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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47763269
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 18-11-2016 à 23:18:16  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

$crounz a écrit :

Salut !
J'ai mon entretien préalable à éventuel licenciement parfaitement, je dois obligatoirement y aller ? J'ai le doute et j'ai pas trouvé la réponse.
Merci !


Je l'attends de pied ferme mon courrier :D (à ce propos, notre représentant m'a dit que le document demandant au juge de valider les licenciements éco était parti, ça peut prendre longtemps la réponse de la juge ? :o )
En fait faudrait que je me fasse licencier avant les congés de noël, histoire de pas perdre 5 CP obligatoires :o

mood
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Posté le 18-11-2016 à 23:18:16  profilanswer
 

n°47763457
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 18-11-2016 à 23:48:05  profilanswer
 

rheo a écrit :


Sinon c'est quoi un licenciement parfaitement ?


C'est un licenciement de clavier Google qui prend des initiatives :o
 
Merci pour vos réponses, je n'ai rien à réclamer pour mon licenciement, je n'irais donc pas.

Message cité 1 fois

---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47764083
krid-selec​t
Posté le 19-11-2016 à 07:18:19  profilanswer
 

Bonjour,  
 
je repost mon message du topic microsoft lumia puisque je pense que ça a plus sa place ici maintenant :
 

krid-select a écrit :


Pour rappel:  
Mon lumia 925 était tombé en panne au botu de 1 ans et 6 mois environ (impossible de l'allumer) du coup j'ai demandé l'application de la garantie et ils m'ont proposé une réparation a 600€ sur un téléphone en valant 200 (au moment de l'achat).  
Ils ont signalé sur la fiche de prise en main que la trappe pour la carte sim était cassée et ne s'ouvrait pas (ce qui est mensongé puisqu'elle s'ouvre parfaitement).  
 
Bon du coup j'avais envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé, elle a bien été reçu mais Orange Caraibe a décidé de faire le mort ça fait presque 3 mois (j'habite à l'étranger donc c'est un peu chiant)  :o  
 
Du coup quel recours me reste-t-il ? me faire une raison et me dire que mes parents ont eu 200€dans le baba ou ai-je un recours par rapport à cette histoire, au moins histoire de pas se faire totalement arnaquer ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses.


 
j'avoue ne plus trop savoir quoi faire par rapport à cette histoire. Si quelqu'un pouvait m'aider en m'expliquant un peu quels sont mes recours ce serait super sympa  :)  
 
Merci d'avance et bonne journée à vous

n°47766176
Profil sup​primé
Posté le 19-11-2016 à 14:12:26  answer
 

J'aimerais votre avis sur les chances de succès d'une mise en demeure d'un grand groupe de vente sur internet qui AiMe lA ZONe.
 
J'ai commandé un produit sur leur site à un prix donné (disons 90 euros), ils m'envoient un colis avec le mauvais article dedans (un produit disons de 200 euros), je le renvoie. Ils me renvoient un colis moins d'une semaine après, rebelote, le même mauvais article dedans (erreur de numéro de série), que je renvoie également.
 
A ce jour, une semaine plus tard, ils ne m'ont pas renvoyé mon article, qui est désormais disponible sur leur site mais à un prix plus élevé (disons 130 euros) or ils ne veulent pas revenir sur le prix... Ainsi, n'ai je qu'à préparer ma lettre de mise en demeure en LRAR avant saisine du juge de proximité et ça roule dès que 30 jours se sont écoulés, ou ai-je oublié quelque chose ?

Message cité 1 fois
n°47766227
natty_del
Posté le 19-11-2016 à 14:20:31  profilanswer
 

Bonjour, on m'a dit de tenter ma chance sur ce forum, donc je tente..

 

J'ai une question, assez délicate.

 

Petit détail, quand j'ai eu 6 ans, j'ai été abusé par un membre de ma famille... Je l'ai illico (oui c'est assez rare) dit à mes parents qui n'ont rien fait (enfin si, ils m'ont puni) ce qui a engendré d'autres rapports, avec en tout, 3 membres de ma famille jusqu'à mes 12-14ans..

 

Avec mes frères, nous avons subi mes parents. Par leur maltraitance, leur négligence, leur insulte et leur coup. Ils sont drogués et alcooliques.

 

Aujourd’hui, ça fait quelques mois, enfin 2 ou 3, que j'ai coupé les ponts avec mes parents, tant ils sont toxiques.

 

Bref, ma question étant, puis je porter plainte contre mes parents, sans faire risquer quoi que ce soit aux "agresseurs" ?

 

Par avance, merci :(


Message édité par natty_del le 19-11-2016 à 14:21:38
n°47766474
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 19-11-2016 à 14:56:07  profilanswer
 

Bonjour natty_ ,
Pour quels motifs veux tu porter plainte, si ce n'est pas contre tes agresseurs ? Que souhaites-tu obtenir ?


---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47766547
natty_del
Posté le 19-11-2016 à 15:03:30  profilanswer
 

Leur faire payer ces années de maltraitances et de non dénonciation en quelques sortes...
Je suis au plus bas, et je suis consciente que ces incestes en sont la causes, ils ne m'ont pas protégé, et pour moi, ce sont eux les coupables..

Message cité 1 fois
n°47766676
babylone83
Corse :o
Posté le 19-11-2016 à 15:21:28  profilanswer
 

Tu devrai te rapprocher d'une association. Ils ont malheureusement l'habitude de ces cas.

 

Mais oui je pense que tes parents peuvent être tenu responsable.

n°47767704
natty_del
Posté le 19-11-2016 à 18:15:27  profilanswer
 

Un gendarme m'a dit que il serait forcément condamné avec car ils ont commis un crime. Mais d'un autre coté on m'a déjà dit que tant que je ne portais pas plainte, ils ne risquaient rien..

 

Enfin du coup je suis un peu perdue.

 

Merci pour vos réponses en tout cas !

Message cité 1 fois
n°47767751
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 19-11-2016 à 18:21:15  profilanswer
 

Et donc tu ne souhaites absolument pas porter plainte contre le membre de ta famille à l'origine de l'inceste ? Quelles sont les excuses que tu lui trouves ?

mood
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Posté le 19-11-2016 à 18:21:15  profilanswer
 

n°47767966
stephaneF
Posté le 19-11-2016 à 18:44:21  profilanswer
 

Il faut faire gaffe à la prescription.  Ça s'est passé il y a combien de temps ?

Message cité 1 fois
n°47767982
niju
Call me doc'
Posté le 19-11-2016 à 18:45:23  profilanswer
 

natty_del a écrit :

Un gendarme m'a dit que il serait forcément condamné avec car ils ont commis un crime. Mais d'un autre coté on m'a déjà dit que tant que je ne portais pas plainte, ils ne risquaient rien..  
 
Enfin du coup je suis un peu perdue.
 
Merci pour vos réponses en tout cas !


Heu. A l'extrême limite, non dénonciation de crime, mais c'est un délit, et il sera compliqué à prouver. Quant à une complicité pour tes viols, c'est envisageable s'ils t'ont volontairement remis à la personne pour être violée ou, à la limite, s'ils n'avaient aucun moyen d'ignorer que tu allais être violée et qu'ils l'ont fait quand même. Dans tous les cas, ca impliquera nécessairement une mise en cause des personnes qui t'ont effectivement violés, tes parents ne seront pas poursuivis seuls.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47767996
niju
Call me doc'
Posté le 19-11-2016 à 18:46:50  profilanswer
 

stephaneF a écrit :

Il faut faire gaffe à la prescription.  Ça s'est passé il y a combien de temps ?


Viol sur mineur, on a jusqu'au 38 ans de la victime.
 
Le seul problème est la dépérition des preuves.

Message cité 1 fois

---------------
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n°47768019
natty_del
Posté le 19-11-2016 à 18:48:17  profilanswer
 

J'ai jusqu'à mes 38 ans, j'en ai 25

 

Ils étaient 3 agresseurs en fait... Mais, ils ont changé aujourd'hui, ils sont stables. Je ne veux pas détruire leur vie comme ils ont détruit la mienne... Et ils sont eux même, victime d'inceste.

 

Ouai je sais, j'ai une chouette famille hein :'(

Message cité 1 fois
n°47768028
natty_del
Posté le 19-11-2016 à 18:48:54  profilanswer
 

Bah en preuve c'est pas un souci, j'ai des preuves écrites

n°47768034
gfive
Posté le 19-11-2016 à 18:49:09  profilanswer
 

niju a écrit :


Viol sur mineur, on a jusqu'au 38 ans de la victime.

 

Le seul problème est la dépérition des preuves.


38 ans c'est dans le cas d'un viol par ascendant. sinon  c'est 28 ans.

Message cité 2 fois

---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°47768055
stephaneF
Posté le 19-11-2016 à 18:50:26  profilanswer
 

gfive a écrit :


38 ans c'est dans le cas d'un viol par ascendant. sinon  c'est 28 ans.


Faut pas tarder alors !

Message cité 1 fois
n°47768164
niju
Call me doc'
Posté le 19-11-2016 à 18:56:52  profilanswer
 

gfive a écrit :


38 ans c'est dans le cas d'un viol par ascendant. sinon  c'est 28 ans.


Mmm... J'ai pas la même lecture des textes.

 


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006071154

Citation :


Article 7

 

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

 

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

 
Citation :


Article 706-47

 

   Modifié par LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1

 

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

 

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

 

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;

 

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;

 

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

 

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

 

7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

 

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;

 

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;

 

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

 

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

 

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;

 

13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

 
Citation :

 

Article 222-23

 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

 

Si je combine le tout, c'est majorité+20 ans pour viol sur mineur, point (soit 38 ans à ce jour).

 

(Et accessoirement, service public.fr est d'accord avec moi, ce sont les agressions sexuelles qui ont une prescription différenciée a priori :o)

 

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2274

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 19-11-2016 à 18:58:56

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47768165
gfive
Posté le 19-11-2016 à 18:56:57  profilanswer
 

stephaneF a écrit :


Faut pas tarder alors !


enfin, je crois.. ..je suis pas juriste mais je m'occupe d'une appli du ministère de la justice qui touche un peu au sujet et le délai de rétention des données pour enquête, c'est 28 ans. j'espère qu'ils se sont pas gourrés.


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°47768182
gfive
Posté le 19-11-2016 à 18:58:41  profilanswer
 

niju a écrit :


Mmm... J'ai pas la même lecture des textes.

 


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006071154

Citation :


Article 7

 

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

 

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

 
Citation :


Article 706-47

 

Modifié par LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1

 

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

 

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

 

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;

 

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;

 

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

 

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

 

7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

 

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;

 

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;

 

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

 

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

 

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;

 

13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

 
Citation :

 

Article 222-23

 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

 

Si je combine le tout, c'est 20 ans pour viol sur mineur, point.

 

(Et accessoirement, service public est d'accord avec moi :o)

 

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2274


oh merde.
il y a moyen de savoir si la modification d'avril 2016 à touche à ce point  ?
pour le moment l'ère traitement de purge des données est pas en place, mais il est prévu de le démarrer en 2017.


---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°47768194
niju
Call me doc'
Posté le 19-11-2016 à 18:59:58  profilanswer
 

Heu :d
 
Passons en MP, histoire qu'on avance sereinement avec tous les détails :jap:


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47768296
cd5
/ g r e w t
Posté le 19-11-2016 à 19:14:44  profilanswer
 

niju a écrit :


Nop, c'est présupposé.


Ayant vendu il n'y a pas longtemps, je confirme, et les notaires insistent bien là dessus auprès de l'acheteur : vous prenez en l'état, vous n'avez quasiment aucun recours, etc...


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47769649
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 19-11-2016 à 22:25:13  profilanswer
 

$crounz a écrit :


C'est un licenciement de clavier Google qui prend des initiatives :o
 
Merci pour vos réponses, je n'ai rien à réclamer pour mon licenciement, je n'irais donc pas.


Mon sujet est plus léger n'est ce pas ?
 
Une autre source m'a invité à aller à l'entretien, ça évite un courrier de plus, c'est toujours ça de pris sur la fin de contrat/l'arrestation pôle emploi.

Message cité 1 fois

---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47769712
-vigor-
Posté le 19-11-2016 à 22:36:16  profilanswer
 

salut , un petit truc plutot urgent :
un site de certificat de non-gage auto reclame 70 euros apres 12 heures d'essai a 1euro (dans les CVG) mais affiché 24h sur la page !  
il faut envoyer un formulaire de rétractation qui demande l'adresse ,mail , ect  
a votre avis est-ce une arnaque ?
le formulaire est bizarre  
ça vient d'arriver a mon beauf  
merci pour lui , il est en panique car il y a un abonnement de 25 euros tous les mois , les conditions et adresses de la societe sont etranges et ressemble plutot a de l'arnaque , l'adresse est basée en UK a londre , c'est EuroAdminService Limited
le site est nongagedirect.com
 
j'ai trouvé plusieurs témoignages sur le net qui disent d'annuler la cb au plus vite , donc ça oui , mais j'ai peur qu'avec les infos demandées dans le formulaire , le piege se referme  
oups! merci

Message cité 1 fois
Message édité par -vigor- le 20-11-2016 à 00:07:39

---------------
???
n°47770220
rheo
Posté le 20-11-2016 à 00:01:23  profilanswer
 

$crounz a écrit :

Une autre source m'a invité à aller à l'entretien, ça évite un courrier de plus, c'est toujours ça de pris sur la fin de contrat/l'arrestation pôle emploi.


 
Mais de quel courrier parles tu  [:the_gumpy]  

Message cité 1 fois
n°47770739
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 20-11-2016 à 02:13:02  profilanswer
 

natty_del a écrit :

J'ai jusqu'à mes 38 ans, j'en ai 25  
 
Ils étaient 3 agresseurs en fait... Mais, ils ont changé aujourd'hui, ils sont stables. Je ne veux pas détruire leur vie comme ils ont détruit la mienne... Et ils sont eux même, victime d'inceste.  
 
Ouai je sais, j'ai une chouette famille hein :'(


Quoique tu fasses, bon courage :jap:

-vigor- a écrit :

salut , un petit truc plutot urgent :
un site de certificat de non-gage auto reclame 70 euros apres 12 heures d'essai a 1euro (dans les CVG) mais affiché 24h sur la page !  
il faut envoyer un formulaire de rétractation qui demande l'adresse ,mail , ect  
a votre avis est-ce une arnaque ?
le formulaire est bizarre  
ça vient d'arriver a mon beauf  
merci pour lui , il est en panique car il y a un abonnement de 25 euros tous les mois , les conditions et adresses de la societe sont etranges et ressemble plutot a de l'arnaque , l'adresse est basée en UK a londre , c'est EuroAdminService Limited
le site est nongagedirect.com
 
j'ai trouvé plusieurs témoignages sur le net qui disent d'annuler la cb au plus vite , donc ça oui , mais j'ai peur qu'avec les infos demandées dans le formulaire , le piege se referme  
oups! merci


Y'a qu'un endroit pour demander un non-gage sur Internet et c'est ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-u [...] certificat tout service payant est une arnaque.
Sinon pour le formulaire y'a quoi comme infos à part adresse et mail ? Y'a pas le RIB/IBAN j'espère ? :D

Message cité 2 fois
n°47770754
natty_del
Posté le 20-11-2016 à 02:26:03  profilanswer
 

wade a écrit :


Quoique tu fasses, bon courage :jap:

 

Merci c'est gentil

n°47770968
silkr
Posté le 20-11-2016 à 08:32:56  profilanswer
 

niju a écrit :

Beeeeen. Non :|


comment ça ?

Message cité 1 fois
n°47771065
wlitw
Posté le 20-11-2016 à 09:25:23  profilanswer
 


 
C'est à toi de fixer dans la mise en demeure le délai. 30 jours pour un tel gros vendeur, c'est beaucoup. Tu peux le fixer à 15 jours :o

Message cité 1 fois

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°47771113
niju
Call me doc'
Posté le 20-11-2016 à 09:38:49  profilanswer
 

silkr a écrit :


comment ça ?


Je ne vois pas par quel raisonnement tordu quelqu'un qui ne doit pas une somme devrait quand même payer avant d'être remboursé.

Message cité 3 fois

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47771190
-vigor-
Posté le 20-11-2016 à 10:00:48  profilanswer
 


wade a écrit :


Y'a qu'un endroit pour demander un non-gage sur Internet et c'est ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-u [...] certificat tout service payant est une arnaque.
Sinon pour le formulaire y'a quoi comme infos à part adresse et mail ? Y'a pas le RIB/IBAN j'espère ? :D


Non non , pas de rib/iban .
Mais je je trouve bizarre .
Il verra bien ...
Merci

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Message édité par -vigor- le 20-11-2016 à 10:02:42

---------------
???
n°47772028
Profil sup​primé
Posté le 20-11-2016 à 12:24:16  answer
 

wlitw a écrit :

 

C'est à toi de fixer dans la mise en demeure le délai. 30 jours pour un tel gros vendeur, c'est beaucoup. Tu peux le fixer à 15 jours :o


Je pensais au délai de livraison qui est de 30 jours et après je fixe un délai de 15 jours non ?

n°47773033
silkr
Posté le 20-11-2016 à 14:13:32  profilanswer
 

niju a écrit :


Je ne vois pas par quel raisonnement tordu quelqu'un qui ne doit pas une somme devrait quand même payer avant d'être remboursé.

 


bah vu que les assurances c est paiement a l avance. j ai résilier mais avec 9 jours de retards . donc je leur dois le mois da carrence pls le délai du courrier.
ma nouvelle assurance.a fait le courrier de.rzsiliation.
si je paye que pour les 6 semaines ça devrait être bon non ?


Message édité par silkr le 20-11-2016 à 14:16:52
n°47774647
niju
Call me doc'
Posté le 20-11-2016 à 16:59:55  profilanswer
 

Oui. Que tu sois engagé sur 1 mois et 9 jours, c'est logique et incontestable. Qu'ils te demandent de payer 1 an pour te rembourser le reste plus tard, c'est a-juridique...

Message cité 1 fois

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47775914
Bagdarion
Posté le 20-11-2016 à 19:08:30  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Il n'y a pas si longtemps je me suis fait cambrioler la maison. L'infraction exacte est: "Extorsion en réunion avec arme".  
 
La police m'a indiqué que d'ici quelques mois j'aurais la possibilité d'aller au tribunal pour des dommages et intérêts.
J'ai plusieurs questions:
- J'imagine que le ou les mecs sont insolvables, est-ce vraiment utile que j'aille au tribunal pour les D&I ? Et quand bien même, ne sachant pas quel montant je peux "demander" je n'ai pas si c'est utile d'y aller.
- J'ai eu 5j d'ITT par le médecin. Je ne les ai pas pris, je suis aller travailler 2j après (j'ai posé congés pour les 2 jours où je n'étais pas présent). Est-ce que cela peut jouer en ma défaveur ? En revanche, très bientôt, je compte aller voir un psychologue car bien que pour le moment j'encaisse bien, je suis encore un peu sur la défensive le soir chez moi (je vis seul) :D
- mon assurance m'indique que je peux bénéficier d'un avocat pour me représenter. Est-ce que l'avocat d'une assurance sera autant impliqué qu'un avocat "indépendant" ?
 
Je peux donner plus de détails si besoin, mais en MP.
 
:jap:

Message cité 1 fois
n°47776279
silkr
Posté le 20-11-2016 à 19:31:50  profilanswer
 

niju a écrit :

Oui. Que tu sois engagé sur 1 mois et 9 jours, c'est logique et incontestable. Qu'ils te demandent de payer 1 an pour te rembourser le reste plus tard, c'est a-juridique...


 
Ah oki ^^
 
Donc tu as le meme avis que moi, je paye les 1 mois de 9 jours et basta. Meme si dans les faits je ne suis pas dans les clous. Car j'ai pas dennoncer en temps et en heure le contrat.
d'ou la lettre relance ^^

n°47781394
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 20-11-2016 à 22:37:42  profilanswer
 

natty_del a écrit :

Leur faire payer ces années de maltraitances et de non dénonciation en quelques sortes...  
Je suis au plus bas, et je suis consciente que ces incestes en sont la causes, ils ne m'ont pas protégé, et pour moi, ce sont eux les coupables..


Attention, non dénonciation la prescription est beaucoup plus courte je crois.
bon courage, ne te contente pas de conseils sur internet, va voir des associations et un/plusieurs avocats (plusieurs pour en choisir un avec qui le contact passera  bien)

Message cité 1 fois

---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°47781403
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 20-11-2016 à 22:38:04  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Mais de quel courrier parles tu  [:the_gumpy]  


J'imagine que si je ne me présente pas à l'entretien préalable à licenciement, ils m'informent des décisions qui sont prises... Et comme le précédents courriers, avec AR, donc du temps à attendre que je le reçoive etc...


---------------
>>Feedback<< Topic ACH/VTE
n°47781440
rheo
Posté le 20-11-2016 à 22:39:44  profilanswer
 

Oui ça s'appelle un courrier de notification de licenciement, que tu recevras donc que tu te présentes ou non à l'entretien   ;)

Message cité 1 fois
n°47781833
babylone83
Corse :o
Posté le 20-11-2016 à 22:52:03  profilanswer
 

Sauf si il est pas licencié :o

Message cité 1 fois
n°47782373
$crounz
Désolé, c'est de la merde.
Posté le 20-11-2016 à 23:17:51  profilanswer
 

rheo a écrit :

Oui ça s'appelle un courrier de notification de licenciement, que tu recevras donc que tu te présentes ou non à l'entretien   ;)

 

Ok merci, c'est ce que je voulais savoir :jap:

 
babylone83 a écrit :

Sauf si il est pas licencié :o

 

Vous y tenez hein ?  :pt1cable: Surtout après un entretien préalable à licenciement !
Du coup j'attends les 2 mois et je retourne bosser. ça va être marrant. Et puis plus de licenciement pour faute grave possible, donc indemnités si licenciement quand même. A moins que ça m'agace et qu'on voit ça auprès du juge directement, j'ai largement de quoi montrer que mon contrat n'a pas été respecté.

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Message édité par $crounz le 20-11-2016 à 23:18:47

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