Reprise du message précédent :
Le meublée n'a rien à voir avec la cuisine. La cuisine peut-être fournit vide ou équipée ça ne fait pas du logement un meublé
 
XaT

Question pour la taxe fonciere suite à un achat immo.
Nous sommes les acheteurs et avons signé chez le notaire en janvier 2015.
 
L'acte de vente indique :
 
IMPÔTS ET TAXES
L’ACQUÉREUR acquitte, à compter de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, L’ACQUÉREUR remboursera au VENDEUR, à première demande, le prorata de la taxe foncière couru depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant.
 
A ce jour no news des vendeurs qui ont surement reçu et acquitté la taxe fonciere.
J'ai demandé ce qu'il en etait a mon notaire qui me dit pour faire simple "pas de news et on va pas les relancer hein"
Je suis plutot d'accord avec lui. Cependant y a t il un délai pour réclamer le prorata ou c'est "a vie" ?

La prescription d'un titre exécutoire c'est 10 ans

Jour'

Bon j'ai fais une erreur de jeunesse comme on dit, en ayant fait 2/3 fausses factures que j'ai envoyé à la mutuelle d'entreprise pour souffler un peu il y'a 2 ans.

Bien évidement je regrette mon geste et je ne demande pas à être jugé. La valeur est faible (moins de 200 euros) et j'ai bien entendu remboursé le montent total + le même montent en double pour bien montré le fait que j'ai commis une erreur. Ce qui me semble normal vu ma bourde.

Hors, il y a une heure, une personne des RH m'a convoqué pour autre chose (juste un papier manquant dans mon dossier) et j'ai eu la surprise d'avoir eu un représentant de la mutuelle d'entreprise (qui fait partie du même groupe que mon entreprise) pour en discuter (je conteste pas le principe, c'est normal).

On m'a dit que j'aurais également une sanction disciplinaire....

Donc :

1/ Est-ce normal d'avoir une (future) sanction disciplinaire du boulot pour la mutuelle d'entreprise?
2/ Si oui, je n'aurais pas du pouvoir choisir quelqu'un pour me représenter ou aider?
3/ C'est pas un peu tard pour le faire?

Bref, je suis un peu perdu, je pensais que tout serait déjà réglé

Merci d'avance

Merci

Il faudrait un peu plus de précision, d'abord sur le dossier dont tu parles, ainsi que le motif de la sanction disciplinaire mais aussi du pourquoi du comment du remboursement du triple de la somme arnaquée ou encore du montage du groupe (pour savoir quelle place à la mutuelle d'entreprise par rapport à l'entreprise qui t'emploi)
 
XaT

Hmm, alors :

Le dossier c'est juste un arrêt maladie que j'ai du garder à la maison. Donc rien à voir (et que j'ai vraiment du oublié d'envoyer).
Aucun motif pour l'instant, ils veulent attendre la DRH (surement en vacance) pour motiver la sanction.
Le pourquoi du remboursement c'est juste moi qui est décidé pour prouver ma bonne foi.
Je comprends pas ce que tu veux dire par montage du groupe.. Je suis chez X (une boite de "sécurité" ), et Y étant le groupe de mutuelle/assurance. Le tout appartenant au groupe Z (qui est une banque)

Merci

J'ai posé la question au service drh et ces 11 jours ont été donnés par un avocat à l'époque de la signature de l'accord entreprise pour les rtt. Pas de détail du calcul, rien, la personne à la drh ne sait pas le calculer ni comment cela a été calculé. On va tenter de voir ça avec nos protections juridiques perso.
Si les rtt ont été mal calculés depuis la signature de cet accord, les salariés présents à l'époque ont ils le droit de demander le paiement de leurs heures non récupérées?
Est ce que je dois prévoir de m'exiler pour échapper à la fureur du boss ?

Tu as remboursé plus d'argent qu'on te demandait ? Ça m'étonne, sous quelle ligne compta la mutuelle va recueillir cet argent tombé du ciel ?
 
Pour la sanction disciplinaire, je n'ai pas la réponse, mais je suis curieux de l'avoir et surtout connaitre le motif que ta boite va trouver pour le justifier. Peut être abandon de poste, dans la mesure où, puisque ton arrêt était injustifié, tu étais absent sans autorisation.
En tous cas, ton éventuelle sanction devra coller au règlement intérieur de ta boite, je te conseille de récupérer une copie, il devrait être sur l'intranet de ton entreprise, à défaut, il est obligatoirement affiché quelque part. Mais si elle ne va pas bien loin (un avertissement par exemple) ton intérêt est à mon avis de faire profil bas et laisser passer l'orage.

J'ai remboursé en double oui pour faire simple.

Non, la sanction est du pour la mutuelle, non pas pour l’arrêt maladie (la RH m'a dit qu'on va ptet prendre un CP pour simplifier les choses, si je retrouve pas le papier).

J'ai regardé le règlement, je table sur une mise à pied mais bon, je suis déjà bien en froid avec mon entreprise, ça va pas aider pour mon dossier

Par contre, devant la personne de la mutuelle j'ai fais plus que profil bas, j'ai avoué de suite, tout expliqué etc...

Ta boîte est au courant depuis quand ?
Parce que sanction disciplinaire,  c'est dans un délai de deux mois,  soit après les faits,  soit après leur découverte.

Wala ça fait un peu cafouillage tout ça  
 
XaT

Aucune idée, je peux savoir ça comment? Je pense que c'est pas trop longtemps car la mutuelle m'a téléphoné pour finaliser tout ça (clôturer l'épisode) y'a sans doute moins de 2 mois... d'ailleurs c'est peut être pour ça qu'ils m'ont téléphoné seulement maintenant... ça m'a semblé un peu louche mais bon et ils ont du prévenir quand même mon entreprise à ce moment là.

Ca pue le gros nawak
 
XaT

Mais les faux documents que tu as envoyés, ça concernait un arrêt maladie ou pas ?
 
Si c'est autre chose (genre remboursement sur une fausse ordonnance de lunettes), je ne vois pas en quoi ça concerne ton entreprise.
 
Et quand est-ce que tu as remboursé la mutuelle ?
 
Et est-ce que tu vas avoir un entretien préalable à sanction, ou est-ce que ton entretien surprise d'aujourd'hui fait office de ?

Il parle de fausses factures, dont rien à avoir avec un AM je dirais.
Par contre faudrait synthétiser correctement tout ça avec dates, etc, pour y voir un peu plus clair.
 
XaT

Oi,
 
Dites j'ai emmenagé dans un nouvel appartement. Quand j'ai fait le ménage avant d'y mettre tous mes meubles, j'ai remarqué la présence de cafards/blattes morts. Là j'y suis depuis une semaine, et j'en ai vu quelques uns VIVANTS. J'étais en train de préparer une LRAR à mon agence pour le signaler et ce soir j'ai vu qu'une désinfection est prévue le 20 dans tout l'immeuble, à la demande de mon agence (quelqu'un a du les prévenir donc).  
 
Bon, est-ce que j'envoie quand même la LRAR par précaution ou c'est inutile ?

Insalubre = tu paies plus de loyer
 
XaT

L’arrêt maladie n'a rien à voir, vraiment rien à voir.

C'est genre remboursement de lentille.  

Après aucune idée, mais sans doute que c'est la mutuelle obligatoire d'entreprise qui doit jouer et/ou le fait que ça soit du même groupe?

[Edit]

Aucune idée...

Ca doit être annoncé non l'entretien préalable à sanction ?
 
XaT

Il faut prévenir la mairie pour que l'appartement soit déclaré insalubre et ça prend des plombes

Ajoute le sur l'edl s'il est récent ?

Il date du 15 octobre.  
 
Non mais mon problème c'est plutot l'anticipation de l'éventuel échec de la désinfection et donc de préparer un éventuel contentieux sur la base de l’article 1721 du Code Civil.  
 
(oui je sais, je vais loin, mais bon ).

 
Il y a beaucoup de nouveaux sur ce topic mais pas beaucoup de juristes on dirait, aussi essayons d'aller au but et de répondre aux questions posées...
 
1- difficile de répondre avant la sanction sans connaître la motivation de la sanction elle même, mais on peut imaginer que par exemple tes combines aient pu avoir pour effet d'augmenter le taux de cotisation de l'entreprise et donc entraîner un préjudice financier pour l'entreprise
 
2- Si, sauf si c'est une sanction moindre qu'une mise à pied pour laquelle tu n'as pas à avoir d'entretien préalable (à voir dans ton RI si l'entretien préalable est requis systématiquement)
 
3- là on t'a répondu : 2 mois pour mettre en œuvre la procédure disciplinaire à partir de la connaissance des faits

 
Prescription de 3 ans, donc tu ne peux demander que depuis 2012.

 
Sous réserve des clauses éventuelles du contrat d'entreprise, je trouve ça étonnant de simplement prendre ton remboursement en double sans aucune forme de transaction.

Les cafards sont certes répugnants, de la a qualifier un logement d'insalubre y'a un sacré pas quand même
 
Faut traiter, c'est tout. Les poux ça arrive aussi aux gosses de riches  

Ouaip, plutôt...
 
Tu peux envoyer le LRAR, ça coute rien, mais s'il décide de ne rien, faire, mis à part si tu as des colonies de blattes qui débarquent toutes les nuits, ça va être chaud de convaincre un juge que ca empêche l'usage normal du bien...

Bon euh je vais miser sur leur bonne foi et prier pour que la désinfection règle le problème

 
   
 
1- Vu le faible montent, même le gars à dit que c'était rien du tout. Mais sur le principe, c'est sur c'est bien là.
 
2- J'ai regardé un peu, bon je vais déjà voir ce qu'on va me dire. Il y aura donc forcément un autre entretien si ça va plus loin qu'un simple avertissement/blame.
 
3- Le problème c'est que je ne sais pas quand l'entreprise était au courant... comment savoir cela officiellement?
 

 
C'est moi qui est décidé, pensant bien faire, et le gars de la mutuelle n'a pas bronché et finalement, ça ne change rien, du coup si véritable sanction, je demanderais la différence!

Heu... non. Il vendrait la propriété d'autrui ce qui engagerait sa responsabilité.
 

Tu peux sur 1382 du code civil. Il te faudra uniquement apporter la preuve d'un fait, d'un dommage et d'un lien de causalité direct et certain.
 
 
Si ton bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, tu peux mettre également l'article 6.

Merci
Tu vas décevoir ma collègue

Re,
 
La situation devient délicate
 
1/ A mon 1er passage j'étais à 2 doigts de régler la note (mirobolante) de 385€ (pour un démarreur). Sauf qu'il prenait pas la CB, et je n'avais pas de chèque sur moi. Il m'a fortement incité à aller retirer du cash au distrib d'à côté. Je lui demande au passage si je pouvais payer en 2x, il a dit ok, 1ère partie en espèces et un chèque pour l'autre moitié. En allant vers le distrib je m'interrogeais et trouvais ça un peu suspect, qu'il pousse autant à se faire payer en espèces (fraude impôts ? ). Bref je repars directement chez moi, il me fallait récupérer mon chéquier de toute façon.
 
2/ Sur le retour, l'histoire de travers, je décide de perdre ma journée à faire des devis comparatifs dans une poignée de garages (un Speedy et 3/4 petits garages indépendants).
Verdict sans appel: les 2h qu'il me facturait au taux maximum ("intervention haute technicité" ) à + de 80€ l'heure, qui plus est "en me faisant une fleur car ils ont mis 3h", deviennent un MO d'1h et à taux intermédiaire.
J'avais vérifié la préconisation de la RTA pour un démarreur, en effet elle affichait "0.80" pour cette opération.
Le prix des démarreurs: plusieurs références pour ma voiture donc marge d'erreur, mais en prenant les modèles les + chers, j'étais tantôt à 186€, 169€, 150€, ou 110€ selon les garages. En TTC. Il me le facturait 185€ HT.
 
Bref, un écart allant de 100€ à 230€ selon garage pour pièce + MO.
 
Retour au garage pour explications, échange qui s'est vite envenimé.    
Son argument pour le prix de la pièce, est qu'il se fournit en pièce d'origine Citroen, et non en échange standard (parce qu'il "ne travaille pas avec des pièces de mauvaise qualité qui tombent en rapidement panne, ça lui crée du travail superflu étant donné que c'est garanti".
Ok, sauf que je n'ai jamais exigé de l'origine Citroën, et qu'il ne l'a pas précisé.
Je rappelle que j'étais resté sur une annonce par téléphone de 185€, et n'ai signé aucun papier. Il semblait trouver amusant que j'ai pu croire que le tarif était de seulement 185€ pièce+MO. Oui mais non, j'ai pu constater que ce tarif (à 20 ou 30€ près) existait.
J'ai dévié du prix de la pièce (fournisseur Citroën, ok c'est + cher, mais admettons) à la MO, au taux max et facturée 2h alors que tous font des devis à 1h, 1h30 max (et taux moindre). Là ça devenait nawak, en gros c'est le meilleur mécano du monde et les autres garagistes ne l'auraient pas fait dans ce délai car c'était super compliqué à faire...
 
Là je me dis que je parle dans le vent, il ne voulait pas s'aligner même partiellement, bref je prévoyais de faire un recours par la suite, mais allait tout de même payer sa facture. Voilà qu'il me dit quand je sors mon chèque, qu'il ne les accepte pas, seulement espèces   5h plus tôt y'avait pas de souci pour le paiement en 2x, bref il veut juste me faire chier et m'empêcher de récupérer ma voiture. Je n'ai pas cédé et refuse le paiement espèces. Ah oui, en alternative il me propose de redémonter le démarreur, et me facturer 130€ de MO pour récuperer mon véhicule dans l'état initial... très gentil.
 
 
Désolé pour le pavé mais j'essayais de donner toutes les infos. Bref, il m'a bien foutu en rogne, et j'aurais 2 questions à soumettre:
 
Confirmez-vous qu'il est illégal de ne proposer qu'un seul moyen de paiement (espèces qui + est, pas louche du tout), et si oui qui contacter pour faire valoir mon droit de payer par chèque?
 
Muni de mes quelques devis (je peux/vais en faire d'autres si besoin) et sachant que la RTA du véhicule annonce une durée indicative (0.80), puis-je faire valoir une révision de la facture en accord avec les tarifs communément pratiqués? Et qui contacter?
 
 
Mille mercis par avance  

 
Faut voir  

Bonjour à tous.
Lors d'un démarchage à domicile le délai de rétractation est de 14 jours ouvrés ou ouvrables ?
Dans le contrat que j'ai signé il n'y a pas cette précision juste indiqué 14 jours....

Pour moi c'est 14 jours tout court.

Tu signes vendredi 06/11, t'as jusqu'au 20/11 pour te rétracter. Par recommandé, toujours.

Et aucun paiement ne peut être effectué avant le délai de rétractation.

EDIT :
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23224

14 jours à partir de la signature s'il s'agit d'un service
14 jours à partir de la réception de la marchandise s'il s'agit d'un bien

C'est la vente et pose d'une isolation  et chauffe eau quelle catégorie du coup ?

T'as signé avant le 27 octobre non ?  
 
Sinon je dirais service, au moins pour la pose

Oui signé avant...

tiens, les Juristes, il risque quoi l'ami Benzema?

 
Pour quelle affaire? Proxenetisme ? La pression sur Valbuena, ou Air cocaine ?