Bha si, les destinataires quand même Et puis les modos avec + de 2 ans d'ancienneté

Non. Il était destinataire du message, il peut en faire ce qu'il veut.

Je parlais bien d'info divulguée publiquement par l'un des 2 protagonistes en MP
 
Il y a quelques années 2 users qui postaient sur photonum s'étaient fighté en MP et à la suite de ça un des 2 avait repris publiquement une des phrases du MP qui était du genre : "J'utilise tes photos avec mes élèves pour leur montrer ce qu'il ne faut pas faire"  
 
On est d'accord que ça c'est pas de la violation du secret de la correspondance ?

Question a la con sur la suite de mes aventures immobilières.
On a donc fait l'état des lieux de sortie.
Tout va bien.
 
Par contre je crois que le mec de l'agence essais de me la faire a l'envers.
 
Il nous explique qu'il va nous rendre la caution. Mais que l'agence n'a pas l'argent de la caution. C'est le propriétaire qui doit donner l'argent a l'agence et ensuite il pourra nous rendre la caution.
 
Je lui ai rappelé que le délai légal était de 1 mois. Et la pénalité de 10% par mois en retard. (Il a fait un peu la gueule )
 
Question : Si le proprio ne rend pas la caution a l'agence, est ce que l'agence doit attendre ou est ce qu'elle avance la caution ?
Si le proprio ne paie pas est-ce que je dois me retourner contre l'agence ou contre le proprio ?
 

Oui mais pas sur le forum

 
ah bah légalement il peut le faire où il veut ( non pas là ), après le jugement de la modocratie sera sans doute différent de celui d'un juge

Non, tout le contenu de la correspondance est couvert, qu'on parle du caca du petit dernier ou du plan d'une centrale à fission possédée par les reptiliens qui dirigent les pétroliers.

Par contre, il faut bien comprendre l'infraction: c'est quand un tiers accèdent à la correspondance sans autorisation. Le destinataire de la correspondance peut parfaitement en parler librement autour de lui, et les autres peuvent reprendre l'information (sauf des cas très particuliers).

Pour BASH en particulier, y'a deux hypothèses:
- soit celui qui en a parlé a piraté la bdd du forum pour intercepter les MP. C'est condamnable.
- soit c'est une des destinataires qui a parlé à ce quelqu'un, qui peut librement en reparler.

Maintenant, pourquoi interdire qu'on parle des MP sur le forum? Pas pour une raison légale, manifestement, mais pour la bonne ambiance: personne n'a accès aux MPs, donc toute copie d'un prétendu échange en MP serait invérifiable, et ce serait vite infernal à gérer. Sans compter qu'il est possible que celui qui se confie en MP le fait justement pour que l'info ne soit pas révélée, et les relations humaines étant ce qu'elles sont, si deux potes se fachent, ca peut vite foutre le dawa. Donc on a opté pour une règle simple: on ne divulgue pas le contenu des MP. Mais c'est une règle de bonne conduite et non une règle juridique.

(Par contre, qui envoie un message à qui, ca entre pas dans la règle, d'où la non sanction du bash )

Et, puisqu'on y est, dans le cas tout à fait hypothétique (promis juré) où les MP contiennent des menaces de quelque sorte à l'encontre du destinataire ET des infos privées/intimes de l'expéditeur, on est d'accord que ce dernier ne peut pas se cacher derrière l'atteinte à la vie privée ?

Et, puisqu'on y est, dans le cas tout à fait hypothétique (promis juré) où les MP contiennent des menaces de quelque sorte à l'encontre du destinataire ET des infos privées/intimes de l'expéditeur, on est d'accord que ce dernier ne peut pas se cacher derrière l'atteinte à la vie privée ?

UNE TONTINE!  

 
On peut tontiner aussi, mais ca suppose de déshériter ses gosses de la partie résidence principale.
Chez certains c'est le but!
 
En pratique j'utilise plutôt un contrat de mariage avec soit une société d'acquêts constituée sur la résidence principale (et autres éventuels éléments), ou une clause de préciput (en cas de décès le conjoint prélève la maison avant partage).
Par contre ca suppose un mariage, là où la tontine peut exister sans.
 
Après t'as les artistes qui démembrent des parts sociales de SCI et qui rajoutent une tontine dessus.
Mais ca coute un peu    

Non non. Eventuellement, ca limite l'indemnisation, au motif que la personne n'a pas pris de précaution pour se protéger, mais l'infraction persiste bien.

Non mais attends, ça me semble simple
Si dans le texte officiel ta commune est dans la zone ouvrant à 1 mois de préavis, tu as 1 mois.
Si Foncia ne veut pas agréer, tu leur renvoi le texte dans la gueule, et c'est marre

Du coup c'était quoi le pb d'envoyer le préavis en Septembre?
Tu n'es pas obligé d'envoyer pile un mois avant, si par ex tu sais que tu pars dans 5 mois, tu peux l'envoyer pour dans 5 mois, ce n'est absolument pas gênant...

 
Le problème: je n'ai pas doc officiel, mais un retour mail de la mairie concernée:
"Je vous confirme que L****c est bien en zone B1 qui est considérée comme tendue au regard des prix des loyers et du ratio offres/demandes. Les textes ne sont pas explicites mais si l’on considére que l’on va de A à C le B1 est bien en secteur qualifié de  tendu.
Cordialement"
 

Demande d'avis aux avocats du coin :
- Ce se fait d'appeler le greffe d'un CPH pour savoir quoi faire dans un dossier ?  
 
J'explique : une de nos boîtes se fait attaquer par un salarié suite à licenciement. Il n'est pas défendu par un avocat. L'audience de conciliation a eu lieu. Le calendrier de procédure a été fixé. Deux mois après sa date limite le salarié n'a rien déposé. Je me demande donc si c'est stratégique de déposer des conclusions ou si on laisse couler en espérant la radiation directe et j'espérais que le greffe puisse me donner son avis au moins par rapport aux habitudes du CPH (que je ne connais pas en l’occurrence).
L'audience de jugement est proche.
 
Merci aux pros de vos avis.
 

 
Tu n'y mets pas vraiment du tiens
Dans le lien, que tu as mis dans ton précédent post, tu as le lien vers un ficher excel, ou vers un formulaire qui te permettra de savoir si ta commune est en B1
Sinon, 2 minutes sur google:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] 417102A/jo

Ca dépend du contenu, ca dépend de ce que tu en fais. Pas de réponse définitive à cette question.

Ok merci ! J'ai appelé le greffe du CPH en question, ils m'ont dit de bien faire comme je voulais... Merci les mecs !

C'est pourtant là que c'est ambiguë : sur ton lien ma commune n'est pas listée mais sur le document excellent oui en B1 et la mairie confirme.  
Je vais donc utiliser le doc Excel comme preuve appuyé par le mail de la mairie mais j'ai déjà vu des cas sur internet où des communes listées en B1 n'étaient pas forcément éligible.  
Cette loi n'est pas nette.  
Merci

Ben si je juge que les menaces sont sérieuses, que j'ai peur pour mon intégrité physique, que je veux porter plainte et que je montre le MP aux autorités compétentes. Si dans ce même MP l'expéditeur dévoile des détails privés, je ne pourrai pas être poursuivie pour violation de la vie privée ?
Exemples :
"si tu dis aux gens que j'ai violé Robert à la soirée de Bernard, je te tue" ou "c'est pas parce que j'aime fourrer ma peluche My Little Pony que je suis un gentil, je vais te casser la gueule la prochaine fois que je te vois" ou encore "mon code CB c'est 1234, va me retirer 20€ ou je dégomme ton clébard"
(je rassure j'ai jamais rien reçu de tel, mais du coup mon imaginatif cerveau a pensé à ça et je me pose la question depuis)

Question :
 
Mon entreprise ferme deux semaines en décembre.  
Je suis en intérimaire.  
 
Cette période de fermeture n'était pas prévu initialement.  
 
Est-il possible de bénéficier d'une aide ? Chômage partiel par exemple ? Comment ça se passe ?

C'est pourtant là que c'est ambiguë : sur ton lien ma commune n'est pas listée mais sur le document excellent oui en B1 et la mairie confirme.  
Je vais donc utiliser le doc Excel comme preuve appuyé par le mail de la mairie mais j'ai déjà vu des cas sur internet où des communes listées en B1 n'étaient pas forcément éligible.  
Cette loi n'est pas nette.  
Merci

Bonjour, stp, merci.

Quelle entreprise ? L'intérim ou l'utilisatrice ? Dans le second cas, faut que tu voies avec ton entreprise d'intérim pour voir si dans le contrat liant les boîtes la fermeture était prévue ou non (si pas prévue, ils seraient en droit de leur demander de payer normalement), et du coup ce qu'ils te proposent de leur côté pour "compenser".

C'est quoi le document "excellent"? Sinon, oui, la loi est claire: soit la commune y est, soit elle n'y est pas, y'a pas vraiment de place pour l'ambiguité.

Alors si tu as un doute, tu prends le texte du lien legifrance, tu regarde ou est listée ta commune
Si c'est en B1, c'est bon pour toi, sinon, c'est mort

Si ca intéresse les gens, le livetweet de Maitre Eolas vs l'institut pour la justice, round 2:
https://twitter.com/R_Flamant/with_replies
 
L'avocat général a l'air de maîtriser le troll

Pour protéger ton conjoint (soit le rendre propriétaire de la totalité de la maison en cas de décès soit lui conférer un droit d'usage -> usufruit ou autre type) ca peut se faire avec :  
- un mariage  : avec ou sans contrat (et quand on dit contrat y'a tout plein d'adaptation possibles sur les classiques communautés/séparation/etc)
- un testament : dans ce cas pour éviter de se faire tuer en droits de succession, il faut en plus se pacser, ce qui détruit les droits de succession pour le conjoint.

Le plus facile est de prendre rdv avec le notaire de ton choix, qui va pouvoir de proposer les différentes solutions et t'aider dans l'achat.

 
Bordel :