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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47939328
archergrin​cheux
Posté le 05-12-2016 à 13:26:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

ragondin soluble a écrit :


 
 
 
Bonjour,
 
Encore une petite question.
 
J'ai contacté tous les notaires de l'île et mon père n'a laissé aucun testament.
Que dois-je faire ? Qui contacter ?
 
Merci beaucoup.


 
Ah oui, dans cette hypothèse :  
- tu contactes la femme de ton père, pour voir si elle veut bien discuter avec toi (bon faut voir l'ambiance hein  :sweat: )
- si tu ne sais pas qui c'est ou que t'as pas moyen de parler avec elle, et qu'aucun notaire de la chambre ne t'as rappelé,  tu vas voir ton notaire et tu lui expliques ta situation, et il devrait demander les documents nécessaires pour démarrer le dossier. A cette occasion il va notamment interroger le Fichier Central des Dernières Volontés, qui est necessairement interrogé par chaque notaire pour une succession, et il sera indiqué dessus si un notaire a déjà demandé le document, ce qui t'indiquera qui a commencé à travailler.
Faudra juste régler les frais à ton notaire, qui aura taffé pour rien (y'a pas de partage d'émolument dans les successions, en dehors des actes de partage).

mood
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Posté le 05-12-2016 à 13:26:02  profilanswer
 

n°47939363
niju
Call me doc'
Posté le 05-12-2016 à 13:29:06  profilanswer
 

Theomede a écrit :

C'pas interdit la pub pour les avocats?  [:hish:4]  
 
Question qui n'a rien à voir, tu es inscrit à quel barreau Niju?  :o


Nop, ca ne l'est plus depuis un an, tant que c'est fait délicatesse :d
 
J'étais au barreau de Paris, je suis omis depuis que je suis entré en entreprise.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47939373
archergrin​cheux
Posté le 05-12-2016 à 13:29:45  profilanswer
 

el muchacho a écrit :

Oui je sais que l'état récupère 80% du gateau ou qq chose comme ça. Eux ils prennent combien ?


 
Tu regardes le prix de vente.
Tu prends 6% de la valeur : ca c'est l'impot pur.
Tu compares avec ce qu'on t'annonces comme frais : le surplus c'est la rémunération du notaire augmentée des frais exposé pour la vente, majoré de 20% de TVA.

n°47939383
Theomede
De gauche radicale
Posté le 05-12-2016 à 13:30:13  profilanswer
 

niju a écrit :


Nop, ca ne l'est plus depuis un an, tant que c'est fait délicatesse :d
 
J'étais au barreau de Paris, je suis omis depuis que je suis entré en entreprise.


Zut, j'comptais te faire chanter pour obtenir un totem d'immunité. Je suis déception.


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°47939392
rheo
Posté le 05-12-2016 à 13:30:36  profilanswer
 

Maiar a écrit :

Une petite question : un accord d'intéressement peut-il exclure les salariés en contrat de professionnalisation ?
Merci d'avance


 
Directement non mais via une condition d'ancienneté oui.

n°47939464
Maiar
Posté le 05-12-2016 à 13:36:14  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Directement non mais via une condition d'ancienneté oui.


 
Genre pour avoir droit à l'intéressement, il faut être présent plus de 24 mois ? :D :D
Quand j'étais en contrat pro, on m'a dit "non, les alternants n'ont pas d'intéressement et basta".
Cela m'a surpris car dans mon ancienne entreprise, j'avais droit à tout ça :jap:
Je n'ai pas posé whatmille question sur le moment mais je sais pas, là, j'ai envie d'en savoir un peu plus  [:cerveau zeusy]


---------------
There was a fish in the percolator
n°47939682
FRACTAL
Posté le 05-12-2016 à 13:53:30  profilanswer
 

Theomede a écrit :

C'pas interdit la pub pour les avocats?  [:hish:4]  
 
Question qui n'a rien à voir, tu es inscrit à quel barreau Niju?  :o


 
maintenant on a le droit de faire du démarchage personnalisé  :wahoo:  
 
sinon pour les frais décrits, genre signification a 100€ c'est un tarif légal, donc tout le monde est à la même enseigne pour ça
 
mais oui +1 avec niju (je crois que je facture pas assez :o )

n°47939971
rheo
Posté le 05-12-2016 à 14:11:24  profilanswer
 

Maiar a écrit :

 

Genre pour avoir droit à l'intéressement, il faut être présent plus de 24 mois ? :D :D
Quand j'étais en contrat pro, on m'a dit "non, les alternants n'ont pas d'intéressement et basta".
Cela m'a surpris car dans mon ancienne entreprise, j'avais droit à tout ça :jap:
Je n'ai pas posé whatmille question sur le moment mais je sais pas, là, j'ai envie d'en savoir un peu plus  [:cerveau zeusy]

 

3 mois maxi de condition d'ancienneté.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178056&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 05-12-2016 à 14:12:27
n°47939984
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 14:12:18  profilanswer
 

silkr a écrit :


ca represente 0,7% ou 5% pour lui sur le montant des "frais de notaire".
Ta as l'etat, les collectivité, bref tout un beau monde qui gratte.


30k€ de frais, donc 1500€ pour une demi journée de boulot, quoi. Ca va, ils sont pas trop à plaindre.


---------------
Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°47940043
silkr
Posté le 05-12-2016 à 14:16:21  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


30k€ de frais, donc 1500€ pour une demi journée de boulot, quoi. Ca va, ils sont pas trop à plaindre.

 

le bien faisait combien ?
Et c'est tout le monde à la meme enseigne, dossier simple = dossier compliqué

 

Si tu crois que c'est 1/2 journée pour rédigé l'acte tu te trompes, le taper oui, mais avoir tous les certificats et papier non ^^.
Et de plus ils sont garants, et pénalement responsable. Y en a pas bcp des officiers ministériels qui sont pénalement responsable.

 

Enfin, c'est comme un iceberg, tu ne vois qu'une partie.

 


Je ne dis pas qu'il y a 15 ans, c'etait pas ca  :o


Message édité par silkr le 05-12-2016 à 14:17:02
mood
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Posté le 05-12-2016 à 14:16:21  profilanswer
 

n°47940085
niju
Call me doc'
Posté le 05-12-2016 à 14:19:57  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
maintenant on a le droit de faire du démarchage personnalisé  :wahoo:  
 
sinon pour les frais décrits, genre signification a 100€ c'est un tarif légal, donc tout le monde est à la même enseigne pour ça
 
mais oui +1 avec niju (je crois que je facture pas assez :o )


Non mais 10k plus 12k pour un divorce... Ca doit être Verdun le dossier, parce qu'un truc qui se passe normalement mal, tu franchis difficilement les 5/7k quoi... à 250€ de l'heure (et beaucoup d'avocats bossent pour moins), on est déjà à 20/30H de taf, sur un truc où les formules sont toutes prêtes et les actes assez codifiés... :|


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47940116
archergrin​cheux
Posté le 05-12-2016 à 14:21:51  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


30k€ de frais, donc 1500€ pour une demi journée de boulot, quoi. Ca va, ils sont pas trop à plaindre.

 

Ouais c'est ça, trois mois en formalités préalables , vérification et signature, puis 1 an aux formalités postérieure. Une demi journée quoi.
Un peu comme ces glands d'informaticiens, ça fait sérieux le code mais c'est que du copier coller de trucs faits par des mecs vraiment intelligent.

n°47940173
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 05-12-2016 à 14:26:04  profilanswer
 

niju a écrit :


Non mais 10k plus 12k pour un divorce... Ca doit être Verdun le dossier, parce qu'un truc qui se passe normalement mal, tu franchis difficilement les 5/7k quoi... à 250€ de l'heure (et beaucoup d'avocats bossent pour moins), on est déjà à 20/30H de taf, sur un truc où les formules sont toutes prêtes et les actes assez codifiés... :|

 

Même pas, juste mon ex ancienne juriste dotée d'une avocate pour laquelle je n'utiliserai pas qualificatif mais que je recommanderai à toute personne sans scrupule prête à tout pour saigner son ex. Tout traine, tout est courrier, bref, n'épousez jamais de juriste.
Je pense qu'on est un peu HS suite en mp pour les intéressés

 

edit :
1er avocat : 300€/heure
2e avocate : 250€/heure


Message édité par wonderfulnightmare le 05-12-2016 à 14:27:16

---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°47940437
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 14:43:29  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


Tu regardes le prix de vente.
Tu prends 6% de la valeur : ca c'est l'impot pur.
Tu compares avec ce qu'on t'annonces comme frais : le surplus c'est la rémunération du notaire augmentée des frais exposé pour la vente, majoré de 20% de TVA.


J'attends tjrs qu'ils m'envoient le bilan financier, à 9j du délai maximal. En fait j'attends tjrs qu'ils me confirment une date.

Message cité 1 fois
Message édité par el muchacho le 05-12-2016 à 14:46:55

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°47940679
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 14:58:58  profilanswer
 

el muchacho a écrit :


30k€ de frais, donc 1500€ pour une demi journée de boulot, quoi. Ca va, ils sont pas trop à plaindre.


 
Quand tu vas voir le kilo de paperasse tu changeras un peu d'avis, j'espère.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47940878
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 15:10:02  profilanswer
 

Ca va servir à rien mais voici ma petite diatribe au service client Castorama
 

Madame,
 
En février 2015, j'ai commandé au magasin Castorama de Niort, du carrelage destiné à la terrasse de ma maison.
Lors de la pose en juillet 2015, mon carreleur a constaté que le carrelage livré comportait deux bains différents.
Le magasin Castorama a procédé à l'échange du carrelage du mauvais bain et prenait en charge la récupération du carrelage non utilisé.
Lors des opérations de reprises, l'intervenant a fait tomber un paquet sur la terrasse venant d'être posé la semaine précédente et un carreau situé devant la porte d'entrée a été écaillé et fissuré.
 
J'ai déclaré cet incident au magasin Castorama de Niort qui a tenté pendant 3 mois de trouver un carreau de remplacement sans succès et m'a donc indiqué ne pas être en mesure de me proposer une solution.
Castorama Niort m'a indiqué devoir m'adresser à son sous-traitant pour le règlement du litige. Pour information je n'ai aucun lien contractuel avec ce sous-traitant ni eu connaissance de la sous traitance de la livraison.
 
J'ai ainsi déclaré le sinistre à mon assureur. Celui-ci a mandaté un expert et convoqué les parties pour une expertise contradictoire, expertise auquel personne ne se présentera !
Le sous-traitant demandera que son expert constate les dommages et se rendra à mon domicile quelques jours plus tard.
 
Les deux experts chiffreront les dommages et en l'absence d'autres solutions cela correspondant au remplacement de la terrasse.
Mon assurance relancera par recommandé de nombreuses fois les différentes parties. Castorama ne répondra jamais. Le sous-traitant quant à lui m’indiquera de m'adresser à Castorama qui gère la relation contractuelle avec moi.
 
Ainsi les dommages sont chiffrés à 3029,50€ par les 2 experts.
 
Mon assurance a adressé de nombreux recommandés et courrier à Castorama qui n'y répondra jamais.
Lors de mes trop nombreux passages en magasin, personne ne voudra me répondre et m'indiquera que cela est traité au siège sans vouloir m'indiquer un contact ou un numéro de dossier.
Finalement après de multiples relances j'obtiendrais un contact auprès de votre assurance qui rejettera purement et simplement ma demande et m'indiquera que je dois l'adresser à votre sous-traitant.
 
Plus d'un an plus tard et étant dans l'impasse mon assurance m'indique être au bout des démarches amiables et ne plus être en mesure de m'accompagner, Castorama ne me proposant aucune solution et étant fermé au dialogue, je décide d'assigner Castorama et son traitant au tribunal de proximité de Niort afin de définitivement trancher ce litige ridicule.
Je suis allé à la rencontre du directeur du magasin 3 semaines avant l'audience pour lui demander une ultime fois de trouver une solution avant d'en arriver à laisser un juge trancher. Malgré un engagement de sa part de me recontacter, Castorama décidera de rester dans son mutisme.
 
Votre avocat à l'audience plutôt que de plaider et faire avancer le dossier afin qu'il soit jugé aura l'audace de demander que mes demandes soient rejetées pour un vice de forme. Cela ne sera pas suivi par le tribunal.
 
Au terme de l'audience, le tribunal condamnera Castorama à m'indemniser sur la base des expertises ainsi que 700€ au titre de l'article 700.
Personne n'est gagnant dans un procès. Castorama pour son image de marque et son client dans les frais de consultations d'avocat, l'énergie que je consacre à obtenir réparation et le temps perdu dans les démarches que j'aurais préféré infiniment passer avec ma famille plutôt que dans un tribunal !
 
Je pensais être arrivé au bout de ce long périple pour une simple commande de carrelage et j'obtiendrais l'exécution du jugement mais Castorama a décidé de se pourvoir en cassation concernant ce jugement !
 
Je me permets donc de contacter votre service "client" car en effet je suis un client Castorama qui a dépensé plus de 20'000€ depuis l'achat de ma maison en janvier 2015.
Et pourtant ... quand je passe au magasin personne ne veut me parler ou m'indiquer à qui m'adresser à part mon avocat !
Vous comprendre aisément qu'un client effectuant des achats dans votre enseigne ne souhaite pas être embarqué dans vos histoires contractuelles avec les sous-traitants que vous choisissez.
 
Je suis absolument abasourdi, choqué et j'éprouve un profond dégout pour l'énergie que vous employez à ne pas clore ce dossier. Bienvenu dans le pot de terre contre le pot de fer !
 
Ainsi voici mes questions à l'attention du service clientèle Castorama.
Je comprends bien qu'il est confortable pour vous de laisser vos clients s'épuiser à saisir la justice pour trancher des litiges vous opposant à vos sous-traitant, et avec peu d'énergie à déployer de votre part, certains abandonnerons forcement car nous n'avons pas tous les mêmes moyens face à la justice.
 
Lors d'un accident causé par Castorama, ou par un sous-traitant mandaté par Castorama, est-il normal que Castorama se dédouane de sa responsabilité sur le sous-traitant alors que le client n'a aucun lien avec lui ? N'eût-il pas été préférable, qu'en l'absence de contestation des faits vous procédiez au règlement du litige et vous retourniez contre votre sous-traitant si vous estimiez être dans votre droit ? (sous-entendu si ce n'est pas clair, on lave son linge sale en famille ...).
 
Quel est l'intérêt de se pourvoir en cassation pour un montant aussi ridicule et pour des faits que vous ne contestez même pas ? Pour un particulier comme moi, la représentation par un avocat au conseil d'état étant obligatoire pour se défendre sera supérieure au montant du préjudice ! (Le pot de terre contre le pot de fer, le retour ?)
 
Est-il normal que le magasin, son directeur, ses cadres et le siège reste dans un mutisme assourdissant, que ce soit lors des demandes de règlements amiable, juste avant le procès et même maintenant ?
Quel est donc le sens de votre démarche ? Est-ce là l'expérience client que vous comptez offrir ?
 
Vous devriez étudier la saisie de la cours européenne en cas de rejet de votre pourvoi en cassation. Je pense qu'il serait très ému de se pencher sur un dossier d'une terrasse endommagée ...
 
Et enfin, car je n'ai pas les moyens financiers de me défendre face à un pourvoi en cassation, mon seul recours étant celui du consommateur, que ce courriel ne comporte aucun éléments calomnieux ni diffamatoire, je ne manquerais pas de la publier et de solliciter l'aide d'association de consommateur ou sur des forums de juristes.

Message cité 1 fois
Message édité par Gugus2000 le 05-12-2016 à 15:51:13

---------------
Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47940934
silkr
Posté le 05-12-2016 à 15:13:52  profilanswer
 

je pensais que c'etait à celui qui pourvoyait en cassation de payer la somme forfaitaire ?

n°47940984
babylone83
Corse :o
Posté le 05-12-2016 à 15:17:56  profilanswer
 

désolé pour toi  
 
Mais t'avais 1 carreau pété seulement ? t'avais pas quelques carreaux en rab pour le changer tout simplement ?  
 
désolé si ma question est naïve, mais bordel quoi ! bon après Casto abuse bien fort, vu que tu as une décision de justice pour toi hein :)

n°47941008
Maiar
Posté le 05-12-2016 à 15:20:10  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

3 mois maxi de condition d'ancienneté.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178056&cidTexte=LEGITEXT000006072050


Merci :jap:
Du coup, leur accord d'intéressement c'est de la noix ? Du coup, que faire ?
(je pense que si je vais leur dire qu'il ne respecte pas la loi, ils vont rigoler :o )


---------------
There was a fish in the percolator
n°47941099
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 15:25:53  profilanswer
 

silkr a écrit :

je pensais que c'etait à celui qui pourvoyait en cassation de payer la somme forfaitaire ?


Si tu veux de defendre en cassation tu dois te faire représenter par un avocat au conseil d'etat.
 

babylone83 a écrit :

désolé pour toi  
 
Mais t'avais 1 carreau pété seulement ? t'avais pas quelques carreaux en rab pour le changer tout simplement ?  
 
désolé si ma question est naïve, mais bordel quoi ! bon après Casto abuse bien fort, vu que tu as une décision de justice pour toi hein :)


 
Cf au début :

En février 2015, j'ai commandé au magasin Castorama de Niort, du carrelage destiné à la terrasse de ma maison.  
Lors de la pose en juillet 2015, mon carreleur a constaté que le carrelage livré comportait deux bains différents.  
Le magasin Castorama a procédé à l'échange du carrelage du mauvais bain et prenait en charge la récupération du carrelage non utilisé.


 
J'avais acheté avec de la marge pour avoir qq carreaux en RAB, sauf que vu que Casto ct planté sur la livraison, ils m'ont donné tout ce qu'il restait du bain que j'avais commencé à poser et il restait plus rien du tout au final, meme pas un carreau !
 
Casto a recherché pendant 3 mois le bain avec cette ref dans tous les casto de france sans succès.
 
Et à partir de la ca a été silence radio de Casto et renvoi de balle au sous traitant. Casto ne me proposera jamais quoi que ce soit pour régler à l'amiable.


---------------
Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°47941145
Profil sup​primé
Posté le 05-12-2016 à 15:28:59  answer
 

Gugus2000 a écrit :


Si tu veux de defendre en cassation tu dois te faire représenter par un avocat au conseil d'etat.
 


 
Et ca coute cher?

n°47941146
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 15:29:07  profilanswer
 

Maiar a écrit :


Merci :jap:
Du coup, leur accord d'intéressement c'est de la noix ? Du coup, que faire ?  
(je pense que si je vais leur dire qu'il ne respecte pas la loi, ils vont rigoler :o )


 
Commence quand même par leur dire :D
 
Ensuite si tu veux faire valoir tes droits, tu risques de devoir aller au conflit.


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47941163
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 15:30:14  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :


Si tu veux de defendre en cassation tu dois te faire représenter par un avocat au conseil d'etat.
 


 
Mais t'es obligé de te défendre, ou bien tu peux laisser pisser ?


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47941171
rheo
Posté le 05-12-2016 à 15:30:31  profilanswer
 

Maiar a écrit :


Merci :jap:
Du coup, leur accord d'intéressement c'est de la noix ? Du coup, que faire ?  
(je pense que si je vais leur dire qu'il ne respecte pas la loi, ils vont rigoler :o )


 
Fais remonter le sujet à tes DP/CE, voire OS de l'entreprise.
 
Après remonte le sujet à ta direction, s'ils rigolent, montre leur le texte. Puis éventuellement courrier officiel avec copie IT pour demande de régularisation.

n°47941183
BuGuL NoZ
Du coté Rainbow de la force
Posté le 05-12-2016 à 15:31:11  profilanswer
 

Putain, tout ca pour 3K€ et une terrasse :/
c'est vraiment hallucinant la reaction de Casto...


---------------
FaceBook - A stroBin - A.K.A By.dʒyl.’noːs
n°47941303
silkr
Posté le 05-12-2016 à 15:38:44  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :


Si tu veux de defendre en cassation tu dois te faire représenter par un avocat au conseil d'etat.
 


 

Gugus2000 a écrit :


 
Cf au début :

En février 2015, j'ai commandé au magasin Castorama de Niort, du carrelage destiné à la terrasse de ma maison.  
Lors de la pose en juillet 2015, mon carreleur a constaté que le carrelage livré comportait deux bains différents.  
Le magasin Castorama a procédé à l'échange du carrelage du mauvais bain et prenait en charge la récupération du carrelage non utilisé.


 
J'avais acheté avec de la marge pour avoir qq carreaux en RAB, sauf que vu que Casto ct planté sur la livraison, ils m'ont donné tout ce qu'il restait du bain que j'avais commencé à poser et il restait plus rien du tout au final, meme pas un carreau !
 
Casto a recherché pendant 3 mois le bain avec cette ref dans tous les casto de france sans succès.
 
Et à partir de la ca a été silence radio de Casto et renvoi de balle au sous traitant. Casto ne me proposera jamais quoi que ce soit pour régler à l'amiable.


 
 
Bah je pensais que c'etait à la charge au pourvoyeur.  
C'est un peu facile ca , le mec à pas une thune, il suffit d'aller en cassation et zou plus de justice.  
 
mouhai.

n°47941359
niju
Call me doc'
Posté le 05-12-2016 à 15:41:56  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Mais t'es obligé de te défendre, ou bien tu peux laisser pisser ?


Si tu ne constitues pas avocat, tu t'exposes à ce que le jugement soit rendu sur les seuls arguments de ton adversaire, pour reprendre la jolie formule consacrée. Ici, au vu des enjeux, je suis d'accord avec le choix de gusgus. Au pire, ca reviendra devant le Tribunal d'instance, mais aller mettre 5k dans une affaire où ton préjudice est de 3k, faut vraiment aimer la justice :d


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n°47941399
niju
Call me doc'
Posté le 05-12-2016 à 15:44:24  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
 
Bah je pensais que c'etait à la charge au pourvoyeur.  
C'est un peu facile ca , le mec à pas une thune, il suffit d'aller en cassation et zou plus de justice.  
 
mouhai.


s'il n'a pas une thune, il existe l'aide juridictionnelle.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47941412
silkr
Posté le 05-12-2016 à 15:45:19  profilanswer
 

niju a écrit :


s'il n'a pas une thune, il existe l'aide juridictionnelle.

 

yep mais souvent quand tu fou 3K € dans une terasse, tu n'as pas le droit à l'aide , tu es au dessus des plafonds.

 

mais lorsqu'on gagne, la partie adverse n'est pas senser payer tous les frais de justice ?

Message cité 1 fois
Message édité par silkr le 05-12-2016 à 15:46:28
n°47941541
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 15:52:50  profilanswer
 

niju a écrit :


Si tu ne constitues pas avocat, tu t'exposes à ce que le jugement soit rendu sur les seuls arguments de ton adversaire, pour reprendre la jolie formule consacrée. Ici, au vu des enjeux, je suis d'accord avec le choix de gusgus. Au pire, ca reviendra devant le Tribunal d'instance, mais aller mettre 5k dans une affaire où ton préjudice est de 3k, faut vraiment aimer la justice :d


 
Ok :jap:


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47941584
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 15:55:20  profilanswer
 

Pour l'aide juri c'est en fonction des ressources.
 
Grosso merdo faut si tu gagnes entre 1100 et 1500 l'aide juri est de 25% et au dessus t'as plus rien.
 
Je suis largement au dessus mais sans avoir les moyens de payer un avocat à la cour (qui coute environ 4-5k€) pour un litige à 3k€.
 
Si le pourvoi n'est pas rejeté et si le jugement est cassé (2 si) ca retournera au trib d'instance mais c'est reparti pour 2 ans de procedures pour un truc ridicule.


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n°47941602
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 15:56:38  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
yep mais souvent quand tu fou 3K € dans une terasse, tu n'as pas le droit à l'aide , tu es au dessus des plafonds.
 
mais lorsqu'on gagne, la partie adverse n'est pas senser payer tous les frais de justice ?


 
Nan, l'article 700 correspond rarement au montant engagé en avocats malheureusement.


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n°47941662
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 16:00:37  profilanswer
 

BuGuL NoZ a écrit :

Putain, tout ca pour 3K€ et une terrasse :/
c'est vraiment hallucinant la reaction de Casto...


Une bonne condamnation à publier la décision du tribunal dans tous les Casto de France, voire dans certains quotidiens, y'a que ça que les grosses enseignes de ce genre redoutent.
Mai effectivement, à part leur faire de la mauvaise pub, y'a pas grand chose à faire, je suppose.


Message édité par el muchacho le 05-12-2016 à 16:02:16

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
n°47941687
Nicolas262​00
Posté le 05-12-2016 à 16:02:08  profilanswer
 

Du coup, tu viens de recevoir les sous si j'ai bien suivi, mais tu ne peux pas en profiter c'est ça? Au cas où le pourvoi soit en la faveur de Castorama & en défaveur du sous traitant ce qui relancerait tout le bazar c'est ca?  :pt1cable:

n°47941697
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 16:02:30  profilanswer
 

J'ai pas envie de me prendre une procédure pour diffamation ils en seraient capable ces c*** ;)


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n°47941704
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 16:02:53  profilanswer
 

Nicolas26200 a écrit :

Du coup, tu viens de recevoir les sous si j'ai bien suivi, mais tu ne peux pas en profiter c'est ça? Au cas où le pourvoi soit en la faveur de Castorama & en défaveur du sous traitant ce qui relancerait tout le bazar c'est ca?  :pt1cable:


 
c'est ca :D
Après c'est "que" 3k€ donc je pourrais toujours les ressortir si il faut mais concrètement c'est bien ca.


Message édité par Gugus2000 le 05-12-2016 à 16:03:28

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n°47941754
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:06:22  profilanswer
 


Moi qui restait persuader, que c'etait celui qui pourvoyait en cassation devait payer pour les 2 parties.

 

ps: quand tu gagnes 1500 € je ne sais pas ou tu peux trouver 75% de 5K€ à part chez cetelem.

 


donc la justice c'est que pour les riches, CQFD.


Message édité par silkr le 05-12-2016 à 16:07:19
n°47941770
cd5
/ g r e w t
Posté le 05-12-2016 à 16:07:32  profilanswer
 

Gugus2000 a écrit :

J'ai pas envie de me prendre une procédure pour diffamation ils en seraient capable ces c*** ;)


 
Tu peux contacter une association de consommateurs par contre :D


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n°47941794
silkr
Posté le 05-12-2016 à 16:08:52  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Tu peux contacter une association de consommateurs par contre :D


 
yep , tu commences déjà par les journaux locaux, puis regionnaux, puis nationaux.  
Bizarrement je pense que casto va bouger.

n°47941802
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 05-12-2016 à 16:09:23  profilanswer
 

Je pense pas que mon histoire intéresse grand monde malheureusement ...


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n°47941816
el muchach​o
Comfortably Numb
Posté le 05-12-2016 à 16:10:49  profilanswer
 

Si si, au moins ça me conforte dans l'idée que je ne foutrai jamais les pieds chez Casto. J'avais déjà une piètre opinion de cette enseigne, ton histoire ne fait que la confirmer.

Message cité 1 fois
Message édité par el muchacho le 05-12-2016 à 16:12:28

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Les aéroports où il fait bon attendre, voila un topic qu'il est bien
mood
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Posté le   profilanswer
 

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