Reprise du message précédent :

 
L'heure habituelle de sortie de cabinet pour les avocats que je connais  
 
Bonne continuation

  ca promet

 
Oui, enfin surtout le responsable. Les autres ont la permission de quitter vers 19 heures mais parfois j'ai participé à des réunions vers 20 ou 21 heures

Bonsoir les juristes,
 
J'aurai une question dont je n'ai pas pu trouver de réponse sur les différents sites juridiques:  
pour une proposition d'achat d'un appart', le proprio demande à l'acheteur de stipuler qu'il n'y aura pas de clause suspensive alors que l'aheteur devra pourtant avoir recours à un crédit.
Or le deux ne semblent pas compatible?
 
Est-ce légal de demander ce genre de clause?
Quelle est la conséquence pour l'acheteur? (la perte des 10% avancés si le crédit n'est pas accordé?).
 
Merci si vous avez des infos

 
Quel était ton sujet ? (probablement 15ème fois que je demande ).
21h, ça va encore. Pense aux pauvres esclaves en m&.a

 
Le potentiel acheteur et le propriétaire n'étant pas d'accord, le contrat n'est pas formé. Mais je ne comprends pas pourquoi l'acheteur souhaite une clause suspensive relative à l'obtention du crédit. Si le contrat est un document par lequel l'acheteur propose un prix pour l'achat de l'appartement, il lui suffit de contacter son banquier pour savoir combien il pourrait obtenir en prêt. En revanche, la présence de cette clause suspensive serait plus judicieux dans le contrat de promesse d'achat.

Pfff, je supporte plus mes patrons, ils m'énèrvent, mais à un point    
Va falloir que je change d'étude    
Sur ce, bonjour les juristes
Pour le recours à un crédit, la clause suspensive est de droit, le législateur l'impose : dès que l'acheteur déclare vouloir recourir à un crédit pour acheter le bien immobilier, il y a une clause suspensive d'obtention du prêt qui se met en place ; on peut en aménager les modalités (délais, etc) mais pas la zapper ... le seul moyen d'exclure une telle clause serait que l'acquéreur déclare dans l'avant contrat qu'il n'aura pas recours à un prêt (et dans ce cas la protection que lui offre la loi tombe - il devra déclarer ça par mention manuscrite dans l'acte - pour qu'on soit sûr qu'il a compris ce qu'il a déclaré, parce que c'est une déclaration grave qui le prive d'une protection légale).
Mais s'il a besoin d'un crédit, je vois pas pourquoi il déclarerait le contraire ...
En fait, si l'avant contrat est un compromis de vente, il y aura forcément des clauses suspensives (celle-ci ou une autre) sinon la vente est formée dès le départ ...  donc le proprio abuse en demandant ça.
S'il s'agit d'une promesse de vente, c'est différent, mais l'acquéreur qui a besoin d'un prêt aura de toute façon besoin d'une condition suspensive, et ce serait franchement dangereux de déclarer le contraire juste pour faire plaisir au proprio.

 
tu es sûre que toute clause contraire est prohibée? Perso, j'avais négocié la renonciation à cette clause en échange de la remise des clefs dès la signature du compromis, ce qui m'avait permis d'emménager avec 3 mois d'avance.

Bonjour à nouveau
 
Bon, j'ai donné ma démission dans ma boite, et j'ai une question concernant les heures de recherche d'emploi.
 
Voici ce que dit ma convention collective (dans le cas d'une démission) :
 

 
Je peux m'absenter pendant un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire du travail dans la boite.
 
Durée hebdomadaire : 35h
 
Je peux m'absenter une semaine chaque mois?  

ha oui, la clause est toujours sous entendue:

 
On peut quand même y renoncer:

 
j'avais dû en effet signer une déclaration dans laquelle je reconnaissais ne pas avoir recours à un prêt et avoir conscience que si j'y recourrais quand même je ne bénéficierai pas des dispositions légales...
 
Sauf que tout le monde (vendeur, notaire et agent immobilier) savait que c'était faux. Je me demande si j'aurais pas pu actionner le notaire ou l'agent immobilier en responsabilité tiens...

 
Une erreur s'est glissée dans cette phrase, saurez-vous la retrouver ?    

 
Yep ! Enfin, plus précisement et en l'espèce, tu as droit à 35h par mois de préavis à réaliser. A noter que tu n'es pas seul à décider de tes absences pour ces recherches !

 
Ah ben merci pour cette réponse claire
 
Oui, en dessous de cet article, ils précisent  
 

 
Bon par contre, j'ai déjà signé un contrat ailleurs, alors "heures de recherche d'emploi", hum    
 
Ca passe quand même?
 
Parce qu'ils ont refusé de me laisser partir plus tôt juste histoire de me faire chier, donc sans devenir ultra procédurier, je compte quand même profiter des avantages prévus par le législateur histoire de ne pas totalement me faire avoir, quoi ...

Voilà, t'as répondu tout seul    
Il n'est pas prohibé de renoncer à cette clause, c'est juste dangereux.
En clair, quand tu déclares officiellement : je vais payer par recours à un prêt - la loi met en place automatiquement un jeu de conditions suspensives pour protéger l'acquéreur : s'il n'obtient pas de prêt, il peut se libérer du compromis sans perdre l'argent, et s'il obtient le prêt mais que pour une raison x la vente ne se fait pas, il est libéré du prêt, envers sa banque (en clair la protection consiste à dire : soit prêt et vente se font ensemble, soit rien ne se fait, pour éviter que l'acuqéreur se trouve engagé dans l'un des contrats et pas dans l'autre). Le législateur a simplement relié les deux contrats - vente et prêt - par un jeu de conditions suspensives et résolutoires (qui existaient avant, conventionnellement, il a juste repris une pratique préexistente).
On peut renoncer à la protection en renonçant (même fictivement) à avoir recours à un prêt : par mention manuscrite spéciale (même si par ailleurs tu fais un prêt) : ce que tu dis, en somme est : je n'aurai pas recours à un prêt et je reconnais avoir été averti que si je décide ultérieurement d'y avoir recours, j'ai perdu (par la présente déclaration) le bénéfice de la prtection légale ...
Evidemment on le déconseille si l'acquéreur a réellement recours à un prêt ... mais s'il veut vivre dangereusement et il tient à y renoncer, c'est permis ... c'est juste très dangereux ...  
 
 
Ben non, ta mention manuscrite les préserve de toute responsabilité ... il aurait fallu que tu prouves n'avoir rien compris à ce que tu as signé, et pour prouver ça, bonjour la galère    

 
Non ça ne passe pas (théoriquement) tu n'as pas droit à ces heures si tu as déjà un emploi  

 
On va dire que ça passe, hein, ils vont pas m'envoyer les flics chez moi pour trouver mon contrat de travail
 
Mais merci pour les éclaircissements

gras 1: "très", faut pas exagérer, ca peut être un outil de négociation intéressant, d'autant plus que tu as déjà commencé à regarder et que tu as un accord de principe de la banque.
gras 2: "mais je vous jure, le notaire m'a dit de signer là, j'ai signé, promis"
 
Ma confiance envers les notaires a beaucoup baissé quand mon notaire, celui que j'ai payé m'a expliqué les yeux dans les yeux que la décision de repeindre les volets était prise par l'AG avant le compromis de vente (et donc avant le passage devant le notaire) mais que, l'exécution ayant été reportée au mois suivant la signature, la dépense serait à ma charge. Et me voilà parti pour lui expliquer la différence entre la naissance de l'obligation et son exigibilité. Il a refusé de céder, j'ai donc signé tel quel. Ensuite, je lui ai envoyé des copies et des copies de JCP N démontrant que le moment qui importait était celui de la prise de décision et ô miracle, les 1000 euros à payer sont arrivé par la poste "avec ses excuses" .

je vous remercie de vos conseils, j'ai encore un peu de temps pour réfléchir !!! mais je pensais bien que le master carrieres judiciaires n'était pas forcément le plus adapté

lu dans le monde.fr sur le CNE:

 
Mais que va dire le tribunal des conflits de la cour de cassation?

non mais si tu commences à relever les conneries dans le monde quand ils s'aventurent sur le terrain du droit, c'est un travail à temps plein et le topic va prendre 1000 pages en 2 mois

genre en droit communautaire ils confondent conseil de l'europe et conseil européen  

Ce n'est pas l'acheteur qui le souhaite, évidemment, mais le vendeur qui l'exige, en filou
 

C'est un risque, c'est clair, mais dans son cas, minime puisque l'accord de principe auprès la banque est obtenu.
Le vendeur a sorti comme prétexte qu'il ne veut pas que l'acheteur se serve de la non obtention du prêt pour faire capoter la vente, mais d'un autre côté, une fois qu'il aurait la lettre (pas encore un compromis), il voudrait prendre tout son temps pour lacher l'appart', à sa convenance    
Potentiellement, je dirai que le vendeur veut gagner du temps pour voir s'il n'a pas une offre plus élevée qui se présente d'ici là.
 
 
Ben là, il n'y aurait aucune contre-partie, à part être le premier à proposer une offre    
 

   
Du coup, ça confirme donc que si le prêt n'est pas obtenu derrière, le vendeur se garde les 10%,  rhaaa l'enflure    
 
Il ne doit pas y avoir des masses de cas où les gens sont prêts à accepter ce risque, non  (à part s'il y a une contrepartie comme pour niju?)

 
Présente ça à tes étudiants. Même pas sur qu'il y en ait un qui relève la bourde  

 
non mais en fait, le Tribunal des conflits du Conseil d'Etat, c'est un organe chargé d'arbitrer les disputes devant la machine à café située sous la salle du contentieux
 

 
Et le Tribunal des conflits de la Cour de cassation est chargé de régler les conflits "kinder bueno"  

 
Une question me taraude : je dois prochainement démissionner de ma petite boite à la fin du mois de juin (je n'ai qu'un mois de préavis, mon boss n'est pas encore au courant), et ce matin on m'a remis un document de demande de congés pour cet été (la société ferme 3 semaines).
 
Sachant que je partirais avant la fermeture annuelle, le fait de signer ce document changera-t-il quelque chose lors de ma démission pour le réglement de mes congés payés ?

 
 
Alors d'une, le mieux serait de signaler le plus rapidement possible à ton employeur que tu comptes quitter l'entreprise dans les semaines qui viennent. De deux, je ne vois pas l'utilité de signer un tel document étant donné que tu ne seras plus concerné. Sinon, bien évidemment, tu percevras une indemnité compensatrice correspondant aux CP non pris.

Je comptais le faire à la fin du mois, j'attends de connaître la date exacte de mon départ (je démissionne pour suivre ma conjointe qui est mutée dans une autre ville).
L'ambiance est plutôt tendue en ce moment et il leut fallait ce document de suite, je viens de le signer.
 
Merci pour ta réponse.  

Méchant notaire    

 
Non, et en général on le déconseille fortement aux clients, parce que l'accord de principe de la banque ne garantit pas à 100% une décision positive ... et suppose que tu t'embarques dans un compromis sans condition suspensive de prêt et que finalement tu n'obtiens pas le prêt : tu ne peux pas te libérer du compromis, sauf à perdre les 5 ou 10% de dépôt de garantie ...
Il y a des moyens de garantir au vendeur que l'acquéreur n'utilisera pas une fausse "non obtention du prêt" pour se libérer du compromis ... donc si c'est ça qui inquiète le vendeur, y'a moyen de le calmer ...

non, non juste incompétent notaire  

 

mérite pas d'être notaire, celui-là  

Bonjour, me revoilà avec mes histoires de "la loi stipule", pour remarquer que le Conseil d'état aussi dit que la loi stipule !
 
Séance du 14 juin 2002, lecture du 28 juin 2002
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Magier
 

 
 
 
Peut-être qu'on peut dire qu'une convention internationale stipule ?

 
non.
 
 
Conventions internationales et contrats appartiennent tous deux à la gde catégorie des conventions.
 
Pas la loi.
 

 
Oui, puisque ses dispositions sont issues d'un accord entre au moins deux parties.
 
(toujours le moyen mnémotechnique stipulation/copulation)

Une convention internationale n'étant pas une loi mais un texte signé par différents états, oui on peut le dire.

Merci !  

Chers juristes, je vous expose ici le probleme rencontré par mon oncle en espèrant que vous puissiez m'éclairer:
 
Il est cuisinier (depuis plus de 20 ans, a voyagé partout et gagnait près de 4500euros dans certains pays). Il gagne en moyenne 2000euros depuis 2 ans dans un restaurant parisien, mais il se voit travailler 10 à 11h par jour et n'a droit qu'a 1 jour de repos par semaine...
 
Est ce légal? Se fait il avoir? Doit il demander plus?
 
Merci pour vos réponses