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Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°48179553

Linoa1fleur

Reprise du message précédent :

Titprem a écrit :

Je suis pas juriste ou fiscaliste, mais tu pourrais peut-être mettre en place une pension vers ta mère égale au montant du prêt.

Tu déduis cette pension de vos revenus (donc vous ne serez pas imposés dessus), et ta mère les ajoutes à ses revenus. Comme elle n'a pas d'emploi, elle ne paiera sans doute pas d'IR dessus.

Après, il faut voir avec ton mari de quelle manière tu comptes compenser ce versement...

Si si, elle est imposable, elle touche plus que le smic. Il ne faut surtout pas que le prêt soit inclus dans ses revenus (ça serait à moi de compenser du coup...).
Et puis la "pension", il faut pouvoir la justifier par un revenu très faible de son côté non ? Là il s'agit de rembourser un achat immo, pas de survie.

Message cité 1 fois
Message édité par Linoa1fleur le 30-12-2016 à 18:19:19

mood

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n°48181085

Titprem

Linoa1fleur a écrit :

Si si, elle est imposable, elle touche plus que le smic. Il ne faut surtout pas que le prêt soit inclus dans ses revenus (ça serait à moi de compenser du coup...).
Et puis la "pension", il faut pouvoir la justifier par un revenu très faible de son côté non ? Là il s'agit de rembourser un achat immo, pas de survie.

Je croyais qu'elle était au chômage ? :??:

Après quelques vérifications, tu peux verser une pension à ta mère pour son logement.

Pour l'impôt, il faudrait faire le calcul, mais si vous êtes dans une tranche marginale supérieure, c'est plus rentable. (Après, tu peux aussi compenser son surplus d'impôt par un versement légèrement plus élevé.)

Message cité 2 fois
Message édité par Titprem le 30-12-2016 à 22:08:15

n°48181136

rheo

Titprem a écrit :

Je croyais qu'elle était au chômage ? :??:

[:chacal31] revenus n-1

Message cité 1 fois

n°48181784

Linoa1fleur

Titprem a écrit :

Je croyais qu'elle était au chômage ? :??:

T'es au courant que le chômage peut être supérieur au smic quand même ?

Message cité 1 fois

n°48183621

Konovalov

Amiral

Bonjour, une question sur les successions et l'action en réduction : imaginons un parent veuf, 2 enfants. Est-ce qu'il peut léguer par testament 2 fois plus à l'un qu'à l'autre à sa guise, ou alors est-ce que celui qui s'estime lésé peut engager une procédure pour une action en réduction au TGI ?
J'ai du mal à y voir clair sur les notions de libéralité, réserve héréditaire, etc.
Merci

Message cité 1 fois

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La place de la flamme c'est à la couizine

n°48183679

stephaneF

Oui il peut

Message cité 2 fois

n°48183773

CAMPEDEL

⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐

stephaneF a écrit :

Oui il peut

Dans la limite de sa part qu'il a sa disposition.
Ça ne fera le simple et le double.

Message cité 1 fois

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1er message HFR, Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant

n°48189840

Titprem

Linoa1fleur a écrit :

T'es au courant que le chômage peut être supérieur au smic quand même ?

Effectivement, j'avais lu "sans emploi".

rheo a écrit :

[:chacal31] revenus n-1

En plus.

n°48190604

Konovalov

Amiral

stephaneF a écrit :

Oui il peut

CAMPEDEL a écrit :

Dans la limite de sa part qu'il a sa disposition.
Ça ne fera le simple et le double.

Merci pour ces réponses très claires et d'une grande précision [:sophiste:1]

Message cité 1 fois

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La place de la flamme c'est à la couizine

n°48191183

CAMPEDEL

⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐

Konovalov a écrit :

Merci pour ces réponses très claires et d'une grande précision [:sophiste:1]

On ne peut pas déshériter ses enfants en France.
Sur les biens possédés, on ne peut disposer que de 1/4 (qu'on peut léguer à 1 enfant permis les autres, mais aussi a des œuvres, son copain de bistrot, etc.).
Les 3/4 restant doivent être obligatoirement répartis à part égale entre héritiers.
Donc, dans le cas d'un héritage à partager entre 2 enfants, il peut y avoir au maximum : 1/4 + 3/8=5/8=0.625 pour l'un et 3/8=0.375 pour l'autre.

Message cité 2 fois

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1er message HFR, Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant

mood

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n°48191227

Joeman79

RAID is not backup

CAMPEDEL a écrit :

On ne peut pas déshériter ses enfants en France.
Sur les biens possédés, on ne peut disposer que de 1/4 (qu'on peut léguer à 1 enfant permis les autres, mais aussi a des œuvres, son copain de bistrot, etc.).
Les 3/4 restant doivent être obligatoirement répartis à part égale entre héritiers.
Donc, dans le cas d'un héritage à partager entre 2 enfants, il peut y avoir au maximum : 1/4 + 3/8=5/8=0.625 pour l'un et 3/8=0.375 pour l'autre.

Si je peux me permettre, la part réservataire dépend en fait du nombre d'enfants. Voir ici par exemple.
Au dessus de 3 enfants, c'est effectivement 1/4 de l'héritage qui peuvent être librement disposés. En dessous, c'est 50% pour un enfant, et 33% pour deux.

Message cité 2 fois

n°48191256

CAMPEDEL

⭐ Cibus vitam, vinum veritas ⭐

Joeman79 a écrit :

Si je peux me permettre, la part réservataire dépend en fait du nombre d'enfants. Voir ici par exemple.
Au dessus de 3 enfants, c'est effectivement 1/4 de l'héritage qui peuvent être librement disposés. En dessous, c'est 50% pour un enfant, et 33% pour deux.

Je ne savais pas. :jap:

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1er message HFR, Maison, Ruptures, Ingénierie du bâtiment, Bougnats, Bonus Croustillant

n°48192274

archergrincheux

Konovalov a écrit :

Bonjour, une question sur les successions et l'action en réduction : imaginons un parent veuf, 2 enfants. Est-ce qu'il peut léguer par testament 2 fois plus à l'un qu'à l'autre à sa guise, ou alors est-ce que celui qui s'estime lésé peut engager une procédure pour une action en réduction au TGI ?
J'ai du mal à y voir clair sur les notions de libéralité, réserve héréditaire, etc.
Merci

Pour savoir si le legs est valable, il est faut justement faire un calcul pour vérifier s'il porte atteinte à la réserve héréditaire de l'enfant qui n'a pas reçu autant. C'est pas un calcul facile, il dépend de plein de choses. Va voir ton notaire déjà poru voir si pour lui il y a atteinte, pour qu'il propose un réglement de la succession différent, et ensuite si ca ne marche pas, tribunal.

Message cité 1 fois

n°48193693

Coq

( ͡° ͜ʖ ͡°)

https://www.facebook.com/nordpresse [...] =3&theater

Citation :

Un juriste français dans la salle pour m'indiquer ce que je risque si je ne me pointe pas à la convocation ? Est-ce que je suis obligé d'y aller ?

Message cité 1 fois

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You're gonna need a bigger ziptie.

n°48193713

Natopsi

☄️Just end it already!☄️

Le plaignant étant âgé, que se passera t'il s'il décède?

Message cité 1 fois

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⚡ACH/VDS⚡HFRCoin◈1435mm⚡

n°48193919

Konovalov

Amiral

CAMPEDEL a écrit :

On ne peut pas déshériter ses enfants en France.
Sur les biens possédés, on ne peut disposer que de 1/4 (qu'on peut léguer à 1 enfant permis les autres, mais aussi a des œuvres, son copain de bistrot, etc.).
Les 3/4 restant doivent être obligatoirement répartis à part égale entre héritiers.
Donc, dans le cas d'un héritage à partager entre 2 enfants, il peut y avoir au maximum : 1/4 + 3/8=5/8=0.625 pour l'un et 3/8=0.375 pour l'autre.

Joeman79 a écrit :

Si je peux me permettre, la part réservataire dépend en fait du nombre d'enfants. Voir ici par exemple.
Au dessus de 3 enfants, c'est effectivement 1/4 de l'héritage qui peuvent être librement disposés. En dessous, c'est 50% pour un enfant, et 33% pour deux.

archergrincheux a écrit :

Pour savoir si le legs est valable, il est faut justement faire un calcul pour vérifier s'il porte atteinte à la réserve héréditaire de l'enfant qui n'a pas reçu autant. C'est pas un calcul facile, il dépend de plein de choses. Va voir ton notaire déjà poru voir si pour lui il y a atteinte, pour qu'il propose un réglement de la succession différent, et ensuite si ca ne marche pas, tribunal.

Merci à tous les 3, c'est plus clair.

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La place de la flamme c'est à la couizine

n°48194373

nicolasdu83

Salut
Est ce que vous connaissez le prix pour une consultation chez un notaire (pour quelques questions pour monter une sci) ? Je sais que le notaire auquel j'avais eu affaire pour un achat immo ne faisait pas payer les consultations (mais il est pas dans la région où je suis en ce moment), c'est valable pour les autres ?

Message cité 1 fois

n°48195194

Gugus2000

Profil : Rien

Gugus2000 a écrit :

Ca va servir à rien mais voici ma petite diatribe au service client Castorama

Madame,

En février 2015, j'ai commandé au magasin Castorama de Niort, du carrelage destiné à la terrasse de ma maison.
Lors de la pose en juillet 2015, mon carreleur a constaté que le carrelage livré comportait deux bains différents.
Le magasin Castorama a procédé à l'échange du carrelage du mauvais bain et prenait en charge la récupération du carrelage non utilisé.
Lors des opérations de reprises, l'intervenant a fait tomber un paquet sur la terrasse venant d'être posé la semaine précédente et un carreau situé devant la porte d'entrée a été écaillé et fissuré.

J'ai déclaré cet incident au magasin Castorama de Niort qui a tenté pendant 3 mois de trouver un carreau de remplacement sans succès et m'a donc indiqué ne pas être en mesure de me proposer une solution.
Castorama Niort m'a indiqué devoir m'adresser à son sous-traitant pour le règlement du litige. Pour information je n'ai aucun lien contractuel avec ce sous-traitant ni eu connaissance de la sous traitance de la livraison.

J'ai ainsi déclaré le sinistre à mon assureur. Celui-ci a mandaté un expert et convoqué les parties pour une expertise contradictoire, expertise auquel personne ne se présentera !
Le sous-traitant demandera que son expert constate les dommages et se rendra à mon domicile quelques jours plus tard.

Les deux experts chiffreront les dommages et en l'absence d'autres solutions cela correspondant au remplacement de la terrasse.
Mon assurance relancera par recommandé de nombreuses fois les différentes parties. Castorama ne répondra jamais. Le sous-traitant quant à lui m’indiquera de m'adresser à Castorama qui gère la relation contractuelle avec moi.

Ainsi les dommages sont chiffrés à 3029,50€ par les 2 experts.

Mon assurance a adressé de nombreux recommandés et courrier à Castorama qui n'y répondra jamais.
Lors de mes trop nombreux passages en magasin, personne ne voudra me répondre et m'indiquera que cela est traité au siège sans vouloir m'indiquer un contact ou un numéro de dossier.
Finalement après de multiples relances j'obtiendrais un contact auprès de votre assurance qui rejettera purement et simplement ma demande et m'indiquera que je dois l'adresser à votre sous-traitant.

Plus d'un an plus tard et étant dans l'impasse mon assurance m'indique être au bout des démarches amiables et ne plus être en mesure de m'accompagner, Castorama ne me proposant aucune solution et étant fermé au dialogue, je décide d'assigner Castorama et son traitant au tribunal de proximité de Niort afin de définitivement trancher ce litige ridicule.
Je suis allé à la rencontre du directeur du magasin 3 semaines avant l'audience pour lui demander une ultime fois de trouver une solution avant d'en arriver à laisser un juge trancher. Malgré un engagement de sa part de me recontacter, Castorama décidera de rester dans son mutisme.

Votre avocat à l'audience plutôt que de plaider et faire avancer le dossier afin qu'il soit jugé aura l'audace de demander que mes demandes soient rejetées pour un vice de forme. Cela ne sera pas suivi par le tribunal.

Au terme de l'audience, le tribunal condamnera Castorama à m'indemniser sur la base des expertises ainsi que 700€ au titre de l'article 700.
Personne n'est gagnant dans un procès. Castorama pour son image de marque et son client dans les frais de consultations d'avocat, l'énergie que je consacre à obtenir réparation et le temps perdu dans les démarches que j'aurais préféré infiniment passer avec ma famille plutôt que dans un tribunal !

Je pensais être arrivé au bout de ce long périple pour une simple commande de carrelage et j'obtiendrais l'exécution du jugement mais Castorama a décidé de se pourvoir en cassation concernant ce jugement !

Je me permets donc de contacter votre service "client" car en effet je suis un client Castorama qui a dépensé plus de 20'000€ depuis l'achat de ma maison en janvier 2015.
Et pourtant ... quand je passe au magasin personne ne veut me parler ou m'indiquer à qui m'adresser à part mon avocat !
Vous comprendre aisément qu'un client effectuant des achats dans votre enseigne ne souhaite pas être embarqué dans vos histoires contractuelles avec les sous-traitants que vous choisissez.

Je suis absolument abasourdi, choqué et j'éprouve un profond dégout pour l'énergie que vous employez à ne pas clore ce dossier. Bienvenu dans le pot de terre contre le pot de fer !

Ainsi voici mes questions à l'attention du service clientèle Castorama.
Je comprends bien qu'il est confortable pour vous de laisser vos clients s'épuiser à saisir la justice pour trancher des litiges vous opposant à vos sous-traitant, et avec peu d'énergie à déployer de votre part, certains abandonnerons forcement car nous n'avons pas tous les mêmes moyens face à la justice.

Lors d'un accident causé par Castorama, ou par un sous-traitant mandaté par Castorama, est-il normal que Castorama se dédouane de sa responsabilité sur le sous-traitant alors que le client n'a aucun lien avec lui ? N'eût-il pas été préférable, qu'en l'absence de contestation des faits vous procédiez au règlement du litige et vous retourniez contre votre sous-traitant si vous estimiez être dans votre droit ? (sous-entendu si ce n'est pas clair, on lave son linge sale en famille ...).

Quel est l'intérêt de se pourvoir en cassation pour un montant aussi ridicule et pour des faits que vous ne contestez même pas ? Pour un particulier comme moi, la représentation par un avocat au conseil d'état étant obligatoire pour se défendre sera supérieure au montant du préjudice ! (Le pot de terre contre le pot de fer, le retour ?)

Est-il normal que le magasin, son directeur, ses cadres et le siège reste dans un mutisme assourdissant, que ce soit lors des demandes de règlements amiable, juste avant le procès et même maintenant ?
Quel est donc le sens de votre démarche ? Est-ce là l'expérience client que vous comptez offrir ?

Vous devriez étudier la saisie de la cours européenne en cas de rejet de votre pourvoi en cassation. Je pense qu'il serait très ému de se pencher sur un dossier d'une terrasse endommagée ...

Et enfin, car je n'ai pas les moyens financiers de me défendre face à un pourvoi en cassation, mon seul recours étant celui du consommateur, que ce courriel ne comporte aucun éléments calomnieux ni diffamatoire, je ne manquerais pas de la publier et de solliciter l'aide d'association de consommateur ou sur des forums de juristes.

Last news, suite à ce mail, j'ai reçu une carte cadeau de 300€.
La nana du service client m'indique que le pourvoi en cassation a été demandé mais qu'ils ne savent pas encore si ils vont aller au bout. Il a été fait principalement pour se donner 4 mois de plus pour y reflechir et que cela ne concerne que le sous traitant mais pas ma partie.
De son côté mon assurance m'indique qu'elle me suit à hauteur de 2000€. Je reste sur le principe de ne rien faire pour l'instant.

Message cité 1 fois

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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.

n°48195450

sorg

trop sur HFR depuis 2001

Gugus2000 a écrit :

Last news, suite à ce mail, j'ai reçu une carte cadeau de 300€.
La nana du service client m'indique que le pourvoi en cassation a été demandé mais qu'ils ne savent pas encore si ils vont aller au bout. Il a été fait principalement pour se donner 4 mois de plus pour y reflechir et que cela ne concerne que le sous traitant mais pas ma partie.
De son côté mon assurance m'indique qu'elle me suit à hauteur de 2000€. Je reste sur le principe de ne rien faire pour l'instant.

Si il persistent, tu aurai peut etre intérêt à balancer une copie du courrier à la Nouvelle république... Avec le Leroy Merlin qui s'installe à coté, je suis sur qu'ils ont pas très envie de ce genre de pub...

Message cité 1 fois

n°48195603

markof

Bonjour, drap .

Je souhaite faire venir un intervenant extérieur pour dispenser très ponctuellement une formation dans ma structure. Le problème c'est qu'il n'est pas formateur à la base, est déjà en poste ailleurs et ne peut pas émettre de facture (pas une société).

Comment le déclarer pour cette prestation ? :??:

Message cité 1 fois

n°48195635

archergrincheux

nicolasdu83 a écrit :

Salut
Est ce que vous connaissez le prix pour une consultation chez un notaire (pour quelques questions pour monter une sci) ? Je sais que le notaire auquel j'avais eu affaire pour un achat immo ne faisait pas payer les consultations (mais il est pas dans la région où je suis en ce moment), c'est valable pour les autres ?

normalement une consultation est gratuite.
Après si tu viens chercher une expertise et que derrière tu fais seule ta sci, c'est peut être pas volé qu'il te demande des sous pour le temps passé à te conseiller un truc que tu vas pas lui demander de faire.

Message cité 1 fois

n°48196118

wlitw

Coq a écrit :

https://www.facebook.com/nordpresse [...] =3&theater
http://i.imgur.com/sopScoX.png

Citation :

Un juriste français dans la salle pour m'indiquer ce que je risque si je ne me pointe pas à la convocation ? Est-ce que je suis obligé d'y aller ?

Il risque un mandat de comparution, voire plus tard un mandat d'amener voire d'arrêt. Ne pas se rendre à une convocation de juge d'instruction, surtout pour une première comparution, c'est plutôt mal vu, à la fois par le juge d'instruction, et surtout par la juridiction de jugement si jugement il y a. Faire l'autruche face à la justice, c'est être sûr de déclencher la loi de Murphy.

Message cité 1 fois

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

n°48196143

wlitw

Natopsi a écrit :

Le plaignant étant âgé, que se passera t'il s'il décède?

La procédure pourra parfaitement continuer.

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

n°48196214

wade

Mendiant de reconnaissance

wlitw a écrit :

Il risque un mandat de comparution, voire plus tard un mandat d'amener voire d'arrêt. Ne pas se rendre à une convocation de juge d'instruction, surtout pour une première comparution, c'est plutôt mal vu, à la fois par le juge d'instruction, et surtout par la juridiction de jugement si jugement il y a. Faire l'autruche face à la justice, c'est être sûr de déclencher la loi de Murphy.

Il est citoyen belge il me semble

Message cité 2 fois

n°48196242

Gugus2000

Profil : Rien

sorg a écrit :

Si il persistent, tu aurai peut etre intérêt à balancer une copie du courrier à la Nouvelle république... Avec le Leroy Merlin qui s'installe à coté, je suis sur qu'ils ont pas très envie de ce genre de pub...

Je vois plus rien pour le leroy merlin depuis bientôt 1 an je sais pas trop ou cela en est :s

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Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.

n°48197386

Dadadidou

Salut à tous,

Je viens vers vous pour un petit problème que je rencontre avec Sofinco.
En mai 2013, j’aurais été démarché par téléphone pour un produit d’assurance « accident de la vie » suite à un achat 10x sans frais à la FNAC, que j’aurais accepté.

Ne surveillant que très peu mes comptes jusqu’à il y a peu (oui, grosse erreur de ma part), je ne m’étais pas aperçu que j’étais prélevé de 10€ chaque mois. J’ai résilié ce contrat, mais je conteste totalement y avoir souscrit car je ne dis jamais oui à ce type de produit/démarchage.

Du coup, je suis en train de rédiger une lettre de contestation, en leur demandant de me fournir une copie de l’enregistrement ou j’aurais dit oui au commercial en guise de preuve.

Est-ce que d’après vous il y a une chance que j’ai gain de cause s’ils ne sont pas capables de me fournir la preuve de souscription, vu que ce contrat a été mis en place il y a 3 ans ?
Ai-je une chance de récupérer mes sous ?

Merci à vous :jap:

Message cité 1 fois

n°48197717

nicolasdu83

archergrincheux a écrit :

normalement une consultation est gratuite.
Après si tu viens chercher une expertise et que derrière tu fais seule ta sci, c'est peut être pas volé qu'il te demande des sous pour le temps passé à te conseiller un truc que tu vas pas lui demander de faire.

:jap:

Il y a des apports en nature (biens immo) donc je ferai pas la SCI de mon côté si ce n'est les statuts à la limite.

n°48198211

cd5

/ g r e w t

Dadadidou a écrit :

Salut à tous,

Je viens vers vous pour un petit problème que je rencontre avec Sofinco.
En mai 2013, j’aurais été démarché par téléphone pour un produit d’assurance « accident de la vie » suite à un achat 10x sans frais à la FNAC, que j’aurais accepté.

Ne surveillant que très peu mes comptes jusqu’à il y a peu (oui, grosse erreur de ma part), je ne m’étais pas aperçu que j’étais prélevé de 10€ chaque mois. J’ai résilié ce contrat, mais je conteste totalement y avoir souscrit car je ne dis jamais oui à ce type de produit/démarchage.

Du coup, je suis en train de rédiger une lettre de contestation, en leur demandant de me fournir une copie de l’enregistrement ou j’aurais dit oui au commercial en guise de preuve.

Est-ce que d’après vous il y a une chance que j’ai gain de cause s’ils ne sont pas capables de me fournir la preuve de souscription, vu que ce contrat a été mis en place il y a 3 ans ?
Ai-je une chance de récupérer mes sous ?

Merci à vous :jap:

Démarche téléphonique = signature obligatoire de ta part suite à la conversation téléphonique.
Si tu n'as rien signé, tu ne leur dois strictement rien.

Edit : si tu es sur de n'avoir rien signé, ne leur demande même pas l'enregistrement, tu demandes le remboursement de toutes les sommes, évidemment en recommandé AR.

Message cité 1 fois
Message édité par cd5 le 02-01-2017 à 14:25:06

---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

n°48198468

gugusg

si c'est li à un achat à la fnac avec leur carte, tu n'aurai pas coché (en ayant un peu la main forcé) une case sur un formulaire quelque part ?

Message cité 1 fois

n°48199256

Dadadidou

cd5 a écrit :

Démarche téléphonique = signature obligatoire de ta part suite à la conversation téléphonique.
Si tu n'as rien signé, tu ne leur dois strictement rien.

Edit : si tu es sur de n'avoir rien signé, ne leur demande même pas l'enregistrement, tu demandes le remboursement de toutes les sommes, évidemment en recommandé AR.

gugusg a écrit :

si c'est li à un achat à la fnac avec leur carte, tu n'aurai pas coché (en ayant un peu la main forcé) une case sur un formulaire quelque part ?

C'est ce que je me suis demandé, s'ils m'avaient pas eu à la signature du contrat d'achat en plusieurs fois.
Mais d'après les deux personnes que j'ai eu, ce sont des produits d'assurances qui se souscrivent par téléphone ou par mail.
Et apparement, un simple "Oui" fait office d'engagement d'après mes lectures sur le net

Je vais juste me limiter à leur demander la preuve de mon engagement, audio ou écrit
Mais je vais me faire enfumer, j'ai peu d'espoir

Message cité 1 fois
Message édité par Dadadidou le 02-01-2017 à 15:41:09

n°48199477

wonderfulnightmare

Diagnostiqué Hyperthymique

Bonjour,
Toujours mes soucis avec mon ex (ne jamais, jamais épouser une nana qui bosse dans le juridique, même quand elles vous ont plumé, elle en veulent encore plus) :

J'ai déménagé, et je refuse, pour des raisons évidentes, de lui communiquer la nouvelle adresse.

Je n'ai pas la garde de ma fille, juste un droit de visite et d'hébergement. Je me cogne tous les trajets, madame ne daigne même pas venir chercher la puce à la gare, nous devons finir le trajet à pied.

Elle me menace de me remettre sa super avocate au cul si je ne lui donne pas ma nouvelle adresse. Pourtant si je creuse je trouve :

Citation :

Article 227-6 du code pénal :
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Donc pour moi [:s@ms:4]

Vous confirmez svp ?
Merci.

Message cité 1 fois

---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !

n°48199619

silkr

je ne vois pas le rapport ?
La je comprends que c'est celui qui a la garde qui demenage, si au bout 1 mois ne previent pas, ce manque 7500€ amende.

Message cité 1 fois

n°48199682

neodam

c'est joli mais ça sert a rien

dites, y aurais pas un endroit ou on peut obtenir ces satanées convention collective sans devoir s'inscrire et payer quoi que ce soit ??

C'est aberrant ça, c'est ce qui regie notre maniere de travailler et faudrait en plus qu'on paye pr savoir a quoi s'en tenir ?!

en attendant, peut etre pouvez-vous repondre a ma question.

je suis sous la convention collective de la metallurgie.
J'ai travaillé de nuit.
Mon patron me dit que si je recupere ce temps en rtt, le temps de repos et egale au temps d'intervention, j'ai comme un gros doute la dessus..

Edit : eeeuh, et Bonne année 2017 hein!

Message édité par neodam le 02-01-2017 à 16:09:22

n°48199697

silkr

bah legi france, tu as tout et gratuit

n°48199756

bleuciel44

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842

Message cité 1 fois

n°48199766

silkr

bleuciel44 a écrit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635842

Et si il n'est pas cadre

n°48199801

rheo

Une ccn se demande à son employeur aussi

Message cité 1 fois

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

n°48199887

silkr

rheo a écrit :

Une ccn se demande à son employeur aussi

Bizarrement, ils ont jamais la version numerique

En tout cas les 5 boites que j'ai fait, que du papier.
Tres facile pour rechercher un truc ^^

Message cité 1 fois

n°48200093

bleuciel44

https://uimm.fr/textes-conventionne [...] tallurgie/
il y a tout ici pour ce qui concerne la CCN métallurgie

et pour les non-cadres, ce sont visiblement des conventions non nationales mais territoriales
https://uimm.fr/textes-conventionne [...] itoriales/

Message édité par bleuciel44 le 02-01-2017 à 16:35:58

n°48200163

bleuciel44

silkr a écrit :

Bizarrement, ils ont jamais la version numerique

En tout cas les 5 boites que j'ai fait, que du papier.
Tres facile pour rechercher un truc ^^

tu as la version en pdf sur le site de l'uimm et tu peux y faire une rechercher par mot-clés

n°48200569

cd5

/ g r e w t

Dadadidou a écrit :

C'est ce que je me suis demandé, s'ils m'avaient pas eu à la signature du contrat d'achat en plusieurs fois.
Mais d'après les deux personnes que j'ai eu, ce sont des produits d'assurances qui se souscrivent par téléphone ou par mail.
Et apparement, un simple "Oui" fait office d'engagement d'après mes lectures sur le net

Je vais juste me limiter à leur demander la preuve de mon engagement, audio ou écrit
Mais je vais me faire enfumer, j'ai peu d'espoir

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10488

Citation :

Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle (on parle de démarchage téléphonique), votre accord écrit est nécessaire.

À la suite d'un démarchage, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous ne vous engagez qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.

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