Reprise du message précédent :

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10488
 

 
Voilà c'est comme ça que je le comprends et c'est ce que je lui ai renvoyé.

Actualité : en ce moment, un dirigeant africain est poursuivi en justice en France parce qu'il y a acquit des biens avec de l'argent détourné dans son pays.

Comment est-ce possible ?

Qu'il soit poursuivi dans son pays, je comprendrais. Mais en France ?
Sur quelle base légale ?

Et quid de tellement d'autres étrangers qui ont fait se même (Afrique, mais aussi Russie, Asie, etc.)?

Salut tout le monde. J'aurai une petite question sur le droit du travail, sur une situation qui ne me parait pas tres légale :
Je travail dans une société de service et, en guise de cadeau de noel, elle a incorporé une clause de non concurrence dans les ordres de missions. Logiquement, une clause de non concurrence est un avenant au contrat de travail, il doit donc être validé au préalable par les 2 parties. Sauf qu'ici, il n'y a eu aucune discussion. Le seul moyen de refuser la clause est de ne pas signer l'ordre de mission, ce qui met à priori le salarié en faute. Est-ce que je me trompe dans mon raisonnement d'apres vous ?

 
Alors le juge d'instruction instruira sans l'entendre s'il ne se présente jamais (un mandat d'arrêt européen n'est pas possible pour de la diffamation). Il sera éventuellement jugé en son absence si le juge d'instruction le renvoie au tribunal correctionnel, tribunal correctionnel qui le condamnera en son absence (mais il sera probablement touché par la convocation donc ça restera juste un contradictoire à signifier), condamnation qui sera sûrement bien plus salée qu'elle ne l'aurait été s'il s'était présenté, et une fois la signification faite, l'Etat français procédera au recouvrement de l'amende par le biais des coopérations judiciaires franco-belge, et si le plaignant reçoit des dommages-et-intérêts, celui-ci pourra toujours les recouvrer de la même manière.

 
J'aurais tendance à penser comme toi, ça me semble un abus de pouvoir.
Y a-t-il une contrepartie à cette clause ? est-elle limitée géographiquement et dans le temps ?

 
C'est l’acquisition de bien en France avec de "l'argent sale" qui fait qu'il est poursuivit en France, pas le détournement d'argent.

La clause en elle même semble rédigée correctement : elle définit bien une période et une limitation géographique. Elle prévoit également une compensation financière.
Mais cette dernière est faible et le délai pour l'activation de la clause fait que je doute que quelqu'un voie cet argent un jour.

Bref c'est assez peu avantageux pour le salarié et tout bénef pour l'entreprise.

Parce que la France est capable de prouver que l'argent est sale ?
Balèze...

La France a pu lui demander de justifier l'origine des fonds.
 
Quand tu gagnes officiellement 80 000 $/an et que tu achètes un immeuble à 107 millions d'€ ça rend la justice suspicieuse

 
Prenons une hypothèse hors personnalité célèbre : un client étranger d'un pays pauvre (ou "éthiquement discutable" ) achète cash un bien immobilier. Et ca semble chelou au vu soit des déclarations sur la profession, sur l'impossibilité d'avoir la certitude de la profession, ou des déclarations de revenus etc.
 
Au vu de ces trucs, il se passe ca :
 
Le notaire appelle les fonds à la banque du client (ou au client) en demandant de justifier de l'origine de deniers.
Le banquier répond "euh, ca vient, heu, de son épargne perso   "
Le notaire et le banquier, au vu du doute, déposent une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN (ce qui signifie : les mecs, j'ai vu passer un machin qui pue, franchement j'ai pas idée d'où viennent les thunes, mais ca pue).
Derrière TRACFIN enquête et voit que le gars ne peut pas justifier de manière légitime de ses rentrées de thunes.
 
->procédure.

Il a gagné à la loterie Bill Gates

Salaire ou rien.
 
Sinon, il s'installe comme autoentrepreneur, c'est pile poil prévu pour ce genre de situation.

Ce qui ne lui donne pas d'immunité, y compris contre les mandats, ca fera juste un peu plus de paperasse, mais les frontières juridiques au sein de l'UE sont loin d'être étanches.

Non, c'est l'inverse, c'est si ELLE déménage qu'elle doit te fournir son adresse. Dans l'autre sens, tu n'es obligé à rien.

Portage salarial si il veut pas créer d'AE ?
Je suppose que c'est cumulable avec un poste salarié, par contre les charges font mal au cul

Oui je m'en doute bien mais je pense justement que sa question à la base portait sur ce point de détail

C'est cumulable dans la limite du nombre max d'heures hebdomadaires (de mémoire, 48h? Rheo?).
 
Mais pour une journée d'intervention, ca va pas lui bouffer tout son bénèf, le portage?

Joli
 
J'suis pas leur avocat, mais compte-tenu de la réputation bien établie de Nord-Presse, le côté parodique du site jouera en leur faveur, vaut mieux clairement jouer cette carte et filer droit avec le juge, ca devrait passer

 
Merci Rheo, c'est comme ça que je l'avais compris  

Y a eu plainte de 2 associations, il me semble... ça s'est pas fait tout seul.

 
Je trouve ça étrange de mettre une clause de non-concurrence dans l'ordre de mission. Je suis curieux de lire l'avis de rheo

Bonjour,
 
j'ai un probleme avec un commerce au rez de chaussée, normalement c'est sensé etre une épicerie mais en réalité c'est devenu plutot un débit de boisson.
passé minuit a peu près, il tire le rideau métallique mais des clients restent a l'intérieur, entrent et sortent par l'immeuble. ils discutent fort et je les entends a travers le mur.
ensuite vers 3-4h du matin, les clients sont partis et lui reste dormir dans son local commercial.
 
j'ai deux questions:
1) a t il le droit de recevoir des gens pendant que son rideau soit fermé?
2)a t il le droit de dormir dans son local commercial?
 
merci

 
Ca dépend de si c'est des amis ou une manière de frauder l'horaire maximal fixé par la préfecture.
C'set pas interdit
 
Maintenant si tu veux le faire chier :
- plainte au syndic pour le bruit (et c'est pas parce que y'a un commerce qu'il doit être bruyant)
- demander au syndic si les débits de boissons sont compatibles avec le réglement de copropriété de l'immeuble
- plainte au flics pour le tapage
- courrier à la préfecture pour le non respect des horaires de fermeture
- si y' pas la licence 4 affichée, il est bon pour une fermeture administrative, donc jette un oeil
 

- Ca dépend. Toute la nuance, c'est s'il le fait avec des potes sans faire payer, auquel cas c'est une soirée privée, où seul le respect du silence nocturne s'impose, ou s'il reçoit le tout venant (ou assimilé) contre argent, auquel cas l'ouverture d'un débit de boisson au-delà des heures autorisées par le préfêt, c'est la fermeture possible (voire probable) de l'établissement. Un courrier au préfêt et il se débrouillera pour être fixé
- rien ne l'interdit en tout cas... Eventuellement, son propriétaire pourrait désapprouver, mais tu auras difficilement un levier avec ça.

Afterburned

Tu as raison, proposer une clause de non concurrence est une modification du contrat de travail que tu dois accepter expressément. Effectivement ton seul moyen est ne pas signer l'ordre de mission, dans ce cas pour ne pas encourir la sanction éventuelle, et afin de tracer les choses, je ferais un courrier senti en expliquant ton refus de signer l'ordre non pour la partie "missions" mais bien pour la partie clause de non concurrence, qui est distincte (ou en tous les cas, devrait l'être) : aussi qu'à tout le moins il te propose ton ordre de missions classique d'un côté et dans 1 avenant à ton contrat d'autre part, la clause de non concurrence.

Bon à savoir : le refus de signer une modification de contrat n'est jamais fautif, et les licenciements consécutifs à un refus sont souvent si mal rédigés que c'est du pain béni devant les CPH (si en plus tu étais en forfaits jours, c'est le méga jackpot)

Ne peut-on tout simplement pas : signer l'ordre de mission, et faire comme si cette clause n'existait pas ?
Et en cas de problème, montrer au CPH que le document signé est un ordre de mission et non un avenant au contrat de travail ?

(pas juriste, pas taper )

Ça se plaide, faudrait voir comment est rédigé le bouzin. S'il est possible de considérer que le salarié ne savait pas ce qu'il signait ou si au contraire il n'y a aucune ambiguïté.
 
Mais par expérience il vaut mieux ne pas signer un truc daubé que de le faire et "on verra plus tard"
 

 
T'en fais pas, pascalo974 non plus.

Bonsoir
 
Je ne sais pas si je suis sur le bon topic, je tente    
 
J'ai un petit litige qui m'oppose à un site de vente en ligne et j'aimerais savoir si je suis dans mon droit.
 
Voici l'historique :
 
Le 06/12/16, je passe commande sur le site en question et on m'informe que la marchandise est expédiée le 08/12/16 (Service 24/48H)
Le 10/12, sans nouvelle du transporteur, je me rends sur leur site pour faire un suivi. Stupeur, statut livré. Je check la preuve de livraison je vois bien une signature qui n'est évidemment pas la mienne et mon nom en manuscrit (Mais pas mon écriture)  
Le 11/12, je fais une réclamation auprès du transporteur, aujourd'hui encore sans réponse...  
Le 12/12, je fais une réclamation auprès du service client du site en question, s'ensuit un échange de mail et un appel téléphonique pour au final me demander de leur scanner ma CI et mon permis pour vérifier ma signature et envoyer la preuve au transporteur.
Le 20/12, je reçois un mail automatique du site pour me confirmer l'expédition d'une nouvelle commande, ils me renvoient la marchandise
Le 22/12, le chauffeur se présente et ne se débine pas en indiquant qu'il avait posé le premier colis sur le pas de la porte...  
Le 03/01/17, aujourd'hui donc, je décide d'utiliser mon droit de rétraction et informe la société par mail + courrier AR (Posté ce jour) que je vais renvoyer la marchandise.
C'est là que les choses se gâtent, le service client me répond  :
 

 
Du coup, est ce qu'ils essayent de me faire flipper ou ils ont raison à 100% ?  
 
Merci

merci pour la réponse  
Du coté délégués du personnel , ils ont l'air de préconiser de signer, en barrant le clause.

C'est pour cela qu'ils sont DP  

Et ca vaudrait quoi ce fameux ODM signé des deux parties avec la mention parasite barrée ?

 
Faut que ça passe en justice pour savoir

Avis aux avocats / pro de la procédure prud’homale. Il y a quelques temps je vous sollicitais sur la "stratégie" à mener concernant une défense face à un demandeur n'ayant rien déposé et qui n'est pas représenté.
 
Suite à vos conseils, nous avons déposé des conclusions où on a simplement demandé la caducité / radiation sans conclure sur le fonds.
 
Lors de l'audience de jugement, concrètement que va t'il se passer ?  
 
Est ce que je dois prévoir de conclure sur le fonds éventuellement ? (j'ai fait un jeu dans ce sens avec pièces et tout)
 
Merci de votre aide !

Non.  
 
- Soit la partie adverse ne va pas se présenter, et basta, le juge devra radier, en l'absence de conclusions au fond
- Soit la partie adverse va déposer des écritures, et tu demanderas (et obtiendra) le renvoi pour avoir le temps de les consulter et d'y répondre.
 
Le risque si tu conclus au fond, c'est que tu fasses une demande qui ne soit pas une défense, ce qui oblige le juge à se prononcer. Et tu ouvres alors une boite de pandore que tu ne maîtrises plus: le dossier va être maintenu, tu laisses du temps à ton adversaire pour répondre et demander des trucs...

bonjour, je viens vers vous suite à une grosse mésaventure lors du réveillon du 31/12.
j'habite en rp mais j'ai une résidence secondaire dans la Creuse, et dans cette commune je fais partie du  Comité des Fêtes.
Cette année le comité des fêtes a décidé d'organiser un Réveillon dans la salle des fêtes municipale.
Suite à divers devis de traiteurs nous avons finalisé un contrat avec une société spécialisée dans ce type d’évènement.
Début décembre, nous avons réglé le solde de la prestation au prestataire (60 repas à 51€).
Seulement le 31/12 à 17h on reçoit un coup de fil du presta "oui, on est désolé le camion est en rade, on vous rappele ..."
1 heure plus tard nous prenons contact avec eux et ils nous répondent que le camion, qui devait initialement arriver vers 16h, arrivera vers 21h30 !!! Mais ensuite il y a la mise en place de la salle à faire et  préparer tout le repas, soit un début de repas vers 22h30-23h au mieux !
Sachant qu'initialement le repas devait être servi à 20h30 nous contactons quelques convives qui refusent d'attendre si tard (personnes agées) et préfèrent annuler.
Suite à l'insistance du prestataire nous refusons d'être livrés si tard, et par là même la prestation qui ne correspond plus au contrat.
Le prestataire nous indique par sms qu'aucun remboursement ne sera possible puisque l'annulation viens de notre fait !!!
En cherchant un peu je suis tombé sur l'article 1147 du code civil, et il me semble que nous pouvons faire jouer la responsabilité contractuelle pour faire valoir nos droits ?
Merci de bien vouloir m'aider, car évidemment non seulement nous avons payé le traiteur mais les convives doivent être remboursés et le Comité n'a pas la trésorerie pour le faire ...

ps: j'ai une copie du contrat si besoin (et une ébauche de lettre de réclamation).

 
  Merci, mais j'avais peur qu'ils demandent tout de même si on avait des arguments de fonds au cas où ils n'accepteraient pas la radiation.

la vache le truc super merdeux.  
Mais le solde c'est pas à la réception du matos ? Pkoi avoir payer le solde en avance ?

le contrat (que seul le Président avait lu et signé) prévoyait le réglement du solde à cette date, mais d'ailleurs il me semble que c'est une clause abusive ?

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