Reprise du message précédent :
Merci, je vais tenter la solution 1, et si ça ne marche pas la 2

 
Si tu es contrainte de passer par la deux (d'ailleurs y'avait pas des AV dans cette succession ?   ) si ton notaire est rapide t'en a pour un mois/un mois et demi (le temps que le département se prononce).
Si c'est un mou qui s'en branle, ca peut durer.

Whaaat ? C'est super long... (bon s'il y a plein de trucs à vérifier je comprends).
Bon on est en train d'acheter une maison, je vais prendre le meme notaire, peut être que ça aidera à aller plus vite.
 
Dans cette succession il n'y avait rien : elle etait locataire, elle avait un peu de sous mais qui ont servi à payer les funérailles, et les objets on se les est repartis à l'amiable (y avait pas grand chose, en tout cas rien de valeur).

 
   
 
Un acte de notoriété c'est l'acte qui assure (donc qui DOIT être la vérité) de QUI sont les héritiers du défunt.
 
Tu commences par vérifier :  
- les livrets de famille (pour éviter qu'on planque un héritier)
- si y'a eu un mariage caché aux héritiers connus (par vérification des extraits d'acte de naissance et mariage du défunt)
- si il y a un testament/truc qui prend effet au décès et qui rajoute ou enlève des héritiers (par interrogation directe des héritiers et interrogation du fichier central des dernières volontés)
 
T'as une obligation également de prévenir les héritiers qu'en cas d'acceptation de la succession par leur moindres faits et gestes, il deviennent débiteur du passif de la succession. Les premiers passifs à vérifier sont :
- impôts
- département (pour les aides sociales)
- caisses de retraites (pour els aides socio-médicales)
 
La première partie des interrogations chez moi c'est 2-3 semaines pour avoir les papiers.
La seconde c'est un mois un mois et demi (voire plus pour les caisses de retraites de type MSA).
 
Du coup, c'est pas "juste" un papier.
C'est un putain de papier important  
 
 
EDIT : ce qui ne veut pas dire que c'est compliqué à faire, mais juste qu'il faut a minima le temps de faire les vérifications obligatoires  

Bonjour,
 
Voici ma petite mésaventure avec l'une de notre voiture :  
 
Nous somme propriétaires d'une Toyota Auris diesel D4D 126ch de 2008 et environ 135000km.
Je me suis rendu compte d'un problème cet été, il s'agit du problème au niveau du joint de culasse (grave donc). C'est un défaut de conception bien connu de Toyota sur cette série de moteur.
 
Le diagnostique a été fait par Toyota le 26/08/16. Ce jour-là nous avons demandé à la concession de monter un dossier pour une demande de prise en charge des frais qui s'annonçaient important, 2000€ au minimum.
Le chef d'atelier m'a rappelé 2 semaines plus tard (09/09/16) pour me dire qu'il n'a pas les factures d'entretien du véhicule, en fait seulement celle des 75000km. La voiture a pourtant été achetée neuve chez eux par les précédents propriétaires, et ensuite par nous-même en occasion. La voiture a été entretenue dans cette concession, sauf 3 qui on été faites soit par un garage indépendant ou par moi. Les révisions sont espacées de 15000km. Je lui ai envoyé par mail toutes les factures d'entretien le lendemain (on nous avait donné le dossier complet à l'achat).
 
Nous sommes depuis resté sans aucune nouvelle ni de la concession, ni de Toyota France. J'ai pu me libérer le 05/10/16 pour aller en concession et j'ai obtenu le devis des réparations. Celui-ci consiste en un changement complet du moteur. Toyota France prend en charge seulement 40% du montant du nouveau moteur, hors main d'œuvre.
 
Le montant que l'on me réclame est d'environ 3800€. Je trouve cela bien sûr exorbitant car ce défaut est connu chez eux et ne devrait jamais apparaître sur un véhicule de ce kilométrage.
Le chef d'atelier va essayer de voir ce qu'il peut faire sur les pièces annexes à changer (facturées par la concession), mais je crains que cela ne mène pas bien loin.
 
Comment faire pour contester efficacement ce devis, sachant que j'ai 21 jours à partir du 05/10/16 pour accepter ou non le devis et lancer les réparations ? Le chef d'atelier m'a dit que si je dépasse ce délai pour répondre, il faudra recommencer toute la procédure de demande de prise en charge.
 
J'ai envoyé le 04/10/16 une lettre RAR au service client pour contester, mais je ne sais pas si ce sera suffisant.  
 
En attendant, nous avons besoin de la voiture et continuons de nous en servir car le chef d'atelier nous a dit que c'était possible en faisant l'appoint du circuit de refroidissement tous les jours (ce que je fais depuis 6 semaines) mais j'aimerais éviter de continuer à rouler encore trop longtemps dans ces conditions.
 
Merci d'avance pour votre aide.

Ah non mais je comprends tout à fait, d'où ma parenthèse après, en fait je comprends que ça demande plein de recherches, et que ça engage la responsabilité du notaire alors il ne peut pas le faire vite fait.
Mais c'était intéressant de comprendre vraiment ce que c'est
 
Et sinon grâce à ton conseil je vais en fait éviter de devoir faire ce document, exceptionnellement "au vu de [ma] situation, le certificat d'hérédité et la copie du livret de famille suffiront", merci

Coucou les amis,
 
Est-ce qu'il y a ici des juristes qui travaillent actuellement sur le règlement priips (en banque ou chez un assureur) ?

 
Je rencontre un petit souci dans le logement que j'occupe actuellement. Copropriété de 4 logements avec un syndic bénévole géré par un des copropriétaires. On est plutôt tous en mauvais terme avec lui mais personne ne moufte à part nous. Notre problème: cela fait plus d'un an que nous occupons le logement et aucune assemblée générale n'a eu lieu, et apparemment ça dure comme ça depuis au moins 3 ans. Dans le cas d'un syndic bénévole (qui n'a même pas de règlement de copropriété), le responsable est-il tenu d'organiser obligatoirement une AG chaque année? Si c'est le cas, comment lui rappeler poliment mais formellement qu'il doit l'organiser incessamment sous peu? Pour l'instant on a été 2 à lui envoyer un mail demandant une AG mais il n'a même pas répondu aux mails, et vu que la dernière fois qu'on a vu sa femme on s'est fait insulter, on va pas tenter de sonner à sa porte si c'est pour se foutre sur la gueule.
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Oui, l'assemblée générale ordinaire est obligatoire chaque année (depuis la loi SRU : avant le 30 juin, pour statuer sur le budget prévisionnel).  
Si un mail ne suffit pas, il faut la demander par lettre recommandée AR et cette demande doit émaner des copropriétaires représentant au moins 25% des tantièmes de copropriété.
Il faut rappeler au syndic qu'il engage sa responsabilité s'il n'assure pas ses obligations.
D'une façon générale, le "voisin syndic bénévole" est une catastrophe. En général il connait mal la loi (qui se complexifie au fil du temps   ), donc il est amené à prendre des décisions approximatives, en cas de désaccords le relationnel ajoute une dimension affective au problème, bonjour l'ambiance    

Merci pour ta réponse
J'ai jeté un oeil à l'acte de vente, je possède 254/1000èmes de la copropriété, donc je dépasse les 25% des tantièmes de copropriété, on est d'accord?
Là on est dans une petite copropriété, donc j'imagine qu'à 4 en passant par un cabinet de gestion de syndic, ça nous reviendrait vite cher

bonsoir
 
petite question con! j'ai acheté des chaussures en juin! je me rends compte en septembre que j'ai tjs l'antivol dessus et pas possible de remettre la main sur le ticket (flemme de retourner l'appartement pour ça)!
 
Je veux être sûr d'être dans mon bon droit avant d'y aller
 
merci

Hey Salut les juristes, je voulais votre avis bête et méchant :  
 
 
Pour situer le contexte, je suis séparé de mon Ex il y a 3,5 ans, on a fait en sorte l'année dernière d'avoir un jugement de garde alternée pour notre fille de 6 ans
On s'est tous les deux remis en couple récemment, moi depuis avril avec une femme qui a un garçon de 6 ans et qui vit désormais chez moi, on est donc 3 ou 4 (avec ma fille) dans un 3 pièces de 63m2.
Et elle (mon ex) a rencontré un mec mi-aout, et le mec, qui a déjà 3 enfants (4,8,9) vit déjà chez elle depuis début septembre, et ils sont donc à 5 ou 6 (avec ma fille) dans 40m2...
 
Je paie une pension alimentaire et j'ai toujours payé pleins de choses et j'ai souvent aidé mon ex quand elle devait partir en vacances avec ma fille, etc.... (Mon ex est au RSA et moi je touche 4000 euros par mois).
On s'entendais très bien et on se disait ce qu'on faisait avec notre fille. Mais sans rentrer dans l'intimité ou la vie de l'autre.
 
Mais depuis que son mec est rentré dans sa vie et vit chez elle, elle a changée, elle m'évite du regard quand je la croise le matin à l'école (je dépose le fils de ma copine et elle dépose notre fille quand elle en a la garde).
Et là depuis Vendredi elle m'a envoyé un SMS avec ce lien :  
http://www.easytribu.com/famille-r [...] int-d.html
En m'écrivent : "Lis ça"
Et je lui ai posé 2 questions par SMS concernant notre fille, et elle n'a pas daigné répondre du tout du weekend, je dois en penser quoi ?
 
Demain je le vois, et je vais essayer de tirer ça au clair, et j'ai emmené avec moi la lettre du jugement qui stipule qu'on doit partager conjointement la vie scolaire, sociale, sportive et les loisirs de notre enfants et communiquer.
 
Ce qu'elle ne fait plus.
 
Je vous en dirai plus demain, je ferai mieux d'arrêter de me tracasser je pense

ce n'est pas d'un avis juridique dont tu as besoin, ça aurait plus sa place sur le topic "divorce".  
   tu l'as lu, l'article ?
Parce que ce qu'elle essaie de te dire, c'est que tu es trop présent dans sa vie.  
Et toi, tu penses que la réponse est juridique ?

Trop présent dans sa vie, putain quoi, je lui fous une putain de paix littérale depuis toujours, j'ai juste toujours été là quand elle avait besoin de quelque chose ou que ma fille ait besoin de quelque chose.  
Là je fais quoi, je pose 2 putains de questions par SMS et madame ne répond pas, bah on verra demain.  
Mais tu m'excuseras, on envoit pas un lien comme ça, j'appelle ça un coup de pute.  
On en parle directement quoi je sais pas c'est la base, si elle trouve que je pose trop de questions, ben putain, je lui adresse pas la parole ni sms pendant plusieurs jours, je lui demande juste un truc simple et elle me répond pas...
 
Je vais dire quoi d'il y a 15 jours où on avait convenu qu'elle ma ramène ma fille à 18h, et au final je n'ai eu des nouvelles qu'à 21h.......

On se calme, je  ne dis pas qu'elle a raison ou tort, mais juste que
1°) tu es HS, wrong topic
2°) ça communique vraiment mal entre vous. Et tu es bien à fleur de peau pour quelqu'un séparé depuis des années  

Bon dernier message avant fin du HS :  
Je m'en fous complètement d'elle, mais entre elle et moi il y a notre fille et je m'inquiète pour ma fille. Mon ex est très influençable et j'ai peur que ça parte en sucette avec son nouveau mec, c'est tout

 
Tu ne cherches pas un avis juridique, c'est donc bien HS... Qu'est ce que tu veux entendre ? Que tu fais bien de tenter de communiquer et de lui rappeler ses obligations ?  
 
Tout le monde va te le confirmer. Tout le reste sera HS.

Personne pour mon sujet sinon ? au moins il est bien dans le sujet ! ^^

Ouais je me suis trompé de topic, j'ai reposté au bon endroit  

 
T'as moyen de prouver l'achat au moins avec ton relevé bancaire ? Sinon ça va être tendu, car comment prouver que tu les as achetées et pas volées surtout en te "réveillant" 3 mois plus tard...

Ouo j'ai le relevé bancaire. Mais Quid si j'avais payé en cash ? La présomption de vol existe ?  
La question était : pouvait il me poser des soucis pour vol ou simplement refuser d'enlever l'antivol ?  
 
J'avais acheté deux paires et mis celles ci de côté. J'ai pas eu de chance. J'avais eu le coup chez Printemps déjà la même journée d'achat

J'suis deja allé en boutique faire enlever un anti vol sans ticket et ca c'est très bien passé hein.

A part ta bonne foie ils ont le droit de pas te croire. Tu peux.aussi aller dans une autre boutique que celle de tes shoes, comme ca ils en ont encore plus rien a foutre.

Y a plusieurs standards d'antivol j'imagine ! En fait je voulais éviter de tomber sur un con qui appelle les flics et que je sois accusé de vol ^^
 
Merci

Non, personne n'appelera les flics, et quand bien même, les flics s'emmerderont pas avec une procédure qui finira au panier pour "élément matériel non caractérisé", vu qu'on a aucune preuve que tu as volé (la preuve se faisant dans ce sens là et non dans le sens "preuve qu'il n'a pas volé".
 
Le pire que tu puisses avoir c'est qu'il t'envoie paitre en disant qu'ils n'ont pas de preuve que tu as bien acheté CE truc dans CETTE boutique, et donc qu'ils refusent d'enlever l'antivol, ce contre quoi tu n'auras pas vraiment de recours. Vas-y donc avec ton plus beau sourire, à une heure où c'est pas le rush et ca devrait bien se passer.

Si quelqu'un est intéressé par avoir une copie de mon jugement contre CAstorama,vous pouvez m'envoyer un MP.
J'ai complétement la flemme de l’anonymiser du coup je donnerais le lien uniquement aux habitués du forum.
 
Je l'ai déposé ce matin en main propre chez Casto à la cadre de gestion.
Je suis toujours sur le cul par le manque de considération du client et de la différence de point de vue
 
Je lui dépose et lui demande sous combien de jours elle peut décaisser .
 
J'ai eu le droit pèle mele :
Casto : Ha oui mais j'ai pas eu la copie de mes avocats
Moi : Bah ca deja faut voir ca avec votre avocat car c'est pas trop mon pb et sinon c'est bien pour ca que je passe et que je vous le donner en main propre
Casto : Oui mais comment je peux savoir que c'est le vrai jugement ?
Moi : Ok vous m'accusez de faire un faux ? ...
 
Ensuite :
Moi : Quel est le délai pour decaisser la somme demandée ?
Casto : Ha bah je dois voir avec le siège et mon avocat et aussi le directeur du magasin et la compta générale
Moi : Ok ca sera plus simple que je passe par un huissier du coup non ?
Casto : Je ne sais pas trop, peut etre
Moi : Car vous etes condamnés aux entiers depends. Les frais d'huissier c'est à votre charge et pour l'instant je vous demande pas les interets legaux non plus
Casto : Ha oui heuuu non mais on va payer hein passez pas par l'huissier
Moi : Ok mais quand ?
Casto : heuuu je ovus appel dans la journée ou au plus tard demain pour vous dire
 
Et enfin :
Casto : mais de toutes facons on est pas en retardla, vous venez de me donner le jugement
Moi : Bah pour moi vous avez plus d'un an de retard
Casto : Non mais par rapport à la procédure je veux dire on est dans les délai
Moi : Car vous trouvez ca normal que vos clients doivent aller au tribunal pour etre remboursé ?
Casto : Bah parfois il faut oui
Moi : Ok ...
 
Bref je me suis fixé comme délai vendredi aprem et au dela ca sera l'huissier.

Bordel :|
 
Je veux bien une copie just for fun
 
Et ouais, vu la bonne volonté, je fixerais même jeudi soir (par courriel, pour pas faire la pute ), en expliquant que sinon, c'était huissier vendredi.

Tout ça pour te rembourser combien?

3000€ de dommages + 700€ en applicaton de l'article 700
 
Une paille pour casto...

De toute façon Casto vend de la merde, je ne vais que chez Leroy Merlin

C'est du beau droit, avec des raisonnements juridiques au cordeau, je révise mon jugement sur les JProx

Par curiosité c'était dans quel département ?

 
254*100%/1000 = 25.4%
 
 

 
79

Yep je voulais juste confirmation, au cas où les dépendances ne compteraient pas. Pas trop envie de passer pour un blaireau.

 
C'est vraiment lamentable   +1 avec Niju, vue la considération, je ne leur laisserai pas trop de temps pour s’exécuter.
 
 

 
La copropriété c'est un tout, donc si les dépendances en font expressément partie (sous forme de lot souvent - voir ton règlement de copro), évidemment qu'elles comptent dedans. (mais tes tantièmes étant calculées avec, aucune raison qu'elles n'en fassent pas partie)

Yep les 254/1000 représentent 3 lots
Simple curiosité, à surface au sol égale mais surface loi Carrez différente, 2 logements peuvent avoir des tantièmes différents ?

Les tantièmes ne sont pas déterminées que par la surface au sol je crois (et pas sur que Carrez entre là dedans quoi qu'il en soit, puisque une copropriétaire pourrait faire ce qu'il veut dans son appart, genre foutre un plafond à 1m de hauteur). L'étage joue aussi il me semble.

   
Sérieux ?