Reprise du message précédent :

Je ne comprends pas ce que tu dis  
Les cotisations salariales ne sont pas calculées à partir du net?
C'est pas un pourcentage du net qu'on ajoute pour obtenir le brut?  Où est le problème? Vraie question (mais un peu HS )

 
bah non
Ton salaire c'est le brut et ensuite on te ponctionne et ca devient du net

Wut? Non, elles sont calculées sur le brut, justement.
D'où, quand tu as ton net, il faut "reconstruire" les prélèvements pour arriver à ton brut: au lieu d'un calcul tout con "2,5% de 100€ brut", tu te retrouves à devoir calculer "pour arriver à 100€ net en ayant prélevé 2,5%", sachant que les organismes sociaux n'apprécient pas trop l'approximation, 2,5%, c'est ni 2,49, ni 2,51, et ce pour chaque cotisation, c'est juste l'enfer sur terre

si vous voulez une estimation à la louche sans détail  
 
http://www.salairebrutnet.fr
 
(a noter qu'ils différencient pas employé/cadre )

Au lieu de mutiplier par 0.975 tu divises par 0.975.
 
Y'a pas d'enfer sur terre à moins que les taux varient en fonction des montants et que ça ne s'applique pas de manière marginale.

Huhu.
Je quote pour la postérité

Le processus de paie n'est pas vraiment conçu pour être bijectif  

C'est trop compliqué pour l'administration ?

Il suffit qu'il soit injectif

Si c'était simple, ce serait pas l'administration

 
Salaire versé évidemment ! Qui négocierait un net imposable sans déconner ?

 
Personne pour ma petite question ?  

Salut les juristes,
 
Je cherche un bon notaire vers Evry/Melun, vous en connaissez/êtes ? Si oui, je veux bien les coordonnées en MP

Hello,

Quelles sont les modalités pour faire appel d'un jugement svp. (Divorce dans mon cas)

L'appel passe directement par le tribunal ou la partie adverse doit être informé avant ?

Merci  

salut les gens icite!!
 
Bonne année à vous!
 
dites moi, j'ai encore des questions sur les heures de travail (oui je sais encore).
 
C'est à propos des heures de nuit.
Je trouve bcp d'infos renvoyant vers le "travailleur de nuit", celui qui travaille de nuit de façon régulière en somme, mais pas pour les cas très ponctuels.
 
J'effectue un travail de nuit (après les heures standards (21h 6h de memoire)).
je serais payé au tarif des heures de nuit (qui sera fonction des négociations obtenu dans la convention collective ou à défaut dans le code du travail).
elles ne seront considéré que comme des heures supplémentaires que si j'ai dépassé les 35h hebdomadaire (j'ai bien retenu, merci rheo) (donc faut pas les faire dans la nuit du lundi au mardi, quoi ).
 
Si je demande à avoir un repos compensateur correspondant à ces heures de nuit, nous sommes bien d'accord que je dois donc obtenir un repos équivalent en temps à l'heure de nuit majorée, non?
 
exemple : si l'heure de nuit est au tarif normal majoré de 25%, j'ai donc 1h et 15min de repos compensateur équivalent, n'est-ce pas?
 
Pr rappel : mon patron a fait inscrire les taux de majoration des heures supplémentaire et de nuit dans un nouveau reglement interieur (que je n'ai pas signé).
A aucun moment il ne peut m'opposer ce document pour fixer le tx de remuneration de ces heures de nuit, n'est-ce pas (le RI n'etant pas censé comprendre de passage sur les tx horaires) ?
 
Merci d'avance.

Oui.
Non. (à voir tout de même si ton boss n'a pas négocié un accord avec les ds voire IRP)

Up au cas où

J'en profite pour poser mes questions, la situation évolue rapidement

Je suis en train de voir pour acheter une maison à 275k€. Je compte faire une offre au prix mais comme je ne suis pas pressé et que les vendeurs sont en train de rénover entièrement leur future maison (durée jusqu'à 2 ans), je leur ai proposé un truc. Lorsqu'ils quitteront leur maison, ils devront louer en attendant que la nouvelle soit finie. Le loyer qu'ils pensent avoir est supérieur au mien actuellement d'environ 20%. L'idée est de valider maintenant la transaction pour mettre la main sur la maison mais leur laisser quelques mois (3 ? 6 ? 12 ? on verra) avant de déménager. De ce fait, ils économisent un loyer pendant ce temps pendant que moi je garde le mien plus faible. En contrepartie, ils baissent le prix de vente du montant des loyers économisés. Au final, ça donne ça :

• Je paie mon loyer X pendant Y mois.
• Ils gardent leur maison et ne paient pas de loyer 1.2*X pendant Y mois.
• Ils diminuent leur prix de vente de 1.2*X*Y, ce qui me permet de payer moins de frais de notaire et d'avoir un prêt plus petit donc coût du crédit plus faible.
• Eux ne perdent pas d'argent au global grâce aux loyers économisés.

En plus des frais de notaire et du coût du crédit, on gagne 0.2*X*Y. Ça représente pas grand-chose mais bon, on va dire que ça peut payer un lit ou un canapé Les proprios sont a priori OK sur le principe, ils trouvent ça intelligent et voient de leur côté si ça peut se faire ou pas. De plus, ça laisse + de temps à mon proprio actuel de relouer l'appart actuel (et ça peut l'intéresser car zone tendue).

Bref, tout le monde peut y gagner sur le papier. Toutefois, est-ce légal/possible ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer voire empêcher l'établissement du prêt ? Si le prêt passe, puis-je bénéficier des taux actuels plutôt que des taux en vigueur au moment du déménagement (ça risque de monter d'ici-là) et commencer à rembourser uniquement à ce moment ? Comment rédiger ça dans l'offre d'achat ?

Je sais pas si c'est un truc tordu ou pas, je me rends pas compte car premier achat donc tout conseil m'intéresse. Il me FAUT cette maison, elle est parfaite pour nous donc je ne veux pas qu'elle me passe sous le nez car offre non recevable ou que sais-je.

D'ailleurs, l'offre d'achat doit-elle nécessairement être un courrier A/R ou un e-mail bien rédigé suffit-il ? Il me semble que oui mais je trouve tout et son contraire. J'enverrai quoi qu'il arrive un courrier A/R mais j'aimerais envoyer un mail avant pour devancer les autres acheteurs potentiels.

Et au cas où on découvre un truc rédhibitoire (maison inondée récemment, état pitoyable du mur caché par celui de la maison d'à côté, voisin pédophile ...), on a un délai de rétraction de 10 jours ouvrés que les proprios aient répondu ou pas, c'est bien ça ? Là encore, j'arrive pas à me faire une idée avec ce que j'ai trouvé pour le moment.

J'arrête là pour le moment
Merci d'avance !

juste un détail: si tu les fais "dans la nuit de lundi à mardi" elles sont supplémentaires quand même. C'est le décompte qui se fait par rapport aux 35h hebdo, donc sur l'ensemble de la semaine, pas au jour le jour.

 
Tu te contredis toi même. Puisque justement le décompte se fait sur la semaine, au moment où il les fait elles ne sont pas supplémentaires puisqu'il n'a pu encore réalisé 35h le mardi.

   
Ce que je veux dire c'est qu'on sait que c'est une heure supplémentaire au moment du décompte, quel que soit le jour de la semaine où elle se trouve.
Tu veux dire "on ne sait pas encore qu'elles sont supplémentaires", c'est ça ?
Tel que neodam l'a écrit ("faut pas les faire dans la nuit du lundi au mardi" ) on a l'impression qu'elle ne peut pas être "supplémentaire " parce que réalisée le lundi. D'où ma phrase.

Ben non on sait déjà que celles-ci ne seront pas des HS puisque ne le seront que les heures au dessus de 35h, donc forcément ce ne seront pas celles du Lundi au Mardi.
 
Donc ta phrase est fausse, ou en tous les cas, ton idée imprécise.

     
   
(longue reflexion)
ça y est, j'ai compris.  
c'est comme si tu considère un "compteur d'heures sup" qui se déclenche au moment de la semaine où on dépasse 35h.  
 
Encore une fois, ce qui m'a fait réagir c'est "faut pas les faire dans la nuit du lundi au mardi". Tu peux les faire dans la nuit de lundi à mardi, ou de jeudi à vendredi, ça fera le même nombre d'heures sup sur la semaine. voui ?

Mais pourquoi d'office considérer que cela fera des HS nécessairement ? Tu peux être travailleur de nuit toute la semaine sans dépasser 35h.
 
Juridiquement, encore une fois, ne seront des HS que celles qui dépassent 35h sur la semaine, donc pas nécessairement les heures de nuit.
 
Après j'arrête là, neodam avait compris, lui, c'est le plus important.

En général, le décompte des heures supplémentaires s'il est fait à la semaine est réalisé le we voire le vendredi. Après ça peut être un décompte sur un mois ou un cycle de travail  (ex. 2 semaines, 6 semaines...).
Le plus simple étant de demander à la DRH comment est opéré le calcul.

T'as oublié d'enfoncer la porte ouverte de l'annualisation aussi.  

 
Juste pour dire et souhaiter une bonne année. Oui Rheo, Juste pour ça, rien à demander

 
C'est un montage possible, il suffit de prévoir dans le compromis de vente que la vente se fera dans xmois.
Avec le prix que vous voulez etc.
Niveau offre de prêt, tu vas voir la banque et tu lui expliques que la vente ca sera à partir de telle date, mais qu'il te faut l'accord de prêt pour telle date, ce qui bloquera les taux.
 
Offre d'achat par lettre simple contresignée du propriétaire, après allez voir votre notaire.
 
Le délai de 10 jours c'est après signature d'un compromis de vente;
 
Va voir un notaire.

  tu bluffes
 
Bonne année à toi cela dit  

Si le notaire est réglo

Dans tous les cas,  bon pour accord en mention manuscrite

Si lettre simple,  enregistrement aux minutes du notaire dans la foulée, sinon retour rar par le vendeur en le précisant dans l'offre

Merci pour ces explications claires
 
Finalement le problème ne se posera pas car en discutant avec les proprios (qui ont accepté notre offre ), on est arrivés à l'accord que c'était beaucoup d'emmerdes pour pas grand-chose au final. Donc vente directe et c'est réglé. Mais ma curiosité te remercie !

Pour compléter ce qu'a répondu niju :

- non tu n'auras pas accès à ce qu'ont dit les témoins, experts et parties civiles. La procédure devant la Cour d'Assises est orale, les propos ne sont pas retranscrits sauf éventuellement certains sur ordre du président, et dans ce cas, ils le sont sur le procès-verbal de déroulement des débats. Tu ne pourras obtenir qu'une copie de l'arrêt de condamnation, les copies des procès-verbaux sont très rarement accordé, et encore moins à une personne non partie à l'affaire. Tu n'y trouveras que la peine, l'infraction, et la motivation, qui en général ne fait pas plus d'une page.

- la copie est normalement payante. Les parties au procès qui font la demande d'une copie est aussi payante. Pourquoi ? Parce qu'en fait la copie gratuite est automatiquement délivrée à l'avocat de chaque partie (ou aux parties civiles qui se sont constituées et présentées sans avocat). Dès lors, si une partie au procès en demande une nouvelle copie, celle-ci sera payante.

- la taille d'un arrêt d'assises dépasse rarement les 10 pages, et plus souvent fait entre 3 et 7 pages.

tu peux faire une offre de prix diminue de tout ca et eux accepte, avec réalisation longue. Mais attention, cela peut ressemblé à une donation deguisé. Les impots risquent de tiquer .

Et si tu revends, la plus value faite, la brigade risque de venir de prendre les oreilles

 
 
Je suis à la recherche d'informations concernant les baux locatifs avec des conditions particulières.
 
En gros, sur un bail mentionnant que le propriétaire peut rompre le bail en question à tout moment en cas de mise en vente du bien (incluant un préavis, évidemment), cette clause est-elle valable ou pas ?
Si oui, est-elle valable sur la première année de bail uniquement ou sur toute la durée (et donc peut-elle être mise en pratique après la tacite reconduction) ?
Est-ce qu'elle est inopérante pendant la période de trêve hivernale ?
 
Merci d'avance.

Bah il a le droit de vendre, le locataire a un droit de préemption
Rien à voir avec la tréve. Il ne te fou pas dehors, tu as un delai, à toi de trouver un logement . Apres si tu parles de treve tu ne comptes pas partir

apres avec la nouvelle loi DAL, il doit peut etre te trouver une solution de relogement.

Je dirais que non seulement il en a le droit, mais que ça n'a même pas à être précisé sur le bail, vu que c'est exactement prévu par la loi ?
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929

La trêve hivernale concerne les expulsions, c'est en cas de contentieux que ça va s'appliquer donc normalement pas directement

EDIT : donc 6 mois minimum de préavis, sinon c'est pas valable.

La question de la trêve c'est parce que la trêve hivernale va de novembre à mars il me semble (soit environ 5 mois) et donc elle peut être plus étendue que le préavis (généralement de 3 mois) selon le timing.
Le locataire en question ne pourra pas faire usage de son droit de préemption, faute d'argent pour acquérir le bien.
Merci pour la mention de la loi DAL, je n'y avais pas songé, je vais regarder.

OUais attends, 6 mois avant al fin du bail, mais le bail reste valable jusqu'à la fin.
T'adresse un courrier en année 1, t'attendras quand même année 3 avant que le locataire se barre.
 
C'est pas un vrai préavis.

Si le locataire est protégé, effectivement c'est pas pareil, il y a pas mal d'infos dans le lien que j'ai posté au dessus Après faut ptetre attendre confirmation d'un vrai juriste

Ce n'est pas uniquement pour ne pas renouveller le bail après les 3 ans?
Il me semble que rien ne peut rompre un bail "à tout moment" moyennant préavis par un proprio