Reprise du message précédent :

Je fais ce genre de chiffrage quasi a longueur de journee également et j'aime bien  

 
400 / 1100€
 

 
Voiture de début 2010, c'est bien trop tard (la politique de C. c'est une prise en charge partielle, et dégressive jusqu'à 48 mois apparemment).
 

Amis juriste
 
J'ai une question droit du travail/congés mat/chomage/timming moisi.
 
Une amie proche a eu un CDI.
Pendant la période d'essai, elle découvre être enceinte. Cette grossesse est compliquée dès le début et elle est mise en arret maladie.
Consciente du désagrément pour son employeur, et ne voulant pas donner l'impression de l'avoir piégé, plus les complications à venir de la grossesse, elle convient avec son employeur de mettre fin à cette période d'essai à l'initiative de l'employeur à la fin de son arrêt maladie.
Jusque là, ça va. C'est maintenant que le timming compliqué intervient, et que j'ai besoin de votre conseil.
Le dernier jour de l'arret maladie coincide avec une visite chez le gynéco qui a prescrit l'arret, lequel rempli les papier de déclaration de gressesse ce jour là, et les donne à compléter et envoyer aux différents organisme.
Elle est encore salariée, puisque le RAR notifiant la fin de la période d'essai est expédié le lendemain de ce dernier jour d'arrêt + la préavis.
"Bug" au moment de compléter la fiche de déclaration de grossesse : Statu : Salarié ou demandeur d'emploi, quel choix ?
Comprenons-nous bien, l'objet n'est pas de vouloir profiter de la situation, l'objet est au contraire d'être débarrassé de ce soucis et de ne pas avoir de contentieux avec l'employeur.
 
Cocher "salarié", c'est la vérité, mais il va y avoir une demande de la sécu à l'employeur des revenus pour calcul des indemnités de congés mat... qui va répondre que l'employée n'est plus salariée. Or il me semble que l'on en peut pas licencier ou mettre fin à la période d'essai de quelqu'un enceinte. ça sent les problèmes infinis là.
 
Cocher "demandeur d'emploi" : ça semble résoudre le problème, mais c'est faux. Est-il possible d'argumenter qu'il y avait un accord entre les deux parties prévoyant cette fin de période d'essai, et donc ça passe ?
 
Question subsidiaire qui peut tout régler : La salariée doit dater et signer cette déclaration, si elle le fait après le préavis de 2 jours, sa déclaration devient juste à la date de signature, mais ne l'est pas à la date où le gyneco l'a faite. C'est bon, ou c'est la date de déclaration du gynécho qui compte ?
 
J'espère avoir été clair dans ma question

Cocher salariée, de toutes les façons, l'employeur n'aura à à remplir qu'une attestation de salaire, ça ne l'impliquera pas plus que cela derrière, surtout qu'en cas de maternité, vu que les IJSS sont très proches du net habituel de la salariée, il n'y a pas de subrogation donc ce sont les salariés qui touchent directement celles-ci et non l'employeur.

Et on peut mettre fin à une période d'essai d'une salariée enceinte (contrairement au licenciement où c'est beaucoup plus compliqué, faute grave toussa), même si perso je ne le fais pas car il y a un GROS risque de contentieux derrière même si tu l'encadres par écrit !

Ok, et merci de la précision. Si je comprends bien (paraphrase...) Cette personne enceinte peut donc légalement se voir notifier sa fin de période d'essai après avoir notifié les différents organismes et son employeur.
Ca règle en effet tout souci.

Merci  

Et dans le cas présent, c'est la recherche du non-contentieux qui est voulue. Mauvais timming pour une collaboration, c'est tout.

 
C'est cela, c'est juste qu'en réalité c'est plus compliqué, la salariée enceinte allant rapidement sur le terrain de la discrimination. Ici tout le monde est d'accord donc pas de problème.

Oui, c'est parfait  

Bonjour à tous,
 
 J'aurai besoin d'une confirmation.
 
  J'ai visité un terrain via une agence en septembre, et fais une offre qui a été rejeté.
 
  Ce matin, je vois le terrain sur le boncoin, en direct propriétaire. J'appelle et le proprio me confirme que le terrain est tjr en vente via l'agence.
 
 Le prix me convient et j'envisage de faire une offre.
 
 Je pense pouvoir le faire sans voir l'agence me réclamer quoi que ce soit. Me trompe-je ?
 
merci!

Je ne suis pas juriste, mais j'y crois pas. Tu connais le bien grâce à l'agence...

Si tu as signé un bon de visite en général tu as interdiction d'acheter le bien sans rémunérer l'agence pendant un temps défini (souvent 1 an je crois, voire plus)

 
oui, mais le retrouver sur le boncoin est le fruit du hasard, pas le travail de l'agence.
 

 
je n'ai pas signé de bon de visite, juste une lettre d'intention d'achat
 
le vendeur est convaincu qu'il n'y a pas de raison que l'agence s'implique, et moi j'ai un doute

bon d'achat = bon de visite
 
donc l'agence tu dois argent si tu achetes.

C'est plafonné non? Je crois me souvenir que Madame Niju devait compter sur sa mutuelle (d'entreprise donc ) pour compléter et toucher son salaire habituel?

Lui, nan. Le vendeur, c'est autre chose

 
C'est le vendeur qui risque d'avoir des problèmes selon le mandat qu'il a signé à l'agence.

Ouais donc en clair, sans aller en justice ça va être pour vous ...

 
Coucou les juristes, je me permets un petit up  

L'agent immobilier a signé un contrat avec le vendeur, c'est donc le vendeur qui aura des problèmes.
 
Ce que vend l'agent immobilier, c'est une mise en relation. Il a fait son travail, il doit donc être rémunéré.

Bonjour, petite question pour mon frère qui est sous la convention SYNTEC statut cadre avec plus d'1 an d'ancienneté.  
Il va être opéré bientôt en janvier 2016. l'arrêt devrait durer dans les 3 mois et n'est pas lié à un accident du travail.
Si j'ai compris ce qu'il m'a expliqué, son salaire est maintenu pendant les 3 premiers mois puis la prévoyance prend le relais a hauteur de 80 % du salaire.
Mais il se pose la question suivante : Si l'arrêt dur au final 2 mois et demi, il reprend le travail mais au bout d'1 mois ça ne va pas et qu'il doit être arrêté 1 mois, est-ce que les deux dernières semaines au-delà du 3ème mois seront prises en totalité ou bien sera-til a 80% ?
 
Je vous pose la question car en lisant le Syntec il est indiqué que le cadre a droit a 90 jours d’appointements sur une période d'un an pour avoir 100 % de salaire et après la prévoyance prend le relais. Or sur le site de la prévoyance il est indiqué que l'arrêt doit être de 90 jours consécutifs ...  
 
Merci si certains ont un avis éclairé

 
je suis mitigé car oui c'est grâce à l'agence que j'ai découverts le terrain la première fois, j'ai fait une offre et elle a été rejetée.
 
Ce matin, je vois de nouveau le terrain en vente à un nouveau prix, cette fois ci par le proprio sur le bon coin. L'agence n'y est pour rien. Si je retente ma chance, j'ai du mal à voir pourquoi l'agence prendrait une com.

 
 
Comme déja dit par les autres : relis tous les papiers que tu as signés (notamment ceux de l'offre).
 
Tu vas en trouver un expliquant que tu n'as pas le droit de contacter le proprio directement.

Au fait Rheo, tu fais quoi comme taf ?
T'es actif ici et visiblement à bon escient. T'as une formation juridique et t'es passé à autre chose ?

Rh je dirais, il a dit que c'était un connard (humour je tiens à préciser, j'attaque pas les gens gratuitement)

 
j'ai bien relu (lettre d'intention d'achat) et il n'y a rien à ce sujet.
 
De toute façon, si je comprends bien, si j’achète au proprio en direct et que l'agence l'apprends, elle demandera de l'argent au vendeur et pas à moi. C'est ça ?

 
elle rempli le constat seule en précisant le délis de fuite du gars, j'espère qu'elle avait noté la plaque du mec  
 
enfin en premier lieu, elle peut déjà téléphoner au type.

Elle appelle, elle demande à l'autre partie de bien vouloir venir remplir le constat quelque part où ils peuvent se retrouver, et fissa. Si il ne répond pas, ou si il fait mine de ne pas vouloir, elle le prévient qu'elle ira déposer plainte à la première heure demain matin.  
Demain matin si elle n'a pas de nouvelles, elle appelle son assurance pour déclarer le sinistre, elle va à priori remplir le constat seule, et ensuite elle peut aller déposer sa plainte Enfin perso c'est ce que je ferais

Ouai, fin ça c'est sous réserve que le numéro ne soit pas bidon hein. Peu probable, donc.

Bingo. J'ai une formation ultra juridique (quoi qu'en disent certains ici    ), orientée droit social sur la fin. J'ai commencé par juriste droit social et me suis naturellement orienté vers des postes plus transversaux.

Et je suis effectivement un connard, mais pas parce que je fais des RH, je l'étais déjà tout petit.

 
Elle a appelé sa soeur avec le téléphone du type, si j'ai bien compris le message. Donc sauf si il a un téléphone jetable avec une carte sim jetable, je vois pas pourquoi ça irait pas

 
Si t'en as conscience, c'est que tu dois pas l'être tant que ça (ou au contraire c'est pire que tout xD).
 
Filière droit pur ou un truc approchant ?
 
Parlant de droits et d'assurances, vous avez des retours sur les services d'assistance juridique ? Y'en a qui valent le détour ? Je me tâte à prendre ça dans quelques temps.

 
Tu es bien généreux...  

Avec la honte du slip perdu à la salle de sport, tu m'es fort sympathique.  

Sinon, le facteur s'est planté dans la distribution du courrier aujourd'hui. J'ai donc reçu le courrier des voisins, oui, ceux-là même qui m'ont assigné au tribunal. Avec notamment une facture de torchage de cul d'assistance à la personne comportant l'IBAN de ma voisine.
Bon, j'ai comme envie d'aller sur des forums de hackers roumains ou de brouteurs sénégalais.

 
Pur, DESS les boss
 
 
 
  et dire que j'avais oublié, cela dit je vais toujours à la même salle

bonjour,
si c'est dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail, ce qui sera sûrement le cas, ce n'est pas une cause pour solder le PEE avant les 5 ans.

Bon l'ambassade commence à me faire chier. Ils veulent maintenant que je vire tout ce que niju s'est fait chier à écrire pour qu'on ait une séparation des biens bien faite. Ils veulent juste la petite phrase avec l'article de loi et c'est tout. Ca risque de me faire chier ça ou pas ?  
étant donné qu'on a écrit la convention de façon précise puisqu'on habite pas sous le même toit et que donc on paye des impots séparément.

 
Ils ne peuvent refuser une convention de pacs.
La convention n'est pas leur affaire, ils sont un bureau d'enregistrement.

C'est ce que je me disais bien. Je leur ai envoyé un mail en ce sens, on verra bien.

edit : Mais pourquoi ils nous font chier en fait ?

Parce que la collègue est pas là revenez lundi en 8    
 
#administration

Je crois que je le ai un peu énervé vu que c'est le consul adjoint qui me répond.  

Du coup je pense que je vais devoir me contenter du minimum.

Bon, je viens d'avoir le cabinet de notaire. La bonne femme que j'avais au téléphone, et qui se comportait de façon inacceptable, était en intérim. J'ai dit au notaire que j'ai eu tout le bien que j'en pensais.
Ce dernier est nettement plus compréhensif et répond à mes questions. D'après sa réaction, quelque chose me dit que je ne suis pas le seul à avoir eu des problèmes avec elle.