Reprise du message précédent :

Hein, ça avait une quelconque valeur la mascarade devant l'adjointe au maire ?    
Elle m'avait pourtant dit que non, que c'était juste pour faire une cérémonie.
Je vais me renseigner...    

Tu peux dire que la procédure est abusive si tu as des arguments, mais le sortir de ton chapeau avec un petit commentaire sur les avocats au passage et le client idiot, ouais, ca donne l'impression que tu postes avec ta 8-6 à la main

Tu sais que "ce qui se passe à Vegas reste à Vegas", c'est faux hein, ca reste un vrai mariage au sens du droit international et tu dois divorcer avant de te remarier?

Oups  

Merci pour les explications. J'aurais bien aimé que ce que tu as fait gratuitement, elle le fasse elle-même, c'est pour ça que je la paye. En fait, je soupçonne que la personne que j'ai au téléphone est stagiaire ou une sous-fifre, son nom n'est pas indiqué dans le site du cabinet.
Et oui, j'ai téléphoné de nombreuses fois, et n'ai jamais réussi à la joindre. Elle était "en rdv", elle devait me rappeler une demi douzaine de fois, et ne l'a fait que quand j'ai demandé à transférer le dossier dans un autre cabinet, ce que j'aurais dû faire à l'évidence.  Bien sûr que j'ai eu des questions, mais toutes les infos que j'ai eues jusqu'à présent, c'est en appelant d'autres cabinets, c'est un comble. J'ose même pas l'appeler pour lui demander plus d'explications parce que j'ai peur qu'elle fasse capoter la vente.

edit: c'est quoi le Cu ?

Ou pas.
C'set normal que le dossier soit traité par un clerc, t'es peut être juste tombé sur une débutante qui n'a pas su répondre à tes questions.
Y'en a plein les études, c'est le job, les gamines elles rentrent entre 20 et 25 ans, si c'est les premiers mois elles sont aux fraises. Et en décembre, y'a moyen que les collègues n'aient pas le temps de filer un coup de main et que le notaire soit chargé 8h-21h pour signatures.
 
C'est pas une excuse pour pas rappeler, c'est simplement une explication.
 
Ce que tu peux faire dans ce cas, c'est faire un mail :
- où tu demandes la copie de la prétaxe (parce que c'est bien plus clair que l'appel de fonds généraliste, qui a pu être fait au moyen du bareme rapide langlois, qui est très large)
- où tu poses les questions pour lesquelles t'as besoin de réponses
 
T'expliques ensuite à la clerc que si elle peut pas te le faire en live c'est pas un soucis mais qu'il faut vraiment une réponse avant la signature

 
OK, merci.

Nope.
C'est que je "connais" le dossier depuis le début et que j'ai quelques notions sur ces problèmes de vue.

Ici, le voisin se braque parce que de ses fenêtres il ne verra plus un toit sur le côté, mais une courette. En clair, il veut interdire à son voisin ce que lui a, à savoir un petit jardin derrière sa maison.

N'ayant aucun argument pour l'interdire (et encore heureux !), quelqu'un (au hasard,  l'avocat ?) a trouvé l'argument d'une mauvaise foi crasse du plancher destiné à être détruit pendant les travaux.

Si ça ce n'est pas de la procédure abusive...

Oui je savais que les cours d'assises ne jugent que des crimes. Et justement j'ignorais que cette infraction était un crime. C'est récent ou pas ?
 
Du coup ça m'apprendra à me méfier de Wikipedia  

Ben écoute, je suis surpris que tu arrives à le déterminer aussi simplement et sûrement, au vu de la jurisprudence sur le sujet qui a une approche restrictive de la notion...

A quel endroit de Wikipedia est-il marqué que ce n'est pas un crime ?

Depuis le nouveau code pénal (1994), mais à mon avis ca remonte à avant.

Bonjour
 
J'ai une question en social. Actuellement dans l'entreprise B chez qui. Lis avons un PEE.
Cette entreprise a été racheté et au 1 er janvier mon contrat va être transféré vers l'entreprise A.
 
Je voulais savoir si se transfère va me permettre de débloquer par anticipation mon PEE?
 
Merci par avance pour vos réponses  
 
Cordialement

Ca dépend de la manière dont les choses sont faites, mais si c'est fait par une absorption de ta boite, ton contrat de travail est transféré au nouvel employeur, et donc ce n'est pas une rupture.

Il a dit "merci" et "cordialement", c'est déjà mieux que 50% des questions ici

Nul part en fait j'ai pas bien vu comment l'article était organisé    
 
J'aurai vraiment appris un truc, j'étais persuadé que cette infraction était délictuelle.

 
D'ailleurs je me souviens vaguement d'un remboursement de trop perçu, quand on a acheté. Bon, c'était pas grand chose, hein

Ya qqch à réclamer en cassation si j'y vais ? Mon assurance, la macif, m'indique me suivre dans ce dossier et prendre à sa charge les frais.

 
Ouaip.
Nous on pratique environ 150€, pour pallier toute boulette dans le prévisionnel.
Par rapport aux prix de l'immo qu'on a chez nous c'est suffisant en général et ca pénalise pas trop le client
 
Par contre c'est rembourse 15 plombes après parce que d'années en années les services de publicité foncière prennent du retard (là on est sur 8 mois).

Pas de réponse à mon mail, pour changer. Qu'est-ce que je fais si j'ai pas de réponse demain ? Je relance avec les boss du cabinet en CC ?

Ton mail pour quoi ? Pour qu'elle te rende des comptes sur ses émoluments ?

 
Hé, t'es pas le seul client au monde, une réponse dans la seconde c'est pas un du.
Si t'as pas de réponse demain tu l'appelles.

 
C'était en 2006 nous, et ça a été remboursé rapidement, effectivement ça tournait dans ces sommes là

Non. Enfin, y'a de l'article 700, mais c'est pour ton assurance du coup.
 
Du coup, laisse la main à ton assurance, après tout...
 

Je ne sais pas quelle sera l'appréciation légale du juge ici.    

Mais socialement, c'est clairement totalement abusif.

Un petit schéma :

Le propriétaire rouge décide de tomber le toit de son appentis afin de se faire une petite cour/jardin.

Le propriétaire noir veut absolument l'en empêcher parce que quelqu'un se trouvant dans cette cour pourra, en levant la tète, voir les fenêtres (représentée en gris) qu'il a à l'étage (car au niveau du RdC, il restera l'ancien mur de l'appentis pour faire mur de clôture).

Le droit ne lui fournissant (heureusement) aucun argument pour contraindre le voisin, la procédure s'appuie sur la présence d'un ancien plancher servant d'échafaudage temporaire le temps des travaux (fait qui a été signalé au voisin).

Moralement, tu ne trouves pas ce recours abusif ?

Et l'acceptation par l'avocat adverse de l'affaire, tu la trouves vraiment déontologiquement irréprochable ?  

Chercher à empêcher un citoyen d'exercer son droit le plus normal à la jouissance de sa propriété, je trouve ça abusif pour ma part.

Ah oui attends mais si les avocats et les juges doivent avoir du bon sens en plus du raisonnement juridique, on va pas aller loin

 
Il y a des articles napoléoniens pour régir les droits de vue.
 
Il ne sont pas d'une complexité kafkaïenne.
 
 

Oui, mais tu noteras que celui qui définit les procédures abusives, lui, il est pas napoléonien du tout, et que l'interprétation stricte d'un magistrat n'a rien a voir avec le code de 1804.

Ce n'est pas un dû, mais faire une réponse en deux lignes du style "Nous ne pouvons satisfaire votre requête immédiatement, mais nous vous donnerons une réponse sous x jours", c'est simplement de la correction. Après, je n'en ferai pas non plus une formalité, le fait qu'ils s'en moquent ne me surprend pas, c'est tout-à-fait dans la continuité de la communication de ce cabinet.

Oui oui, je comprends bien le truc.

Donc, à défaut de savoir si elle est effectivement légalement abusive, elle l'est assurément socialement pour moi.

C'est des gens en face, pas une SA avec un service de gestion des mail qui répond en automatique.
 
L'attitude du "tout de suite" c'est le meilleur moyen de passer au fin fond de la pile des choses urgentes à traiter.

pkoi est on obligé de payer un avocat pour etre reprensenter à la CC
si on a pas d'argent, on ne peut pas se representer sois meme, quit à etre ridicule car c'est sur la forme et non le fond .

 
De ce que je comprends il s'agit d'une procedure écrite et que c'est tellement specifique que ne pas recourir à un avocat ne serait pas equitable.
 
En gros

J'aime bien le concept de prendre le temps de répondre pour dire qu'on a pas le temps de répondre.  

 
Tu parles de qui ?

El muchacho et son râlage

Ptite question aux juristes :
quelle est la valeur légale d'une "réponse ministérielle" ? Genre si une quelconque administration (avec ses divers formulaires Cerfa, ses notices explicatives, ses extraits de loi code machin article blabla) est en contradiction avec une réponse ministérielle, qu'est-ce qui l'emporte ?
 
Je demande pour pas avoir l'air con si je me pointe au tribunal administratif

 
Merci. Ca sera pas une absorption car avec notre activité mon entreprise actuelle restera encore au moins 7 ans en "vie".
Mais il y aura transfert avec conservation de l'ancienneté.
 
Merci je vais attendre la réponse de la RH.

 
Ca a valeur de pas grand chose.
Le plus gros c'est la loi, après le règlement, après tout est discutable  

Ça dépend de ma précision de la réponse...  

Ça m'arrive d'en citer dans mes conclusions quand j'ai Rien à dire