Reprise du message précédent :
C'est leur problème, je n'aurai aucun problème à partir ailleurs.    
 
Perdre plusieurs milliers d'Euros pour une pièce d'identité, comment dire...

change de banque

Ce n'est pas si simple : rachat de prêt, taux hyper intéressant... Bref ce sont mes affaires, mais au delà de l'aspect légal je vois surtout un problème de politique commerciale de cette banque s'ils bloquaient pour une simple pièce d'identité.

Tu n'es pas présent physiquement à la banque pour un rachat de prêt ? L'article cité dit que les mesures de sécurité supplémentaires s'appliquent "dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article L. 561-10", c'est-à-dire:
 
1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
3° Le produit ou l'opération favorise l'anonymat de celle-ci ;
 
Voyant mal comment l'opération pourrait favoriser ton anonymat (je pense que c'est plutôt formulé ainsi pour cibler des opérations qui permettent de cacher ton identité), il ne reste que la non-présence physique.
 
Après bien que les départements de compliance sont censés vérifier que la banque obéit aux lois ça n'est pas rares qu'elles édictent des règles qui vont plus loin afin de se couvrir dans toutes les juridictions et pour protéger leur réputation, mais ça ne devrait pas rentrer en ligne de compte quand on traite avec un client lambda.

Oui désolé j'ai oublié de préciser, c'est une caisse régionale d'une banque qui est à l'autre bout de la France, donc effectivement je ne les verrai jamais pour signer quoi que ce soit.
 
Maintenant ils ont d'autres moyens de vérifier mon identité légalement, donc ça ne devrait pas poser de soucis. Si ça en pose, ils perdront des clients, car je n'ai, techniquement pas de solutions !
 
Après je peux comprendre qu'ils se couvrent, mais on ne parle pas d'une opération à plusieurs millions d'euros non plus, ils ont tous les documents montrant que nous sommes des citoyens lambdas qui font une opération lambda et transparente... Bref, j'attends leur retour. On verra bien. Et un jour je me déciderai à refaire ma CI.

bah tu fait faire des passeports, ca prend 1/2 mois max et ca te servira pour voyager

Le passeport est bon, c'est la CI qui est périmé. Et l'autre personne n'a qu'une CI (tout le monde ne voyage pas ou n'a passé son permis)
 
Et d'ici 1 mois 1/2l je ne suis pas certain de retrouver un taux comme celui-là.

Les taux devraient un peu remonter ouaip
La CI a passé les 15 ans ? http://www.interieur.gouv.fr/Archi [...] -de-la-CNI

Non mais elle en veut pas quand même ( ) et j'ai paumé mon permis il y a peu...

EDIT : Finalement elle veut bien de ma CI périmée et fait l'impasse pour le co emprunteur... Hé ben voilààààààààààààààààààààààààà

Merci à ceux qui m'ont répondu !

 
Merci pour vos retours, le problème d'attendre le permis de construire, c'est que le déclassement du terrain aura eu lieu au préalable, et qu'il ne pourra plus garder sa destination de service publique.
Franchement c'est insupportable comme situation, le maire refuse la réhabilitation sous des prétextes bidons, et impose un projet immobilier qui dégrade le cadre des enfants.
Les gamins pour l'EPS ils devront prendre un car ou marcher 25 minutes...
Les nouvelles écoles seront trop petites par rapport aux projets d'urbanisation qu'il a prévu :
- déplacement de gamins du coin bien plus loin dans la ville
- classes surchargées
- cours de récré trop petites, roulements obligatoires.
 
En plus maintenant les décisions d'urbanisme de la RP sont prises par le territoire par les autres maires, le conseil municipal est squizzé, enfin de toutes façons notre conseil municipal est très très timoré, résultat c'est adopté selon les accointances politiques...

Bonsoir à tous, je lurke le sujet depuis quelques mois par intérêt pour la chose juridique. J'apprécie avoir la fin des histoires de temps en temps.

Mais me voici avec une question. Locataires, nous venons de constater un dégât des eaux sous la forme d'auréoles au plafond d'un coin du salon. Pas de dégat autre que la peinture pour l'instant, la fuite vient probablement des voisins du dessus, peut être d'une conduite commune de l'immeuble. Chez les voins, ce coin correspond à leur SDB, sans qu'il n'y ait de fuite apparente.
Ma question est la suivante : qui doit contacter un plombier et donc assumer les frais de recherche de fuite : moi ? le voisin ? le syndic ?
J'ai peur que cela soit le premier qui craque qui paye, car je doute que mon assurance ne me rembourse ces frais alors qu'à l'évidence ( ) la fuite vient d'haut dessus.

ok

 
Dégât des eaux = constat + déclaration à l'assurance rapidos. Ce sont les assurances des locataires et de l'immeuble qui verront entre elles la répartition des coûts, aucune raison que tu qui paies pour la recherche de fuite.

Je suis inscrit dans une salle de sport dont l'amplitude horaire est 6h/23h 7/7j. Cependant très régulièrement (2fois cette semaine) l'accés via badge ne fonctionne pas lorsque j'y vais à 6h30. Je fais 40 kilomètres (A/R) pour rien et cela commence à être très agaçant.  
Ai-je une possibilité de recours pour résilier mon abonnement, obtenir un dédommagement?

 
Merci pour cette réponse rapide. J'ai fait la déclaration hier à mon assurance qui m'invite à demander au voisin de rechercher la fuite... Sauf que lui ne "voit" pas la fuite, c'est pour ça que je crains que cela soit le premier qui appelle qui paie.
 
Je vais insister auprès du voisin & du syndic, mais ils peuvent se renvoyer la balle indéfiniment. Et je crains que si j'appelle le plombier et le paie, les assurances se feront une joie de discuter le montant voir même l'opportunité de l'intervention commanditée par moi (mon assurance car je suis la "victime", celles du voisin et du syndic car je ne suis pas leur assuré)

 
'tain mais c'est quelle compagnie ? Tu les rappelles et tu leur dis de faire le nécessaire, ton voisin refusant de le faire. Ne prends surtout pas l'initiative, clairement tu n'es pas sûr de revoir tes sous. As tu fait un constat de dégat des eaux avec le syndic sinon ? C'est une piste aussi pour que ça bouge.

5 contre un que c'est une assurance de banque.  

 
J'en ai eu 2 (BPLR et Soc Gen) et elles ont toujours fait leur job.

 
Même pas, la MACSF.

 
J'ai relancé le syndic dans ce sens, et je vais essayer de relancer le voisin, mais la voisin va accoucher incessamment, donc ça limite l'insistance que je vais mettre...

Ma seule expérience désastreuse : une assurance de BNP.
mylife :  
Fracture de la porte de garage, vol du vélo (200€) et rayage de toute l'aile de la bagnole au passage avec probablement un clé (Ca sent le truc personnel là   ).
Echange de mail surréaliste ou ils énumèrent sans réfléchir toutes les conditions qui permettraient de pas te rembourser :
 
Assurance : "vous n'êtes pas couvert pour la vol du vélo car il n'était pas dans un espace privé."
moi : "ben si, il était dans mon garage"
Assurance : "Ah. Alors vous n'êtes pas couvert pour la vol du vélo car il n'était pas dans un espace clos."
moi : "ben si, mon garage c'est un box fermé à clé, dans une cours privée."
Assurance : "Ah. Alors vous n'êtes pas couvert pour la vol du vélo car votre garage n'est pas une pièce attenante à votre habitation".
Là, c'est sur, un appart au 6eme étage... c'est implacable.
 
Ce que je leur reproche, c'est pas tant qu'ils ne m'aient pas remboursé, même si sans déconer cette clause de malade , c'est la démarche.
 
Sur me même cas, assurance auto (une vraie),  
Assurance : "vous voulez un carrossier proche de chez vous ou ailleurs ?"
moi : "je préfèrerais près du boulot, telle adresse"
assurance : "pas de soucis, etc. Vous avez besoin d'une voiture de loc pendant la réparation ? Au fait, à l'occasion envoyez nous le PV de dépot de plainte, on en aura besoin"
 
Bref, pas la même démarche.
/mylife #jaime pas l'assurance de la BNP et j'y suis plus même pour mes comptes  

Salut les collègues,
 
Dans un acte notarié pour un achat immobilier, la clause disant que : " l'acquéreur prend le bien vendu en l'état dans l'état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :
- Soit de l'état des construction, de leurs vices même cachés; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après"
 
Est ce que ça exonère le vendeur (non pro de l'immobilier) de sa responsabilité contre des vices cachés justement ?
 
Il me semblait me souvenir que ces clauses ne valaient pas grand choses dans les faits, est ce le cas ?
 
EDIT : Ca protège le vendeur sauf en cas de mauvaise foi de ce que j'ai compris, c'est bien cela ?

         
 
Bonjour Monsieur Emmanuel Macron
Je reviens vers vous dans ce dossier dans lequel je vous confirme avoir reçu le décaissement des sommes vous revenant.
Toutefois, et pour une raison que j’ignore, ces chèques sont libellés à l’ordre de « Madame Marie-José Macron », sans que je n’arrive à comprendre où ils sont allés trouver ce prénom.
Etes-vous en mesure de les encaisser à cet ordre, ou faut-il que je fasse changer l’ordre ?
 
(Les prenoms et noms sont changés mais c'est dans le meme ordre d'idée)
 
A ton avis connard !!!!

Quand je vous dis que j'aime bien avoir la suite des histoires...  

Bon courage  

Merci de ne pas citer le poste juste au dessus du tien, y a des vrais posts qui attendent des réponses juridiques et qui risquent d'être noyés sinon (le mien, à titre de pure exemple)

 
Oui c'est une exonération de la garantie des vices cachés pour un vendeur non professionnel de l'immobilier.

Ok merci, le seul moyen de mettre en cause le vendeur dans ce cas c'est de prouver sa mauvaise foi, tu me confirmes stp ?

 
Oui c'est ca
Il faut prouver :  
- qu'il connaissait le vice dont tu parles
- qu'il ne l'a pas révélé-->mauvaise foi
 
C'est pas simple simple.
 
Concrètement t'as un soucis spécial sur un bien ?

Oui, appartement acheté en 2014, une douche créée dans une chambre avec une grille d'aération partant de la douche.
 
Cette semaine, je fais réaliser des travaux dans cette chambre.  
 
L'artisan fait des découpes dans le placo, et tombe sur le tuyau d'aération de la douche, son extrémité tombant donc entre le placo intérieur et le mur extérieur de l'immeuble, sur la laine de verre quoi, sans être relié à quoi que ce soit et surtout pas à l'extérieur.
 
L'artisan m'indique évidemment qu'il n'a jamais vu cela et qu'heureusement qu'on ne s'est que peu servi de la douche sinon il y avait un risque de pourir le placo et le mur extérieur.
 
J'avais jamais fait gaffe mais sur le côté de l'immeuble où est censée donner cette "aération", il n'y a effectivement pas de bouche d'aération. (j'ai jamais pensé à regarder et qui plus est cette partie de l'immeuble n'est visible que d'une autre rue située à une centaine de mètre, cachée par quelques arbres qui plus est)
 
Je sais que les vendeurs ont refait l'appart eux mêmes (ils me l'ont dit et j'ai eu d'autres surprises à la con mais pas aussi graves qui me l'ont bien confirmé) et crée cette douche qui n'existait pas avant (je peux prouver que la douche n'existait pas).
 
Alors je n'ai aucune certitude sur le fait de pouvoir prouver leur mauvaise foi (si ça se trouve ils ont fait faire par une boîte mais je suis quasi certain que ce n'est pas le cas) ou encore que cela puisse être reconnu comme vice caché.
 
Mais ils m'ont tellement pété les roustons à chipoter sur des détails lors de la vente que j'ai bien envie au moins de tenter au bluff qu'ils raquent un petit peu pour remettre aux "normes" (faut quand même que je demande une autorisation de copro, que potentiellement je pète et refasse une partie de la douche juste pour cela...)

Si ils ont fait eux-même, il savent qu'ils ont fait ca mal, donc la connaissance peut être présumée.
On pourrait éventuellement aussi les assimiler à des pros de l'immobilier puisqu'ils ont eux-me^me réalisé plein de travaux.
 
Après fonction de la gravité de la chose, la procédure peut être plus aléatoire et onéreuse que raccorder correctement la douche.

Exactement, je pense que les travaux ne seront pas si coûteux mais je n'ai pas encore étudié le truc à fond. D'où mon idée de plutôt bétonner un dossier en amont et de leur balancer comme cela en tentant de les impressionner sans aller jusqu'à la procédure.

Tient petite question assurance ^^

J'ai merdé pour resilier mon assurance habitation. J'ai resilié le mois d'apres (de la date anniversaire)en utilisant la loi machin (c'est la nouvelle assurance qui a tout fait).
Je viens de recevoir une relance de paiement de l'ancienne assurance pour son paiement en totalité (l'année à venir)

Puis je envoyer que le prorata . Car j'ai pas envie et les moyens de servir de porte monnaie à l'ancienne assurance. car la nouvelle m'a dit, il faut payer la totalité de la somme puis ils rembourseront le prorata dans X mois.

J'etais en tord je sais, mais c’était mas phobie administrative

Yep, le vendeur non pro peut écarter les vices cachés qu'il ignore effectivement.

Afterburned, ca m'apprendra à rafraîchir

J'ai rien pigé :|

Beeeeen. Non :|

Il a enfin reçu le paiement suite à son affaire Casto, pas de bol les chèques ne sont pas libellés à son identité exacte, et pire à un nom de gonzesse, ce qui met lourdement en cause sa virilité, et donc l'avocat le traite de gay en définitive.

Je te l'accorde, ça perd à la traduction.

Haaa.
 
Ben il s'en fout, il signifie maintenant, ca leur fera toujours ca en plus dans les dents

Il y a pas aussi à prouver que tu n'aurais pas contracté au pris d'achat si tu avais eu connaissance de l'existence du vice comme pour un dol?

Nop, c'est présupposé.

Salut !
J'ai mon entretien préalable à un éventuel licenciement, je dois obligatoirement y aller ? J'ai le doute et j'ai pas trouvé la réponse.
Merci !

Non tu n'es pas obligé, ça ne joue pas en ta faveur forcément. (C'est plus un droit qu'une obligation)
 
Sinon c'est quoi un licenciement parfaitement ?

Je l'attends de pied ferme mon courrier (à ce propos, notre représentant m'a dit que le document demandant au juge de valider les licenciements éco était parti, ça peut prendre longtemps la réponse de la juge ? )
En fait faudrait que je me fasse licencier avant les congés de noël, histoire de pas perdre 5 CP obligatoires