Reprise du message précédent :

(cela dit c'est vrai, mais si ce sont deux communes différentes, ça complexifie déjà pas mal la donne)

, Pourvu que mon père scrute le forum aujourd'hui

 
pour les réponses.
 
Je posais  la question parce que justement, le texte de loi parle de "locaux meublés". Je savais pas si "juridiquement" meublé est à prendre au sens propre (dans ce cas si on peut prouver que le logement était vide de meuble, il n'y aurait pas de taxes à payer) ou si c'est un terme désignant un type de logement.
 
Et ça serait donc dans les même ville (mais arrondissement différent )

Soir
 
Questions concernant les lotissements et sa voirie/espaces verts toussa.
 
Comment savoir si ces derniers sont encore privées ou non ?  
Si non y a t il un délai mini/maxi pour demander au maire ?
Possible que par exemple la voirie le soit et pas les espaces verts ?
 
Svp

Bah demander à la copropriété.

 
Tu demandes au syndic, à défaut au maire, à défaut au notaire qui a fait le lotissement.
y'a pas de délais, tu peux revendre les espaces communs/verts/voirie à la mairie dès la fin de l'aménagement (c'est souvent le cas), et on peut avoir des espaces verts commune et la voirie communale.

Bonjour,
mon véhicule a été endommagé suite à un feu de véhicules dans le garage collectif au sous sol de la résidence.  
Est ce que la loi Badinter s'applique (incendie par propagation) même si l'incendie des autres véhicules est très vraisemblablement criminel ?
Ma garantie incendie de mon assurance auto marchera mais la franchise est de 200 Euros.
La loi Badinter me permettrait de ne pas payer de franchise il me semble.
Merci

Avis non juriste :  
 
Tu devrais lire ceci

Bonjour,  
Je vais me pacser avec ma copine mais nous habitons sous deux toits différents. Cela ne pose aucun problème apparemment, ni pour l'état, ni pour les impôts (séparation des biens et deux domiciles différents).
Par contre sur les conventions de pacs et tout le toutim je ne toruve pas d'exemple qui me montre comment je peux intégrer le fait que nous vivons sous deux toits distincts avec l'un des deux considéré comme résidence commune. Pour faire plus clair, j'habite et travaille en France et ma copine habite et travaille en Allemagne, vu le temps que j'y passe je suis considéré comme résident là bas. On aurait donc domicile de moi : en France ; domicile de ma copine : Allemagne ; résidence commune : domicile de ma copine.  
Comment je fais pour intégrer ça à la convention de pacs ?  
Après j'ai peut être mal cherché.
Merci d'avance.

Cette usine à gaz  

 
OSEF, ce n'est qu'une déclaration... Par contre il faut que la résidence commune soit dans le ressort du TI je crois donc que ça va te simplifier la tâche.

Ah ben ça fait deux mois que je bosse dessus pour bien tout comprendre et pas me planter.  

du consulat/ambassade du coup.  
 
Mais ouais ça a été le bordel. En gros j'ai du faire un papier pour prouver ma résidence à Berlin (anmeldung), et là je vais devoir batailler pour bien tout rédiger.  
Maintenant ça me parait simple mais en m'attaquant à ça j'en ai eut des sueurs froides.

Je suis curieux de savoir toutes les emmerdes que ça va te causer à la suite du PACS ça .

Bah normalement aucune. Je serais pacsé sous le régime de la séparation des biens avec deux toits distincts (la résidence commune étant un des deux toits).

 
Du coup ce n'est même pas obligatoire alors de déclarer une résidence commune. Ils le mettent sur le Cerfa pour le TI mais juridiquement ce n'est pas dans le code civil.
 
 
 
 
Explique nous cela    

A l'ambassade ils nous ont dit ça, c'est pour ça que je me suis emmerder à faire un anmeldung.

Bah en gros, sur le mail des impôts, on m'a dit qu'avec deux toits distincts et le régime de la séparation des biens c'était chacun ses impôts et chacun son toit. MAIS obligation de déclarer une résidence commune tout de même. A moins que j'ai rien compris mais bon même en appelant mon centre des impôts ils m'ont dit la même chose.  
Bref je vois pas comment expliquer plus simplement ma situation en fait.

 
Tu as le topic des impôts sinon  
 
Il me semble que ton centre a raison, si tu es marié sous le régime de la séparation de biens. Il n'y a aucune mention au pacs  
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP
 

Je taquine, c'est simplement que les régimes matrimoniaux concernent plutôt le mariage que le PACS, où grosso modo tu fais a peu près ce que tu veux, du moment que tu l'encadres.

Mail + appel à deux centres différents je peux pas faire mieux je pense.  

Bon merci de m'avoir fait stressé.  
Si jamais je rédige ma convention genre demain est ce que quelqu'un pourra la relire pour me dire si j'ai dit une énorme connerie ou pas ?

 
Si t'as un mail de leur part c'est bon

Désolé, en plus je vois qu'ils le mettent dans les CERFA maintenant

Sinon tu devrais plutôt la faire relire par un notaire non ? (non qu'il n'y en ait pas ici, mais là c'est du conseil cômême)

Tu temmerdes vraiment beaucoup pour pas grand chose

Tu mets les deux trois lignes par défaut qui font référence au texte de loi, tu mets l'adresse la plus pratique en en-tête (en Allemagne si tu trouves ou te pacser, ou en France si c'est plus facile), et ça roule

Tu gères ensuite ton domicile fiscal sur le site des impôts, ils iront jamais temmerder par rapport à l'adresse que t'as mis dans le PACS

Si tu te prends autant la tête pour le PACS qui ne vaut presque rien, j'imagine pas ce que ça serait avec le mariage

 
Tu précises rien dans la convention de pacs, a part "D'un commun accord entre les partenaires pacsés, il est convenu que la résidence séparée, notamment dans deux pays distincts, ne sera pas considérée comme contrevenant à l'obligation de vie commune telle qu'imposée par l'article 515-4 du Code civil".
 
Les pouvoirs publics n'auront rien à foutre de ta convention de pacs, c'est entre toi et ton partenaire que ca peut chier.

 
Hé ben voilà, je pense que tu es fixé    

Merci c'est exactement ce que j'arrivais pas à formuler !  
Et je pense pas que ça chiera avec ma partenaire. Je sais on dit tous ça.  

Effectivement. Encore une fois HFR, premier sur l'info.  

 
 
Balance par MP.(ou plutôt une adresse où DL le doc word, la mise en forme du forum rendrait le tout imbittable )

Alors autant par rapport aux impots, oui, autant pour avoir une vraie belle et bonne séparation de bien, ca se prépare un peu, si on veut déroger un tant soit peu aux dispositions du code

Le mec y'm'TT et maint'nant y veut m'aider. Tu fais gentil ET bon flic ?    
Je t'envois ça par MP demain, là je suis au boulot.  
Merci encore.  

 
J'espère que ta convention est mieux rédigée    

Oui. Mais je ne suis pas sur que c'était ce que tu voulais dire
 
(Et je me souviens pas du TT, ca devait pas être personnel )

Ils disaient tous ça  

 
Après dans un pacs, déroger c'est pas facile  

Parce que ça peut l'être ????

Ça ne te rend pas schizo d'être juriste et de rendre la justice aveuglément sur un forum ?

C'est pas ma guerre    

 
Ho, y'a 2/3 ouvertures quand même, surtout dans une situation aussi particulière que la sienne.
 

Non bien sûr
 
Après, c'est vrai qu'il y a des noms qu'on retient assez vite, vu qu'ils réapparaissent régulièrement dans les alertes et les TT (et les MP pour raler après )
 
Non. Ca renforce ma conviction qu'il faudrait unifier les fonctions de policier, juge et bourreau   . Gain de temps, d'argent et d'efficacité

Oui bon tu vois bien que je me suis planté.  
et c'était nigaud. Que j'ai dédrap du coup.

Cela te mettrait au chomage

HFr est justement mon stage de reconversion

C'est une bonne situation ca, exécuteur ?

Faut être acéré, ça c'est sûr. Et avoir la réponse tranchante  

 
Merci, j'avais raté cette page qui fait une bonne synthèse de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Putain on voulait se pacser avec mon premier copain, c'était la galère, fallait faire une liste complète de tous les biens avant PACS pour signifier qu'est-ce qui était à qui, et fallait ensuite garder les factures de tous les trucs achetés après dans le même but.
Résultat on s'est pas pacsés

 
On peut pas dire que tu as pas bien fait