Reprise du message précédent :
Et c'est pas une obligation non plus
Ma propriétaire n'a jamais osé en 4 ans

Arf, donc comme mon bail date d'avant 2014, je l'ai dans l'os ?
Bon bin tant pis pour moi.

Édit : et donc la clause pénale dont parle ton  lien, elle est sur le bail, c'est ça ?

Non, mais si elle est appliquée, ce n'est pas une "pénalité" et c'est donc récupérable d'entrée de jeu, et pas au moment où tu décides de payer.
 

Elle doit l'être oui. Si tu passes pas une agence, regarde les CGV, c'est dedans en général.

Si je ne me trompe pas, c'est env. 40% du salaire+11€ et des poussières (journaliers) ou 56-57%, au plus élevé des 2 pour l'indemnité chômage

 
Merci pour tes réponses.
 
Pour l'avocat de l'assurance, il sera autant impliqué qu'un indépendant ?

Bonjour,  
Numric@ble me réclame de l'argent pour une box deja restituée (Chr0nopost l'indique, j'ai le bon d'expédition).  
Un huissier m'a envoyé une mise en demeure de payer sous 48h (en lettre simple, aucune valeur de ce que j'ai vu), par contre c'est normal un huissier qui meconnait les règles de droit ? Il rajoute 20% de dommage et intérêt à titre amiable sur la base d'un article 1231-6 qui parle du taux d'intérêt legal... Ils font vraiment partie de votre famille ?

C'est du recouvrement amiable. Sur un malentendu ça peut marcher  

Je pensais que les huissiers étaient des gens qui suivent la loi, en fait et que c'était des manoeuvres d'agence de recouvrement ça les fausses intimidations.

Ben c'est légal  

De réclamer sur la base d'un article faux ? Alors que la loi c'est plutôt que le mandataire doit réclamer le montant exact de la créance ? (quoique le decret que j'avais n'est plus valable)

T'énerve pas j'y suis pour rien  
 
Extrait :

 
Ton "créancier" estime que tu lui dois ça. Tu penses le contraire, donc tu paieras pas et ça se finira au Tribunal (douteux vu les sommes que je suppose en jeu). C'est tout

Je m'enerve pas, j'ai dû mal m'exprimer. Bah au tribunal, ca m'ennuierait pour le temps perdu mais comme j'ai les documents de preuve, le DI est pour moi mais du coup je saurais qu'un huissier de justice n'attend pas l'avis de la justice pour estimer les dommages

Je vois pas pourquoi il ne serait pas impliqué
 
Ils ont une éthique, faut pas croire

Ne répond pas, écrit à SFR (ou numericable comme tu veux), en leur scannant le bon d'expédition et en leur disant que tu as tout renvoyé. Bloque leurs prélèvements, au passage.  
Ils font le coup à tout le monde, faut croire. Ils vont te dire : non mais c'est une erreur, payez les 100 euros et on vous remboursera.

Bonjour à tous.  
Sur les conseils du topic location : je poste ma demande ici.  
Je vous explique mon problème :
Bonjour locataire d'un appartement non meublé par agence Foncia avec préavis de 3 mois nous devons changer d'appartement en livraison pour mi décembre.  
Au mois d'août je contacte l'agence de location pour savoir si avec les nouvelles conditions et lois notre préavis est toujours de 3 mois ou bien 1 mois.  
On me répond par mail qu'il est désormais de 1 mois.  
La semaine dernière nous envoyons donc le préavis avec comme motif (car il en faut un) que notre commune est en zone B1 zone tendue et que comme convenu par mail au mois d'août il était désormais d'un mois.  
Aujourd'hui Foncia m'informe que le préavis est de 3 mois et que notre commune n'est pas en zone tendue éligible mais surtout que sa collègue qui nous avait confirmé 1 mois n'avait sûrement pas contrôlé avant de nous répondre.  
Le problème est que nous avons demandé confirmation du délai de préavis 4 mois à l'avance que si nous avions déjà le bon délai de préavis annoncé dans ce cas nous aurions fait en conséquence.  
Quelles sont les nos moyens de défense face à cette situation d'après vous ?  
Sur ce site notre commune sort bien en zone B1 :  
http://www.logement.gouv.fr/les-zo [...] nt#article
Merci d'avance

Deja indiqué a leur SC par téléphone et réseaux sociaux , j'avais bloqué leurs prélèvements (ils prélèvent en décalé par rapport a la fin du contrat, méfiez vous pour d'éventuels concernés). Normalement faudrait que je me couvre officiellement avec une LRAR, mais ca m'ennuie de payer quelque chose parce qu'ils bluffent. Et oui, ca semble très récurrent, j'ai prévenu la ddpp (dgccrf) du coup.

Nous on s'était pas embêtés avec une LRAR, Mme avait envoyé un mail. Au final, ils ont fini par nous envoyer une facture pour solder tout ça, avec en gros "+100€ -100€ = 0€"

Hello,
 
il y a un topic sur Hfr où on peut trouver des notaires ?

Tu peux essayer le topic cravates

 
Ici.

Mais vous saviez en aout que vous alliez partir en décembre?

Non pas en Aout lors de ma demande à l'agence (que j'ai effectuée par anticipation), mais en septembre oui, donc 3 mois avant c'était encore possible si nous avions eut confirmation par mail de 3 mois et non pas 1 mois.

Non mais attends, ça me semble simple
Si dans le texte officiel ta commune est dans la zone ouvrant à 1 mois de préavis, tu as 1 mois.
Si Foncia ne veut pas agréer, tu leur renvoi le texte dans la gueule, et c'est marre

Du coup c'était quoi le pb d'envoyer le préavis en Septembre?
Tu n'es pas obligé d'envoyer pile un mois avant, si par ex tu sais que tu pars dans 5 mois, tu peux l'envoyer pour dans 5 mois, ce n'est absolument pas gênant...

Demande d'avis aux avocats du coin :
- Ce se fait d'appeler le greffe d'un CPH pour savoir quoi faire dans un dossier ?

J'explique : une de nos boîtes se fait attaquer par un salarié suite à licenciement. Il n'est pas défendu par un avocat. L'audience de conciliation a eu lieu. Le calendrier de procédure a été fixé. Deux mois après sa date limite le salarié n'a rien déposé. Je me demande donc si c'est stratégique de déposer des conclusions ou si on laisse couler en espérant la radiation directe et j'espérais que le greffe puisse me donner son avis au moins par rapport aux habitudes du CPH (que je ne connais pas en l’occurrence).
L'audience de jugement est proche.

Merci aux pros de vos avis.

Ok
 
Je suis en train de penser à un achat immo avec ma compagne.
On est en couple depuis 10 ans, non mariés/pacsés.
On est assez "indépendants" : pas de compte commun, toutes les dépenses séparées.
 
Se posent donc les questions classiques sur l'achat, et sur les conséquences de nos choix.
La logique voudrait que l'on parte sur un achat en indivision (même apport de chaque coté & même capacité de remboursement, ça facilite les choses), mais reste un problème en cas de décès de l'un des acquéreurs (je connais la loi de Murphy ), puisque la part revient alors aux héritiers, et pas au conjoint.
Il y a un moyen de pallier à ça sans se faire tuer en droits de succession ?
 
D'autre part, je cherche un notaire sur Paris pour défendre mes intérêts sur l'achat du bien immo  
 
merci d'avance  

+1. Tu leur envoies le décret, tu dis que c'est un mois et basta. Et tu prends un avocat parce que c'est Foncia

Sinon, oui, rien ne l'interdit. Par contre, je serais surpris qu'ils te répondent. Outre l'amabilité traditionnelle des greffes (à Paris tout au moins), c'est le genre de question où ils risquent d'avoir peur de s'engager (typiquement ils te répondent "ne fais rien" et le tribunal conclut quand même contre vous ). A ta place, j'enverrais juste des conclusions pour demander la radiation, sans me prononcer au fond. L'audience est nécessairement ouverte au vu de l'assignation, qui contient nécessairement des demandes au fond.

Bonjour le juristes (et Rheo)
 
Une question violation du secret de la correspondance (en partie suite au topic BASH)
Sur un forum, les MP sont de la correspondance privée mais jusqu'à quel point c'est protégé ? Une info confidentielle je me doute que c'est couvert mais des infos banales qui ne portent aucun tort à la personne c'est couvert par le secret ?
 

 
Pour protéger ton conjoint (soit le rendre propriétaire de la totalité de la maison en cas de décès soit lui conférer un droit d'usage -> usufruit ou autre type) ca peut se faire avec :  
- un mariage  : avec ou sans contrat (et quand on dit contrat y'a tout plein d'adaptation possibles sur les classiques communautés/séparation/etc)
- un testament : dans ce cas pour éviter de se faire tuer en droits de succession, il faut en plus se pacser, ce qui détruit les droits de succession pour le conjoint.
 
Le plus facile est de prendre rdv avec le notaire de ton choix, qui va pouvoir de proposer les différentes solutions et t'aider dans l'achat.

Non, tout le contenu de la correspondance est couvert, qu'on parle du caca du petit dernier ou du plan d'une centrale à fission possédée par les reptiliens qui dirigent les pétroliers.

Par contre, il faut bien comprendre l'infraction: c'est quand un tiers accèdent à la correspondance sans autorisation. Le destinataire de la correspondance peut parfaitement en parler librement autour de lui, et les autres peuvent reprendre l'information (sauf des cas très particuliers).

Pour BASH en particulier, y'a deux hypothèses:
- soit celui qui en a parlé a piraté la bdd du forum pour intercepter les MP. C'est condamnable.
- soit c'est une des destinataires qui a parlé à ce quelqu'un, qui peut librement en reparler.

Maintenant, pourquoi interdire qu'on parle des MP sur le forum? Pas pour une raison légale, manifestement, mais pour la bonne ambiance: personne n'a accès aux MPs, donc toute copie d'un prétendu échange en MP serait invérifiable, et ce serait vite infernal à gérer. Sans compter qu'il est possible que celui qui se confie en MP le fait justement pour que l'info ne soit pas révélée, et les relations humaines étant ce qu'elles sont, si deux potes se fachent, ca peut vite foutre le dawa. Donc on a opté pour une règle simple: on ne divulgue pas le contenu des MP. Mais c'est une règle de bonne conduite et non une règle juridique.

(Par contre, qui envoie un message à qui, ca entre pas dans la règle, d'où la non sanction du bash )

Je précise que j'ai absolument rien divulgué Mais intéressée aussi par la réponse, ça mange pas de pain de savoir.

UNE TONTINE!  

Bon voilà pas de zonzon pour bibi  

Je l'aurai un jour, je l'aurai  

Je parlais bien d'info divulguée publiquement par l'un des 2 protagonistes en MP
 
Il y a quelques années 2 users qui postaient sur photonum s'étaient fighté en MP et à la suite de ça un des 2 avait repris publiquement une des phrases du MP qui était du genre : "J'utilise tes photos avec mes élèves pour leur montrer ce qu'il ne faut pas faire"  
 
On est d'accord que ça c'est pas de la violation du secret de la correspondance ?

 
Bha si, les destinataires quand même Et puis les modos avec + de 2 ans d'ancienneté

Non. Il était destinataire du message, il peut en faire ce qu'il veut.

Ben ouais d'où crois tu que provient mon salaire indécent HFR compliant  

Ok merci, c'est ce que je pensais. Je vais tenter l'appel mais j'ai peur de leur froideur