Reprise du message précédent :

Les CGV de l'ODR en plus et t'es bon

No problemo, elles sont sur leur formulaire que j'ai rempli.

Oh je suis tout excité, c'est la 1ère fois que j'attaque en justice pour mon propre compte   A moi les 30€ ! (je vais demander 15€ de plus pour les "frais"    )

Merci !

 
J'ai justement eu un doute à ce propos, je me disais que ça pouvait aussi être pris comme une reconnaissance qu'il y a un problème, éventuellement assorti d'un "je sais que je vous ai vendu de la merde, mais j'essaie quand même de dépanner" (ce qui n'est pas le cas, j'avais une large confiance dans le fonctionnement de la moto). L'avantage, c'est qu'elle n'est "que" à 25km de chez moi, donc ce n'est pas encore trop contraignant pour aller voir la moto...
Merci

Nan mais sérieux tu peut pas prendre tes responsabilités,  acompagner la demoiselle au garage,  faire un devis et regler la facture ?  
27k km en fin de vie,  tu abuse pas un peu,  si c'est un 2t c'est tres simple a entretenir/reparer,  et si c'est un 4t la becane en ferais 200k de plus en Afrique.  
 
Desolé mais pour moi ton comportement est proche de l'escroquerie ca te fait vraiment pas honneur

Escroquerie... Donc les manoeuvres frauduleuses seraient?

 
Cool on a enfin un juge pro sur le topic, je suis sûr que tes avis nous seront précieux.    

Call me judge dreed :0
Un véhicule en fin de vie je l'enmene a la casse,  je le revends pas,  libre a vous de le soutenir ca me derange pas...

En fait t'as pas compris le sens du topic.  
 
Le gars connaît un soucis et souhaite un avis juridique sur la procédure qui s'amorce. C'est tout. Il se fout de savoir si tu le considères honnête ou pas. Et tu sais quoi ? Ben nous aussi.

Hello topic,
 
Dites moi si je me trompe (j'ai creusé le sujet un poil mais bon, j'suis pas spécialiste en loi Hamon touss), en matière de vente à distance :
- on a 14 jours pour retourner un produit
- les frais de livraisons payés lors de la commande doivent être remboursés par le site
- les frais de retour sont à ma charge par contre (sauf indications contraires)
- le remboursement ne peut pas être fait sous forme d'avoir (sauf si je suis ok)
 
J'ai bon ?  

 
La prochaine fois, au lieu de creuser le poil dans ta main, essaie de le raser.  
 
2 secondes sur google : "Vente à distance Loi"  
 
http://droit-finances.commentcamar [...] tractation
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485

Tout bon en effet, sauf exceptions prévues par le code de la consommation évidemment .

 
C'est ce que j'ai fait, j'demande juste confirmation que ma lecture et mon résumé en 4 lignes était bon, que je puisse me la raconter au téléphone  

Le mieux est alors d'aller chercher les dispositions législatives dans le code afin de pouvoir citer les articles en question.

Pour l'instant mon ton "sur de moi" à l'air de suffire  

Bordel les chieurs
 
 
Oui, tu as raison.

Ça sent la commande Cdiscount...

'rci  
 
 

 
Nan    
 

Jour'

Bon j'ai une question aussi... je viens de retrouver du boulot et coté mutuelle je ne sais pas si ma femme (qui travaille) peut s'exonérer de la sienne ou non.

Elle semble obligatoire mais pas forcément familiale (avec le OU et le ATTENTION du 2nd quote).
Je ne trouve pas d'information sur l'internet du web à ce sujet.

En gros, elle peut (d'après son boulot) annuler sa mutuelle si la mienne est obligatoire ET familiale. Enfin c'est légal ce truc? Ça marche comment? (Parce que sa mutuelle est vraiment naze )

Une idée? Merci d'avance!

le "Attention" fait référence que les concubins ne sont pas couverts, mais que les conjoints mariés et/ou pacsés le sont.
 
donc quand tu dis "ma femme", c'est au sens "en couple" ou bien au sens marié/pacs ?

Dans le sens marié, et j'avais sans doute pas compris le Attention effectivement.. ça doit parler uniquement des enfants et des personnes non marié comme tu l'as dit.

 
J'ai eu le cas en 2004, j'ai revendu une er5 fin de vie, clairement spécifié et indiqué, avec suivi des factures etc à un prix en dessous de la côte, l'acheteur savait donc ce qu'il achetait.
Il m'a rappelé 3j plus tard, prétextant divers problèmes que je n'ai jamais eu et demandant un peu de sous, j'ai laissé pisser.
Il m'a rappelé 1 semaine plus tard sois disant qu'il était tombé avec à cause de problèmes bla bla bla il voulait plus de sous ou m'attaquer. J'ai flippé, j'ai consulté un juriste, il a téléphoné à mon acheteur, et je n'en ai plus jamais entendu parler.
 
Bref, sur une brèle hors d'âge à 800 balles, je vois pas trop à quoi elle s'attendait, donc pour moi tu as fait le necessaire, c'est à dire propose de voir, mais je dirais, et ça n'implique que mon avis, maintenant laisser pisser sinon tu seras recontacté à chaque petit problème.

 
Bon en fait c'est plus compliqué que prévu et j'ai besoin de vos yeux d'experts svp.
 
En fait l'ODR était à envoyer à une société basée en PACA mais il est dit dans les CG de l'ODR que l'offre est gérée par une autre société basée à Paris... Du coup j'ai du mal à savoir qui je dois assigner et où ?
 
Celle à qui j'ai envoyé le dossier, donc trib PACA. Celle qui gère l'ODR donc trib Paris. Ou les 2 mais alors j'assigne où ?  'tain c'est compliqué le droit en fait  

et en + tu perds toujours à la fin

Assigne les 2 si tu as un doute

Là en l’occurrence je n'ai rien à perdre ! Il y a 30€ en jeu seulement. C'est le principe qui me gêne.

Les  DGCCFR locales se renvoient le dossier et donc ne me seront d'aucune aide à ce rythme, je n'ai donc plus que le tribunal de proximité en dernier recours.

C'est bien mon idée mais où ? Chacune devant son tribunal de proximité ? Ou les deux conjointement devant chacun des tribunaux de proximité ?

Y'a deux/trois juristes qui ont des notions basiques de cession de parts sociales là ?
Notamment en fiscalité ?

 
Non, du coup, elle ne peut pas s'en exonérer. Et oui c'est tout à fait légal depuis pas si longtemps que ça, mais un peu quand même. Déjà elle a du bol d'avoir cette clause, nous aucun des deux ne l'a, et on a chacun une mutuelle pas trop pourrie, du coup on paie double.

 
Entre temps j'ai eu la mutuelle qui me dit que c'est possible finalement, car l'employeur peut faire un justificatif comme quoi la mutuelle est obligatoire ET familiale.
 
Donc bon, verra bien au pire je paye pas plus cher avec ou sans ma femme.

 
Effectivement si l'employeur peut te faire ce papier ça passe.

 
non non surtout pas deux instances (j'imagine une des boites qui pour 30€ va te soulever une exception de litispendance et/ou connexité )
 
quand tu as plusieurs défendeurs tu peux aller au tribunal qui "t'arrange" (en respectant au moins la compétence d'un des deux défendeurs)  
 
 
un bout de l'article 42 du CPC  
« S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ».

Oui évidemment, merci ('tain c'est loin les cours de procédure) !

Je suis perdu avec les mutuelles...  
 

• Je bénéficie actuellement d'une mutuelle entreprise.  
• Je suis en CDD.  

Première question : à l'issu de mon CDD

• Si je suis au chômage je peux bénéficier de cette même mutuelle sans frais.  
• Si je suis intérimaire "courte durée" je n'ai plus de mutuelle ?  
• Si je suis en CDD à nouveau j'ai la mutuelle de ma nouvelle boite ?  

Seconde question :  

• Si je n'ai pas de mutuelle et arrive à me faire inscrire sur la mutuelle de ma conjointe : pourrais-je refuser la mutuelle obligatoire de ma (future) entreprise ?  

Troisème question :  

• Ma conjointe est en période d'essai. Son patron ne veut pas lui faire bénéficier de sa mutuelle avant la fin de cette période d'essaie. Normal?

1- oui si tu as eu un CDD d'au moins 1 mois, tu bénéficieras de la mutuelle pour autant de mois que tu as eu de contrat arrondi au mois supérieur
 
1bis - si tu n'as pas de mutuelle obligatoire
 
1ter- oui sauf condition d'ancienneté (demande à ta copine   )
 
2- oui si... Voir plus haut ou page d'avant
 
3- Oui, certains accords signés avant je ne sais plus quand sont encore valables et peuvent mettre une condition d'ancienneté

 
Alors :  
1. Hors de question de faire un devis en garage ou quoi, c'est une mécanique simple, facile d'accès et à part les consommables habituels on ne trouvera plus rien en neuf.
2. Relis avec le doigt/ne prends pas que la partie qui t'intéresse, j'ai dit "plus proche de la fin de vie que du neuf". Si tu en doutes, tu regardes sur leoncoin, environ 25300 annonces en cat moto cylindrée 125 (scooter et varadero exclus car trop différents), un peu plus de 5300 passé les 20000km (20%), et 655 passé 50000km (2.6%). Et la bécane est vendue en France, roule en France, pas en Afrique.  
3. Sachant que l'annonce indiquait clairement le kilométrage et l'âge de la moto, dis moi donc sur quoi tu bases tes accusations ?  
 
 
Au final, j'y suis passé hier, panne trouvée en moins de 5 min : pas d'étincelle à la bougie. Elle la change et me tient au courant (j'ai même proposé de la payer, on parle d'un truc à 5€).

Donc des le depart t'aurais fait une heureuse simplement en l'accompagnant dans un garage et ca t'aurais couter 20 balles,  au lieux de ca tu te perds a contester toute responsabilité,  tu trouve pas qu'un arrangement amiable et un sourire est préférable a ta manière de faire,  qui plus est pour une panne si dérisoire ?

Oui mais en fait t'es HS. Les leçons de morale à deux sous c'est pas ici.

Il est venu se renseigner pour savoir ce qu'il pouvait avoir comme emmerdes juridiquement parlant.  
Si aller voir la nouvelle proprio et l'aider à changer une bougie c'est pas être conciliant, je sais pas ce que c'est.

 
  tu comprends pas ce qu'on te dit ?

Cher pseudo rheo,  je vous prie de me vouvoyer nous n'avons pas garder les poules ensembles.  
 
Après lecture approfondie et superficielle de la 1er page il n'apparaît nullement  qu'il est interdit de donner son avis.  
 
Ne seriez vous pas encore une de ces personnes sur le forum qui on attraper la grosse tête ?
Se prenent pour une star parmi les cieux et qu'il ne faut pas contrarier ?  
 
Conaissez vous un minimum la liberté d'expression ?  
 
Désormais ignorez moi et j'en ferais autant en m'abstenant de poster ici.  
 
Si un modérateur souhaite me kicker pour mes messages j'accepte mon châtiment.

Si on fait un holdup à main armée, avec une vrai arme chargée, ou bien avec une vrai arme non chargé (jusque poru faire peur), ou bien avec un jouet qui ressemble à une vrai arme, est ce que la sanction est la même ?