Les tantièmes ne sont pas déterminées que par la surface au sol je crois. L'étage joue aussi il me semble.

Question juriste pour mon BOF en vous voyant parler de copro ou syndic afin de vérifier que je lui ai donné le bon conseil
 
Je n'ai que sa version des faits donc modulo ce qu'il ne me dit pas car il a honte
 
Il a acheté du vitrage pour remplacer celui existant auprès d'un artisan vitrier avec financement intégré.
Montant total : 14k€
Accompte ou arrhes : 2k€
Et ensuite prélèvements (aucune idée de la durée etc.)
 
Sur le bon de commande ya marqué couleur "brun". Pas de ref correspondant à un RAL ou qqch s'y rapprochant.
 
L'artisan c'est pointé comme prévu avec le vitrage et le gardien a refusé que le vitrage soit monté car le coloris ne correspond pas aux regles du syndic.
 
Bref l'artisan est reparti pour mieux revenir en disant à mon Bof que ca allait passer une fois que ca serait posé et que personne lui dirait rien.
 
Et donc l'artisan a proposé a mon BOF de repasser cette semaine en tentant d'esquiver le gardien ...
 
Je lui dit de :
- Surtout pas faire ca, une fois que l'artisan sera venu et aura posé il sera tt seul comme un con
 
- De voir avec le gardien pour qu'il soit de nouveau la et que ce soit le gardien qui refuse de nouveau.
 
- D'envoyer un courrier recommandé en indiquant a l'artisan que
* le gardien a refusé la livraison et la pose en raison d'un coloris exterieur non conforme aux regles du sydic.
* Lui demander de se rapprocher du syndic pour obtenir une copie du reglement concernant les couleurs et autres elements obligatoires.
* Communiquer un nouveau délai raisonnable
 
Pour moi c'est à l'artisan de se renseigner sur les regles de copro car c'est lui le professionnel non ? Si le client ne veut pas respecter les regles, il doit lui faire signer une decharge à la limite et en assumer les conséquences ?
 
 
J'ai l'impression que mon Bof se met la pression car c'est lui qui a demandé brun comme coloris(c'est bien du brun qu'il faut mais ya whatmilles nuances de brun )
 
Qu'en pensez vous ?

Les tantièmes ne sont pas déterminées que par la surface au sol je crois (et pas sur que Carrez entre là dedans quoi qu'il en soit, puisque une copropriétaire pourrait faire ce qu'il veut dans son appart, genre foutre un plafond à 1m de hauteur). L'étage joue aussi il me semble.

Bonjour,
 
Concernant une adoption plénière il est indiqué sur le site du gvt "pas au dela de 15 ans sauf raisons particulières". Ma question porte sur la date prise en compte.
Si j'envoie la LRAR avant la date d'anniversaire est-ce bon svp ? Anniversaire dans 2 mois donc je suppose que l'affaire ne sera pas traité d'ici la.

 
Non.
Travaux sur une copro; c'est pas à l'artisan d'inventer, c'est au propriétaire de se renseigner.
Et ton bof il aurait surement du demander l'accord de l'AG pour faire des travaux extérieurs.
 
Il a du bol si il peut annuler la commande.

(...)
 
Pour moi c'est à l'artisan de se renseigner sur les regles de copro car c'est lui le professionnel non ? Si le client ne veut pas respecter les regles, il doit lui faire signer une decharge à la limite et en assumer les conséquences ?
 
 
J'ai l'impression que mon Bof se met la pression car c'est lui qui a demandé brun comme coloris(c'est bien du brun qu'il faut mais ya whatmilles nuances de brun )
 
Qu'en pensez vous ?

 
Ha ok je savais pas  
Je pensais naivement que le pro devait se renseigner sur les regles applicable pour conseiller au mieux son client. (Devoir de conseil quoi)

Date du prononcé effectif de l'adoption, ie le jugement... Désolé.

   
Sérieux ?

+1 sur Carrez.
 
Et l'étage joue pour certains travaux, typiquement les ascenseurs, pas pour tout.

 
Si si par exemple : http://www.syndicexperts.com/comme [...] s-definis/
 

 
On parlait de la détermination générale des tantièmes d'une copro en l’occurrence, pas nécessairement ceux pris en compte pour un vote particulier. Donc à surface égale, un bien situé plus haut dans l'immeuble pourra avoir plus de tantième au sein d'une copro.

Si si par exemple : http://www.syndicexperts.com/comme [...] s-definis/

On parlait de la détermination générale des tantièmes d'une copro en l’occurrence, pas nécessairement ceux pris en compte pour un vote particulier. Donc à surface égale, un bien situé plus haut dans l'immeuble pourra avoir plus de tantième au sein d'une copro.

"Pourra", c'est pas dit expressément dans ton lien (ou dans la loi )

Par contre si tu es dans un appartement aménagé dans d'anciens combles les tantièmes doivent se casser la gueule non ?

Plainte pour quoi? :|
 
Y'a pas d'infraction là. Sa plainte aurait de toute façon fini à la corbeille.

tite question pour une amie :  
 
Elle loue un appart à une étudiant ( premier fail ) ils signent le bail + l'etat des lieux  
 
mais le locataire lui dit, ma môman arrive dans 3 jours, elle vous donnera le chèque de caution + le loyer à ce moment là chose qu'elle accepte ( deuxième fail )
 
4 jours plus tard, appel de la mère en disant qu'ils ne prennent plus l'appart, et qu'elle envoi un chèque correspond au montant du séjour passé, ils sont parti en laissant les clés sur la porte, il n'y a aucun écrit de leurs part  
 
Bref quel est la marche à suivre pour ma copine ? j'imagine qu'il faut leurs envoyer une LRAR leurs disant qu'ils n'ont pas payé le premier mois + qu'ils sont partis sans prévenir et que donc ils doivent 1 mois ( ou plus ? ) de loyer ?  
 
J'imagine qu'il ne faut surtout pas encaisser le chèque de 50€ (  ) que la nana va envoyer  
 
Merci d'avance

Je te l'accorde, disons qu'en pratique c'est souvent ce qui est constaté mais clairement ce ne "sera" surement pas le seul facteur pris en compte

Sur le principe y a des chances mais y a aussi de bonnes chances que le règlement de copro ait été refait suite à cela. En tous les cas, en tant que copropriétaire, je l'aurais demandé !

Bouaif. Dans la vraie vie, c'est même 3 mois de loyer (le préavis) qu'ils doivent, sauf si on est dans l'exception où c'est un mois. Maintenant, en pratique, aller devant un juge pour ça...

Bouaif. Dans la vraie vie, c'est même 3 mois de loyer (le préavis) qu'ils doivent, sauf si on est dans l'exception où c'est un mois. Maintenant, en pratique, aller devant un juge pour ça...

Aucun règlement de copro dans mon immeuble, ce qui a bien fait marrer un expert passé dernièrement pour un dégât des eaux que j'avais subi.

 
  Le topic qui se radicalise, maintenant on parle d'aller devant le juge direct !
 
Ici l'amie en question peut tout de même faire un petit LR/AR qui va bien en demandant les 3 mois (ou 1 mois selon le cas), ça ne mange pas de pain.  
 
Après clairement, il faut pas s'attendre à voir arriver l'argent sauf si ce sont des gens "impressionnables"  

 
  Moi c'est contre un professionnel ! (et je te passe toutes les démarches entreprises avant d'arriver à cela)

tite question pour une amie :  
 
Elle loue un appart à une étudiant ( premier fail ) ils signent le bail + l'etat des lieux  
 
mais le locataire lui dit, ma môman arrive dans 3 jours, elle vous donnera le chèque de caution + le loyer à ce moment là chose qu'elle accepte ( deuxième fail )
 
4 jours plus tard, appel de la mère en disant qu'ils ne prennent plus l'appart, et qu'elle envoi un chèque correspond au montant du séjour passé, ils sont parti en laissant les clés sur la porte, il n'y a aucun écrit de leurs part  
 
Bref quel est la marche à suivre pour ma copine ? j'imagine qu'il faut leurs envoyer une LRAR leurs disant qu'ils n'ont pas payé le premier mois + qu'ils sont partis sans prévenir et que donc ils doivent 1 mois ( ou plus ? ) de loyer ?  
 
J'imagine qu'il ne faut surtout pas encaisser le chèque de 50€ (  ) que la nana va envoyer  
 
Merci d'avance

Comment les tantièmes sont ils déterminés alors ? Les notaires n'ont jamais rien dit lors des transactions ?

 
et donc ca change quoi ?

J'ai jamais dit que ton amie ne devrait pas attaquer. Je répondais à Niju qui parlait tout de suite de juge alors que tu évoquais le LR AR.

'tain les pincettes qu'il faut prendre ici, maintenant

 
  Le topic qui se radicalise, maintenant on parle d'aller devant le juge direct !
 
Ici l'amie en question peut tout de même faire un petit LR/AR qui va bien en demandant les 3 mois (ou 1 mois selon le cas), ça ne mange pas de pain.  
 
Après clairement, il faut pas s'attendre à voir arriver l'argent sauf si ce sont des gens "impressionnables"  

 
c'est pas 1 mois le préavis maintenant ? en plus c'est un meublé partout j'avais oublié de le préciser  
 
bah pour 700€ un juge de prox ca le fait bien je trouve !  
 
J'ai déjà envoyé 2 clients à moi en juge de prox pour 900 et 1200€ de mémoire et dès qu'ils ont reçu la notif que ca allait passé devant le juge, les clients ont payés.

tite question pour une amie :  
 
Elle loue un appart à une étudiant ( premier fail ) ils signent le bail + l'etat des lieux  
 
mais le locataire lui dit, ma môman arrive dans 3 jours, elle vous donnera le chèque de caution + le loyer à ce moment là chose qu'elle accepte ( deuxième fail )
 
4 jours plus tard, appel de la mère en disant qu'ils ne prennent plus l'appart, et qu'elle envoi un chèque correspond au montant du séjour passé, ils sont parti en laissant les clés sur la porte, il n'y a aucun écrit de leurs part  
 
Bref quel est la marche à suivre pour ma copine ? j'imagine qu'il faut leurs envoyer une LRAR leurs disant qu'ils n'ont pas payé le premier mois + qu'ils sont partis sans prévenir et que donc ils doivent 1 mois ( ou plus ? ) de loyer ?  
 
J'imagine qu'il ne faut surtout pas encaisser le chèque de 50€ (  ) que la nana va envoyer  
 
Merci d'avance

Bouaif. Dans la vraie vie, c'est même 3 mois de loyer (le préavis) qu'ils doivent, sauf si on est dans l'exception où c'est un mois. Maintenant, en pratique, aller devant un juge pour ça...

C'est du beau droit, avec des raisonnements juridiques au cordeau, je révise mon jugement sur les JProx

Yep les 254/1000 représentent 3 lots
Simple curiosité, à surface au sol égale mais surface loi Carrez différente, 2 logements peuvent avoir des tantièmes différents ?

 
c'est pas 1 mois le préavis maintenant ? en plus c'est un meublé partout j'avais oublié de le préciser  
 
bah pour 700€ un juge de prox ca le fait bien je trouve !  
 
J'ai déjà envoyé 2 clients à moi en juge de prox pour 900 et 1200€ de mémoire et dès qu'ils ont reçu la notif que ca allait passé devant le juge, les clients ont payés.

 
J'y suis allé pour moins que ça. D'autant qu'en l'absence de courrier de congé, les loyers continuent à courir. Donc, dans l'absolu, ça peut être plus de 3 mois largement.
 
Bonjour la foule !  

De mémoire Babylone est en corse. Si sa copine l'est aussi, ça va se régler à l'amiable

Je viens d'apprendre que meme condamné aux entiers depens ya une partie qui reste à ma charge    
Donc en gros la signification du jugement ca sera pour casto
Les frais de recouvrements idem
Par contre les honoraires de l'huissier sur la somme qu'il recupere c'est pour moi
 
Dans mon cas ca sera 246€.
 
Je pensais naivement que tout serait pour la gueule du perdant si il etait condamné aux entiers depens
Ya un moyen une fois que le jugement est signifié sans passer par un huissier pour recup les sous sans payer ? (meme si c'est long car vu les interets legaux c'est un bon placement ...)

Je viens d'apprendre que meme condamné aux entiers depens ya une partie qui reste à ma charge    
Donc en gros la signification du jugement ca sera pour casto
Les frais de recouvrements idem
Par contre les honoraires de l'huissier sur la somme qu'il recupere c'est pour moi
 
Dans mon cas ca sera 246€.
 
Je pensais naivement que tout serait pour la gueule du perdant si il etait condamné aux entiers depens
Ya un moyen une fois que le jugement est signifié sans passer par un huissier pour recup les sous sans payer ? (meme si c'est long car vu les interets legaux c'est un bon placement ...)