Reprise du message précédent :

 
+1 par définition, l'amplitude horaire d'un forfait jours ne veut pas dire grand chose. Aussi on reste sur de l'amplitude horaire classique soit 13 heures, afin de pouvoir s'assurer du respect du repos quotidien de 11 heures.

Par contre, le forfait jour ça a été un peu remis en cause non ? Pas dans la CCN de la métallurgie, mais dans d'autres...
 
http://www.village-justice.com/art [...] 18930.html
 
Je trouve ce passage intéressant :  

 
En gros, on peut pas me reprocher d'arriver à 10h le matin

Les forfaits jours explosent de partout, de dans toutes les branches. En même temps c'est normal, toutes les boîtes se sont engouffrées là dedans pour ne plus s'emmerder avec les cadres (et aussi éviter de payer des HS) et la loi le permettait.
 
Les juges (et aussi la Cour Européenne) ont remis de l'ordre là dedans en demandant un maximum de garde fous pour encadrer les forfaits jours.

C'est à cause de ça qu'on doit se taper un entretien annuel où on nous demande si "tout va bien? "

Oui notamment. (mais cet entretien tu l'aurais aussi dans le cadre de l'entretien annuel "général" désormais obligatoire) Mais un entretien ne suffit plus pour la Cour de Cassation.

Oui on a les deux, séparément

Fini ma dernière réunion à 23h hier soir, retour au taf à 9h ce matin. Mon employeur me vole une heure

Nous ils font les deux entretiens à la suite.
 
Et sur le forfait jour, ici, ma boite est réglo, je suis déjà arrivé à 11h le matin ou reparti à 16h (pas le même jour ), personne m'a jamais rien dit, et la charge de travail est faisable.
 
Quand je compare à quand j'étais avocat, où tu es "indépendant" mais si tu arrives après 9h30 ou repart avant 22h, tu te fais tacler

Après, la "présence" c'est très français comme truc...

Salut les gens

Question fiscale.

Mon établissement bancaire m'annonce que je dois avoir un compte pro (30 balles par moi) pour pouvoir percevoir/payer la TVA sur mon activité pro (profession libérale, réel simplifié, photographe).

ça me fait chier de payer 30 balles par mois. Est-ce une vraie obligation ?

La bise,

Lapann(e)

PS : j'ai arrêté le juridique en espérant arrêter la paperasse --> ne devenez jamais indépendant

 
Tu as essayé de contacter les admins des forums ? Ta plus grosse difficulté va être de prouver que c'est bien toi.

Bonjour,
 
Question transfert de bail suite à une séparation (rupture de PACS).
 
Je suis en mon seul nom sur le bail (logement social). Mon "ex" et ma fille souhaitent restées dans ce logement. Ils apparaissent depuis plusieurs années sur les déclarations de résidents.
 
A chaque appel à la société d'HLM, j'ai une version différente concernant les démarches a effectuer    
 
Je souhaite éviter par la case "abandon"    puisque ce n'est pas le cas.
 
 
Auriez vous un texte sur lequel s'appuyer pour que mon courrier est du poids pour le transfert de bail à son nom svp?
 
Merci.

Non, bien sûr, c'est ta banque qui essaye de te la mettre à l'envers

 
 
Ouaip... Si tu n'es pas directement identifiable, ca va être compliqué de le faire passer sous un droit d'accès au sens de la loi informatique et liberté... Quant au droit d'auteur, faudrait vraiment que tes textes soient originaux, c'est rarement le cas sur un forum.
 
Brayf, tente l'amiable d'abord en écrivant directement aux admins.

Le PACS est déjà rompu?

Pour le coup chez HFR c'est super bien traité : on peut demander de renommer le pseudo, d'anonymiser le pseudo (profil supprimé), peut-être même d'effacer tous les messages associés au pseudonyme (sauf les citations) mais ils sont rarement chauds car ça fait galérer les serveurs/BDD je crois .

 
"Oui", le recommandé vient de partir ce matin. Tu pensais à l'idée de rajouter mon ex sur le bail avec moi et de me retirer par la suite?
 
Je n'ai pas fait ça pour ne pas perdre de temps. J'aimerai ne plus apparaitre sur cet appartement en 2017...

Salut,
 
Suite à mon entretien préalable à licenciement éventuel, pour faute grave suite à abandon de poste, j'ai reçu ce jour la notif' qui va bien, chui viré !
Tout se passe comme prévu, merci pour vos éclairages sur ma situation, particulièrement rheo)
Je devrais recevoir mon certif et attestation PE dans les jours à venir.
 
j'apprends en même temps que je reste couvert par la prévoyance et la complémentaire mutuelle, pendant une durée maximale de 12 mois, au frais de mes anciens collègues, merci les potos.

T'es allé à l'entretien ou pas alors ?
 
La portabilité tu l'as financée aussi hein ?!
 
Et sinon, comme je ne me souvenais pas de toi, j'ai filtré ton pseudo ici, t'es pas super stable comme salarié toi non ?  

 
Merci
Putain, ça vaut vraiment la peine d'aller au Crédit Coop

 
J'ai envoyé un MP à D.ieu et ça a été fait dans la journée. Il m'a juste demandé si j'étais sûr
Vu comment j'avais étalé ma vie ces 10 dernières années, j'ai pas hésité longtemps

La plupart des admins de forums ne sont pas chiants avec ça, ils ont d'autres choses à faire que de se taper des recommandés et une éventuelles action en justice de la part d'un user un peu trop procédurier

Oui je suis allé à l'entretien : très formel, pas beaucoup d'intérêt (mais j'avais des trucs à rendre, c'était au moins ça l'intérêt).
 
J'ai bien sûr financé la portabilité d'une certaine manière mais je suis surpris quand même de pouvoir jouir d'une couverture mutuelle sans faire partie de l'entreprise.
 
Pour ma stabilité, après la rupture conventionnelle, j'ai quand même bossé plus de 4 ans d'où je viens de me faire licencier... Y'a pire ! Si la stabilité doit se définir par le fait d'accepter de se faire entuber, effectivement, je suis très instable ! Du coup, je serais maintenant mon propre patron, si je dois m'engueuler avec quelqu'un, ce sera avec moi. Et surement avec l'état, ce sera une autre histoire !

Je te rassure c'était une boutade, j'ai lu en diagonale sans faire gaffe aux dates !

 
Je te confirme. Et là, c'est plus dur de démissionner

Théoriquement, c'est uniquement sous condition d’indemnisation ARE par pole emploi ET il faut que tu fasse parvenir, à la mutuelle, des justificatifs d’indemnisation régulièrement ( perso c'était tous les mois, ma nana tous les trimestres)

 
La démission je connais pas encore.    
La mutuelle va m'envoyer tout le nécessaire mais je comptais pas dessus de toute façon.

Ben.... Oui. L'extension du bail au partenaire est automatique dès lors que le bailleur est informé. Du coup, il faut que le PACS soit en vigueur, que vous informiez le propriétaire par LRAR, que vous rompiez le PACS et que tu en informes le propriétaire.

Techniquement, s'il n'y a que le recommandé qui est parti, il doit être possible qu'il se perde, et que vous soyez obligés d'en renvoyer un dans une semaine, le temps que l'info soit faite au propriétaire que vous êtes (toujours) pacsés...  

C'est pas toi qui avait été renvoyé pour avoir triché avec la mutuelle ou je confonds?

tu confonds, c'est Roger01

Salut les juristes et rhéo    
 
Petite question droit du travail (ou peut être droit commercial).
Je suis indépendant (profession libérale) chez un client, portée par une SSII avec qui je suis en conflit.
Le client veut me garder et m'a proposé de rester chez lui soit en direct, soit via une autre SSII.
 
Seulement, j'ai une clause de non sollicitation qui définit les pénalités et la période d’exécution de cette clause. Existe-il un moyen de faire sauter cette clause comme c'est le cas pour les clauses de non concurrence (par ex cette clause va contre la loi qui garantie le droit de travailler à tout citoyen) ?
 
J'ai cherché un peu mais je n'ai rien trouvé de concluant la dessus    
 
Merci d'avance    

T'es indépendant mais chez quelqu'un ?

En presta probablement.

Je crois que tu as pas le droit d'être "libéral" si tu as un seul client à temps plein dans une collaboration qui dure au-delà d'un certain délai, t'es obligé d'être salarié.
Depuis combien de temps tu es chez ce client et pour combien de temps encore ?

Je suis en prestation chez un client, porté par une SSII chez ce client.
Avec le statut d’indépendant en tant que profession libérale et donc un contrat commercial avec la SSII pour ma facturation, et je n'ai que ce client.

Je laisse le bébé à rheo J'y connais rien en droit mais je crois que ça pue

De mon point de vue de futur indep, il peut tout à fait se faire internaliser par le client. Mais il devient salarié et pu indep, avec tout ce que cela implique.
Je ne me prononce pas sur le changement de SSII qui irait à l'encontre du contrat (même s'il me semble que c'est mal barré).

 
Ouais   et j'ai bien fait de me faire virer
 
Je suis dans une meilleure boite, qui pour l'instant me prend pas pour un jambon, avec la paie qui va bien.
J'ai vu un ancien collègue qui m'a dit que c'était pas la joie depuis que je suis partie : Trop de boulot, ils arrivent pas a recruter, demande d'heure sup non stop soir et week end, les supérieurs qui deviennent des machines à stats, les clients qui sont H24 mécontent vu qu'ils arrivent plus à suivre le flot d'appel...  

Bonjour les juristes.
 
Encore une question    
 
Je précise que le topic banque ne sait pas répondre (pour le moment).
 
Un copain a monté un dossier pour emprunter pour la construction de sa maison.
 
Il a, pour ce faire calculer le coût de construction sur la base de devis d'artisans + des matériaux pour la partie qu'il compte faire lui même (placo et peintures). Le crédit à été accepté sur cette base.
 
Ce chemin faisant, il a changé d'idée sur le revêtement de sol et voudrais maintenant poser lui même le carrelage pour augmenter le niveau d'isolation de sa maison a coût constant (il est au taquet niveau thunes).
 
Du coup a t'il le droit de ne pas respecter les devis initiaux fournis a la banque ? La banque peut elle s'y opposer si le montant global reste identique ?
 
Le dossier de crédit ne précise pas de mention sur l'obligation de sous traiter les postes tels qu'ils ont été prévus dans le montage du dossier.
 
Il préfère ne pas évoquer l'idée auprès de sa banque pour le moment, dans le cas ou il n'a pas le droit, il pourra toujours tenter de passer en douce la facture sans main d’œuvre sur le carrelage en même temps que les factures de placo  

Qu'il demande à sa banque.  
 
Mais à priori ils s'en foutent, leur but est que le crédit soit couvert par un bien de valeur suffisante. S'il l'argent est utilisé pour les travaux, c'est ok, s'il est utilisé pour acheter une bagnole, c'est pas ok.