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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°48316532
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 09:11:03  answer
 

Reprise du message précédent :

silkr a écrit :

Pour bricolo, vu que les RF sont plus imposables que les revenues salarariales, je ne vois pas le coté hors la loi.  
C'est etre rentier son cas ^^
 
Par contre comme il le dit il n'a aucune couverture (santé , etc)
 
Il ne profite de rien, c'est un selfmade man.  
Tu es le fils de Trump ? :p
 
Par contre, lorsque tu fais une maison, tu mets quoi dans la balance pour avoir un pret, l'hypoteque de tes maisons ? (vu que tu n'as pas de revenu salariale )


 
Nan en fait j'ai fais des bons boulots salariés avant pendant un peu plus de 10ans  [:atom1ck]  
 
du coup j'avais du rabiot de thunes quand je suis rentrer dans ma région  :o  
 
Pour les 2 premières j'ai acheté le terrain à crédit et j'ai mis tout l'apport sur la construction des 2 premières maisons, les 2 suivantes ça à été une hypothèque sur maison n°2 et revenus de ma femme + revenu de mi temps pour moi (j'avais repris à bosser a mi-temps).
 
Après ça j'ai vendu ma RP (maison n°1) depuis 4ans pour me rapprocher de maison N°5 et 6, j'habite dans maison n°4 là et je fais n°5 et 6 sur le même grand terrain.  
 
Ma femme, elle continue à être salarié et son salaire nous permet aussi bcp d'emprunter, elle doit gagner plus de 4k net par mois en lissé sur l'année. Ca nous paye le quotidien et les mensualités d'emprunts (les loyers touchés vont direct sur une AV on paye tout de notre poche IR/Taxes/frais).
 
Par contre pour maison 5 et 6 j'ai VRAIMENT galéré pour obtenir un emprunt en autoconstruction, c'est long et chiant d'obtenir un pret pour auto construire. Du coup les prochaines je fais comme maison 1 et 2, emprunt pour achat du terrain et construction sur fond propre au moins ils font pas chier  :o  
 
Sinon concernant l'ISF c'est 800k je crois, va falloir que j'étudie le truc parce que chaque mensualité remboursée nous en rapproche  :o  

mood
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Posté le 13-01-2017 à 09:11:03  profilanswer
 

n°48316555
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 09:13:24  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Justement, les revenus ici sont du revenus foncier, donc imposés, il paye la TVA qu'il ne peut pas refacturer (comme le consommateur final) et en cas de revente il serait soumis aux règles des constructeurs pro (par assimilation auto-constructeur/pro au sens de la responsabilité civile et pénale) et aux plus-values des particuliers (mais comme RP et pas de factures de constructions, la PV piquerait sa mère).  
 
En termes de "niche fiscale" y'a pas grand chose.  [:klemton]  
 
Enfin je crois  [:klemton]
 
 
EDIT : d'ailleurs Bricololo, comment tu finances tout ca ?


 
 
J'ai revendu qu'une maison que nous avons habité 4ans (donc sans taxes) ma femme changeait de job donc on se rapprochait et ca me permettait aussi d'être sur le terrain des futures maisons a construire.  
 
Le but c'est pas de revendre mais de louer.
 
Pour le financement j'ai décris un peu ça dans le post d'avant. ET concernant le coût ca n'a rien de comparable avec des coûts fait par des pros.
 
Pour exemple maison n°5 et 6 (l'une de 100m² l'autre de 160m² chacune avec garage de 30m²) coût complet du projet (hors terrain) = 265k€  
 
Avec TOUTES les taxes, les raccordements, l’aménagement, le jardin, les murs de clôtures et les terrasses.  
Le tout en passif ou presque (je passerais pas la certif) et avec matériaux milieu voir haut de gamme.
 
Par constructeur fallait 1500€ du m² habitable minimum + 15k d'aménagement interieur + 400€ du m² pour les garages + 20k pour les exterieurs avec toujours les 30k de taxes et viabilisation  
 
Donc un total dans les 480k qui rend le truc juste pas rentable  :o  


Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 09:21:09
n°48316577
silkr
Posté le 13-01-2017 à 09:16:26  profilanswer
 


 
 
Ah oki, tu avais un bon matelas, et un salaire de l'autre coté, je pige mieux, tu n'es pas seul ^^
Et la 3 elle est où ? :o
 
Cela a été augmenté à 1,5M je crois le premier plateau avant c'etait 750K ,

n°48317029
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 09:56:17  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Justement, les revenus ici sont du revenus foncier, donc imposés, il paye la TVA qu'il ne peut pas refacturer (comme le consommateur final) et en cas de revente il serait soumis aux règles des constructeurs pro (par assimilation auto-constructeur/pro au sens de la responsabilité civile et pénale) et aux plus-values des particuliers (mais comme RP et pas de factures de constructions, la PV piquerait sa mère).  
 
En termes de "niche fiscale" y'a pas grand chose.  [:klemton]  
 
Enfin je crois  [:klemton]
 
 
EDIT : d'ailleurs Bricololo, comment tu finances tout ca ?


 
En fait depuis peu de temps (2015 je crois ?) on peut intégrer les factures de matériaux sans main d’œuvre dans le coût de la maison pour peut qu'elle soit édité entre la date d'obtention de PC et d'ouverture de chantier et celle de fin. C'est du bon sens.  
 
Ça revient donc à dire que si je revends et nonobstant les divers abattements décidés par les politiques du moment, je serais taxé sur ma main d’œuvre (Plus values) à hauteur de 35,5%  et toujours sans la moindre cotisation retraite ou autre  :o  
 
En fait je donne énormément a l'état chaque année (TVA, taxes diverse, CSG et IR)  que l'immense majorité des salariés sans avoir le moindre droit à la retraite. Dis comme ça c'est moins sexy  :o . Mais je le vis bien  :D  
 
Voilà c'était pour boucler la boucle, ma situation est loin d'être un rêve et pour ceux que ça tente, faire des maisons complétement seul en risquant sur chaque construction l'équilibre financier du couple, sans être du métier à l'origine. C'est physiquement et moralement usant.
 
On peut revenir a des discussions des juristes  :D

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 09:57:21
n°48318145
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 13-01-2017 à 11:14:18  profilanswer
 

Bonjour,

 

j'ai un gros soucis, et j'ai besoin de conseil.
J'ai fait appel à un archi pour une rénovation d'appartement et j'ai signé un contrat de réalisation par étapes.

 

Une étape d'étude et une étape de réalisation "Chantier".
Il a fini l'étude mais les devis proposés par les entreprises avec qui il travaille sont bcp trop chers: en fait environ 3 à 3,5 fois plus chers que ce que proposeraient des entreprises indépendantes pour les mêmes travaux (environ 20 000€, alors que les devis proposés sont de 62 000 et 72 000€).
Je comptais donc arrêter là, mais le problème c'est que la proposition de devis fait déjà partie de l'étape Chantier et que le contrat interdit explicitement d'arrêter une étape commencée.

 

Que puis-je faire ?
Est-ce que j'ai le droit de proposer mes entreprises ? Que se passe-t'il si  j'interromps sachant que je n'ai pas encore signé de devis avec les entreprises proposées ?

Message cité 1 fois
Message édité par el muchacho le 13-01-2017 à 11:31:49

---------------
Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48318700
niju
Call me doc'
Posté le 13-01-2017 à 11:49:18  profilanswer
 

MajoriteSilencieuse a écrit :

J'ai un problème de frais de relance avec mon syndic, Gerfrance pour ne pas le citer :o
 
Les appels de fonds sont trimestriels, 4 par an, payables premier jour du trimestre.
 
Je suis devenu propriétaire le 27 septembre 2016. Je reçois l'appel le 19 octobre. Je demande les coordonnées bancaires dès le lendemain, je les reçois le 24 octobre. Je crée ça dans mon espace bancaire, il faut 72h minimum, puis il y a eu le WE prolongé, j'étais en déplacement, donc ils reçoivent le virement sur leur compte le 7 novembre.
 
Le 11 janvier, je reçois l'appel de fonds, qui comporte 40€ de frais de relance de recommandé accusé réception ainsi que des identifiants pour me connecter à mon espace perso chez eux. Déjà il y a plusieurs problèmes dont un de taille, j'ai jamais reçu ce courrier :o
 
Ensuite, je les appelle et je me fais engueuler d'avoir aussi payé janvier en retard, j'ai payé "qu'aujourd'hui" du coup. Leur courrier était daté du 4 janvier, reçu hier. Deuxième problème, s'ils veulent être payés à temps, va falloir s'arranger pour que je reçoive à temps, je peux pas inventer et là j'étais dispo mais j'aurais aussi pu être en congés...
 
Sur mon espace perso, je vois une lettre de relance dans un dossier contentieux datée du 3 novembre, indiquant que j'ai 15 jours pour payer avant mise en demeure à la fois l'appel de fonds et les 10€ de relance. Bien sûr, ça m'a jamais été communiqué donc j'avais payé que l'appel de fonds. Je comprends que du coup, les frais de relance ont augmenté du fait que j'ai pas payé les frais de relance  [:poutrella]  
 
On se foutrait pas un peu de ma gueule là ? :o
 
D'après ce site, j'ai bien l'impression qu'on tente de me pigeonner et ça m'agace : http://www.leparticulier.fr/jcms/c [...] unerateurs
 
Je peux faire quoi ? Pour le principe, j'aimerais savoir si je peux les assigner pour demande abusive, parce qu'on frise l'escroquerie à mon sens. Et également les contraindre à ce que je reçoive les documents au moins 15 jours avant la date payable, c'est un peu facile d'éditer une fois qu'elle est passée de plusieurs jours... :/
 
edit : ah non mais c'est encore plus fort que ça :
 

Citation :

Cher coproprietaire, Le releve de votre compte au 03/11/2016 laisse apparaitre un solde debiteur de 325.06 € dont 10.00 € de frais de relance inclus.
 
Malgre notre premier rappel en recommande, nous constatons que le solde de votre compte est toujours debiteur. A notre tres vif regret, cette situation nous conduit ainsi que nous autorisent la loi, le reglement de copropriete et le mandat que nous tenons au Syndicat des Coproprietaires de votre residence, a vous prier de considerer la presente comme dernier recours a l'amiable pour vous demander de solder les sommes figurants encore, a ce jour, au debit de votre compte. En effet, nous vous demandons de bien vouloir nous preciser comment vous comptez vous acquitter de cet arriere.  
 
Nous vous precisons que celui-ci pourrait etre regle par mensualites a condition que dans le meme temps, les charges courantes de copropriete soient payees a leur echeance. Nous vous precisons qu'a defaut de reglement amiable sous quinzaine, nous avons recu pour instructions de vous faire assigner devant la juridiction competente. Une telle procedure va entrainer des frais supplementaires et nous demanderons que ceux-ci vous soient directement imputes sur vos charges.  
 
Nous vous prions d'agreer, MONSIEUR , l'expression de nos sentiments distingues. Le SYNDIC


J'aurais donc reçu un premier recommandé non facturé. Ce deuxième courrier facturé. Un deuxième recommandé facturé. Dont seule la copie du deuxième courrier est présente dans mon espace contentieux.
 
J'ai rien reçu de tout ça, par contre j'avais bien reçu leur première demande en courrier simple éditée le 19 octobre, reçue le 20 octobre. Et ils auraient déjà fait un recommandé entre le 3 novembre et une deuxième relance le 3 novembre  [:a chile:3]  
 
J'ai aussi retrouvé ça de ma part le 21 octobre :
 

Citation :

Bonjour,
 
J'atteste bonne réception de votre courrier du 19 octobre 2016. Je souhaite régler les appels de fonds par virement bancaire, je vous prie à ce titre de m'envoyer le RIB qui correspond à la résidence de [chez moi].
 
Par ailleurs, vous trouverez en PJ la note des copropriétaires remplie.
 
Pouvez-vous également m'indiquer à quel adresse email doit-on écrire si je souhaite contacter le syndic, autre que le service comptabilité.
 
Merci par avance.
 
Bien cordialement,
 
MajoriteSilencieuse



Je ne suis pas sûr de suivre, donc demande déjà un décompte précis des intérêts qui te sont facturés, pour savoir à quoi correspond chacun, et les lettres associés. Tu (on :o) y verras déjà plus clair.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48318918
randolf
Feo, fuerte, y formal !
Posté le 13-01-2017 à 12:02:01  profilanswer
 

MajoriteSilencieuse a écrit :

J'ai un problème de frais de relance avec mon syndic, Gerfrance pour ne pas le citer :o
 
On se foutrait pas un peu de ma gueule là ? :o
 
D'après ce site, j'ai bien l'impression qu'on tente de me pigeonner et ça m'agace : http://www.leparticulier.fr/jcms/c [...] unerateurs
 
Je peux faire quoi ? Pour le principe, j'aimerais savoir si je peux les assigner pour demande abusive, parce qu'on frise l'escroquerie à mon sens. Et également les contraindre à ce que je reçoive les documents au moins 15 jours avant la date payable, c'est un peu facile d'éditer une fois qu'elle est passée de plusieurs jours... :/


 [:aslan117]  [:master of obvious]  
 
désolé ça n'aide pas le schmilblick mais on est vendredi et s'il y a bien une mafia de requins c'est celle des syndics :fou:


---------------
I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°48318963
randolf
Feo, fuerte, y formal !
Posté le 13-01-2017 à 12:05:31  profilanswer
 

MajoriteSilencieuse a écrit :

J'ai un problème de frais de relance avec mon syndic, Gerfrance pour ne pas le citer :o


Ils peuvent te fournir les accusés réception signés de ta main pour tous les courriers (d'appel à cotisation et/ou de relances) qu'ils sont censés t'avoir envoyés et que tu es censé avoir reçu ? :whistle:
Quant à l'accès au portail web, il est facile de contester l'antériorité de la date par rapport aux premières demandes de règlement... :D

Message cité 1 fois
Message édité par randolf le 13-01-2017 à 12:07:34

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I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°48318976
niju
Call me doc'
Posté le 13-01-2017 à 12:06:42  profilanswer
 

el muchacho a écrit :

Bonjour,
 
j'ai un gros soucis, et j'ai besoin de conseil.
J'ai fait appel à un archi pour une rénovation d'appartement et j'ai signé un contrat de réalisation par étapes.
 
Une étape d'étude et une étape de réalisation "Chantier".
Il a fini l'étude mais les devis proposés par les entreprises avec qui il travaille sont bcp trop chers: en fait environ 3 à 3,5 fois plus chers que ce que proposeraient des entreprises indépendantes pour les mêmes travaux (environ 20 000€, alors que les devis proposés sont de 62 000 et 72 000€).
Je comptais donc arrêter là, mais le problème c'est que la proposition de devis fait déjà partie de l'étape Chantier et que le contrat interdit explicitement d'arrêter une étape commencée.
 
Que puis-je faire ?
Est-ce que j'ai le droit de proposer mes entreprises ? Que se passe-t'il si  j'interromps sachant que je n'ai pas encore signé de devis avec les entreprises proposées ?


Beeeeen. Ca dépend du contrat. En particulier, des clauses sur les obligations de diligences, ton droit de présenter tes propres devis et la clause de résiliation.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°48319129
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 12:19:07  answer
 

niju a écrit :


Beeeeen. Ca dépend du contrat. En particulier, des clauses sur les obligations de diligences, ton droit de présenter tes propres devis et la clause de résiliation.


 
Pour mon information et si j'ai bien compris :
 
Il mandate un archi pour faire les étapes de son chantier.
 
L'archi lui pond un contrat avec le montant de ses honoraires mais qui n'indique aucune notion du coût global du chantier (sinon il aurait dit non). Il signe l'engagement.
 
Première étape de lancée, qu'il ne peut pas pas arrêter car le contrat ne le permet pas.  
 
L'archi lui sort des devis plus cher que le prix du marché pour cette première étape.
 
Il est baisé  :o  
 
 
Je rappelle que je ne suis pas juriste
 
Ce n'est pas possible que ce soit ça rassurez moi. Déjà par le fait de s'engager sur un truc sans qu'il y soit mentionné de prix global, ensuite sur le rôle de l'archi qui est quand même un "sachant" soumis à une déontologie je suis sûr qu'il y a moyen de faire des choses aussi. . ..
 
Ou alors 2nde possibilité, les prix étaient indiqué dans le contrat qu'il a signé, et après coup il s'est rendu compte du prix délirant du truc, aucquel cas y'a ptete quand même moyen de faire un truc niveau déontologie de l'archi non ?


Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 12:21:20
mood
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Posté le 13-01-2017 à 12:19:07  profilanswer
 

n°48319173
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 13-01-2017 à 12:23:05  profilanswer
 

niju a écrit :


Beeeeen. Ca dépend du contrat. En particulier, des clauses sur les obligations de diligences, ton droit de présenter tes propres devis et la clause de résiliation.


Pour la résiliation je l'ai dans le cul je pense:

Citation :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l'initiative du M. Ouvrage 'moi) que pour des motifs justes et raisonnables.

 

En cas de résiliation à l'initiative du M. Ouvrage non justifiée par le comportement fautif du M. d'oeuvre (archi), celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au M. Ouvrage.

 

Pour l'appel d'offre

Citation :

Le M. Ouvrage approuve le DCE et dresse avec le M. d'Oeuvre (archi) la liste des entreprises à consulter. Le M. Ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entreprise susceptible d'être retenue pour réaliser tout ou partie des travaux.


J'imagine que j'ai le droit de choisir mon entreprise ?

 


Alors pas tout à fait.
En fait j'ai indiqué mon budget, qui était très surestimé, de 50 k€ pour 62m² (je n'avais aucune idée des tarifs pratiqués couramment). Or après consultation d'un pote, des entreprises lui ont proposé des devis pour des travaux équivalents pour environ 20 k€. Les devis que les entreprises de l'archi sont de 62 et 72 k€. J'ai pas du tout envie de travailler avec eux et rester dans un devis en-dessous de 30k€ voire 25k€ parce que c'est apparemment suffisant.
Dans le contrat, il n'y a que les honoraires de l'archi (8% du montant total des travaux), pas le montant des travaux.

Message cité 4 fois
Message édité par el muchacho le 13-01-2017 à 12:30:20

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48319275
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 12:32:57  answer
 

el muchacho a écrit :


Alors pas tout à fait.
En fait j'ai indiqué mon budget, qui était très surestimé, de 50 k€ pour 62m² (je n'avais aucune idée des tarifs pratiqués couramment). Or après consultation d'un pote, des entreprises lui ont proposé des devis pour des travaux équivalents pour environ 20 k€. Les devis que les entreprises de l'archi sont de 62 et 72 k€. J'ai pas du tout envie de travailler avec eux et rester dans un devis en-dessous de 30k€ parce que c'est apparemment suffisant.
Dans le contrat, il n'y a que les honoraires de l'archi (8% du montant total des travaux), pas le montant des travaux.


 
Alors du coup j'ai du mal à imaginer que le droit Français permettrait à un "sachant" (l'archi) d'imposer à un "non sachant" (toi qui est particulier) un contrat qui engage sur des choses a payer sans aucune notion de prix dans le dit contrat.
 
Ça me parait aberrant et j'espère bien qu'un juriste pourra le confirmer  :o


Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 12:34:39
n°48319715
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 13-01-2017 à 13:18:36  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


Alors pas tout à fait.
En fait j'ai indiqué mon budget, qui était très surestimé, de 50 k€ pour 62m² (je n'avais aucune idée des tarifs pratiqués couramment). Or après consultation d'un pote, des entreprises lui ont proposé des devis pour des travaux équivalents pour environ 20 k€. Les devis que les entreprises de l'archi sont de 62 et 72 k€. J'ai pas du tout envie de travailler avec eux et rester dans un devis en-dessous de 30k€ voire 25k€ parce que c'est apparemment suffisant.
Dans le contrat, il n'y a que les honoraires de l'archi (8% du montant total des travaux), pas le montant des travaux.


 
Tu peux demander à ton pote une copie de ses devis et aller voir ton archi en cherchant à comprendre la différence de prix. Même si certains artisans se font plaisir au niveau des tarifs (et ils auraient tort de ne pas le faire tant qu'ils trouvent de la clientèle) l’écart de prix est très important.


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°48319806
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 13-01-2017 à 13:26:46  profilanswer
 

Poogz a écrit :


Tu peux demander à ton pote une copie de ses devis et aller voir ton archi en cherchant à comprendre la différence de prix. Même si certains artisans se font plaisir au niveau des tarifs (et ils auraient tort de ne pas le faire tant qu'ils trouvent de la clientèle) l’écart de prix est très important.


Ouais je les ai. Pour des prestations équivalentes (réparation des murs et peinture par exemple, surface équivalente (nos deux appartes ont exactement la même surface au sol), c'est au moins le double.
A noter que les deux devis qu'il avait faits étaient équivalents à environ 600€ (après négociations).


Message édité par el muchacho le 13-01-2017 à 13:30:26

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48320262
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 14:05:17  answer
 

el muchacho a écrit :


Pour la résiliation je l'ai dans le cul je pense:

Citation :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l'initiative du M. Ouvrage 'moi) que pour des motifs justes et raisonnables.

 

En cas de résiliation à l'initiative du M. Ouvrage non justifiée par le comportement fautif du M. d'oeuvre (archi), celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au M. Ouvrage.

 

Pour l'appel d'offre

Citation :

Le M. Ouvrage approuve le DCE et dresse avec le M. d'Oeuvre (archi) la liste des entreprises à consulter. Le M. Ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entreprise susceptible d'être retenue pour réaliser tout ou partie des travaux.


J'imagine que j'ai le droit de choisir mon entreprise ?

 


 

Et facturer 2 à 3 fois le prix c'est juste et raisonnable ?

 
el muchacho a écrit :


Alors pas tout à fait.
En fait j'ai indiqué mon budget, qui était très surestimé, de 50 k€ pour 62m² (je n'avais aucune idée des tarifs pratiqués couramment). Or après consultation d'un pote, des entreprises lui ont proposé des devis pour des travaux équivalents pour environ 20 k€. Les devis que les entreprises de l'archi sont de 62 et 72 k€. J'ai pas du tout envie de travailler avec eux et rester dans un devis en-dessous de 30k€ voire 25k€ parce que c'est apparemment suffisant.
Dans le contrat, il n'y a que les honoraires de l'archi (8% du montant total des travaux), pas le montant des travaux.


el muchacho a écrit :


Ouais je les ai. Pour des prestations équivalentes (réparation des murs et peinture par exemple, surface équivalente (nos deux appartes ont exactement la même surface au sol), c'est au moins le double.
A noter que les deux devis qu'il avait faits étaient équivalents à environ 600€ (après négociations).

 

Entente de prix manifeste.  Le mec connait ton budget et hop il se cale au prix. Faut donner son nom à Julien Courbet.
Je ne suis pas juriste, mais je me demande si appeler les entreprises devant huissier en se faisant passer pour l'archi et en disant s'il ne connait pas une autre entreprise qui peut faire un devis pour le couvrir c'est légal. C'est ce que je ferais et je l'enregistrerai


Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 14:10:05
n°48320322
Da_Edge
HFR BS
Posté le 13-01-2017 à 14:10:09  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


Alors pas tout à fait.
En fait j'ai indiqué mon budget, qui était très surestimé, de 50 k€ pour 62m² (je n'avais aucune idée des tarifs pratiqués couramment). Or après consultation d'un pote, des entreprises lui ont proposé des devis pour des travaux équivalents pour environ 20 k€. Les devis que les entreprises de l'archi sont de 62 et 72 k€. J'ai pas du tout envie de travailler avec eux et rester dans un devis en-dessous de 30k€ voire 25k€ parce que c'est apparemment suffisant.
Dans le contrat, il n'y a que les honoraires de l'archi (8% du montant total des travaux), pas le montant des travaux.


 
Oui m'enfin fais gaffe aux avis des "potes" qui considèrent qu'ils détiennent toujours la vérité vraie, trouvent que t'as merdé et connaissent LE artisan.
Dans le bâtiment c'est jamais noir ou blanc :o


---------------
J'aime l'odeur des TT au petit matin
n°48320340
paco fpg
Posté le 13-01-2017 à 14:11:41  profilanswer
 

Mon entreprise est-elle tenue de m'accorder des jours de formation?
Y a t il un cadre légal qui précise un minimum auquel est tenu l'employeur?
j'aimerais obtenir 5jours de formation peut on me les refuser?

n°48320376
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 14:14:13  answer
 

paco fpg a écrit :

Mon entreprise est-elle tenue de m'accorder des jours de formation?
Y a t il un cadre légal qui précise un minimum auquel est tenu l'employeur?
j'aimerais obtenir 5jours de formation peut on me les refuser?

 

A l'époque, j'entendais qu'un patron pouvait te refuser la première année de demande de Fongecif, mais la seconde année il était obligé de te l'accorder.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-01-2017 à 14:14:25
n°48320426
paco fpg
Posté le 13-01-2017 à 14:18:20  profilanswer
 


cela fait 4 ans que je suis à la cogip, j'ai pointé 17h en "formation" depuis que je suis chez eux.
 
J'ai réussi à gratter un remboursement d'inscription à un examen diplômant permettant d'obtenir une certif dans mon métier.
Il faudrait cependant que je puisse le préparer. Comme ils sont un peu rats, ils n'ont pas prévus de m'inscrire à une formation préparatoir, il va falloir que je m'autoforme.
Je demande 5j sur lesquels pointer en "formation" pour que je puisse bosser de mon côté.
Peuvent-ils me le refuser? (cogip de 1000+ employés)

n°48320639
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 13-01-2017 à 14:33:07  profilanswer
 


Non, c'est dans le contrat qu'il faut donner son budget, sachant qu'il m'a donné une fourchette du montant au m², j'ai rien à faire valoir la-dedans, a priori il est correct.

Da_Edge a écrit :


Oui m'enfin fais gaffe aux avis des "potes" qui considèrent qu'ils détiennent toujours la vérité vraie, trouvent que t'as merdé et connaissent LE artisan.
Dans le bâtiment c'est jamais noir ou blanc :o


J'ai les devis sous les yeux. Alors c'est pas les mêmes prestations, forcément, mais certaines sont équivalentes comme la peinture, et les tarifs n'ont rien à voir.

 

L'archi ne répond plus au tel. :/

 

edit:
ce que je ne comprends pas, c'est la clause de rémunération:

 
Citation :

7.4 En cas de mission partielle:
Dans le cas d'une mission partielle, le montant des honoraires effectués est majoré de 10%.
7.5 En cas d'arrêt de la mission:
Toute phase entamée est due. Une indemnité de 20% des honoraires à restant à percevoir sur la mission sera versée au M. d'oeuvre hormis les phases 3.2 Appel d'offre (donc phase effectuée) et 3.3 Chantier."

 

J'ai interprété cela comme l'impossibilité d'arrêter la phase 3 (appel d'offre + chantier), mais peut-être que ça veut juste dire que je dois rémunérer la partie effectuée ? Est-ce la même chose que la résiliation du contrat ?

Message cité 1 fois
Message édité par el muchacho le 13-01-2017 à 14:47:14

---------------
Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48320790
rheo
Posté le 13-01-2017 à 14:43:44  profilanswer
 

paco fpg a écrit :


cela fait 4 ans que je suis à la cogip, j'ai pointé 17h en "formation" depuis que je suis chez eux.
 
J'ai réussi à gratter un remboursement d'inscription à un examen diplômant permettant d'obtenir une certif dans mon métier.
Il faudrait cependant que je puisse le préparer. Comme ils sont un peu rats, ils n'ont pas prévus de m'inscrire à une formation préparatoir, il va falloir que je m'autoforme.
Je demande 5j sur lesquels pointer en "formation" pour que je puisse bosser de mon côté.
Peuvent-ils me le refuser? (cogip de 1000+ employés)


 
Ca s'appelle un CIF : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14018, l'employeur ne peut refuser si tu remplis les conditions mais il peut éventuellement le reporter (enfin pour 5 jours...)

n°48320838
grant_lee
Posté le 13-01-2017 à 14:46:13  profilanswer
 

Le maître d'oeuvre ne peut pas imposer d'entreprise au maître d'ouvrage.
 
Tu fais remarquer à l'archi que les offres dépassent ton budget et que tu souhaites donc qu'il étende la consultation aux entreprises en question (comme le prévoit explicitement ton contrat avec lui).
 
Dans le BTP il y a du copinage, mais travailler avec des entreprises que tu connais, c'est pas forcément pour pigeonner le client, mais pour avoir la garantie d'un chantier réalisé par des gens compétents et sérieux.
Tu trouveras toujours un margoulin qui te fera pour moins cher, mais il faut voir ce que te reçois derrière.
 
#jenesuispasjuriste


---------------
Mes ventes et dons divers
n°48320858
Da_Edge
HFR BS
Posté le 13-01-2017 à 14:47:33  profilanswer
 

:jap:


---------------
J'aime l'odeur des TT au petit matin
n°48320889
HipiPeep
Posté le 13-01-2017 à 14:49:19  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


J'ai les devis sous les yeux. Alors c'est pas les mêmes prestations, forcément, mais certaines sont équivalentes comme la peinture, et les tarifs n'ont rien à voir.

L'archi ne répond plus au tel. :/
 
edit:
ce que je ne comprends pas, c'est la clause de rémunération:
 

Citation :

7.4 En cas de mission partielle:
Dans le cas d'une mission partielle, le montant des honoraires effectués est majoré de 10%.
7.5 En cas d'arrêt de la mission:
Toute phase entamée est due. Une indemnité de 20% des honoraires à restant à percevoir sur la mission sera versée au M. d'oeuvre hormis les phases 3.2 Appel d'offre (donc phase effectuée) et 3.3 Chantier."


 
J'ai interprété cela comme l'impossibilité d'arrêter la phase 3 (appel d'offre + chantier), mais peut-être que ça veut juste dire que je dois rémunérer la partie effectuée ? Est-ce la même chose que la résiliation du contrat ?


 
La pour le coup, il y a peinture et peinture, du simple (coup de 'petard') au x5 (double enduisage avec x couches de peinture) ca ne me semble pas impossible ...
Et de ce que j'ai vu avec mon maître d'oeuvre lors de la rénovation de la maison, rien ne m’empêchait de proposer un artisan pour tel ou tel lot, même si c'etait lui qui au final allait 'le gérer', tant que le devis collait avec la demande ...


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°48320893
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 13-01-2017 à 14:49:40  profilanswer
 

grant_lee a écrit :

Le maître d'oeuvre ne peut pas imposer d'entreprise au maître d'ouvrage.

 

Tu fais remarquer à l'archi que les offres dépassent ton budget et que tu souhaites donc qu'il étende la consultation aux entreprises en question (comme le prévoit explicitement ton contrat avec lui).

 

Dans le BTP il y a du copinage, mais travailler avec des entreprises que tu connais, c'est pas forcément pour pigeonner le client, mais pour avoir la garantie d'un chantier réalisé par des gens compétents et sérieux.
Tu trouveras toujours un margoulin qui te fera pour moins cher, mais il faut voir ce que te reçois derrière.

 

#jenesuispasjuriste


C'est ce que je pensais aussi. Le truc c'est que je crois qu'il a le droit de refuser des entreprises que je lui présente s'il considère qu'elles ne sont pas sérieuses (travail au black, etc). Mais les entreprises en question ont pignon sur rue.

 

Il y a aussi que l'architecte d'intérieur veut un truc nickel, donc il bosse avec des entreprises très chères que je n'aurais jamais mandatées par moi-même.

Message cité 2 fois
Message édité par el muchacho le 13-01-2017 à 14:52:27

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48320908
rheo
Posté le 13-01-2017 à 14:50:46  profilanswer
 

 

Fongecif c'est un organisme; aussi ça ne veut rien dire. Tu dois parler de l'ancien DIF. C'était deux refus sur 2 années civiles, la 3ème demande (donc sur la 3ème année) ne pouvait être refusée.


Message édité par rheo le 13-01-2017 à 14:52:38
n°48321118
MajoriteSi​lencieuse
iel
Posté le 13-01-2017 à 15:06:42  profilanswer
 

niju a écrit :


Je ne suis pas sûr de suivre, donc demande déjà un décompte précis des intérêts qui te sont facturés, pour savoir à quoi correspond chacun, et les lettres associés. Tu (on :o) y verras déjà plus clair.


En fait c'est pas super clair pour moi non plus, sur l'appel de fond il y a écrit frais de lettre RAR du 12/09. Donc j'ai appelé pour dire qu'il y avait un souci, j'étais pas proprio. Ils m'ont dit erreur de saisie, c'est une lettre de novembre, dont acte. Là je me suis farci le contrat du syndic, ça indique :
- mise en demeure par LRAR : 40€ ;
- relance après mise en demeure : 10€.
 
J'en conclue d'après ce qu'ils m'ont dit qu'ils m'ont mis en demeure en novembre (et le 1er était férié :D ) qui n'est même pas présente dans mon espace et qu'ils ont fait la relance le 3 novembre. Donc je vais avoir 10€ supplémentaires. Au moins j’échappe aux 300€ de constitution de dossier :o
 
Sachant qu'ils ont édité leur courrier de bienvenue le 19 octobre et qu'ils m'ont transmis leur rib le 24 octobre, je trouve ça fort de café.
 
Question subsidiaire, je peux les contraindre de me transmettre les appels de fonds avant la date d'échéance ? Ils ne sont même pas présents dans mon espace perso et de toute façon, je vais pas faire du F5 non stop... Parce que payer en temps et en heure, c'est vraiment pas un souci, j'ai jamais eu d'incidents de paiement, mais encore faut-il que j'ai les infos avant.
 
 

randolf a écrit :


Ils peuvent te fournir les accusés réception signés de ta main pour tous les courriers (d'appel à cotisation et/ou de relances) qu'ils sont censés t'avoir envoyés et que tu es censé avoir reçu ? :whistle:
Quant à l'accès au portail web, il est facile de contester l'antériorité de la date par rapport aux premières demandes de règlement... :D


Ouaip c'est aussi ce que je leur ai dit, que j'ai rien reçu et donc rien pu signer ;)

n°48321300
archergrin​cheux
Posté le 13-01-2017 à 15:17:24  profilanswer
 


 
Je vois pas la même chose dans le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP
Tu as une autre source ?
 

n°48321787
Da_Edge
HFR BS
Posté le 13-01-2017 à 15:47:36  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


C'est ce que je pensais aussi. Le truc c'est que je crois qu'il a le droit de refuser des entreprises que je lui présente s'il considère qu'elles ne sont pas sérieuses (travail au black, etc). Mais les entreprises en question ont pignon sur rue.
 
Il y a aussi que l'architecte d'intérieur veut un truc nickel, donc il bosse avec des entreprises très chères que je n'aurais jamais mandatées par moi-même.


 
Je pense que tu te prends la tête et que tu te mets la pression pour rien à éplucher les CGV et tout (alors que le gars les connait probablement pas ou ne les applique pas :D). Dis lui qu'il est trop cher sur tel poste, propose lui les devis, communique quoi :o  
 
En tout cas pas la peine de t'imaginer que tu vas devoir payer pour un truc non fourni :o


---------------
J'aime l'odeur des TT au petit matin
n°48322225
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2017 à 16:25:05  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Je vois pas la même chose dans le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP
Tu as une autre source ?
 


 
C'est dixit mon notaire (on se tutoie a force de se voir pour plein de trucs), il avait regardé dans un de ses bouquins et m'avait montré le petit paragraphe le mentionnant.  
 
Après j'ai pas de rèf précises à donner, je ne m'en souviens plus  :(  
 
Je lui redemande a notre prochain RDV dans quelques mois.

n°48322583
archergrin​cheux
Posté le 13-01-2017 à 16:49:50  profilanswer
 


 
Doit y avoir un arrêt du CE qui traine quelque part alors  [:klemton]

n°48322728
randolf
Feo, fuerte, y formal !
Posté le 13-01-2017 à 17:04:03  profilanswer
 

paco fpg a écrit :

Mon entreprise est-elle tenue de m'accorder des jours de formation?
Y a t il un cadre légal qui précise un minimum auquel est tenu l'employeur?
j'aimerais obtenir 5jours de formation peut on me les refuser?


Il y a le DiF (droit individual de formation), dont le total d'heures auxquelles tu peux prétendre s'accumule avec les années jusqu'au plafond (autour d'une 20aine d'heures je crois).
Comme évoqué précédemment il y a le Fongecif, mais c'est pas vraiment dans la même optique.
 
Par ailleurs, depuis quelques jours, le CPA (Compte Personnel d'Activité) est ouvert il me semble. Il retrace, entre autres choses, ces crédits formation. Je n'ai pas encore été voir si c'était vraiment fonctionnel et à jour, mais jette un oeil. Si ça se trouve, ça répondra à certaines de tes questions. ;)


---------------
I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°48322882
rheo
Posté le 13-01-2017 à 17:21:12  profilanswer
 

Le DIF n'existe plus depuis 2015, cela a été transféré sur le Compte personnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr, plutôt bien fait, pensez à vous y inscrire et vérifier vos droits si pas encore fait. Le CPA est fonctionnel depuis le 1er janvier, mais j'ai pas encore testé.

 

Comme dit le Fongecif n'est pas un dispositif de formation mais un organisme ! Vous confondez avec le CIF.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 13-01-2017 à 17:21:25
n°48323616
paco fpg
Posté le 13-01-2017 à 19:04:02  profilanswer
 

Jai testé et je suis bien crédité.  Il s'agit de crédits te donnant droit a suivre jne formation en externe de la boîte qui nest pas tenue de taccorder un congé pour la suivre

n°48325156
randolf
Feo, fuerte, y formal !
Posté le 13-01-2017 à 21:55:08  profilanswer
 

rheo a écrit :

Le DIF n'existe plus depuis 2015, cela a été transféré sur le Compte personnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr, plutôt bien fait, pensez à vous y inscrire et vérifier vos droits si pas encore fait. Le CPA est fonctionnel depuis le 1er janvier, mais j'ai pas encore testé.
 
Comme dit le Fongecif n'est pas un dispositif de formation mais un organisme ! Vous confondez avec le CIF.


oui ok, enfin le fongecif gère ton cif, quoi :o
ce qu'il faut retenir c'est que CIF et DIF/CPF sont deux choses distinctes :D


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I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°48325211
randolf
Feo, fuerte, y formal !
Posté le 13-01-2017 à 22:01:29  profilanswer
 

et accessoirement le CPF n'est pas fonctionnel pour les agents du service public, qui sont toujours au DIF


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I will now demonstrate the varying levels of rage that toneh might induce upon thee. ლ(ಠ益ಠ)ლ
n°48325410
rheo
Posté le 13-01-2017 à 22:34:26  profilanswer
 

paco fpg a écrit :

Jai testé et je suis bien crédité.  Il s'agit de crédits te donnant droit a suivre jne formation en externe de la boîte qui nest pas tenue de taccorder un congé pour la suivre


 
Sauf si tu la fais hors temps de travail, mais dans ce cas tu n'es pas payé.

n°48326454
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 14-01-2017 à 05:12:07  profilanswer
 

paco fpg a écrit :

Jai testé et je suis bien crédité.  Il s'agit de crédits te donnant droit a suivre jne formation en externe de la boîte qui nest pas tenue de taccorder un congé pour la suivre


 
Il parait que les DIF des années précedentes (avant 2015 je crois) n'apparaissent pas sur le CPF (ou le CPA maintenant) et qu'il faut les demander a son patron, c'est bien le cas ??

n°48326559
rheo
Posté le 14-01-2017 à 08:20:14  profilanswer
 

C'est cela, c'est à toi de les créditer sur ton compte, sachant que lorsque tu les utiliseras on pourra être amené à te demander les justificatifs. En principe, l'employeur devait informer chaque année ses salariés du solde de DIF. (Ou lors du départ du salarié)

n°48326645
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 14-01-2017 à 09:09:05  profilanswer
 

Da_Edge a écrit :


Je pense que tu te prends la tête et que tu te mets la pression pour rien à éplucher les CGV et tout (alors que le gars les connait probablement pas ou ne les applique pas :D). Dis lui qu'il est trop cher sur tel poste, propose lui les devis, communique quoi :o

 

En tout cas pas la peine de t'imaginer que tu vas devoir payer pour un truc non fourni :o


C'est effectivement ça, j'ai eu un coup de panique.  :pt1cable:

 

Au final j'ai arrêté la collaboration et il n'a pas posé de problème, le mec est honnête. Il m'a avoué qu'il avait trouvé les prestations chères lui aussi. Je pense qu'effectivement, les entrepreneurs ont gonflé la facture bien qu'apparemment la SdB va coûter plus cher que prévu parce que l'enlèvement de l'ancienne est un enfer (marbre rose partout, baignoire en fonte de 180 kg, miroirs au plafond..., style pr0n soft années 60). Mais les autres qui facturaient 16 000€ la peinture alors qu'il n'y a presque rien à faire (ça nécessite essentiellement un lessivage, que je peux faire moi-même... et éventuellement un mur coloré, que je peux aussi faire moi-même)...


Message édité par el muchacho le 14-01-2017 à 09:13:11

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°48326654
bombeiro78
Posté le 14-01-2017 à 09:12:29  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


C'est ce que je pensais aussi. Le truc c'est que je crois qu'il a le droit de refuser des entreprises que je lui présente s'il considère qu'elles ne sont pas sérieuses (travail au black, etc). Mais les entreprises en question ont pignon sur rue.

 

Il y a aussi que l'architecte d'intérieur veut un truc nickel, donc il bosse avec des entreprises très chères que je n'aurais jamais mandatées par moi-même.


Le maître d'oeuvre n'a pas de liens contractuels avec les entreprises. Les contrats de travaux lient le maître d'ouvrage avec les entreprises. C'est donc bien toi qui fait ce choix .
 Je suis pas juriste

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