Reprise du message précédent :
 
 
LOL sans facture dans le C..
Meme un devis, je te fais des devis pour 340 000€ si tu veux, tu me les payes ?
 
la caution, il faut les devis pour le nettoyage/remise à neuf.  
Ca serait trop facile.

Elle nous a pressé pour faire l'EDL car elle partait un mois en vacances. Quand on est arrivé on a trouvé du vomi, de la merde, 250 bouteilles vides. On a rendu son appartement dans un état impeccable (je ne pense pas qu'elle se doute dans l'état dans lequel il était).

Pressés pour faire l'EDL, on avait comme accord quelle nous contacte pour voir les points litigieux. Elle nous a contacté par recommandé pour dire qu'elle avait réglé les points litigieux, notamment le matelas, puisqu'elle en a acheté un neuf sans déduire de vetusté alors qu'il devait avoir plus de 5 ans. Je ne sais même pas si quelqu'un est vraiment venu les faire réellement. (je sais que y a un , mais je réponds pour le nouveau lecteur)

Non mais le devis n'a aucune valeur. Tu peux évidemment pas déduire de la caution les montants d'un devis (sauf accord de l'autre partie bien sûr). il faut des factures.

 
Enfin de mon point de vue c'est un peu plus que du service à la personne tout de même. Déjà que je vis d'une activité ou je n'ai aucun statut réel, qui est à la marge de la légalité et fonctionne sur des exceptions (auto construire à 100% pour louer sans décennale ni DO). . . Construire des maisons pour augmenter mes revenus n'est pas trop du service à la personne de mon point de vue    

 
Bah...si   :
 

 
https://www.anil.org/documentation- [...] -bailleur/

Non justement, le proprio n'a pas obligation de réaliser les travaux de remise en état initial. Il doit donc juste fournir un devis. C'est un truc récurrent qu'on voit sur les ADIL.
On peut contester le bien fondé des travaux en eux-mêmes sur la base des EDL.
Ou bien le montant des devis s'ils sont manifestement exorbitants.

Exit : doublé !

 
Ouaip c'est la merde 1 fois sur 2 les états des lieux, tant coté locataire que propriétaire    
 
Sur mes locs, je fais ça par huissier (par contre je loue en direct), ça me coute 450€ dont je refacture 200€ au locataire, et jusqu'ici ça convient a tout le monde   . En fait c'est juste plus zen et le fait que ce soit une tierce partie sans intérêts dans l'histoire (pas comme les agences immo   ) y est pour bcp.
 
Puis au lieu de se bourrer le mou en tant que proprio parcequ'une bricole ne va pas, l'huissier est clair, ça c'est pour le locataire, ça pour le proprio, c'est juste comme ça et non discutable.

 
Oui tu peux avoir un salarié en AE, mais vu la limite de CA ça me paraît chaud

Non mais justement, je te disais que l'expression particulier employeur regroupe communément les activités de services à la personne etc.

Mais ce n'est pas pour autant exhaustif, et tu peux donc être un particulier et embaucher quelqun sans pour autant te trouver dans un domaine du service à la personne. Bref je t'ai induit en erreur, désolé !

Maintenant que cela est dit : c'est quoi ton statut ? Tu es AE ?

 
Justement je n'ai aucun statut, ni demandeur d'emploi, ni salarié, ni patron ou travailleur indépendant, ni auto entrepreneur, ni RSA ni rien en fait. Oui ca fait toujours bizarre, quand je le dis je dois souvent le répéter   . Et quand il faut absolument rentrer dans une case, en général je dis "En cours de création d'entreprise" ça pète bien    
 
Je n'ai ni salarié (bon ca j'aimerais bien   ) ni chef, ni client, ou je suis les 3 à la fois dépendant du point de vue.
 
Je fais ça en nom propre et pour mon compte personnel et c'est surtout comme ça que je vis. Pour aller un peu plus loin, je ne cotise pas à la retraite ni au chômage et j'en accepte les conséquences. Je paye la CSG sur les loyers, l'IR sur les loyers, la TVA sur mes achats de matériaux, et les taxes sur les plus values (34,5%) si je décide de vendre une maison pour financer un autre projet (ce qui n'est jamais arrivé encore).
 
Voilà tout.  

Bonjour,
 
Je me suis pris un P.V. sur autoroute pendant l'alerte antipollution autour de Lille.
Autoroute limitée à 130 km/h (hors pollution)
Pollution apparemment vitesse réduite à 110 km/h
Vitesse retenue: 122 km/h
 
On me reproche donc un excès de vitesse selon l'Art 413-14 du code de la route.
 
Sauf qu'il me semble que lors d'un dépassement de vitesse "antipollution" c'est une amende de 35€ sans retrait de point ?
 

 
Quelqu'un confirme ? Çà m'emmerde de contester pour 45€ mais c'est abusé
 
Merci

Oui, non ?  

J'ai contesté sur l'état des lieux en indiquant que les peintures étaient en très bon état (elles avaient 8 mois) sauf à un endroit (mais on ne voit rien sur l'entrée du bail mais je suppute que c'était déjà là). Pour le remplacement des bibelots et du matelas, c'est marqué "450€ forfaitaire", donc je ne sais pas à quoi correspond quoi et l'état de vétusté appliqué.

Le truc c'est qu'en arrivant, donc avant de voir l'état de l'appart, elle dit qu'elle va refaire les peintures, que c'est normal quand un locataire part et que ça soit fait à sa charge. Dans sa tête elle avait déjà acté de nous la mettre quoi qu'il arrive sur ce plan là.

Sinon il y a les charges que je trouve excessives. 190€ pour 39m² en RDC, sans gardien, sans jardin et qui incluent la taxe d'habitation ???

Sinon c'est normal de faire payer 6 mois d'avance ?

Merci pour vos réponses en tout cas

 
+1 le prochain que je fais c'est devant huissier.

 
Tu t'es renseigné sur la création d'une simple société ?
Type SCI ou SAS (a priori vu l'activité option IS mais pourquoi pas IR en fonction du type de location).
Par contre devenir employeur ca suppose les déclarations fiscales et sociales qui vont bien, donc potentiellement t'auras besoin d'un comptable.
 
#jeprendslaconverstaionencoursderoute

 
Elle a tort sur les peintures, sauf usure excessive liée à des conneries du locataire, ça peut pas entrer en compte.  
 
Pour les 6 mois d'avance je sais pas.

Un CDI de chantier?

S'il y a un accident de chantier, l'employé aura cotisé à quelle caisse sous quel APE ?

Pour les 6 mois je vois ça :  
https://blog.locservice.fr/dossier- [...] -1249.html

 
Un juriste saura mieux te préciser, mais en l'état actuel des choses, il me semble que le dépot de garantie initial n'est pas "légal"...

 
Oh putain ce truc dont j'avais plu entendu parler depuis au moins 10 ans ! De mémoire c'est un truc Syntec ça non ? Donc sans CCN...

 
Au régime général, avec le code APE de l'AE.

EDIT : je dis des conneries.

 
Et t'as le droit d'être sans statut pour faire cela ?

 
Ben en fait vu que ca doit pas concerner grand monde, c'est assez dure de trouver de l'info fiable sur le sujet, a moins d'appeler peut être les impôts ? Enfin dans ce cas je préférerais  d'abord avoir l'info pour me mettre en conformité, j'ai pas trop envie de tendre le baton    
 
Comme déjà dit de ce que j'en sais c'est "légal" comme activité bien que limite car jouant sur des "tolérances" (principalement la non-obligation de DO et de décennale dans le cas du particulier auto-constructeur), ça c'est pour la partie autoconstruction et c'est de mon point de vue le seul point un peu pourri dessus. Je suis en discussion avec un petit assureur pour essayer sur le projet d'après (maison n°7 et 8) d'avoir une décennale au moins sur le HE/HA  mais c'est pas gagné    
 
Ensuite la partie location, je loue des maisons non meublées, je paye bien sûr la CSG et l'IR sur les loyers. Après j'ai jamais creusé de ce coté mais il me semble que même quand c'est son revenu principal il n'y a rien de plus a déclarer ou à faire ? Genre obligation au dessus de Xk€ de revenus locatifs de passé en "pro" ou je sais pas quoi ?

 
Il achete un terrain, se construit tout seul une maison, et la loue à quelqu'un.
 
Y'a rien d'illégal  

J'ai pas dit que c'était illégal non plus. Mais pour le coup, il en fait une véritable activité lucrative avec un certain montant à la clé (6 maisons !), et comme en France on n'aime pas laisser des niches sans règles notamment fiscales, je suis étonné que ce ne soit pas plus encadré que cela.

 
Oui j'ai dejà fait ça. Basiquement il faut une structure (ou nom propre) pour louer et une autre pour construire on ne peut pas construire ET louer dans la même structure juridique (sauf en nom propre bien sûr   ). Du coup relation client/fournisseur obligation de CCMI et DO et décennale obligatoire. Très compliqué en comparaison du fonctionnement actuel d'autant que je ne veux pas travailler pour les autres, seul bénéfice je peux embaucher mais c'est léger eu égard au bordel a mettre en œuvre et les assurances pour chaque corps de métier a trouver  
 

 
En fait peu importe la typologie de contrat, même en CDI normal la prime de licenciement pour 1an d'ancienneté c'est rien ou presque. Je serais même près a passer par de l'interim si il le fallait (d'ailleurs ce serait même pas mal avec la possibilité d'embauché uniquement les "gros" mois et juste une facture a payer)  
 
 
 
Ca c'est le 2Nd point d'importance a traiter après savoir si j'ai ou pas la possibilité de recruter, s'assurer qu'il soit 100% couvert. Concernant les procédures de sécurité dans le travail sur chantier j'ai bcp bossé pour de grand groupe ce serait identique je ne m’inquiète pas a ce sujet. Mon matériel est également a jour des normes et vérifications périodiques.
 

 
AE pour Autoentrepreneur ? Si oui je ne le suis pas  

 
Réponse de non juriste    
 
T'es sérieux Doy sur les 6 mois d'avance ?    Comment ta pu payer autant ?  
Et bien sûr que non ce n'est pas autorisé.
 
Sinon quand tu parles de "bibelots" c'est quoi ? Ils sont mentionnés sur le bail ? Sur les 450€ "forfaitaire" hum elle t'a appliquée le forfait "proprio cool" je suppose ?  
 
Les charges c'est typiquement ce dont je parlais plus haut, elle t'entube sur quelques points du coup de rage tu te monte la tête sur plein d'autres trucs . ..
 
 
J'ai subit 2 fois le cas, la première fois proprio qui nous entube nos 3 mois de caution (a l’époque) dans les 1000€ je crois. On se bat, ca dure 2 ans, on va jusqu'a le faire chier devant sa porte (on étaient jeunes   ) on se mine la tête avec cette merde pour au final récupérer dans les 400€    
 
Le 2nd cas y'a 7 ou 8 ans par Foncia, ils nous entubaient de 800€ je crois. Tu sais quoi j'ai laissé pissé on c'est cassé en se promettant de plus rien faire par Foncia et basta (Aujourd'hui c'est lolesque de voir l'agence Foncia voir mes locatifs en me disant qu'ils ont masses clients Tip top cool qui veulent exactement ça   )
 
 
Bon après les juristes te diront ptete pas ça, mais bon si elle à ton fric . . . .

Tu peux pas trouver un jeune en auto-entrepreneur qui bosserait pour toi ? Ça réglerait tous les problèmes non ?

C'est son père décédé qui louait l'appartement. Doy récupère juste la paperasse telle qu'elle.

 
Fais comme tout le monde : prends un stagiaire  

 
Je pourrais ce serait déjà un peu au dessus du black, mais ce n'est pas encore clean dans le sens ou il aurait les assurances et le droit de travailler au mieux sur un seul corps de métier    
 
Après et là c'est du chipotage mais du point de vue légal il serait considérer comme le "sachant" sur le chantier et moi le manœuvre et je n'y tiens pas dans la mesure du possible

J'allais proposer de prendre un stagiaire via un maçon quelconque, le maçon facture directement et rulez

FYP

Si c'est écrit sur ton ordre de mission, je ne vois pas comment il peut revenir en arrière. Tu expliques déjà que tu as accepté la mission en tenant compte de ces conditions, sinon tu souhaites l'effectuer à ton agence, ou comme a dit quelqu'un bénéficier d'une voiture de service    
 
D'ailleurs, ces frais de mission et leur mode de calcul tombent d'où ?  
Il y a sans doute une note de service de la direction qui définit les montants et mode de calcul (le fait que ton calcul se base sur la différence entre ton trajet domicile-agence et domicile-client). Est-ce qu'on t'a fourni cette note ? Est-ce que tu peux la demander à quelqu'un (collègue, assistante, représentant du personnel...). Si elle existe elle s'applique à tout le monde    
 
Si tu es en SSII ta convention collective c'est Syntec, donc à l'occasion tu peux citer l'article 50: "Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire." (qui n'est pas d'une interprétation simple mais ça peut suffire)

Ou un intérimaire ?

J'ai un problème de frais de relance avec mon syndic, Gerfrance pour ne pas le citer

Les appels de fonds sont trimestriels, 4 par an, payables premier jour du trimestre.

Je suis devenu propriétaire le 27 septembre 2016. Je reçois l'appel le 19 octobre. Je demande les coordonnées bancaires dès le lendemain, je les reçois le 24 octobre. Je crée ça dans mon espace bancaire, il faut 72h minimum, puis il y a eu le WE prolongé, j'étais en déplacement, donc ils reçoivent le virement sur leur compte le 7 novembre.

Le 11 janvier, je reçois l'appel de fonds, qui comporte 40€ de frais de relance de recommandé accusé réception ainsi que des identifiants pour me connecter à mon espace perso chez eux. Déjà il y a plusieurs problèmes dont un de taille, j'ai jamais reçu ce courrier

Ensuite, je les appelle et je me fais engueuler d'avoir aussi payé janvier en retard, j'ai payé "qu'aujourd'hui" du coup. Leur courrier était daté du 4 janvier, reçu hier. Deuxième problème, s'ils veulent être payés à temps, va falloir s'arranger pour que je reçoive à temps, je peux pas inventer et là j'étais dispo mais j'aurais aussi pu être en congés...

Sur mon espace perso, je vois une lettre de relance dans un dossier contentieux datée du 3 novembre, indiquant que j'ai 15 jours pour payer avant mise en demeure à la fois l'appel de fonds et les 10€ de relance. Bien sûr, ça m'a jamais été communiqué donc j'avais payé que l'appel de fonds. Je comprends que du coup, les frais de relance ont augmenté du fait que j'ai pas payé les frais de relance  

On se foutrait pas un peu de ma gueule là ?

D'après ce site, j'ai bien l'impression qu'on tente de me pigeonner et ça m'agace : http://www.leparticulier.fr/jcms/c [...] unerateurs

Je peux faire quoi ? Pour le principe, j'aimerais savoir si je peux les assigner pour demande abusive, parce qu'on frise l'escroquerie à mon sens. Et également les contraindre à ce que je reçoive les documents au moins 15 jours avant la date payable, c'est un peu facile d'éditer une fois qu'elle est passée de plusieurs jours...

edit : ah non mais c'est encore plus fort que ça :

J'aurais donc reçu un premier recommandé non facturé. Ce deuxième courrier facturé. Un deuxième recommandé facturé. Dont seule la copie du deuxième courrier est présente dans mon espace contentieux.

J'ai rien reçu de tout ça, par contre j'avais bien reçu leur première demande en courrier simple éditée le 19 octobre, reçue le 20 octobre. Et ils auraient déjà fait un recommandé entre le 3 novembre et une deuxième relance le 3 novembre  

J'ai aussi retrouvé ça de ma part le 21 octobre :

Pour bricolo, vu que les RF sont plus imposables que les revenues salarariales, je ne vois pas le coté hors la loi.  
C'est etre rentier son cas ^^
 
Par contre comme il le dit il n'a aucune couverture (santé , etc)
 
Il ne profite de rien, c'est un selfmade man.  
Tu es le fils de Trump ?
 
Par contre, lorsque tu fais une maison, tu mets quoi dans la balance pour avoir un pret, l'hypoteque de tes maisons ? (vu que tu n'as pas de revenu salariale )

 
Ah dsl j'avais pas suivi  

 
Justement, les revenus ici sont du revenus foncier, donc imposés, il paye la TVA qu'il ne peut pas refacturer (comme le consommateur final) et en cas de revente il serait soumis aux règles des constructeurs pro (par assimilation auto-constructeur/pro au sens de la responsabilité civile et pénale) et aux plus-values des particuliers (mais comme RP et pas de factures de constructions, la PV piquerait sa mère).  
 
En termes de "niche fiscale" y'a pas grand chose.    
 
Enfin je crois  
 
 
EDIT : d'ailleurs Bricololo, comment tu finances tout ca ?

 
Nan en fait j'ai fais des bons boulots salariés avant pendant un peu plus de 10ans    
 
du coup j'avais du rabiot de thunes quand je suis rentrer dans ma région    
 
Pour les 2 premières j'ai acheté le terrain à crédit et j'ai mis tout l'apport sur la construction des 2 premières maisons, les 2 suivantes ça à été une hypothèque sur maison n°2 et revenus de ma femme + revenu de mi temps pour moi (j'avais repris à bosser a mi-temps).
 
Après ça j'ai vendu ma RP (maison n°1) depuis 4ans pour me rapprocher de maison N°5 et 6, j'habite dans maison n°4 là et je fais n°5 et 6 sur le même grand terrain.  
 
Ma femme, elle continue à être salarié et son salaire nous permet aussi bcp d'emprunter, elle doit gagner plus de 4k net par mois en lissé sur l'année. Ca nous paye le quotidien et les mensualités d'emprunts (les loyers touchés vont direct sur une AV on paye tout de notre poche IR/Taxes/frais).
 
Par contre pour maison 5 et 6 j'ai VRAIMENT galéré pour obtenir un emprunt en autoconstruction, c'est long et chiant d'obtenir un pret pour auto construire. Du coup les prochaines je fais comme maison 1 et 2, emprunt pour achat du terrain et construction sur fond propre au moins ils font pas chier    
 
Sinon concernant l'ISF c'est 800k je crois, va falloir que j'étudie le truc parce que chaque mensualité remboursée nous en rapproche