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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47575739
gatsu35
Blablaté par Harko
Posté le 02-11-2016 à 11:38:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

claelea a écrit :

Oui tout à fait, tu as raison, j'ai envoyé une demande à notre avocat en parallèle, avocat qui met toujours des plombes à répondre (je le harcèle depuis le 15 octobre sur un contrat de nouvel embauché, toujours pas de réponse, du coup  je suis en retard pour son salaire...).  
 
Je voudrais en changer mais la direction ne le souhaite pas car il a l'historique de la boite (je ne vois pas en quoi c'est bloquant personnellement), du coup je fais omme je peux, mais si c'est un souci, je peux supprimer mon message, pas de problème :jap:
 
Du coup si vous connaissez de bons avocats sur Paris, je prends les MP accessoirement :D


Une putain de lettre de mise en demeure ça le fera bouger nan ?

mood
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Posté le 02-11-2016 à 11:38:10  profilanswer
 

n°47575753
niju
Call me doc'
Posté le 02-11-2016 à 11:39:10  profilanswer
 


 [:billy-bob jambonbeur]  
 
Sinon sur le fond, ils ont raison: tu n'as de droits que suivant ce qui t'es accordé, et là, le contrat semble clair, si c'est une licence individuelle, une seule personne peut y avoir accès sur un seul poste. Soit vous oubliez, soit vous passez en licence corporate.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47575908
claelea
Posté le 02-11-2016 à 11:51:08  profilanswer
 

Merci de ta réponse, j'apprécie.  
 
Si effectivement tu es avocat sur Paris, je veux bien tes coordonnées en MP, j'en ai ras le bol du notre, y'a que pour l'envoi de ses factures qu'il est réactif :o
 
Merci :jap:

n°47576962
Profil sup​primé
Posté le 02-11-2016 à 13:45:10  answer
 

kley a écrit :


Intéressant l'histoire du pommeau de douche avec bouton stop... comme quoi une petite innovation bien pratique peut au final poser de gros problèmes.
 
Pour le chauffe-eau, j'imagine que son défaut revenait à laisser un robinet ouvert en permanence, ça a dû repartir dans les égouts, donc pas de dégât des eaux.
Quant au compteur d'eau, les gens ne vérifient pas toujours combien d'eau ils consomment en réalité... en général c'est la facture qui alerte.


 


 
C'est pour ça que je le dis dès que possible, c'est très méconnu. Ces pommeaux de douche devrais à mon sens mentionner précisément sur l'emballage les risques de surfacturation liés a leurs usages (en gros un petit stop le temps de se shampouiner ça va, mais après faut couper sur le mitigeur). D'autant que du coup dans les immeubles ca balance de l'eau froide sur le reseau d'eau chaude des habitants des étages supérieurs, entrainant bien sûr une surconsommation pour tout le monde. :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-11-2016 à 13:51:54
n°47577128
silkr
Posté le 02-11-2016 à 13:55:00  profilanswer
 


 
Je ne comprends pas trop le truc avec un bouchon sur l'arrivée d'eau.
Bizarrement j'ai des bouchons en au bout mes tuyaux de cuivre, j'ai pas de surfacturation .  
Apres c'est peut etre le groupe de securité du chauffe eau qui est défaillant.

n°47577409
Profil sup​primé
Posté le 02-11-2016 à 14:13:09  answer
 

silkr a écrit :


 
Je ne comprends pas trop le truc avec un bouchon sur l'arrivée d'eau.
Bizarrement j'ai des bouchons en au bout mes tuyaux de cuivre, j'ai pas de surfacturation .  
Apres c'est peut etre le groupe de securité du chauffe eau qui est défaillant.


 
En fait le truc à comprendre c'est que l'eau chaude a moins de pression que l'eau froide (perte de charge du chauffe eau ou chaudière), du coup si tu laisse l'eau chaude et l'eau froide en contact (comme dans un mitigeur qui reste ouvert), et même si le tuyaux au bout du mitigeur est "bouché" l'eau froide peut "chasser" l'eau chaude par le mitigeur (vu qu'elle à plus de pression). Ça suppose aussi bien sûr que quelqu'un prenne de l'eau chaude sur le même réseau pendant ce temps (Ce qui peux être très fréquent sur les gros immeubles).  
 
Si t'a compris je pense qu'il veut mieux arrêter le HS ici, y'a du modo dans le coin  :o. Si t'a pas compris en passe en MP stuveux.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-11-2016 à 14:14:45
n°47577568
silkr
Posté le 02-11-2016 à 14:22:48  profilanswer
 


 
Ah rien compris ^^
l'eau froide elle remplit le chauffeau eau par sa sortie ?

n°47577618
jcqs
épais comme une brique
Posté le 02-11-2016 à 14:25:50  profilanswer
 

Il n'y a pas de clapets anti retours dans les installations de plomberie ?


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diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°47577646
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 02-11-2016 à 14:27:24  profilanswer
 

Et si vous ouvriez un topic plomberie ?  [:akt]


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°47577766
Profil sup​primé
Posté le 02-11-2016 à 14:35:23  answer
 

Tetedeiench a écrit :

Et si vous ouvriez un topic plomberie ?  [:akt]


 Bon je fais un dessin (sous paint) et j’arrête après
 
 
Edit : j'arrete de suite on continue sur bricolage si tu veux  :o  
 
 
Et ce n'est pas une arnaque, juste de la méconnaissance


Message édité par Profil supprimé le 02-11-2016 à 14:47:56
mood
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Posté le 02-11-2016 à 14:35:23  profilanswer
 

n°47577823
david42fr
Posté le 02-11-2016 à 14:38:38  profilanswer
 

Allez en discuter sur le topic bricolage ou rénovation?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°47577856
silkr
Posté le 02-11-2016 à 14:41:16  profilanswer
 

Bah il parle d'une "arnaque", qui pour moi n'en ai pas une :)

n°47578135
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 02-11-2016 à 15:00:31  profilanswer
 

Bonjour,
 
Est-ce possible légalement de changer de notaire entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif ? Si oui, doit-on payer deux fois les frais ? Doit-on indemniser le notaire précédent ?
 
Parce que là, notre notaire actuel est un peu une blague :o


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Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°47578184
archergrin​cheux
Posté le 02-11-2016 à 15:04:06  profilanswer
 

Tu peux toujours changer de notaire.
Pas de frais à ta charge, sauf éventuels débours (mais bon a priori y'en a pas, sauf peut être sur vos casier judiciaires en fonction des études).

n°47578283
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 02-11-2016 à 15:09:24  profilanswer
 
n°47580032
niju
Call me doc'
Posté le 02-11-2016 à 17:18:28  profilanswer
 

claelea a écrit :

Merci de ta réponse, j'apprécie.  
 
Si effectivement tu es avocat sur Paris, je veux bien tes coordonnées en MP, j'en ai ras le bol du notre, y'a que pour l'envoi de ses factures qu'il est réactif :o
 
Merci :jap:


Je peux conseiller des gens sympathiques et pas mauvais en principe. Grenouille Bleue, tu valides? :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47580052
niju
Call me doc'
Posté le 02-11-2016 à 17:20:08  profilanswer
 


Pourquoi c'est une blague?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47583343
Darya
E * L
Posté le 02-11-2016 à 22:23:35  profilanswer
 

niju a écrit :


Je peux conseiller des gens sympathiques et pas mauvais en principe. Grenouille Bleue, tu valides? :o


 
Moi je valide en tout cas :o


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I've got my mind set on you
n°47584117
true-wiwi
Posté le 02-11-2016 à 23:30:16  profilanswer
 

Ça me fait penser tiens.
 
Vous connaissez deux trois noms dans le Finistère en avocat ?


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°47584334
nooch
Posté le 03-11-2016 à 00:12:07  profilanswer
 

Bonjour,

 

Mon propriétaire souhaite que je fournisse un "bon pour déménagement"  montrant que j'ai payé la taxe d'habitation.
Le centre des impôts me dit toutefois qu'ils n'ont pas de taxe à mon nom pour cet appartement, ils ne savent pas que je l'occupais.
Je n'ai pas donné d'information de mon côté (l'adresse de ma déclaration d'impôt correspond à un autre logement).
Le centre des impôts dit que je ne peux pas déclarer moi même avoir loué ce logement et me demande si le propriétaire à fait les démarches nécessaires. Il semble dire que oui.

 

L'état des lieux de sortie a lieu demain.

 

Savez-vous si c'est bien le propriétaire qui a l'entière responsabilité de me déclarer loueur de ce logement, et donc que je n'avais et n'ai toujours rien à faire de ce côté ?

 

Que faut il faire pour clarifier la situation ? Le propriétaire peut il me déclarer loueur après coup ?

n°47584345
Profil sup​primé
Posté le 03-11-2016 à 00:14:40  answer
 

Tu n'as pas déclaré aux impôts ton changement d'adresse dans ta déclaration d'impôts et tu sembles étonné qu'ils n'étaient pas au courant :o ?

n°47584349
nooch
Posté le 03-11-2016 à 00:16:28  profilanswer
 


Le logement loué est une "résidence secondaire"; sauf erreur de me part on ne déclare qu'une adresse sur la déclaration d'impôt, le domicile principal

n°47584592
Profil sup​primé
Posté le 03-11-2016 à 01:31:00  answer
 

Tu n'en parlais pas dans ton message initial. Bon courage à celui ou ceux qui auront la charge de recevoir tes informations au compte goutte par la suite...

n°47585688
nooch
Posté le 03-11-2016 à 09:11:15  profilanswer
 


Je ne comprends pas très bien ce que tu me reproches;
J'en ai parlé dans le premier message :

 
Citation :

Je n'ai pas donné d'information de mon côté (l'adresse de ma déclaration d'impôt correspond à un autre logement).

 

Alors je me rends compte qu'il aurait été encore mieux de dire "correspond à mon logement principal" (ce qui paraît évident..), mais bon, c'est vite éclairci;

 

Je ne vois pas d'autres informations à fournir concernant ce problème mais désolé par avance si je me trompe


Message édité par nooch le 03-11-2016 à 09:12:49
n°47593332
snatt1
Posté le 03-11-2016 à 17:56:53  profilanswer
 

nooch a écrit :

Bonjour,
 
Le centre des impôts dit que je ne peux pas déclarer moi même avoir loué ce logement et me demande si le propriétaire à fait les démarches nécessaires. Il semble dire que oui.
 
L'état des lieux de sortie a lieu demain.  
 
Savez-vous si c'est bien le propriétaire qui a l'entière responsabilité de me déclarer loueur de ce logement, et donc que je n'avais et n'ai toujours rien à faire de ce côté ?
 
Que faut il faire pour clarifier la situation ? Le propriétaire peut il me déclarer loueur après coup ?  


 
 
Ton proprio va recevoir la taxe à son nom en secondaire pour le logement. Il réclamera en fournissant le bail, il sera dégrevé et toi imposé en rôle supplémentaire début 2017. Normalement ;)  
 
Pour le reste ça dépend de la nature du logement loué :  
 
quelques infos ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5944-PGP.html  
 
 
Bref, que ton proprio se rapproche du SIP dont dépend le logement, c'est le plus simple.

n°47593534
kidedroit
Posté le 03-11-2016 à 18:13:19  profilanswer
 

Bonjour,
 
Désolé pour ce post très visiblement fait par un multi, mais plusieurs de mes collegues connaissent mon pseudo normal, et pour le moment je tiens à garder ce machin confidentiel :jap:
 
Je travaille pour la succursale française (SAS) d'un groupe US.
Tous les contrats sont français, en regle toussa, pas de souci à ce niveau là.
 
Par contre, aujourd'hui, la maison mère me demande l'historique mobile complet d'un employé français.
- Employé qui se trouve en fait être le DG
- le mobile est un avantage en nature officiel/sur le contrat. Il paie une partie du forfait pour avoir le droit de l'utiliser en perso.
 
La maison mère me demande en plus de ne rien dire à personne et surtout pas au principal intéressé.
 
Qu'en est-il ?  
Je n'arrive pas vraiment à trouver d'articles correspondant à ce cas précis.
Ai-je le droit de transmettre ça aux US sans au minimum informer l' intéressé ? Je pense notamment au fait que le numéro est utilisé à titre perso, ça ne relève pas de transfert de données personnelles hors du territoire ?
 
Je suis entre le marteau et l'enclume, je sais pas ce que le DG a fait, mais même s'il a détourné de l'argent ou je ne sais quoi, j'ai pas envie de le poignarder dans le dos comme ça et j'aimerais au minimum pouvoir l'informer que je transmets ces infos...
 
Je ne peux pas me tourner vers l'avocat de la boite qui fait partie d'un groupe payé par la maison mère, ni vers celui du CE, les membres sont des pipelettes incapables de garder un truc pareil pour eux.
 
Merci de votre avis  :sweat:

Message cité 1 fois
Message édité par kidedroit le 03-11-2016 à 18:17:00
n°47593944
Ciler
Posté le 03-11-2016 à 18:58:16  profilanswer
 

Ciler a écrit :

Chers juristes, bonsoir, qui est l'autorité compétente à constater pour faire valoir un différent avec un opérateur de téléphonie/internet ?  
J'ai des problèmes de connexion sur ma ligne : la téléphonie ne marche pas tout le temps, le débit internet est lent en download et inexistant en upload. Je ne peux pas mettre de photo sur facebook (dispensable), mettre de document sur mon cloud personnel (problématique) ni envoyer d'email avec un fichier joint (carrément handicapant - j'utilise ma connexion mobile) que ce soit avec un client local ou en webmail.  
Mon opérateur a pris bonne note du problème il y a 3 semaines, a dépêché un technicien chez moi il y a deux semaines qui a constaté que le problème n'était pas sur mon installation, mais sur la ligne. Moi, là, je commence à manquer de patience et tout ce qu'on me dit c'est "il va falloir intervenir sur la ligne".  
Y a qui que je peux contacter pour leur mettre un peu le feu aux fesses ?


 

Jack'o'Lantern a écrit :


LRAR sur le fondement de l'obligation de résultat du FAI dans la délivrance du service :  
 

Citation :

Article L121-20-3 du Code de la consommation  
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
 
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
 
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
 
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
 
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


 
Concrètement, ça te permet a minima d'avoir un remboursement des mois de forfait où tu n'as pas le service et prépare le terrain pour obtenir une résolution du contrat sans frais s'ils n'arrivent pas à établir le service promis. Mais matériellement parlant, tu ne pourras pas obtenir le débit attendu si la technique ne le permet pas.


 

rheo a écrit :


LR/AR
Tu rappelles les étapes, les dates et contenus des échanges, ta situation actuelle (connexion de merde) + préjudices, et tu les mets en demeure de demander à FT d'intervenir sur ta ligne à l'origine du problème comme leurs techos l'ont diagnostiqué.
 
Après les délais d'intervention, pas sûr que ton opérateur en soit mis au courant lui même par FT.


Les LRAR c'est magique, envoyé lundi (j'ai été patient), reçu hier (merci le suivi), problème réglé ce matin.  [:shimay:1]  
 
Merci le topac.  [:prosterne2]  


---------------
And I looked, and behold a pale horse: and his name that sat on him was Death, and Hell followed with him. Revelations 6:8
n°47593945
HipiPeep
Posté le 03-11-2016 à 18:58:21  profilanswer
 

Heuu, et tu fais quoi dans cette boite, ton multi ne nous le dit pas  :o
 
edit : msg pour kidedroit  :o

Message cité 1 fois
Message édité par HipiPeep le 03-11-2016 à 18:59:16

---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°47593987
kidedroit
Posté le 03-11-2016 à 19:01:54  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

Heuu, et tu fais quoi dans cette boite, ton multi ne nous le dit pas  :o
 
edit : msg pour kidedroit  :o


 
Je gère toute la partie IT, y compris les abonnements téléphoniques, donc c'est pour ça que la demande vient vers moi :jap:.

n°47594082
HipiPeep
Posté le 03-11-2016 à 19:14:54  profilanswer
 

kidedroit a écrit :


 
Je gère toute la partie IT, y compris les abonnements téléphoniques, donc c'est pour ça que la demande vient vers moi :jap:.


 :jap:  
On va laisser parler les pros (et rheo  :o ),  mais "Il paie une partie du forfait pour avoir le droit de l'utiliser en perso." je ne sais pas quelle valeur ça à, mais vu comme ca ca doit pouvoir aider à préserver sa vie privée, à minima il faudra lui demander si tel ou tel numéro peut etre divulgué  :o


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°47594110
gugusg
Posté le 03-11-2016 à 19:19:38  profilanswer
 

Surtout quel est ton lien entre la personne qui fait la demande et toi ? Tu répond pas à ton pdg ?

n°47594186
kidedroit
Posté le 03-11-2016 à 19:25:43  profilanswer
 

gugusg a écrit :

Tu répond pas à ton pdg ?


 
Bah pas directement, sur l'organigramme, mon manager direct est aux US. C'est lui qui me fait mes revues de performances et m'accorde mes augmentations.
 
 

gugusg a écrit :

Surtout quel est ton lien entre la personne qui fait la demande et toi ? ?


 
c'est ledit manager qui me fait suivre cette demande (mais la demande elle-même vient probablement d'ailleurs aux US)


Message édité par kidedroit le 03-11-2016 à 19:27:52
n°47594565
Profil sup​primé
Posté le 03-11-2016 à 20:03:02  answer
 

Bonsoir.

 

Question, ma copine a tapé une voiture en ville en grillant une priorité à droite après être passée à un feu vert.

 

Une voiture lui est rentré dedans.

 

Les dégats sur l'autre voiture son plus important que sur celle de ma copine.

 

C'était dimanche en début de soirée, apparemment la voiture venait d'être achetée et la fille roulait assez vite en ville.

 

Elle n'a pas voulu faire de constat (pas les papiers apparemment... bref).

 

Son copain m'appelle hier, il veut qu'on se voit lundi prochain (1 semaine après donc) pour remplir ce fameux constat a une condition, qu'on l'antidate au lundi 31 au lieu du dimanche 30 (il me parle d'une carence de je ne sait quoi..).

 

J'ai dit non, clairement, c'est soit j'assume l'erreur de ma copine et je note sur le constat dimanche soit je ne fait rien.

 

En gros je risque quoi?

 

Merci. :)

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-11-2016 à 20:41:06
n°47594833
rheo
Posté le 03-11-2016 à 20:25:21  profilanswer
 


 
En même temps ce sont des données que l'employeur pourrait avoir via l'opérateur non ? Car même si le forfait comprend une utilisation perso, il est avant tout à usage pro.  
 
Aussi je ne vois pas les risques que tu prends, si ce n'est de ne pas obéir à une directive. L'éthique c'est autre chose.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 03-11-2016 à 20:26:03
n°47594925
kidedroit
Posté le 03-11-2016 à 20:32:09  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
En même temps ce sont des données que l'employeur pourrait avoir via l'opérateur non ? Car même si le forfait comprend une utilisation perso, il est avant tout à usage pro.


 
Oui, et je ne me poserai même pas la question si c'était un manager/directeur français qui me demandait ça pour un de ses employés français.
Ce qui me gène, c'est le déplacement de ces données vers les US, surtout que mon manager n'est pas hiérarchiquement au dessus du DG français, juste au dessus de moi.
La consultation par "l'employeur" implique bien une notion hiérarchique, non ?
 
Et comme je dis dans le premier post, ce que je cherche surtout, c'est pas ne pas transmettre les données, c'est s'il n'y a pas une loi ou autre qui me permet au moins d'en informer le DG.

Message cité 1 fois
Message édité par kidedroit le 03-11-2016 à 20:33:37
n°47595019
rheo
Posté le 03-11-2016 à 20:38:57  profilanswer
 

La notion hiérarchique tu l'as avec la maison mère, celle à qui ton DG rend des comptes et celle de qui tu dépends toi même hiérarchiquement.
 
Maintenant rien ne t'empêche d'en avertir ton DG, en off.
 
Pour moi tu ne trouveras pas de loi précise, le soucis ici étant que tu ne connais pas le but de cette demande.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 03-11-2016 à 20:40:45
n°47595137
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-11-2016 à 20:46:14  profilanswer
 

kidedroit a écrit :


 
Oui, et je ne me poserai même pas la question si c'était un manager/directeur français qui me demandait ça pour un de ses employés français.
Ce qui me gène, c'est le déplacement de ces données vers les US, surtout que mon manager n'est pas hiérarchiquement au dessus du DG français, juste au dessus de moi.
La consultation par "l'employeur" implique bien une notion hiérarchique, non ?
 
Et comme je dis dans le premier post, ce que je cherche surtout, c'est pas ne pas transmettre les données, c'est s'il n'y a pas une loi ou autre qui me permet au moins d'en informer le DG.


 
C'est une boite US la maison mère ? Vous n'avez pas un genre de code éthique avec des référents "neutre" à qui vous adresser en cas de souci ?


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47595153
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-11-2016 à 20:47:32  profilanswer
 

rheo a écrit :

La notion hiérarchique tu l'as avec la maison mère, celle à qui ton DG rend des comptes et celle de qui tu dépends toi même hiérarchiquement.
 
Maintenant rien ne t'empêche d'en avertir ton DG, en off.
 
Pour moi tu ne trouveras pas de loi précise, le soucis ici étant que tu ne connais pas le but de cette demande.


 
Faut voir, si c'est illégal, même si la demande émane de sa hiérarchie, il vaut mieux ne rien faire non ? Je pense que c'est là qu'est sa demande :/


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47595206
rheo
Posté le 03-11-2016 à 20:50:06  profilanswer
 

Mais ce n'est pas illégal. Si la boîte demande à l'opérateur directement ça te paraît illégal ?

n°47595214
kidedroit
Posté le 03-11-2016 à 20:50:24  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
C'est une boite US la maison mère ?


 
oui
 

cd5 a écrit :


Vous n'avez pas un genre de code éthique avec des référents "neutre" à qui vous adresser en cas de souci ?


 
Bah pas que je sache en tout cas.


Message édité par kidedroit le 03-11-2016 à 20:50:40
n°47595233
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-11-2016 à 20:51:29  profilanswer
 

rheo a écrit :

Mais ce n'est pas illégal. Si la boîte demande à l'opérateur directement ça te paraît illégal ?


 
Ben j'en sais rien, je suis pas juriste :D  
 
Mais il me semble qu'en france, on a une relative protection de la vie privée, c'est pas parce que l'employeur paie qu'il a un droit de regard absolu, non ? Je me trompe peut être hein :D


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Posté le   profilanswer
 

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