   Je suis motivé, surtout que je me suis tapé l'affiche devant tout le monde avec une caissiere qui gueulait qu'ils étaient pas obligés d'avoir les quantités suffisantes pour leurs promos et pas obligés non plus de commander...

Après, soyons honnête ton e-mail ne changera pas la donne à lui tout seul mais si d'autres personnes en font de même...

Evidemment

Mais un petit email (en mettant l'email du magasin en copie ? j'hesite)  ça leur fera les pieds.

De toutes façons ce magasin m'agace, produit de fruits et légumes de mauvaise qualité, drive qui te fait attendre 5 minutes avant de pas te répondre, mauvais accueil... heureusement qu'il est bien situé. A savoir que les filles en caisse étaient quasiment agressives alors que je ne l'étais pas ET que j'étais dans mon droit.

Évidemment avec mail du magasin en copie, si jamais tu peux gratter un geste commercial ce sera toujours ça de pris, car clairement c'est au mieux ce que tu obtiendras !

Les 2 mails sont partis : DDCSPP et boite générique du magasin   Je me suis limité à l'histoire de la promotion sur les liquides qui ne marchent jamais et notamment pas aujourd'hui, et surtout le refus de prendre commande, pas de signalisation de la rupture, rupture depuis 1 semaine. Je n'ai pas abordé le reste (le drive qui répond pas, qui refourgue du pain de mie périmé 3 jours après, qui n'avait aucune des viandes que j'ai commandé... les légumes nases, l'accueil...)  pour éviter de passer pour un gros relou.

Mais en tout cas j'y retourne plus sauf s'ils me filent un bon d'achat

Concernant l'article 17-1 sur la révision du loyer, la clause est bien inscrite dans le bail, mais n'ayant pas reçu de courrier m'informant du nouvel indice chaque année, est ce qu'on peut considérer que le bailleur n'a pas réévalué le loyer?

Concernant les charges, j'ai bien tous les décomptes, j'aurais pu brailler à l'époque car 5ans de régularisation d'un coup me semblait abusif mais bon, ça a été réglé.

Faut attendre confirmation d'un expert en droit des baux du topic car comme je te l'ai écrit, je n'ai aucune idée des conséquences si la révision n'est pas effectuée chaque année : d'où ma précision sur la prescription en droit commun (5 ans), soit elle s'applique ici soit il y a des dispositions dérogatoires (à trouver ).

Je suis tombé la dessus mais je suis pas certain de tout comprendre...
https://www.anil.org/documentation- [...] es-loyers/

Oui je n'ai pas eu le temps de regarder la loi Alur désolé mais ça semble assez clair du coup non ? Que ne comprends-tu pas ? Du coup tu es gagnant avec l'oubli du proprio.

Si prévu sur la bail, le loyer est révisable chaque année à date fixe.
Le propriétaire qui oublierait la date d'anniversaire peut augmenter le loyer dans les 12 mois. (*)
Le propriétaire ne peut plus revenir en arrière et facturer l'augmentation des mois précédents.
 
 
(*) 12 mois pour chaque période de 12 mois le loyer est révisable
 
 

Ok c'est très clair. Plus qu'à reprendre les calculs sur 5ans et demi

Bah non que sur 12 mois justement. T'es largement gagnant

Sauf que j'avais payé une régularisation en 2016 qui reprennait les loyers depuis 2011... et qu'il faut que je retrouve la part des charges qui elles pouvaient être régulariseés sur 5ans.

Salut,
 
Toujours pour le même souci, mais le juriste de l'ADIL n'a pas pu me répondre sur ces deux points :
 
L'appartement de mon père est en zone tendue. Le bien était loué 10 jours avant l'arrivée de mon père. Le bailleur n'a pas indiqué la valeur du loyer de l'ancien locataire. Est-il tenu de l'indiquer et est-il limité sur la revalorisation du loyer pour le nouveau locataire ?
 
Les charges sont indiquées comme "montant forfaitaire". Il semble donc compliqué de demander un réajustement des charges du fait de cette mention. Cependant, il est indiqué que la taxe d'habitation serait incluse dans ces charges, ce qui n'est pas légal je pense. Peut-on faire un recours à ce sujet ? (de plus que je pense qu'il y a abus de faiblesse, le bailleur connaissant le problème de mon père)
 
Merci d'avance

C'était un meublé ?

 
oui

Hello,

Je suis en train de planifier une extension de ma maison et je souhaite réaliser une baie  (vitres fixes mais transparentes) à 5 mètres de distance du mur en béton de 2m de hauteur qui me sépare du voisin (le mur m'appartient et est en limite de propriété).

Le but est de profiter d'une terrasse et d'un petit arbre qui y sera planté. Je ne peux pas voir le jardin du voisin  (le mur de séparation est plus haut que l'implantation de mes fenêtres). D'après le PLU de ma ville, la limite minimum est de 8 mètres en vue directe entre la bordure du terrain et la fenêtre. Pas de précisions concernant les murs aveugles.
Je m'entend bien avec ce voisin mais je pense l'effrayer en lui demandant une cervitude de vue. Y'a t'il une autre solution si je veux faire cette baie pour profiter de mon extérieur ?

 
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