Reprise du message précédent :

 
Ben j'en sais rien, je suis pas juriste  
 
Mais il me semble qu'en france, on a une relative protection de la vie privée, c'est pas parce que l'employeur paie qu'il a un droit de regard absolu, non ? Je me trompe peut être hein

Avant tout c'est un téléphone pro. Ensuite il faut voir quelle serait l'utilisation de ces données.

 
Si les US savaient parler français pour leur demander, est-ce que l'opérateur accepterait ?
 
Je pense notamment à ça : https://www.cnil.fr/fr/transferer-d [...] ors-de-lue
 
Sauf que je ne sais pas vraiment où mon cas se range.
 

 
Et ça on veut pas me le dire.

 
Et si ils ont fait les déclarations nécessaires ?
 

 
Et tu n'as pas à le savoir.

 
Un truc pareil, ce serait à moi de le faire j'imagine, et je ne me souviens pas l'avoir fait.
 
Pour le reste (mails, téléphone fixe, fichiers etc), on a nos propres serveurs locaux en france, donc c'est vraiment la première fois qu'on/je me pose la question.

Si ça se trouve c'est juste pour réévaluer son forfait  

Clairement pas, on me demande une période très précise, l'an dernier.

 
Ben oui, mais bon, je me pose la question, vraiment hein, pour les écrits c'est assez clair, tout est présumé "professionnel" sauf mention contraire explicite, mais pour les communications téléphoniques, je trouve rien.  
Bon ben j'ai trouvé, tu as raison  
 
http://www.leparticulier.fr/jcms/p [...] -personnel

C'est pour le fixe, pour le portable et qui plus est avantage nature, je tombe plutot sur ça :
http://www.village-justice.com/art [...] 15602.html
 

 
edit :

 
http://www.forfait-mobile-pro.fr/t [...] sionnel/#0
 

 
Euh... je ne vais pas répondre à ta question, j'en sais rien, je suis pas juriste mais un truc m'interpelle, c'est que si tu vas faire le constat lundi bah entre temps la personne pourra faire d'autres dégâts sur la voiture et dire que ça vient de l'accident (encore plus si la voiture que la fille a acheté était d'occase donc ils en profitent pour changer quelques pièces à tes frais (ou de l'assurance)...) Bref c'est pas terrible..
De plus un constat il faut l'envoyer dans les 5 jours donc le délai sera dépassé ?

Ben au minimum au niveau CNIL. Sortir des informations identifiantes de l'UE, y compris au sein d'un même groupe, vers les US, ca se fait pas comme ça, j'en sais quelque chose, c'était mon pain quotidien après l'annulation du Safe Harbor... Une partie de nos serveurs RH sont aux US, il a fallu faire signer en urgence des contrats aux filiales pour justifier que les données seraient protégées "de façon adéquates" selon la loi, et pendant ce temps on a tout bloqué (vu qu'on était pas dans le cadre de la norme simplifiée, pour faciliter les choses )

Du coup je comprends la gène de notre ami. S'il y avait un CIL ou que le CE était compétent, il pourrait escalader, mais là... Au minimum, pour couvrir mes fesses, j'écrirais au manager un message bien enrobé, en disant qu'en France, ce genre de choses est très encadré et qu'il existe un risque pénal derrière pour la filiale française et pour toi (j'ai remarqué que "pénal", ca faisait réagir les américains) et que, de ce fait, tu voulais juste vérifier avec lui que la demande était conforme à l'article 68 de la loi "informatique et liberté" et que le niveau de protection était suffisant au regard de la loi:

Et la sanction dans le code pénal:

Faut juste trouver les mots adéquats, mais si ton manager est comme tous les managers du monde, il va se tourner vers le service juridique, qui va écrire un mémo qui fera peur et tu n'entendras plus parler de l'histoire

Dès lors qu'il y a une utilisation autorisée, même minime, pour du perso, et donc qu'on peut voir qui il a appelé, à quelle heure et cie, pour moi on est en plein dans les données personnelles.

 
Je ne sais pas, le fait est que la personne n'est pas assurée pour demander un antidatage qui est de plus illégal.

D'autant que si les assurances s'en rendent compte (le risque est faible, pour de la tôle froissée, j'en conviens), c'est du faux et usage de faux, et une très probable résiliation par l'assureur (ce qui fait toujours bien quand on cherche un nouvel assureur et qu'on doit cocher "j'ai été résilié par mon assureur précédent" )

Je suis de ton avis niju, je n'aime pas jouer avec ce genre de chose.
 
La personne vient de m'appeler, elle me harcèle, elle veut payer les réparations de la voiture de ma copine si on antidate.
 
Perso c'est non car j'aurais l'air malin avec une voiture propre qui ne peux pas se faire assurer...

Ha et seconde chose, soit disant il travail dans les assurance ou avocat je ne sais pas j'ai pas clairement comprit.
 
Il m'a fait un laïus hier durant 1h30 et à eu l'air tout con quand je lui ai dit que ma copine a 6 ans de droit derrière elle, il lui reste 1 an de DSN avant d'être diplômée notaire...
 
Bref, pipo.

 
Et si la boîte a fait ce qu'il fallait au niveau CNIL ? Les USA ne seraient pas un pays offrant des garanties sur la protection des données perso comme le demande l'article 68 que tu cites ?
 
Dans ce cas, ce ne serait donc pas illégal de sortir ces données de l'UE.
 
Et quand bien même ? C'est pas le salarié qui sera responsable mais celui qui lui en a donné l'instruction. (Édit : si il est responsable du traitement, il pourrait bien être condamnable.)

 
Je suis sûr à 99.9999999% que ce n'est pas le cas.
 
Tout ce qui touche à l'europe passe par moi (ça les arrange bien de toujours tout me refourguer dès que c'est pas US), et ils ne savent de toutes façons toujours pas ce qu'est la TVA française, alors la cnil...

Et la boîte française aurait pu le faire elle ?

 
Un jour de somnabulisme, j'aurais pu le faire sans m'en souvenir ?    
 
D'après toi qui a fait la déclaration cnil pour notre CRM qui contient les données clients ?
 
Et je sais que je n'ai fait aucune déclaration pour les données des utilisateurs, les téléphones portables etc.

 
Si c'est une liste de numéros avec heures, comment distinguer le pro du perso ?
 
Avant tout c'est un téléphone pro donc présumé utilisé comme tel (et non comme tél.   putain je suis drôle )

 
Tu as donc mal fait ton travail alors ?  

Ben ca dépend s'ils répondent aux conditions du "privacy shield", les US ne sont pas traités en bloc, c'est entreprise par entreprise. Donc si, ca peut être illégal.

Et pour le salarié, quand bien même il ne sera pas responsable:
- son DG le sera (ou toute autre personne désignée comme responsable du traitement)
- sa boite le sera en tant que personne morale

Ce qui entraîne un risque sur son emploi, parce que je doute, si jamais une procédure est entamée contre la boite, qu'il s'en sorte blanc comme neige pour avoir outrepassé les procédures et la loi sans s'être renseigné un minimum, sauf à ce qu'on lui écrive noir sur blanc que la demande est bien conforme au droit applicable, ce que mon message initial proposait. Si le type en face est assez franc/courageux/stupide pour dire qu'il s'est renseigné au niveau juridique et que c'est ok et prendre le risque à sa place, tout est bon. Mais connaissant les américains, j'ai un doute

C'est bien le problème, et c'est pour ça que l'ensemble est protégé par la loi informatique et liberté. Note que je n'ai jamais dit que l'accès ou le transfert étaient interdits. SI la direction française réclamait l'info, j'aurais aucun problème avec ça. Mais l'exportation de ces données, ca peut faire mal.

Tu veux une réponse franche?

Bonjour à tous,
 
Petite question à propos de la taxe d'habitation.
 
J'habitais au 1er Janvier 2011 dans un logement (2 personnes sur le bail) que j'ai quitté début février.
 
Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation mais aujourd'hui un agent des finances publiques m’appelle pour me réclamer cette somme.
 
La deuxième personne du bail était étrangère et ne réside plus en france depuis 2011.
 
La date de recouvrement dans le bordeau de situation qu'il m'a envoyer par mail était au 31/12/2012 et une seconde ligne mentionne la date pour une majoration de 10 % au 15/02/2012
 
La personne au téléphone m'a dit qu'il avait essayer de faire une ATD a mes deux anciens employeurs mais qu'il y a eu un "blocage administratif" (j'étais apprenti à l'époque) mais je n'ai jamais été au courant.
 
J'ai changé 3 fois de logement entre temps et j'ai payé les différentes TH et fait mes déclarations de revenus.
 
J'ai cru lire qu'il y avait des dates de "prescription", mais je ne comprend pas tout dans la lecture des textes juridiques, pouvez-vous m'aider s.v.p ?
 
Merci d'avance.

 
J'ai posé une question ?    

 
Tout comme ça peut donc être légal    
 
Oui je sais je suis chiant    

4 ans à compter de l'émission du titre de recouvrement. Ils te baisent à 2 mois près, joli
 
(Bon, c'est surtout pour le troll, en fait la mise en demeure de 10% a fait repartir le délai de 4 ans, donc ils te baisent à 4 mois près en vrai).
 
Demande un étalement, ils sont assez souples en général.

Les vrais juristes, dans le doute, ils s'abstiennent et ils vérifient, soit exactement ce que mon message initial proposait: ne pas refuser directement, mais dire "y'a des risques, êtes-vous sûrs qu'on est bien couverts de ce point de vue là parce que c'est du pénal quand même"

Mmmm. Les symptômes sont plus graves que prévu.

 
Voila, on reconnait bien les gens qui bossent avec les Us
 
Je vais travailler le message, mais je connais déja la derniere phrase: "let me know what you want to do".

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle
Ici, c'est 4 ans, mais à partir de la dernière relance effectuée:
 

 
Et puis ça :

 
Donc la date de prescriprion a priori c'est la date du dernier ATD + 4 ans, et si tu peux prouver que tu n'as pas reçu la notification du dernier ATD (genre tu n'habitais pas là où il a été adressé) il faut remonter à la poursuite précédente.
 
 
Après, ce qui me gêne, c'est que si c'était prescrit, les ordis auraient été nettoyés je pense...ou alors c'est au bluff. Ca ne coûte rien de demander Tu avances qu'il y eu 4 ans donc qu'il y a prescription.
 
1.le gars/la nana s'énerve, et c'est bon ^^
2.il te dit pourquoi c'est pas prescrit    
 

Ben l'avis étant du 31/12/2012, de toute façon, c'est mort de chez mort, non? Ils avaient jusqu'au 31/12/2016 pour poursuivre.

 
Pas compris.  
 
Mais ça doit être parce que je ne fais pas partie de l'élite des vrais juristes.
 

 
Ca faut le faire avec tout dirigeant/manager/... digne de ce nom. US ou pas d'ailleurs.

Désolé j'ai fait une erreur dans le premier énoncé :
 
Bonjour à tous,  
 
Petite question à propos de la taxe d'habitation.  
 
J'habitais au 1er Janvier 2011 dans un logement (2 personnes sur le bail) que j'ai quitté début février.  
 
Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation mais aujourd'hui un agent des finances publiques m’appelle pour me réclamer cette somme.  
 
La deuxième personne du bail était étrangère et ne réside plus en france depuis 2011.  
 
La date de recouvrement dans le bordeau de situation qu'il m'a envoyer par mail était au 31/12/2011 et une seconde ligne mentionne la date pour une majoration de 10 % avec une période de recouvrement au 15/02/2012  
 
La personne au téléphone m'a dit qu'il avait essayer de faire une ATD a mes deux anciens employeurs mais qu'il y a eu un "blocage administratif" (j'étais apprenti à l'époque) mais je n'ai jamais été au courant.  
 
J'ai changé 3 fois de logement entre temps et j'ai payé les différentes TH et fait mes déclarations de revenus.  
 
J'ai cru lire qu'il y avait des dates de "prescription", mais je ne comprend pas tout dans la lecture des textes juridiques, pouvez-vous m'aider s.v.p ?  
 
Merci d'avance.
 

Donc tu me casses les pieds juste pour le plaisir depuis tout à l'heure et t'es d'accord en fait?

 
Ben c'est pas clair pour moi dans son message :
 

 
Le bordereau de situation c'est pas une poursuite. Il y a eu la majo en 02/12, l'ATD a du être émis courant 2012, du coup je ne comprends pas ce que représente ce 31/12/2012...

Ben c'est surtout qu'on ne répond pas de la même façon, ni même peut être à la même question.
 
Je dis que ce n'est pas forcément illégal c'est tout, toi tu lui dis comment répondre, et au passage tu profites pour me foutre une pique parce que comme tout "vrai" juriste la condescendance est de mise.

Ah ben voilà. Ben comme je t'ai dit, plutôt que de prendre un ATD bancaire avec blocage de compte et frais de banque en plus, tu dis que "l'on" t'a dit que c'était prescrit. Tu enregistres la conversation, tu demandes son nom, déjà ça tue l'anonymat et les risques d'atd envoyés "par erreur" par "quelqu'un"...

C'est livré avec la formation, désolé

Bouaif, l'enregistrement, je vois pas trop l'intérêt, au pire, c'est inutilisable, au mieux, ca va énerver quand il va le sortir et si y'a bien une personne à pas se mettre à dos, c'est bien les impots
 
Plutôt un échange de courriel en expliquant que dernier avis communiqué=février 2012, donc prescription possible, et demande d'explication, ca aura le même effet (une trace tangible) sans qu'en face la personne se sente agressé.