Reprise du message précédent :

 
J'ai trouvé ça sur legifrance:
 

 
Du coup, comme ils touchent déjà les frais de notaire sur la vente, ce serait le 1) qui s'appliquerait et je devrais les payer 26,92€ ? Ca me paraît plus correct

C'est ca, si ils font payer.
Tu peux pas cumuler deux émoluments proportionnels dans un acte de vente tarifé par l'Etat.
 
Si ils passent pas une convention d'honoraires, ca serait juste purement illégal puisque tu serais déjà dans un acte tarifé par l'Etat et qu'il est interdit de cumuler les rémunérations pour une même opération.
 
Demande la copie de la taxe et ou convention d'honoraires.

 
Fait chier. J'aurais dû traverser.
 
Merci pour ta réponse

 
Mais t'aurais pas pu témoigner !    

Oh, un white knight du code de la route  

 
Ok merci pour le "gouvernement par ordonnances"

Admettons que vous dormez chez un ami, que cet ami en question fait pousser du cannabis. Environ une dizaine de pieds.
 
Ce soir la, cet ami à pour habitude de mettre la musique trop forte et les flics débarquent dans l'appartement, sûrement prévenu par des voisins.
 
Les flics arrivent, demandent s'ils peuvent rentrer dans l'appartement et cet ami accepte volontiers.
 
Ils découvrent donc les plantations, et embarquent cet ami et vous au commissariat / en cellule, relâchés le lendemain après avoir signé des papiers que tu n'as pas forcément bien lu.
 
Que risque cet ami et que risquez-vous ?

Lui: trafic de stup, 20 ans et 7,5 millions d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
En pratique, sans doute un peu de ferme (6 mois/1 an) et pas mal de sursis pour le dissuader de recommencer.
 
L'ami, ca dépend de ce qu'il a signé... S'il a signé la vérité "j'étais là pour la soirée, je savais pas, j'ai rien fait", rien. Pas de complicité ici.
 
S'il a signé "j'étais là pour l'aider à empaqueter, on allait s'en mettre plein les fouilles comme des porcs", la même chose que son pote.

Merci pour cette réponse.
 
Concernant le nombre de pieds, il ne peut pas y avoir une histoire de consommation personnelle / blabla si cet ami ne dealait pas ?

 
Pour implorer la clémence du tribunal ça peut être un argument (et dans les faits c'est systématiquement invoqué même quand le type se fait gauler avec 20 kg d'héro à la frontière...) mais ça ne change rien à la peine encourue.
 
(coucou le topic !)

Et concernant les documents / dépositions signés pendant la nuit, sans réellement se souvenir de ce qui était inscrit dessus : est-il possible de les revoir / revenir dessus ?

Non ça marche pas ça. Au pire ça influera sur un peu sur la peine. Mais pour de la culture de cannabis, ça ira a minima en CRPC je pense, avec probablement du 2-4 mois sursis s'il n'y a pas de casier.

Les revoir oui. Revenir dessus non. Du moins il le pourra toujours à l'audience, mais ça va avoir du mal à passer et surtout le juge/parquet pourrait y voir là une mauvaise foi patente.

Hello,

J'ai une question sur ma promesse de vente (dont je suis le bénéficiaire).
La maison que je souhaite achetée (et dont la promesse de vente a été signée jeudi soir), a été construite en 2007, sur une division parcellaire (faite en juin 2005).
Parcelle initiale AB257 -> AB323 et AB324.
La parcelle qui me concerne est la 323.
J'avais demandé au cadastre et les propriétaires fiscaux sont justes.

Néanmoins, j'ai une attestation d'autorisation de la part de la précédente propriétaire qui autorisait les propriétaires actuels à déposer un PC en vue de la vente dudit terrain. Sauf que dans l'attestation, le numéro de parcelle est le 324.
Bon,  probablement une erreur, je décide de regarder la demande de dépôt et validation du pc et autre document.

La demande de dépôt date de août 2006, et fait notion de la parcelle AB257 lot b.
Dans l'accord du PC, j'ai la référence de la parcelle AB257.

Dans le certificat de conformité demandé à la mairie, je n'ai aucune notion de la parcelle.

Du coup, avec les documents que j'ai en annexe, je n'ai rien qui qu'un PC a été déposé pour la parcelle AB323.

Je fais quoi du coup ?
Je m'inquiète ? Je laisse tomber ?
La division parcellaire s'étant faite avant la demande, c'est étrange quand même.

Salut, je compte mettre en vente ma voiture. J'imagine qu'il y a des "pièges" à éviter? Quelqu'un peut me donner les grandes lignes? (Vous déconseillez leboncoin?)

il y a des ventes sur LBC.  
Si chéque de banque, il faut le faire pendant les heures d'ouverture des banques, tu appelles la banque et tu demandes si le numéro du chèque est ok (chéque de banque volé)

Tu poses la question au notaire, il est payé pour démêler  ce genre d'embrouille justement, et il a des contacts avec le cadastre qui lui permettront de tirer ca au clair
 
(Et si tu n'as pas encore de notaire, c'est le moment d'en choisir un )

Faire attention au moyen de paiement employé, ne pas hésiter à mettre des clauses te dédisant de tout défaut non connu de ta part, surtout si l'acheteur a pu essayer la voiture.

Go topic "Choisir sa voiture" (car qui dit choisir, dit aussi savoir vendre sa précédente voiture).

Quelques conseils de bon sens également : http://www.largus.fr/actualite-aut [...] 28368.html

 
Juste pour dire bonjour

Rien n'est gratuit ici, qu'est ce que tu veux ?    

bonjour,
pour les pros des relations propriétaire/locataire immobilier, savez-vous si le changement du fil qui permet de descendre/monter les volets roulants sont à la charge du propriétaire ou du locataire lorsque la cause en est l'usure normale ?
merci d'avance

Justement, si ! Mais être aimable me porte souvent préjudice...
Rappelez-vous ce problème que j'ai eu : http://www.legorafi.fr/2012/09/03/ [...] rde-a-vue/

Mouais t'es du genre à vouloir sourire sur tes papiers toi http://www.lemonde.fr/police-justi [...] 53578.html

Les photomatons aussi ont droit à de la compassion  

 
Les PC ont été accompagnés de plan de situation visant expressément la bonne parcelle à construire.
Tu as donc un PC déclaré pour un numéro de parcelle temporaire mais bien un plan déposé pour la bonne parcelle (enfin espérons   )
 
Et tu devrais avoir une non contestation de la conformité de la commune, qui va donc prouver que la commune se tamponne royalement le coquillard de toute cette affaire, étant déjà contente d'avoir 2 mouflets de plus à l'école et des impots locaux.
 
En rab, je dirais également que d'ici quelques mois t'atteint le délai de 10 piges pour la prescription des actions publiques, donc tu devrais avoir une paix intersidérale vis à vis de la régularité ec la construction.
 
 
Vérifie juste donc le PC avec son plan, et ca suffira bien.

C'est pas 3 ans la prescription si la construction est conforme au code de l’urbanisme ?

3 ans au pénal, 10 au civil
 
EDIT : enfin de mémoire  

Merci du retour.
Apparemment le notaire a bien la dépose du pc avec la bonne parcelle (moi j'ai pas ce document).
Ils doivent me rappeler.

Merci du retour en tout cas !

Bonjour à tous, je suis locataire d'un appartement. J'ai changé de propriétaire il y a deux ans, mon nouveau propriétaire souhaite récupérer la  gestion directe de son appartement et donc se passer de l'agence de location.
Je n'ai jamais rien signé depuis l'entrée en location, je vais donc me retrouver avec un bail signé avec une agence qui ne gère plus le bien et dont le propriétaire a changé. Est ce que j'ai des démarches à faire ou de fait mon proprio a récupéré le bail, les cautions, et me les rendra gentiment quand je quitterai le logement ?

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Si plus de 10 ans aucun risque.
Si moins, la mairie peut obliger à faire les travaux.

 
S'en passer, oui, si l'acquéreur accèpte d'acheter une maison dont la réalité matérielle est différente du PC/déclarations faites.
En terme de risques à cette date, ca signifie :
- si les 10 ans sont passés : pas de poursuite possible contre le propriétaire
- si par contre y'a une destruction du bien, l'acquéreur n'a plus de droit acquis à reconstruire à l'identique, il devra déposer un nouveau PC et se mettre en conformité avec la réglementation
- si il y a une nouvelle demande d'autorisation déposée (type extension), la commune pourrait regarder l'ensemble de la construction pour se prononcer

 
 
Et non ce n'est pas la fin    
Ne voyant point le recommandé arriver, je téléphone aujourd'hui à l'avocat qui m'indique que finalement le chèque n'a pas été envoyé car les instructions que son cabinet a envoyé n’étaient pas correct.
Ainsi il avait bien reçu les sommes de la CARPA, avec le bon nom cette fois ci mais en un seul chèque et comme il y a 2 parties (moi + le sous traitant) ca ne va pas ...
 
Bref c'est reparti pour un tour !

 
C'est vraiment des belles E. les avocats  

Il est nigérian, l'avocat?
 
Sinon, je le dis depuis le début: go signification
 
 

Salut  

Suite au décès de mon père qui est resté 3 semaines avant qu'un voisin appelle les flics à cause de l'odeur, nous venons de faire l'état des lieux avec une propriétaire de très mauvaise fois.

Mon père est arrivé dans ce studio meublé début février, a versé 6 mois de loyers d'avance et une caution de 1200€. En aout, il a encore payé 6 mois de loyers.

Quand la police est venue récupérer le corps, l'appartement était dans un état lamentable. Vomi, caca, près de 250 bouteilles vides au sol. Nous avons donc tout débarrassé, tout nettoyé et nous avons fait venir une équipe de nettoyage. Il reste une petite odeur désagréable, mais l'appartement est tellement nickel que je ne suis pas sûr qu'il était aussi propre quand il est arrivé.

La propriétaire arrive et nous dit cash qu'il faut refaire toutes les peintures sans les avoir vues. Elle nous dit également qu'il faut faire venir une équipe de désinfection (pourquoi pas, mais on a passé le vaporetto partout). Les peintures sont en parfait état sauf à un endroit (mais je ne suis même pas sûr que ce n'est pas comme ça en arrivant).
Elle dit ensuite qu'il manque un canapé, car sur les photos d'entrées des lieux il y avait un lit et un clic-clac. Sauf qu'il y a un document indiquant que le lit appartenait à mon père.
Elle va dans la salle d'eau et constate que c'est propre et fait remarquer que la lunette est dans un état plutôt correct ... normal, il sort du magasin et n'a jamais servi, heureusement qu'elle est dans un état correct. Bref, toute la visite comme ça ...

Sur les mois payés en avance :
- "rassurez-vous votre père a déjà payé ce mois ci"
- ... bah ouais il a payé jusqu'au 31 janvier
- ah bon, non je ne crois pas, comment vous savez ?
- notre père nous a laissé un papier à ce sujet

On revient sur le fait que les peintures sont en bon état : non, non, quand un locataire part il doit refaire les peintures, au moins un coup de propre et vue les circonstances il faut les refaire

Du coup on a signé l'état des lieux et remis les clefs en indiquant nos réserves avec un feutre d'une autre couleur et en datant.

Donc ma question : vaut mieux que je la viole avec un balai avant ou après son décès ?
Je fais quoi ?  
Je suis dans mon bon droit pour récupérer si ce n'est la caution, au moins les 2 mois payés en avance ?

(je suis en train de craquer ... là c'est la goutte d'eau)

Merci d'avance

Bonjour à tous,
 
J'ai déjà posté ma question au topic des locataires, mais vous pouvez surement apporter une réponse complémentaire
 
Situation: j'ai la possibilité de louer un logement, via un particulier. Concrètement il y a plusieurs petites maisons (meublées, certaines en coloc) sur un terrain. La propriété globale est la résidence principale du propriétaire, d'un point de vue fiscal.
Il y a un compteur électrique et d'eau global, et chaque maison a son sous compteur pour que les charges soient payées selon la conso réelle tous les 2 mois. On rembourse alors le propriétaire, selon nos relevés compteurs respectifs.
La taxe d'habitation est payée par le propriétaire.  
Il y a un bail, je payerai par virement bancaire et aurai des quittances de loyer.
Il m'a demandé au début de me déclarer fiscalement ailleurs, mais après demande de ma part, il accepte que je mette l'adresse du logement, si je précise avant "Chez [Nom_du_proprio], ...."
 
Ma question: Est ce que cette situation est légale? A t'il le droit de louer un logement indépendant sur sa propriété comme un "chambre chez l'habitant" ? Pour ma part, je veux seulement avoir un bail, louer un logement par virement, avoir une quittance, et être OK avec le fisc pour la TH.
 
Merci pour vos avis

[petit conseil pas juridique pour Doy : j'ai eu la même chose pour l'appart de ma mère (enfin sans le côté "nettoyage en profondeur à faire", elle est décédée à l'hôpital) elle est restée 8 ans dedans et le proprio a gardé toute la caution pour refaire les peintures (alors qu'elles étaient très bien, ma mère avait même repeint 2 ans plus tôt), j'ai laissé tomber car trop de choses à gérer et aujourd'hui je regrette vraiment beaucoup et ça me mine à fond, et j'ai envie d'aller le retrouver pour lui expliquer la vie, BREF tout ça pour dire te laisse pas faire, je suis sûre que tu auras de bons conseils ici pour régler ça] [sorry HS]

doy: laisse l'affaire se décanter un peu tout en collectant toute trace qui serai en ta faveur. Et quand aura pris un peu de recul lance le déluge de feu juridique, vu la personne en face elle n'aura fait que des conneries et ne pourra que perdre l'affaire  

Je suis désolé Doy, glauque de finir sa vie comme ça.
Et de repasser derrière