Reprise du message précédent :

 
On peut pas dire que tu as pas bien fait

Garder les factures, faut toujours, même en séparation de bien: à défaut de preuve de propriété, le bien est indivis à 50%

Oui c'était pour une convention en séparation de biens justement.

Petite question congés

Je découvre la vie en petite PME mais est-ce qu'un employeur peut me forcer à prendre une semaine de congés à Noël en ne prévenant que 5 semaines à l'avance ?

J'ai vu qu'il existait des cas pour la fermeture annuelle de l'entreprise (et qu'il faut prévenir 1 mois à l'avance), or le mail que j'ai reçu n'en fait pas mention :

Je me demande donc si ils sont dans les clous niveau timing ?
C'est un peu tordu, mais est-ce que je peux attendre le 30 novembre (que le délai d'un mois soit expiré) pour lui dire que je ne prendrais pas de congés car le mail ne fait pas référence à des dates de fermeture de l'entreprise (il va me licencier éco, c'est de bonne guerre ) ?

J'ai aussi vu le D3141-5 du code du travail, mais je ne sais pas si il s'applique ici ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161115
Je n'ai rien trouvé en rapport avec cette question dans ma CC (publicité)

Oui ils ont le droit : délai de prévenance d'1 mois donc tu l'as dans l'os.
 
Et pour la notion de licenciement eco, tu peux encore réviser un peu  

Merci qui ne tente rien...
Comment ça pour le licenciement éco ?

On ne peut pas faire un licenciement eco à cause de CP, mais peut être que j'ai mal compris ton message.

C'est effectivement un sujet distinct J'ai envie de jouer à l'employé taquin en ce moment, sans LE je ne me permettrais sans doute pas

Et tu as bien raison  

D'ailleurs j'avais vu passer des posts à ce sujet, sans réponse si ma mémoire est bonne. Je me demande comment je peux les taquiner jusqu'au bout
Un recommandé le lendemain de mon départ pour faire valoir ma priorité de réembauche je suppose que c'est un bon début
J'espère de tout coeur qu'il oubliera de me proposer le CSP

Si, Niju t'a dit que tu ne pouvais pas faire grand chose justement. Faire valoir ta priorité, ça ne leur fera faire qu'un courrier pour t'envoyer bouler. Maintenant si tu as envie d'aller au CpH derriere, là c'est autre chose...

Bah le courrier de priorité ça va pas les bloquer dans leur possibilité éventuelle de réembaucher quelqu'un pour beaucoup moins cher ? J'ai peut être loupé quelque chose dans la procédure...
Le CpH je pense que j'aurais pas grand chose pour moi, à partir du moment ou le tribunal valide les licenciement ?

Ben non ça les oblige juste à te proposer les postes dispos dans la boîte mais aux conditions qu'ils souhaitent proposer à tout candidat.
 
CpH t'auras effectivement que dalle si les licenciements eco sont validés !

Ah, forcément c'est moins drôle
Il faut pas être sorti de RJ pour pouvoir embaucher de nouveau d'ailleurs ?

Non

J'avais lancé le fil en juillet, et beaucoup d'entre vous m'ont conseillé de passer directement au juge de proximité

L'affaire  :

A la rentrée, j'ai envoyé une ultime LRAR avec mise en demeure "pour me rembourser les 73,60 euros"
J'ai posé comme date limite le 15 octobre, et aujourd"hui après 1 mois, j'ai eu 0 réponse à ma mise en demeure.

Vous me conseillez le juge de proximité ou la commission départementale de conciliation?
Je sais que pour cette dernière il n'y a pas de frais, il tente de prendre contact avec la proprio pour trouver un terrain d'entente
La proprio m'avait déjà menacé avec son avocat, si je chercher à récupérer les 73,60 euros, elle me collera un avocat dans les pieds  

On va être honnête, je m'en fiche des 73,60 euros, mais ce comportement me fait halluciner

Juge de prox, la commission, c'est du pipeau
 
Pour le reste, une lettre où on te retient "chocolat et vin", c'est limite gagné d'avance.
 
Quant à te facturer leur communication, c'est assez priceless aussi

Après, le seul reproche qu'on peut me faire, c'est effectivement avoir loupé un RDV du technicien chauffage, j'étais sorti 10 minutes
Donc elle se base sur ça pour m'enfoncer

Mais du côté proprio ils ont fait fort  

1 RDV où le technicien n'est jamais venu à mon domicile ("message répondeur : il est 19h00 je rentre chez moi"
1 RDV où il n'avait pas les pièces adéquates pour faire les réparations
1 RDV où il a changé la pièce du chauffage, mais ce n'était pas la bonne pièce
1 RDV final où enfin les réparations étaient effectives

Résultat des courses, 8 mois sans chauffage en plein hiver, et un appartement à 7 ou 8 degré dans les chambres  
Je lui avais demandé à l'époque quelle remise sur loyer elle peut effectuer suite à ce désagrément?
Réponse : "5 euros de remise sur votre loyer de 1000e/mois le temps que la chaudière sera H.S"

Bien entendu, j'ai toutes les preuves présentables, et surtout un huissier de justice qui est venu à mon domicile

Donc une simple demande de récupération de DG, cela peut aller plus loin si elle décide de rentrer dedans.
En quittant l'appartement, j'avais exigé un remboursement du DG en totalité, et derrière je n'entamerai aucune procédure et tournerai définitivement la page. Mais elle semble joueuse...

Putain ce dossier c'est tellement priceless, des fois je rêverais d'être avocate juste pour bosser là-dessus

 
Merci rheo

ça à l'air de bien se passer dans ta boite
 
On se fait une kimousse pour parler entre AE ?

Pas sûr que tu arrives à manger tous les jours avec des dossiers locatifs

J'attends ton invitation

Bonjour à tous,
 
Petit pavé en spoil pour éviter de trop pourrir le topic pour une demande d'aide au sujet d'un projet immobilier sur notre domaine de plusieurs hectares en RP, lancé par notre cher Maire sur une parcelle cédée gratuitement en 1956 pour y construire des écoles.
Le groupe scolaire a donc été construit, mais il le trouve aujourd'hui trop grand (et surtout très  ) donc il veut construire des logements, quitte à baisser la qualité de vie de tout le monde, et surtout des gosses, pour financer ses autres projets en ville !    
 

 
Merci beaucoup !

J'ai pas compris à qui appartenait le terrain litigieux?

Le terrain a été acheté par notre domaine à l'époque pour son projet immobilier. Afin d'obtenir le permis de construire (870 logements quand même !), le préfet de la Seine a ordonné la cessation gratuite à la ville de plus 15000 m².
Aujourd'hui le terrain appartient à la ville.
Et elle veut pouvoir faire son urbanisation tranquille, avec des bâtiments publiques réduits au minimum pour récupérer un maximum de m² constructibles.

Je ne vous vois pas gagner sur le terrain de la vente d'il y a 60 ans pour laquelle l'obligation de construction d'école a été remplie.
Sauf servitudes particulières ou conditions résolutoires.
 
Vous devriez vous tourner vers un avocat pour étudier le dossier, mais ca me semble pas bien parti au vu des infos données.

Merci pour les retours.
Notre but n'est pas de récupérer le terrain en question, ni de le faire payer par la ville mais qu'il conserve sa vocation publique d'intérêt général. Et non pas enrichir des promoteurs de mèche avec notre maire.

 
   
 
 
Il doit y avoir une discussion public la dessus. Il faut se déplacer.  
Tu créées une association, et tu te fais entendre.
 
Sache que cela fait aussi baisser les impots, donc argument pour:    
 

Tu peux aussi regarder ce que le PLU (plan local d'urbanisme) indique pour cette zone. Si c'est identifié comme une zone d'équipement publics où les logements sont interdits, il devra y avoir une modification et donc enquête publique.

Oui oui je confirme le PLU va changer prochainement après 2 ans de concertation publique pendant laquelle pourtant personne ne souhaitait ces changements (et assez de flou sur tous les sujets et leurs retours pour décourager les gens).
Effectivement la seconde étape c'est l'enquête publique et la 3eme l'avocat pour casser le PLU. Mais si on pouvait pacifiquement faire un peu peur à notre maire pour qu'il se calme sur ce projet.
Une diffusion de tracts et une pétition sont prévues !

Ben du coup ton problème n'est pas vraiment juridique... Au mieux, politique, mais d'un point de vue légal, s'il a bien changé son PLU pour installer des logements sur un terrain qui lui appartient, ca a l'air (sous réserve d'une vérification du dossier pour le respect des conditions de fond et de forme) legit...

Reponse si ça peu aider certains:

Prise en charge du dommage de la fenêtre par l'assurance, sur la base d'un devis présenté par mes soins. 80% de prise en charge immédiate sur base du devis présenté, les 20% supplémentaires si réalisation des travaux avec présentation de la facture (le tout amputé de la franchise).

la vente c'était bien en 1956 ? (c'était une expropriation pour cause d'utilité publique?)

Vente entre 1956 et 1959 je ne suis pas sûr de la date precise.
Expropriation contre permis de construire sous prétexte d'y construire des écoles.

Je pensais à la rétrocession mais la prescription ç 30 ans

Question bête : actuellement en cours de rachat de prêt immobilier, la nouvelle banque me demande 2 pièces d'identité chacun pour moi et le co emprunteur.  
 
Problème, nous n'en avons tous les deux qu'une de valide. La conseillère me dit que c'est la loi, je lui demande alors de me donner le texte auquel elle fait référence et surtout de m'expliquer comment font les gens qui n'ont pas nécessairement plusieurs pièces d'identité (d'autant que le permis n'est pas tout le temps reconnu comme tel et encore faut il l'avoir!) ?
 
Pas de réponse. J'aimerais dès lors savoir si ça vous parle pour pouvoir la moucher la moche. Perso j'ai rien trouvé.
 
Merci d'avance  

C'est possible. R561-20 du comofi

Nickel merci ! Donc c'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Aussi elle va arrêter de me faire chier, d'autant que j'en suis à plus de 5 prêts depuis 2012 sans que cela n'ait jamais posé problème, y compris dans cette banque d'ailleurs !

En général ce sont des règles édictées par la compliance groupe. À voir selon les banques si ils sont du genre à y déroger ou pas.

C'est leur problème, je n'aurai aucun problème à partir ailleurs.    
 
Perdre plusieurs milliers d'Euros pour une pièce d'identité, comment dire...