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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°48428527
Profil sup​primé
Posté le 23-01-2017 à 22:33:07  answer
 

Reprise du message précédent :

neo world a écrit :

Hello,
 
Je suis en train de planifier une extension de ma maison et je souhaite réaliser une baie  (vitres fixes mais transparentes) à 5 mètres de distance du mur en béton de 2m de hauteur qui me sépare du voisin (le mur m'appartient et est en limite de propriété).
 
Le but est de profiter d'une terrasse et d'un petit arbre qui y sera planté. Je ne peux pas voir le jardin du voisin  (le mur de séparation est plus haut que l'implantation de mes fenêtres). D'après le PLU de ma ville, la limite minimum est de 8 mètres en vue directe entre la bordure du terrain et la fenêtre. Pas de précisions concernant les murs aveugles.  
Je m'entend bien avec ce voisin mais je pense l'effrayer en lui demandant une cervitude de vue. Y'a t'il une autre solution si je veux faire cette baie pour profiter de mon extérieur ? :jap:


 
Go topic construire :
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 0658_1.htm

mood
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Posté le 23-01-2017 à 22:33:07  profilanswer
 

n°48428581
neo world
Posté le 23-01-2017 à 22:39:49  profilanswer
 


Merci :jap:

n°48429261
MajoriteSi​lencieuse
iel
Posté le 24-01-2017 à 00:51:10  profilanswer
 


Alors il me semble, à confirmer par les pros du topic, qu'un meublé c'est le proprio qui paye la taxe d'habitation. Et forfaitaire, c'est sans révision des charges à ma connaissance ;)

n°48431088
cedgone
Posté le 24-01-2017 à 10:27:39  profilanswer
 

Non la taxe d'habitation est à payer par celui qui occupe le logement. Même si c'est du meublé.
Par contre je ne sais pas les conséquences de la présence d'une clause stipulant le contraire.

Message cité 1 fois
Message édité par cedgone le 24-01-2017 à 10:29:14
n°48431581
Profil sup​primé
Posté le 24-01-2017 à 10:57:40  answer
 

MajoriteSilencieuse a écrit :


Alors il me semble, à confirmer par les pros du topic, qu'un meublé c'est le proprio qui paye la taxe d'habitation. Et forfaitaire, c'est sans révision des charges à ma connaissance ;)

 
cedgone a écrit :

Non la taxe d'habitation est à payer par celui qui occupe le logement. Même si c'est du meublé.
Par contre je ne sais pas les conséquences de la présence d'une clause stipulant le contraire.

 

Et 190€ de charge pour un studio au RDC, sans gardien, sans espace vert c'est pas un peu abusé ? Y a pas moyen de titiller quelque chose du fait que mon père était en état psychologique faible et quelle le savait ou c'est mort de ce coté là ?


Message édité par Profil supprimé le 24-01-2017 à 10:58:00
n°48431675
rheo
Posté le 24-01-2017 à 11:03:16  profilanswer
 

Va falloir le prouver, c'est toujours pareil...

n°48431853
cedgone
Posté le 24-01-2017 à 11:13:43  profilanswer
 

les 190€ de charges ils sont justifié ou c'est des provisions?

n°48432719
niju
Call me doc'
Posté le 24-01-2017 à 12:17:28  profilanswer
 

neo world a écrit :

Hello,
 
Je suis en train de planifier une extension de ma maison et je souhaite réaliser une baie  (vitres fixes mais transparentes) à 5 mètres de distance du mur en béton de 2m de hauteur qui me sépare du voisin (le mur m'appartient et est en limite de propriété).
 
Le but est de profiter d'une terrasse et d'un petit arbre qui y sera planté. Je ne peux pas voir le jardin du voisin  (le mur de séparation est plus haut que l'implantation de mes fenêtres). D'après le PLU de ma ville, la limite minimum est de 8 mètres en vue directe entre la bordure du terrain et la fenêtre. Pas de précisions concernant les murs aveugles.  
Je m'entend bien avec ce voisin mais je pense l'effrayer en lui demandant une cervitude de vue. Y'a t'il une autre solution si je veux faire cette baie pour profiter de mon extérieur ? :jap:


Si ton mur est plus haut que ta fenêtre, ce n'est pas une vue directe.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48434274
Luffybombe​r
Posté le 24-01-2017 à 14:22:43  profilanswer
 

bonjour à tous,
 
J'ai rendu mon appart meublé le 31/12/2016, la personne qui a fait l'état des lieux de sortie a noté que certains meubles étaient en mauvais état mais que ça ne serait pas pris en compte pour ma remise de la caution vu que ça faisait 10 ans que j'étais dans cet appartement et qu'ils allaient faire des travaux de rénovation et tout changer pour le locataire suivant(c'est une résidence privée étudiante)
 
Résultat : sur 714€ de caution, ils m'ont rendu 359€. Ils m'ont retiré 85€ pour cette chaise toute pourrie (et sur mon relevé ils écrivent fauteuil :lol:) : http://www.officedepot.fr/catalog/ [...] id=5978322 , 160€ pour le matelas du clic-clac, 50€ pour le lavage de la housse du clic clac. Donc ils m'ont grugé 285€ (les 60€ restants ce sont les rideaux que je n'ai pas amené au pressing)
 
 
Y a-t-il un moyen de contester ça ou c'est mort? surtout la chaise à 25€ qui me font à 85€  [:stardrawer:1]
 
je crois m'être trompé de topic :o

Message cité 1 fois
Message édité par Luffybomber le 24-01-2017 à 15:16:13
n°48437950
Profil sup​primé
Posté le 24-01-2017 à 18:45:07  answer
 

Question:

 

Je suis assigné au TGI par mon voisin pour une histoire de vue sur sa propriété (histoire déjà postée ici).
J'ai reçu une convention d'honoraire par mail de mon avocate. J'ai renvoyé deux copies signées et elle ne m'a rien renvoyé en retour.
Est-elle tenue de me renvoyer une copie avec sa signature?

 

J'ai pas confiance en elle, je ne la sens pas, mais changer d'avocat, ça peut encore être plus la merde; donc j'aimerais au moins me protéger un minimum si elle pense se désister en pleine procédure ou me la mettre profond concernant les honoraires. :/

 

Petit rappel: en juin, elle m'envoie un mail pour me dire qu'elle arrête de s'occuper de mon affaire car je n'aurais pas payé sa facture. Or, je l'avais payée dès sa réception, erreur de sa part.
Puis, début décembre, elle m'envoie une autre facture que je règle dès sa réception. Fin décembre, elle envoie un mail disant qu'elle allait dégager sa responsabilité car je n'aurais pas payé (encore une fois la meme rengaine). Je l'appelle et dit que je ne comprends pas, mon chèque ayant été débité. Elle me dit que je vais beaucoup trop vite, et elle me renvoie un mail dans la foulée disant "L’explication réside dans le fait qu’il existe un décalage de quelques jours systématiquement entre celui où je dicte la lettre de relance et le jour où vous la recevez ainsi qu’entre le jour où votre compte est débité et celui où le Cabinet est crédité…". Bref, du bullshit, je paie à réception, elle n'a aucune raison de me relancer.

 

Sur le fond de mon dossier: il y a une "audience de procédure" le 7 février. Je lui ai envoyé différents commentaires par mail depuis novembre, et aucune nouvelles de sa part si ce n'est ces histoires de factures. Je ne sais toujours pas ce qu'elle a l'intention de faire. :/

 

Contacter le batonnier: je crains que cette charmante dame le prenne mal et me fasse un sale coup en retour (genre se désister alors qu'on a pas de convention signée ou ne pas faire le maximum pour nous défendre).

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 24-01-2017 à 19:32:36
mood
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Posté le 24-01-2017 à 18:45:07  profilanswer
 

n°48443451
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 10:08:10  profilanswer
 

Luffybomber a écrit :

bonjour à tous,

 

J'ai rendu mon appart meublé le 31/12/2016, la personne qui a fait l'état des lieux de sortie a noté que certains meubles étaient en mauvais état mais que ça ne serait pas pris en compte pour ma remise de la caution vu que ça faisait 10 ans que j'étais dans cet appartement et qu'ils allaient faire des travaux de rénovation et tout changer pour le locataire suivant(c'est une résidence privée étudiante)

 

Résultat : sur 714€ de caution, ils m'ont rendu 359€. Ils m'ont retiré 85€ pour cette chaise toute pourrie (et sur mon relevé ils écrivent fauteuil :lol:) : http://www.officedepot.fr/catalog/ [...] id=5978322 , 160€ pour le matelas du clic-clac, 50€ pour le lavage de la housse du clic clac. Donc ils m'ont grugé 285€ (les 60€ restants ce sont les rideaux que je n'ai pas amené au pressing)

 


Y a-t-il un moyen de contester ça ou c'est mort? surtout la chaise à 25€ qui me font à 85€  [:stardrawer:1]

 

je crois m'être trompé de topic :o


Comment sont justifiés les montants?

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 25-01-2017 à 10:08:28

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48443543
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 10:14:55  profilanswer
 


 
Sur l'audience de procédure, c'est vous qui déposer ou l'adversaire? Si c'est vous, il faut que tu valides ses conclusions, donc tu lui envoies un courriel disant que tu les attends pour telle date (genre 5 jours avant). Si pas de réponde, tu complètes par un LRAR. Si c'est l'autre, c'est normal qu'elle ne se bouge pas: son seul rôle sera d'être là pour que le juge lui dise "voilà les conclusions de votre adversaire, vous répondrez pour le 30 mai, bisous", et c'est fini.
 
Pour les relances, ca me semblerait pas inutile que tu fasses un courrier au batonnier avec copie à la consoeure en expliquant que tu apprécierais un peu de diligence de sa part dans le suivi de sa facturation, et que ses menaces de cesser toute collaboration avec toi alors que tu es en règle t'inquiètent sur la suite. Tu n'en entendras plus parler, il est probable que le batonnier classera sans suite, mais c'est un coup de semonce: si quoi que ce soit arrive par la suite dans la procédure, elle sait qu'elle aura déjà un courrier chez le batonnier, ce qui rendra sa position compliquée. Au pire du pire, en effet, elle te dire que la confiance est rompue et qu'elle souhaite être déchargée de ton affaire, sauf qu'elle ne peut pas le faire en te laissant dans la merde, tu auras le temps de trouver un autre avocat à qui elle transmettra le dossier.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48443551
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 10:15:16  profilanswer
 

Sinon pour les confrères: huissier et notion de dépens:
http://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] 1M.twitter

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 25-01-2017 à 10:15:37

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48443601
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 25-01-2017 à 10:18:47  profilanswer
 


 
Expérience perso, si tu ne sens pas ton avocat, change.  
J'ai commencé à ne pas sentir le mien, mais je me suis accroché pour les mêmes raisons que toi, il m'a finalement planté en plein milieu des procédures après m'avoir entubé de plus de 10 000€ et saccagé ma défense.  
Bon courage


---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°48443634
Profil sup​primé
Posté le 25-01-2017 à 10:21:17  answer
 

rheo a écrit :

Va falloir le prouver, c'est toujours pareil...

 
cedgone a écrit :

les 190€ de charges ils sont justifié ou c'est des provisions?

 

C'est "forfaitaire" (donc dans le cul lulu normalement). Cela me semble être 80€-100€ de trop. Mais sur le bail il est bien spécifié que ça comprend la taxe d'habitation.
Alors on peut demander 100€ de loyer et 700€ de charges "forfaitaires" et hop ça passe crème ?


Message édité par Profil supprimé le 25-01-2017 à 10:22:42
n°48443649
Luffybombe​r
Posté le 25-01-2017 à 10:22:49  profilanswer
 

niju a écrit :


Comment sont justifiés les montants?


 
Que le clic clac, la chaise sont en mauvais état ce qui est vrai mais au bout de 10 ans ça parait normal et le matelas il faut le changer de toute façon pour le prochain locataire

n°48443777
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 10:30:16  profilanswer
 

Non mais je veux dire, tu as un devis, une facture, un truc, ou c'est juste "ca va nous couter X de changer la chaise"?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48444284
silkr
Posté le 25-01-2017 à 11:05:30  profilanswer
 

niju a écrit :


 
Sur l'audience de procédure, c'est vous qui déposer ou l'adversaire? Si c'est vous, il faut que tu valides ses conclusions, donc tu lui envoies un courriel disant que tu les attends pour telle date (genre 5 jours avant). Si pas de réponde, tu complètes par un LRAR. Si c'est l'autre, c'est normal qu'elle ne se bouge pas: son seul rôle sera d'être là pour que le juge lui dise "voilà les conclusions de votre adversaire, vous répondrez pour le 30 mai, bisous", et c'est fini.
 
Pour les relances, ca me semblerait pas inutile que tu fasses un courrier au batonnier avec copie à la consoeure en expliquant que tu apprécierais un peu de diligence de sa part dans le suivi de sa facturation, et que ses menaces de cesser toute collaboration avec toi alors que tu es en règle t'inquiètent sur la suite. Tu n'en entendras plus parler, il est probable que le batonnier classera sans suite, mais c'est un coup de semonce: si quoi que ce soit arrive par la suite dans la procédure, elle sait qu'elle aura déjà un courrier chez le batonnier, ce qui rendra sa position compliquée. Au pire du pire, en effet, elle te dire que la confiance est rompue et qu'elle souhaite être déchargée de ton affaire, sauf qu'elle ne peut pas le faire en te laissant dans la merde, tu auras le temps de trouver un autre avocat à qui elle transmettra le dossier.


 
yep, mais elle peut saloper le travail et ne pas s'investir dans le dossier .
 
- Monsieur le chirurgien vous faites attention à bien m'opérer hein , vous etes chiant et con, et je vais me plaindre
- Mais oui, respirer, et comptez jusqu'a 3.
 

n°48444813
Luffybombe​r
Posté le 25-01-2017 à 11:30:48  profilanswer
 

niju a écrit :

Non mais je veux dire, tu as un devis, une facture, un truc, ou c'est juste "ca va nous couter X de changer la chaise"?


 
j'ai juste reçu un devis ces jours-ci pour me dire les retenus(le fauteuil à 85€, le matelas à 160€ et pressing voilage + occultant + housse à 110€ )sur mon dépôt de garantie et la somme qu'ils m'ont reversés.

n°48445742
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 12:31:11  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
yep, mais elle peut saloper le travail et ne pas s'investir dans le dossier .
 
- Monsieur le chirurgien vous faites attention à bien m'opérer hein , vous etes chiant et con, et je vais me plaindre
- Mais oui, respirer, et comptez jusqu'a 3.
 


Et ouvrir la voie à une action en responsabilité: si tu rates un argument ou salope le travail, tu t'exposes à devoir payer à ton client ce qu'il n'a pas gagné devant le juge, y'a pas un avocat qui s'y risque. Au pire, il transmet le dossier, mais le saloper, c'est une option que tu n'envisages pas si tu as deux sous de jugeotte. Sans compter que le juge peut t'aider, j'ai connu un président qui n'hésitait pas à écrire "si la partie X avait soulevé que XXXX, le Tribunal aurait été contraint de se plier à cette analyse, mais en l'absence d'un tel argument, le Tribunal ne pouvant le soulever d'office, la partie X sera déboutée de ses demandes". Le premier réflexe face à ce jugement, c'est d'appeler ton assureur pour préparer la déclaration de sinistre :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48445748
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 12:31:58  profilanswer
 

Luffybomber a écrit :


 
j'ai juste reçu un devis ces jours-ci pour me dire les retenus(le fauteuil à 85€, le matelas à 160€ et pressing voilage + occultant + housse à 110€ )sur mon dépôt de garantie et la somme qu'ils m'ont reversés.


Devis établi par ton agence elle-même?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48445957
Luffybombe​r
Posté le 25-01-2017 à 12:51:57  profilanswer
 

niju a écrit :


Devis établi par ton agence elle-même?


 
oui,  
 
je ne sais pas si ça peut aider mais l'agence est en IDF et l'appart était sur Toulouse, il y avait un accueil dans la résidence et c'est une des personnes de l'accueil qui a fait l'état des lieux de sortie

n°48446385
wlitw
Posté le 25-01-2017 à 13:33:12  profilanswer
 

niju a écrit :

Sinon pour les confrères: huissier et notion de dépens:
http://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] 1M.twitter


 
Sympa l'article :)
 
En plus je vois qu'un de mes magistrats écrit vachement dans les revues juridiques [:implosion du tibia]


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°48446627
silkr
Posté le 25-01-2017 à 13:50:52  profilanswer
 

niju a écrit :


Et ouvrir la voie à une action en responsabilité: si tu rates un argument ou salope le travail, tu t'exposes à devoir payer à ton client ce qu'il n'a pas gagné devant le juge, y'a pas un avocat qui s'y risque. Au pire, il transmet le dossier, mais le saloper, c'est une option que tu n'envisages pas si tu as deux sous de jugeotte. Sans compter que le juge peut t'aider, j'ai connu un président qui n'hésitait pas à écrire "si la partie X avait soulevé que XXXX, le Tribunal aurait été contraint de se plier à cette analyse, mais en l'absence d'un tel argument, le Tribunal ne pouvant le soulever d'office, la partie X sera déboutée de ses demandes". Le premier réflexe face à ce jugement, c'est d'appeler ton assureur pour préparer la déclaration de sinistre :o


 
Oui mais arriver la main dans les poches, sans avoir trop travailler dessus, cela se voit moins. Enfin bref, il faut mieux changer direct lorsque la confiance est perdu non ?

n°48448676
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 15:55:21  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
Oui mais arriver la main dans les poches, sans avoir trop travailler dessus, cela se voit moins. Enfin bref, il faut mieux changer direct lorsque la confiance est perdu non ?


"direct" non, faut faire le singe: tu cherches une autre liane et tu quittes lorsque tu l'as trouvée. Pendant ce temps, l'autre avocat bossera, même un minimum. Et dans une procédure écrite, venir les mains dans les poches, ca compte pas trop: ca fait belle lurette que les plaidoiries sont là pour le client et pas pour le tribunal, qui ouvrira les écritures 2 mois plus tard et écrire son jugement uniquement dessus, et aura oublié la plaid' depuis longtemps :d
 


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48448732
rheo
Posté le 25-01-2017 à 15:58:41  profilanswer
 

niju a écrit :

ca fait belle lurette que les plaidoiries sont là pour le client et pas pour le tribunal, qui ouvrira les écritures 2 mois plus tard et écrire son jugement uniquement dessus, et aura oublié la plaid' depuis longtemps


 
Alors pourquoi on continue à nous faire chier à vouloir absolument que l'entreprise soit représentée à l'audience par un membre de la direction et pas seulement par l'avocat devant les prud'hommes. C'est pas le cas partout mais dans certains CPH, il est de bon ton d'y aller... Et à chaque fois ça ne rate pas, ça dure 10 minutes, l'employeur n'est pas interrogé mais le conseil est content.

n°48448780
c2800
Posté le 25-01-2017 à 16:01:48  profilanswer
 


 
J'ai reçu un avis de programmation d'enquête de la DGCCRF pour mon histoire de promotion :D

n°48448901
rheo
Posté le 25-01-2017 à 16:08:52  profilanswer
 

Moi aussi je l'avais reçu cet avis...

n°48448919
c2800
Posté le 25-01-2017 à 16:09:44  profilanswer
 

Et, t'étais pas content comme moi ? :o

n°48448985
rheo
Posté le 25-01-2017 à 16:13:47  profilanswer
 

Ca faisait déjà 4 antennes de la DGCCFR qui se refilaient mon dossier, aussi ça sentait plus le mail automatique de réponse qu'autre chose. D'ailleurs j'ai jamais plus rien reçu d'eux par la suite...

 

Mais je te souhaite de poursuivre ta quête de justice !


Message édité par rheo le 25-01-2017 à 16:14:19
n°48449010
Profil sup​primé
Posté le 25-01-2017 à 16:15:04  answer
 

c2800 a écrit :

 

J'ai reçu un avis de programmation d'enquête de la DGCCRF pour mon histoire de promotion :D


Je ne voulais pas que tu te fasses trop d'espoirs, mais des fois ils bougent bien enfin ça reste à voir :jap: .

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 25-01-2017 à 16:15:23
n°48449175
c2800
Posté le 25-01-2017 à 16:25:45  profilanswer
 


 
Je connais (de nom) le mec qui a écrit le message, c'est un insp à la DGCCRF  
 
Mon message étant très précis, avec notamment date, captures d'écran, lien de la promotion, et éléments à charges qui tiennent en 1 ligne, c'est peut-être du velours pour eux, enfin je veux y croire  :o  
 
J'espère qu'il va faire comme moi et se pointer en demandant de commander, pour qu'on lui réponde d'aller se faire voir comme pour moi  [:hahaaulas]


Message édité par c2800 le 25-01-2017 à 16:27:16
n°48449199
cd5
/ g r e w t
Posté le 25-01-2017 à 16:27:21  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Alors pourquoi on continue à nous faire chier à vouloir absolument que l'entreprise soit représentée à l'audience par un membre de la direction et pas seulement par l'avocat devant les prud'hommes. C'est pas le cas partout mais dans certains CPH, il est de bon ton d'y aller... Et à chaque fois ça ne rate pas, ça dure 10 minutes, l'employeur n'est pas interrogé mais le conseil est content.


 
A Nîmes ils s'en fichent, déménage :o  
 
Par contre ils ont quand même posé une question à la RH :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°48449253
rheo
Posté le 25-01-2017 à 16:31:18  profilanswer
 

Ah ben ils ne s'en fichent pas tant que cela alors. Et Nîmes c'est pourrav'.

n°48449267
cd5
/ g r e w t
Posté le 25-01-2017 à 16:32:14  profilanswer
 

Paye ta question "Et il y a un CHSCT"  
"Oui"
 
"Merci"


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°48449375
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2017 à 16:38:47  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Alors pourquoi on continue à nous faire chier à vouloir absolument que l'entreprise soit représentée à l'audience par un membre de la direction et pas seulement par l'avocat devant les prud'hommes. C'est pas le cas partout mais dans certains CPH, il est de bon ton d'y aller... Et à chaque fois ça ne rate pas, ça dure 10 minutes, l'employeur n'est pas interrogé mais le conseil est content.


Logiciel du XXème siècle :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48449448
rheo
Posté le 25-01-2017 à 16:43:20  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Paye ta question "Et il y a un CHSCT"  
"Oui"
 
"Merci"


 
 :lol:  

n°48449967
Miles_Teg9​1
Posté le 25-01-2017 à 17:12:57  profilanswer
 

Bonjour,
 
Petite question immobilier/fiscalité.
 
Je vais acheter ma RP avec ma femme (nous sommes en séparation des biens).
 
Nous avions prévu un apport de 10% et le reste à crédit.
 
Malheureusement, la banque risque de ne pas pouvoir amener les fonds à temps pour payer le bien.
 
J'ai la liquidité suffisante pour payer comptant.
 
Supposons que je paie comptant, puis d'ici 2-3 mois je récupère l'argent du crédit.
 
On veut faire 50/50 pour la propriété du bien.
 
Donc, techniquement, je fais une avance au notaire, et je prête à ma femme l'argent pour sa part ? (pour le formalisme et éviter la donation déguisée, faire une reco de dettes ?)  
 
Si je veux louer ce bien dans 5-10 ans, puis-je déduire les intérêts du crédit (qui sera pris quelques mois après la date de l'acte authentique) ? Que dois-je faire pour que les intérêts de ce crédit soit déductibles ? (rédaction particulière dans acte authentique, type : monsieur avance 100% du montant, mais le bien sera financer à crédit et propriété 50/50 ?)


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Votre bracelet personnalisé
n°48450706
blackofi
Posté le 25-01-2017 à 18:03:14  profilanswer
 

Je ne vois pas comment vous allez pouvoir faire un crédit pour la maison après l'avoir acheté [:urd]
En fait le problème au départ, c'est que vous avez signé un compromis et fait une demande de prêt 2 mois après ?

n°48450944
Profil sup​primé
Posté le 25-01-2017 à 18:20:19  answer
 

Comme d'habitude, merci à Niju pour ses réponses. :jap:

 
niju a écrit :

 

Sur l'audience de procédure, c'est vous qui déposer ou l'adversaire? Si c'est vous, il faut que tu valides ses conclusions, donc tu lui envoies un courriel disant que tu les attends pour telle date (genre 5 jours avant). Si pas de réponde, tu complètes par un LRAR. Si c'est l'autre, c'est normal qu'elle ne se bouge pas: son seul rôle sera d'être là pour que le juge lui dise "voilà les conclusions de votre adversaire, vous répondrez pour le 30 mai, bisous", et c'est fini.

 

C'est à nous de déposer, ce qui est effectivement gênant si je veux avoir un minimum de temps pour valider/faire corriger ses conclusions. :/
D'autant plus que les derniers écrits adverses datent de novembre. Elle me les avait transmis, je lui ai renvoyé un mail dans la foulée et en retour elle m'a uniquement envoyé une nouvelle facture. Classe.

 
niju a écrit :


Pour les relances, ca me semblerait pas inutile que tu fasses un courrier au batonnier avec copie à la consoeure en expliquant que tu apprécierais un peu de diligence de sa part dans le suivi de sa facturation, et que ses menaces de cesser toute collaboration avec toi alors que tu es en règle t'inquiètent sur la suite. Tu n'en entendras plus parler, il est probable que le batonnier classera sans suite, mais c'est un coup de semonce: si quoi que ce soit arrive par la suite dans la procédure, elle sait qu'elle aura déjà un courrier chez le batonnier, ce qui rendra sa position compliquée. Au pire du pire, en effet, elle te dire que la confiance est rompue et qu'elle souhaite être déchargée de ton affaire, sauf qu'elle ne peut pas le faire en te laissant dans la merde, tu auras le temps de trouver un autre avocat à qui elle transmettra le dossier.

 

Et il se passe quoi concernant les honoraires que je lui ai déjà payés si elle se décharge?
Je récupère tout, rien, une partie?  :??:

 

Et si c'est moi qui la décharge, ça se passe comment? Car si je ne perds pas de de fric, ça enlèverait un poids de mes épaules de changer. Mais ça risquerait de faire retarder mon affaire non?


Message édité par Profil supprimé le 25-01-2017 à 18:25:06
n°48451094
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 25-01-2017 à 18:33:59  profilanswer
 

Dans mon cas, j'ai rien récupéré, juste réussi à négocier un rabais de 400€ sur la dernière facture ...
 
Bon courage


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Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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