Reprise du message précédent :
Je suis désolé Doy, glauque de finir sa vie comme ça.
Et de repasser derrière

Hello, un ODR doit-il être envoyé en recommandé ? Vu qu'il y a écrit que c'est la date d'envoi qui fait foi, je suppose que oui et que ça dégrève du coup un peu le retour attendu ?

Quel propriétaire odieux    
 
Tu as 2 mois en attendant la fin du délai légal pour que le propriétaire te rende la caution s'il ne te présente pas de devis de travaux justifiant la retenue de tout ou partie de la caution. Ca te laisse un peu de temps pour digérer (même si j'imagine que tu aimerais tourner la page au plus vite) et pour réunir les preuves et éléments juridiques à lui opposer. Récupérer les 2 mois de trop-perçu pour le loyer devrait être possible, surtout si le bail est bien terminé et qu'il reloue l'appartement entre-temps.
Déjà commencer par une LRAR...

 
Je te le conseille, pour la date d'envoi mais aussi pour avoir une preuve que tu l'as bien envoyé, ces boites peuvent être sans scrupules...

C'est un copain qui m'a dit cela  

L'EDL qui compte est celui signé par les parties. S'il contient vos réserves et est quand même signé par l'autre partie, c'est tant pis pour sa pomme (sauf à ce que vous ayez fait les modifications en son absence, mais s'il n'a pas protesté par écrit, c'est bon signe).
 
Le paiement se fait donc en comparant EDL entrée/EDL sortie, moins l'usure normale. Typiquement, la peinture, sauf gros problème, c'est de l'usure normale.
 
Donc pour l'instant, tu attends patiemment. Ensuite, dans 2 mois et un jour, tu envoies une LRAR pour demander le paiement de la caution en rappelant que c'est 10% du loyer/mois de retard commencé.  
Soit il paye=>RAS
Soit il fait le mort/t'envoie autre chose que des factures=>tribunal de proximité
Soit il t'envoie des factures=>tu contestes point par point quand c'est de l'usure, tu renonces pour le reste
 

La lettre suivie est moins cher.

Hello,
 
Je vous expose mon cas :  
 
Nous avons reçu une mise en demeure (en simple) d'un huissier pour des frais d'un compte de dépôt. Or ce courrier nous est envoyé, à notre adresse à quelqu'un qui n'a jamais habité chez nous. (c'était juste une adresse d'envoi).  
Cette personne a depuis longtemps quitté la France.  
Nous avons téléphoné  à la banque en question afin de ne plus recevoir le courrier (apparemment sans succès).    
 
J'ai aujourd'hui envoyé un mail à la banque, afin de leur expliquer le cas. Que faire de plus ? Et surtout l'huissier que peut il faire ?
 
Merci

J'aurais tendance à dire non...
 

 
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] habitation
 
Si ca marche dans une maison unique, je vois mal comment on pourrait penser autrement pour plusieurs maisons distinctes...  
 
Ecris aux impots directement, ils te diront.

Tu reçois le courrier de quelqu'un d'autre, c'est ça?
 
Si oui, déjà, tu l'ouvres pas, tu le redéposes à la poste avec "NPAI" dessus
 
Sur le reste, dès lors que la personne n'habite pas dans cette maison, ni la banque ni l'huissier ne peuvent faire grand chose.

 
ah moi c'est direct j'ouvre et poubelle  

Voici donc un beau cas d'atteinte au secret des correspondances

 
Oui mais carrément moins fiable, y compris au niveau du suivi internet. Après faut voir le montant de l'ODR en jeu.

Tu as la preuve de dépôt, et c'est l'essentiel.

Mouais... En bureau de poste, ils n'acceptent plus de te tamponner le bouzin, et s'ils ne te scannent pas le truc, y a moyen que tu n'aies jamais de suivi ou de preuve (ça m'est déjà arrivé, c'est pour cela que je dis cela, même si le service fonctionne, heureusement, plutôt bien !)

Bref pour 3€ et quelques de plus, je ne prendrais pas de risques et choisirais le reco (électronique même !)

Et puis la preuve de dépôt, la boîte de l'ODR s'en fout bien, c'est la date de réception qui importe pour eux !

Perso je prend toujours le contenu de la lettre en photo avant l'envoi, pas très académique mais ça permet de gueuler sur les rézossossio après
Ça a déjà fonctionné une fois

Et fait virer le nom du mec de sa boîte aux lettres sinon l'huissier rentre chez toi sans se poser de question !

j'ai peut être révé, mais à une époque j'avais lu que dans les formulaires ODR les mecs indiquait "les LRAR ne seront pas traités" , du coup le courrier suivi s'impose

Merci à tous  

Et sinon concernant le matelas du clic clac qu'on a jeté, si c'était un vieux truc pourri d'il y a 10ans, on doit en payer un neuf ?

'tain, j'ai jamais vu cela perso, mais ça ne m'étonnerait pas nécessairement, vu tout ce qu'ils font pour ne pas payer.

Mais attention, là on parle juste de LR, sans l'AR, il y a donc une faille juridique !  

 
 
Si tu as jeté un bien qui appartenait au propriétaire, oui, tu es redevable d'une somme équivalente à un truc neuf-la dépréciation liée à l'usage, soit ici probablement pas grand chose...

 
Super merci.  

 
 
Merci pour ta réponse rapide.  

50€
 
J'ai déjà envoyé une LRAR dont le statut est resté bloqué dans le bureau de poste de départ alors même que j'avais reçu le retour du recommandé

Bonjour,
 
J'ai une petite question.
Nous avons récemment emménagé dans notre maison et nous recevons régulièrement du courrier destiné aux anciens propriétaires.
Ils sont décédés en début d'année et c'est leur fille fille qui s'est chargé de vendre la maison.
 
Que doit-on faire du courrier ?  
Le jeter ? Marquer "n'habite plus à cette adresse" et le remettre dans une boite de la Poste ?
Ou est-ce qu'on doit le faire suivre à l'ancienne propriétaire (la fille) qui n'a jamais habité à cette adresse ?

NPAI + bàl de la poste.

EDIT : et appeler la poste pour leur dire. Me semble même que sur leur site on peut signaler ce genre de trucs.

Ils s'en foutent complètement

 
Le bureau peut être mais pas le facteur, en général ils aiment bien avoir ces infos (j'ai géré dans ma jeunesse des résidences étuidantes et ils aimaient bien connaître les NPAI pour les bloquer plus en amont)

à chaque fois que j'ai signalé un truc du genre, ils m'ont rappelé

EDIT : signalé via leur formulaire de réclamation

Je n'ai rien vu sur le formulaire de réclamation pour les informer ce ça, je vais me contenter du NPAI en barrant l'adresse. Merci  

Bonjour,
 
Je suis cadre au forfait jour, convention collective de la métallurgie, j'ai une question à soumettre à propos des modalités de récupération suite à déplacement professionnel.
 
La convention collective indique à l'article 11, paragraphe n°1:
 

 
Les accords d'entreprise renvoient à la convention collective.
 
Mon amplitude de travail est généralement de 07:30/08:00 à 18:30/19:00.
 
Pouvez vous me confirmer, pour chacun des deux déplacements suivant si je peux bénéficier de cette demi-journée de repos compensatoire :
 
1 - Déplacement en avion classe économique. Départ Domicile 05:30 - Décollage à 07:30 - Atterrissage 23:30 - Retour domicile estimé 00:30
 
2 - Déplacement en Train 1° classe. Départ Domicile 07:00 - Départ Train 07:30 - Retour Train 22:25 - Retour Domicile 22:45
 
De mon interprétation de la convention collective, je suis sûr à 100% que oui pour le déplacement en avion.
 
Je pense aussi que oui pour le déplacement en train, mais je souhaiterai tout même en avoir confirmation avant d'en parler avec mon employeur.
 
Merci d'avance.

Pour l'avion, oui.
Pour le train, je dirais que non. Tu empruntes un "train de jour" (TGV).

J'en profite pour poser une question vu que je suis passé recemment au forfait jour (convention bâtiment).
Comment est défini " l’amplitude de la journée de travail de l’ingénieur ou cadre" ?

 
Merci de ton retour. C'est ce qui, effectivement, me fait hésiter. Après, peut-on interpréter la CC dans le sens où pour tout trajet en train augmentant l'amplitude horaire de plus de 4h, l'employé doit disposer d'un transport en train couchette 1° classe de façon à ce qu'il puisse se reposer.  
 
Dans ce cas, le fait être en TGV, même en 1° classe, peut être considéré comme moins adapté au repos qu'un train couchette et donc donner droit à la demi journée de repos compensatoire?
 

Dur à dire. Je dirai horaires usuels de l'entreprise, avec au minimum 11h de repos entre deux journées de travail.

Hello,en effectuant un peu de recherche sur mes écrit passée sur le net, j'ai mis le nez dans des truc avec un peu trop d'information perso a mon gout,c'est sur des vieux forum dont j'ai perdu l’accès sois au forum sois a la boite mail qui a servi a crée le compte, et il me reste la solution de contacter l’hébergeur pour faire supprimer ce contenu.
 
Ma demande doit ou peut t'elle inclure un quelconque article de loi sur le sujet ? Lequel ?  
Si l’hébergeur fait le mort, je fais quoi ?  
Merci

En base légale tu es assez limité dès lors que tu n'es pas identifiable (i.e. si tu as pris un pseudo) si mes souvenirs sont bons...

 
Pour le train, t'es limite sur le "+ de 4h", 7h-22h45 à mon avis c'est mort  
Par contre le lendemain t'es sensé arriver à 11h45 le matin.

Le temps de transport n'est pas du temps de travail effectif nécessairement, même s'il excède le temps normal de trajet habituel entre domicile et lieu de travail. Donc il peut recommencer à 7h le lendemain.

 
+1 par définition, l'amplitude horaire d'un forfait jours ne veut pas dire grand chose. Aussi on reste sur de l'amplitude horaire classique soit 13 heures, afin de pouvoir s'assurer du respect du repos quotidien de 11 heures.