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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47782373
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 20-11-2016 à 23:17:51  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

Oui ça s'appelle un courrier de notification de licenciement, que tu recevras donc que tu te présentes ou non à l'entretien   ;)

 

Ok merci, c'est ce que je voulais savoir :jap:

 
babylone83 a écrit :

Sauf si il est pas licencié :o

 

Vous y tenez hein ?  :pt1cable: Surtout après un entretien préalable à licenciement !
Du coup j'attends les 2 mois et je retourne bosser. ça va être marrant. Et puis plus de licenciement pour faute grave possible, donc indemnités si licenciement quand même. A moins que ça m'agace et qu'on voit ça auprès du juge directement, j'ai largement de quoi montrer que mon contrat n'a pas été respecté.

Message cité 1 fois
Message édité par $crounz le 20-11-2016 à 23:18:47

---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
mood
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Posté le 20-11-2016 à 23:17:51  profilanswer
 

n°47782417
-vigor-
Posté le 20-11-2016 à 23:20:07  profilanswer
 

-vigor- a écrit :


Non non , pas de rib/iban .
Mais je je trouve bizarre .
Il verra bien ...
Merci  


Bon suite et fin normalement , il a reçu un mail lui confirmant son désabonnement du service .
Et il a fait opposition sur sa cb .
Merci a vous en tous cas .
Bonne soirée


Message édité par -vigor- le 20-11-2016 à 23:21:28

---------------
???
n°47784048
cd5
/ g r e w t
Posté le 21-11-2016 à 08:23:51  profilanswer
 

Bagdarion a écrit :

Bonjour à tous,
 
Il n'y a pas si longtemps je me suis fait cambrioler la maison. L'infraction exacte est: "Extorsion en réunion avec arme".  
 
La police m'a indiqué que d'ici quelques mois j'aurais la possibilité d'aller au tribunal pour des dommages et intérêts.
J'ai plusieurs questions:
- J'imagine que le ou les mecs sont insolvables, est-ce vraiment utile que j'aille au tribunal pour les D&I ? Et quand bien même, ne sachant pas quel montant je peux "demander" je n'ai pas si c'est utile d'y aller.
- J'ai eu 5j d'ITT par le médecin. Je ne les ai pas pris, je suis aller travailler 2j après (j'ai posé congés pour les 2 jours où je n'étais pas présent). Est-ce que cela peut jouer en ma défaveur ? En revanche, très bientôt, je compte aller voir un psychologue car bien que pour le moment j'encaisse bien, je suis encore un peu sur la défensive le soir chez moi (je vis seul) :D
- mon assurance m'indique que je peux bénéficier d'un avocat pour me représenter. Est-ce que l'avocat d'une assurance sera autant impliqué qu'un avocat "indépendant" ?
 
Je peux donner plus de détails si besoin, mais en MP.
 
:jap:


Il me semble qu'il existe un fond d'indemnisation des victimes, à voir si tu peux en bénéficier. Pour les dommage et intérêts à toi de calculer et d'estimer de manière assez réaliste : t'as déjà 2 jours de boulot à compenser. Plus le préjudice moral, et financier selon ce que l'assurance à remboursé. Pour le préjudice moral, à voir avec ton avocat.  
 
Pour l'avocat, si l'assurance le prend en charge n'hésite pas trop!


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47785825
natty_del
Posté le 21-11-2016 à 11:22:21  profilanswer
 

because the night a écrit :


Attention, non dénonciation la prescription est beaucoup plus courte je crois.
bon courage, ne te contente pas de conseils sur internet, va voir des associations et un/plusieurs avocats (plusieurs pour en choisir un avec qui le contact passera bien)

 


Oui tu as raison.. Donc comme ça c'est réglé ! Merci

n°47785872
rheo
Posté le 21-11-2016 à 11:25:59  profilanswer
 

$crounz a écrit :


Du coup j'attends les 2 mois et je retourne bosser.


 
Quels 2 mois ? Décidément je ne comprends pas tes messages (ça vient sûrement de moi hein ?!)

n°47786108
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 21-11-2016 à 11:43:30  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Quels 2 mois ? Décidément je ne comprends pas tes messages (ça vient sûrement de moi hein ?!)


L'employeur a deux mois pour licencier pour faute grave sur un abandon de poste, au delà, il ne peut qu'utiliser les causes réelles et sérieuses et donc verser des indemnités etc...


---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47786156
rheo
Posté le 21-11-2016 à 11:46:24  profilanswer
 

Ok donc ça ne vient pas de moi.

 

Non, l'employeur a deux mois pour lancer la procédure disciplinaire. Puis 1 mois après l'entretien préalable pour notifier la sanction. Et je passe sur le fait qu'un abandon de poste n'est pas nécessairement sanctionné par un licenciement faute grave (même si c'est plus opportun pour l'employeur)


Message édité par rheo le 21-11-2016 à 11:47:53
n°47786885
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 21-11-2016 à 12:52:15  profilanswer
 

OK merci, j'ai donc tout intérêt à aller à l'entretien pour savoir ce qu'ils comptent faire, quitte à les booster un peu.


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>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47787357
rheo
Posté le 21-11-2016 à 13:36:30  profilanswer
 

Moi je dirais l'inverse. Si c'est un abandon de poste, ils te licencieront d'autant plus vite si tu ne viens pas. (si tu viens, ils pourraient penser qu'il y ait encore une chance que tu revienne et donc attendre encore un peu. Remarque dans tous les cas, ils peuvent te faire chier à attendre Entretien +30 jours pour te notifier -> C'est ce que je fais souvent dans les cas d'abandon de poste non concertés. Le plus savoureux étant de recevoir les courriers des salariés se plaignant qu'on ne les licencie pas assez vite !)
 
Enfin, ne connaissant pas le contexte de ton licenciement, je te laisse juge de ce qui est le plus opportun

n°47788296
silkr
Posté le 21-11-2016 à 14:48:07  profilanswer
 

rheo a écrit :

Moi je dirais l'inverse. Si c'est un abandon de poste, ils te licencieront d'autant plus vite si tu ne viens pas. (si tu viens, ils pourraient penser qu'il y ait encore une chance que tu revienne et donc attendre encore un peu. Remarque dans tous les cas, ils peuvent te faire chier à attendre Entretien +30 jours pour te notifier -> C'est ce que je fais souvent dans les cas d'abandon de poste non concertés. Le plus savoureux étant de recevoir les courriers des salariés se plaignant qu'on ne les licencie pas assez vite !)
 
Enfin, ne connaissant pas le contexte de ton licenciement, je te laisse juge de ce qui est le plus opportun


 
pkoi vous n'envoyer pas une fichie de paie à 0 ?
 

mood
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Posté le 21-11-2016 à 14:48:07  profilanswer
 

n°47788317
rheo
Posté le 21-11-2016 à 14:49:21  profilanswer
 

Ben c'est ce qu'on fait évidemment, mais je ne vois pas le rapport avec la notification du licenciement proprement dit.

n°47789110
Adiht
Posté le 21-11-2016 à 15:54:56  profilanswer
 

Bonjour les juristes et Rheo!
Mon père a été arnaqué, une entreprise se faisant passer pour sfr (son fournisseur téléphonique ) lui a fait miroiter qu'il a droit à un smartphone dernier cri et une baisse de forfait. Crédule, (j'ai failli écrire ivre :o ) il a envoyé un RIB et une autorisation de prélèvement. Arrivé du machin, c'est pas de sfr. Je suppose qu'il a droit au délai de rétractation?  [:agkklr]
Comment formuler la lettre, il faut tout renvoyer en recommandé? Je n'ai pas le bousin sous les yeux, donc pas accès aux cgv :/
Et question subsidiaire, c'est quoi, une arnaque sur vieux? On porte plainte, on prévient la CNIL? Merci d'avance :jap:


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topic amp enfants et parentalité différents
n°47789191
silkr
Posté le 21-11-2016 à 16:01:00  profilanswer
 

il peut revoquer l'autorisation de prelevevement directement sur internet
Mais avec les SEPA , ca peut etre plus compliquer.

n°47789406
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 16:18:28  profilanswer
 

Si, si, vente à distance, il a droit à son délai de rétractation de 14 jours, en LRAR.  
 
Pour la lettre, y'a un bon modèle là:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485
 
Pour le reste, porter plainte éventuellement. Maintenant, ce genre de truc est toujours tendancieux, personne n'a mis de couteau sous la gorge de ton père, et sauf si on prouve qu'il était évident qu'il était vulnérable, ca sera compliqué de poursuivre la boite...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47789426
Adiht
Posté le 21-11-2016 à 16:19:37  profilanswer
 

Il va mettre fin au prélèvement oui :jap:
Et pour le reste, courrier indiquant que souhaitant exercer son droit de rétractation? J'espère qu'il y a pas des frais de dossier ou quoi [:bastian:3]


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topic amp enfants et parentalité différents
n°47789439
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 21-11-2016 à 16:20:08  profilanswer
 

niju a écrit :


Je ne vois pas par quel raisonnement tordu quelqu'un qui ne doit pas une somme devrait quand même payer avant d'être remboursé.


 
Mon ex assureur a fait de même.  
Résiliation un mois après la date en passant par une autre assurance qui s'est occupée de toute la paperasse = refus de résiliation pour non paiement de toute l'année en cours. Ils ont refusé mon paiement du prorata. Je devais tout payer et ensuite voir pour me faire rembourser le trop perçu
Recommandé de ma part toussa, rien a faire ils ne veulent rien entendre et maintenant me balancent que je dois tout payer car résilier pour non paiement. Pendant un temps j'ai reçu des courriers d'une boite de recouv puis rien et la une lettre + sms d'un huissier spé recouv. Un sms...  
J'ai même pas envie de me faire chier avec un nouveau reco qui ne servira a rien a part perdre 7€ :o


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Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°47789468
silkr
Posté le 21-11-2016 à 16:22:10  profilanswer
 

coco_killer a écrit :


 
Mon ex assureur a fait de même.  
Résiliation un mois après la date en passant par une autre assurance qui s'est occupée de toute la paperasse = refus de résiliation pour non paiement de toute l'année en cours. Ils ont refusé mon paiement du prorata. Je devais tout payer et ensuite voir pour me faire rembourser le trop perçu
Recommandé de ma part toussa, rien a faire ils ne veulent rien entendre et maintenant me balancent que je dois tout payer car résilier pour non paiement. Pendant un temps j'ai reçu des courriers d'une boite de recouv puis rien et la une lettre + sms d'un huissier spé recouv. Un sms...  
J'ai même pas envie de me faire chier avec un nouveau reco qui ne servira a rien a part perdre 7€ :o


 
Ah , qui a recu le refus de résiliation ?
 
Je vais envoyer le prorata et je verrais bien.  Le courrier est parti aujourd'hui.
 

n°47789490
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 16:23:41  profilanswer
 

coco_killer a écrit :


 
Mon ex assureur a fait de même.  
Résiliation un mois après la date en passant par une autre assurance qui s'est occupée de toute la paperasse = refus de résiliation pour non paiement de toute l'année en cours. Ils ont refusé mon paiement du prorata. Je devais tout payer et ensuite voir pour me faire rembourser le trop perçu
Recommandé de ma part toussa, rien a faire ils ne veulent rien entendre et maintenant me balancent que je dois tout payer car résilier pour non paiement. Pendant un temps j'ai reçu des courriers d'une boite de recouv puis rien et la une lettre + sms d'un huissier spé recouv. Un sms...  
J'ai même pas envie de me faire chier avec un nouveau reco qui ne servira a rien a part perdre 7€ :o


Un SMS? Merde, j'ai pas vu dans quelle partie du code des procédures civiles d'exécution c'était prévu ca :d


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n°47789525
Adiht
Posté le 21-11-2016 à 16:26:22  profilanswer
 

niju a écrit :

Si, si, vente à distance, il a droit à son délai de rétractation de 14 jours, en LRAR.

 

Pour la lettre, y'a un bon modèle là:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485

 

Pour le reste, porter plainte éventuellement. Maintenant, ce genre de truc est toujours tendancieux, personne n'a mis de couteau sous la gorge de ton père, et sauf si on prouve qu'il était évident qu'il était vulnérable, ca sera compliqué de poursuivre la boite...


Merci! Je vais quand même le signaler à SFR.


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topic amp enfants et parentalité différents
n°47789567
cd5
/ g r e w t
Posté le 21-11-2016 à 16:28:58  profilanswer
 

niju a écrit :

Si, si, vente à distance, il a droit à son délai de rétractation de 14 jours, en LRAR.  
 
Pour la lettre, y'a un bon modèle là:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485
 
Pour le reste, porter plainte éventuellement. Maintenant, ce genre de truc est toujours tendancieux, personne n'a mis de couteau sous la gorge de ton père, et sauf si on prouve qu'il était évident qu'il était vulnérable, ca sera compliqué de poursuivre la boite...


 
Démarchage téléphonique, il y a aussi l'interdiction de demander un paiement avant 7 jours il me semble. Ainsi que plein de conditions à la con qui peuvent mener à la nullité du contrat.  
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23224


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47790730
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 21-11-2016 à 17:54:01  profilanswer
 

:hello:
 
Question congés mat et chômage :
Une femme qui est au chômage tombe enceinte. Elle doit déclarer sa grossesse à PE (et j'imagine toucher un revenu moindre), ou elle peut continuer à toucher le chômage "normalement" ?


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°47790756
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 17:55:42  profilanswer
 

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47790781
rheo
Posté le 21-11-2016 à 17:57:13  profilanswer
 

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.

n°47790792
cd5
/ g r e w t
Posté le 21-11-2016 à 17:57:55  profilanswer
 

niju a écrit :

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


 

rheo a écrit :

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


 
+1


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47790800
rheo
Posté le 21-11-2016 à 17:58:45  profilanswer
 

Précisons tout de même que l'indemnisation congé mat sécu est plus intéressante que l'indemnisation "Chomdu"

n°47790814
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 21-11-2016 à 18:00:03  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
Ah , qui a recu le refus de résiliation ?
 
Je vais envoyer le prorata et je verrais bien.  Le courrier est parti aujourd'hui.
 


 
J'ai reçu le refus de résiliation. Peut être l'assurance également je ne me souviens pas.
 
 

niju a écrit :


Un SMS? Merde, j'ai pas vu dans quelle partie du code des procédures civiles d'exécution c'était prévu ca :d


 
Sans être juriste, même rého me surpasse je n'ai même pas passé ma licence :o, j'ai ri de méthode pareille tellement s'en est navrant.


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Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°47790826
Profil sup​primé
Posté le 21-11-2016 à 18:00:57  answer
 

niju a écrit :

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


 

rheo a écrit :

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


Le multi détecté :o.

n°47790844
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 21-11-2016 à 18:02:26  profilanswer
 

niju a écrit :

Elle doit déclarer. C'est la sécu qui prend en charge le congé mat', reportant d'autant la fin du chomage.


 :jap:  


 :jap:  

rheo a écrit :

Précisons tout de même que l'indemnisation congé mat sécu est plus intéressante que l'indemnisation "Chomdu"


J'aurais pas cru  :jap:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°47790883
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 18:05:52  profilanswer
 


Hého, j'suis juris' moi :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47790888
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 21-11-2016 à 18:06:05  profilanswer
 


J'ai quoté les réponses pour remercier, et dans ma réponse, j'ai vu 2 fois la même chose j'en ai effacé une. :pt1cable:  
Je me demandais bien comment je m'y étais pris pour quoter 2 fois le même truc...
Après comme je galère avec ma connexion là, me suis dit qu'un truc avait merdé [:joce]


Message édité par tuxbleu le 21-11-2016 à 18:06:46

---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°47790931
rheo
Posté le 21-11-2016 à 18:09:45  profilanswer
 

niju a écrit :


Hého, j'suis juris' moi :o


 
Hého, j'étais plus précis moi  :o

n°47790941
rheo
Posté le 21-11-2016 à 18:11:16  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


J'aurais pas cru  :jap:


 
De mémoire, Base 100% du salaire net d'avant chômage pour les IJ maternité alors que chomdu... (je n'ai plus les pourcentages/montant en tête)

n°47791259
silkr
Posté le 21-11-2016 à 18:40:43  profilanswer
 

coco_killer a écrit :


 
J'ai reçu le refus de résiliation. Peut être l'assurance également je ne me souviens pas.
 
 


 

coco_killer a écrit :


 
Sans être juriste, même rého me surpasse je n'ai même pas passé ma licence :o, j'ai ri de méthode pareille tellement s'en est navrant.


 
j'ai rien recu.  
 
MAis bon, comme on le dit : assureur = voleur  
 

n°47792303
rheo
Posté le 21-11-2016 à 20:29:00  profilanswer
 

coco_killer a écrit :


 
Sans être juriste, même rého me surpasse.


 
Ta race maudite toi.
 


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°47792626
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 20:56:51  profilanswer
 

[:rofl]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47792808
cartemere
Posté le 21-11-2016 à 21:10:19  profilanswer
 

niju a écrit :


Un SMS? Merde, j'ai pas vu dans quelle partie du code des procédures civiles d'exécution c'était prévu ca :d


Avec accusé de réception, c'est une forme de recommandé  [:adagio_for_strings:2]

n°47793646
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 21-11-2016 à 21:58:25  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ta race maudite toi.
 


 
[:jk pierre-fanfan:2]


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Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°47794539
GarouWarri​or
Posté le 21-11-2016 à 23:02:14  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question concernant les frais de relance d'un locataire qui tarde à payer son dû. J'avais cru comprendre que c'était illégal.
Il se trouve que je suis du genre distraite et il m'est arrivé de tarder à prendre en compte l'augmentation annuelle ou d'oublier de payer la taxe ménagère en temps et en heure (pas bien).
Mais mon agence ne se satisfait pas de mes plates excuses et me facture donc de temps à autre des frais de rappel.  
J'ai bien sur protesté par mail puis par téléphone, sans succès, mais ayant d'autres chats à fouetter, j'ai remis sans cesse au lendemain la résolution du problème (pas bien du tout je sais :/), sans pour autant payer les frais en question.
Bref, qui est dans son droit dans cette histoire ?
 

n°47794616
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 23:12:09  profilanswer
 

Ca dépend de la date du bail.  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2889


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n°47794630
niju
Call me doc'
Posté le 21-11-2016 à 23:13:35  profilanswer
 

Sachant par contre que l'augmentation annuelle, tu dois l'appliquer le jour J, ce ne sont pas des frais de retard.


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n°47794809
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 21-11-2016 à 23:42:29  profilanswer
 

Et c'est pas une obligation non plus :o
Ma propriétaire n'a jamais osé en 4 ans :o

mood
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Posté le   profilanswer
 

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